Chaque automne, les mêmes gestes reviennent dans les maisons : on range le bois, on vérifie l’insert, on rallume la cheminée pour la première flambée. Et chaque année, les mêmes questions reviennent devant les tribunaux : qui devait faire ramoner le conduit, qui paie la facture du ramoneur, et qui répond des dégâts quand le feu prend ou que la suie envahit le séjour. La réponse tient en une phrase, mais ses conséquences se jouent sur les preuves. En location, le ramonage fait partie des réparations locatives : c’est au locataire de le faire faire et de le payer, sauf lorsque le désordre vient de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, du cas fortuit ou de la force majeure. En cas d’incendie, le locataire est présumé responsable, mais cette présomption tombe s’il prouve un vice de construction ou un cas fortuit, et un simple retard de ramonage ne suffit pas, à lui seul, à le condamner si l’expert n’y voit pas la cause du sinistre. Côté assurance, le sinistre doit être déclaré dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, et une clause de déchéance ou d’exclusion n’est valable que si elle est écrite en caractères très apparents. Réserve importante : la fréquence exacte du ramonage est fixée par le règlement sanitaire de votre département, pas par une règle nationale unique ; vérifiez l’arrêté applicable là où se trouve le logement avant d’affirmer quoi que ce soit sur un manquement. Cet article détaille, textes et décisions récentes à l’appui, la répartition des rôles entre locataire, bailleur et copropriété, puis ce qui se passe vraiment quand le feu prend.
I. Faire ramoner : qui commande, qui paie, quel papier garder
A. En location, le ramonage est une réparation locative, avec des exceptions précises
Le principe est écrit dans l’annexe du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, toujours en vigueur : la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives comprend le « Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. » Autrement dit, dans une location vide ou meublée soumise au régime des réparations locatives, c’est au locataire de commander le ramonage et d’en payer la facture, comme il paie l’entretien courant du logement. Ce rattachement n’est pas un usage : il découle de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 7 dispose que « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La fin de la phrase compte autant que le début. Quand le conduit est fissuré par vétusté, quand l’installation présente une malfaçon d’origine ou un vice de construction, quand la foudre ou un événement de force majeure a endommagé le conduit, la dépense ne relève plus de l’entretien locatif : elle remonte vers le bailleur, tenu de délivrer un logement en bon état et de procéder aux réparations autres que locatives.
Symétriquement, le bailleur n’est pas quitte parce que le locataire doit ramoner. L’article 6 de la même loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Un conduit effondré, un boisseau descellé, une cheminée dont l’âtre menace de s’effondrer, un insert installé sans respect des distances de sécurité : voilà des désordres structurels qui relèvent du bailleur, pas du ramoneur du locataire. La frontière passe donc entre l’entretien du conduit existant, à la charge du locataire, et la structure et la conformité de l’installation, à la charge du bailleur. En pratique, les litiges naissent presque toujours sur cette frontière : le bailleur impute la suie et les dégâts au défaut de ramonage, le locataire invoque un défaut de ventilation, un vice de l’installation ou un état des lieux d’entrée qui ne décrivait rien.
En copropriété, la ligne de partage suit la distinction entre parties privatives et parties communes. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, « les coffres, gaines et têtes de cheminées ». Le tubage collectif, la souche en toiture, le couronnementainsi que l’entretien des conduits collectifs relèvent du syndicat des copropriétaires et se paient par les charges, tandis que le conduit exclusivement privatif et l’insert posé dans le lot restent à l’occupant du lot, locataire ou propriétaire. Avant de payer, chacun relit donc trois documents : le bail et son état des lieux, le règlement de copropriété et la facture du professionnel, qui doit préciser exactement quel conduit a été ramoné. Une facture vague, sans adresse du conduit ni date, ne prouve presque rien en cas de contestation.
Reste la question que tout le monde pose : tous les combien ? Il n’existe pas de fréquence nationale unique dans les textes lus pour ce dossier. La base juridique locale, ce sont les arrêtés pris sur le fondement des règles générales d’hygiène : l’article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que « des décrets en Conseil d’Etat […] fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière : […] de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme », règles que les règlements sanitaires départementaux déclinent localement, conduit par conduit et combustible par combustible. Ce que les décisions récentes montrent, c’est que les juges raisonnent en pratique sur un ramonage annuel : dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Toulouse relève « si les locataires n’ont pas respecté leur obligation de ramonage annuel en ce qu’au jour de l’incendie le dernier ramonage remontait à 15 mois ». Quinze mois sans ramonage, c’est donc qualifié de manquement par la cour, même si, comme on le verra, ce manquement n’a pas suffi à faire condamner les locataires. Concrètement : faites ramoner au moins une fois par an avant la saison de chauffe, conservez le certificat avec la date, l’adresse et le conduit concerné, et vérifiez dans le règlement sanitaire de votre département si votre combustible impose un second passage.
B. Le papier qui vaut de l’argent : certificat, état des lieux et diagnostic
Dans les dossiers de cheminée qui arrivent au tribunal, le débat porte rarement sur le principe : tout le monde admet que le ramonage incombe au locataire. Il porte sur la preuve. Un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025 l’illustre avec une netteté pédagogique. Des locataires avaient fait ramoner la cheminée chaque année entre 2019 et 2021 et le bailleur leur réclamait plus de 4 000 euros de réparations locatives pour des dépôts de suie sur les murs et le plafond du séjour, outre la restitution du dépôt de garantie. La cour écarte la demande : « en l’absence d’éléments probants et objectifs quant aux causes des désordres liés à la cheminée, et surtout en l’absence d’un état des lieux permettant de distinguer l’état de celle-ci à l’entrée des locataires dans la maison louée et la sortie de ces derniers, les réparations afférentes ne peuvent être mises à la charge » des locataires. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’état des lieux de sortie ne vaut que comparé à un état des lieux d’entrée précis : dans cette affaire, le même document avait servi aux deux constats, sans dates ni paraphes distinguant les ajouts, et la cour l’a jugé impropre à établir une dégradation. Ensuite, l’expertise avait relevé un défaut de ventilation de la maison, faute d’entrée d’air au niveau des fenêtres, ce qui déplaçait la cause des désordres vers la chose louée elle-même plutôt que vers l’usage des locataires. Le bailleur a donc été condamné à restituer le dépôt de garantie de 520 euros, majoré de 988 euros pour dix-neuf mois de retard, à verser 500 euros pour le préjudice de jouissance et 3 000 euros au titre des frais de justice.
Le même arrêt rappelle une obligation du bailleur souvent oubliée dans les litiges de cheminée : le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour louer et doit être annexé au bail, et la cour relève que le propriétaire n’avait pas respecté cette obligation, privant les locataires comme lui-même d’une description de l’installation et de ses dysfonctionnements éventuels avant l’entrée dans les lieux. Le raisonnement est transposable : quand le bailleur n’a ni fait diagnostiquer, ni décrit précisément l’installation de chauffage au bois, ni remis la notice d’utilisation de l’insert, il s’expose à voir ses demandes de réparations rejetées faute de point de comparaison. Pour le locataire, la parade est simple et peu coûteuse : exiger un état des lieux d’entrée qui décrit la cheminée, l’insert, la vitre, l’arrivée d’air et les traces éventuelles de fumée ; photographier l’installation à l’entrée et à la sortie ; faire établir chaque ramonage par un professionnel qui remet un certificat daté ; conserver les factures pendant toute la durée du bail et au-delà, le temps qu’une contestation sur le dépôt de garantie puisse naître.
Ce formalisme protège aussi le propriétaire occupant et le bailleur diligent. Le certificat de ramonage est la pièce que l’assureur réclame en premier après un sinistre, avec les factures d’entretien de l’insert et les photographies de l’installation. Les contrats ne se ressemblent pas : garantie incendie, garantie des dommages électriques pour l’insert et ses ventilateurs, exclusion de certains contenus ou dommages annexes, franchise applicable. C’est pourquoi il faut lire son propre contrat avant le sinistre, en prêtant attention à la présentation des clauses de déchéance et d’exclusion, qui n’est valable que si ces clauses sont mentionnées en caractères très apparents. Le jour du sinistre, personne ne négocie plus les clauses : on les subit. Le jour de la souscription et à chaque échéance, on peut encore les comparer, les faire expliquer et changer d’assureur.
II. Quand le feu prend : responsabilités et assurance
A. L’incendie : le locataire répond, sauf preuve contraire, et le manquement seul ne suffit pas
L’article 1733 du code civil pose une présomption redoutable pour l’occupant : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Trois portes de sortie, et trois seulement : le hasard ou la force majeure, le vice de construction, le feu venu d’ailleurs. L’article 1734 ajoute, pour les immeubles à plusieurs locataires, que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » Un jugement récent en donne la version la plus sévère : origine de l’incendie indéterminée, expertise amiable non contradictoire, locataire qui n’explique rien et dont l’assurance invoquée ne répond pas. Le tribunal rappelle que ces dispositions « ne s’appliquent qu’aux rapports entre bailleur et locataire », constate que l’origine reste inconnue et condamne le locataire à payer à l’assureur du bailleur, subrogé dans ses droits, « la somme de 8.637,05 euros, déduction faite de la franchise d’un montant de 150 euros », plus 1 500 euros de frais de justice. Quand on ne sait pas d’où vient le feu, c’est donc l’occupant qui paie, sauf à démontrer l’une des trois causes exonératoires.
Mais l’arrêt de Toulouse du 8 avril 2026 montre l’envers exact de cette sévérité, et c’est la décision la plus utile de ce dossier pour les occupants. Une bailleresse reprochait à ses anciens locataires un incendie du 1er février 2015 : ramonage remontant à quinze mois, âtre dégradé, cheminée prétendument sur-utilisée. L’expert judiciaire a conclu autrement : le feu venait d’un vice de construction, l’absence de chevêtre empêchant l’écart au feu entre le conduit et le bois de la charpente. La cour confirme le débouté de la bailleresse et motive en une phrase qui devrait être affichée dans toutes les agences : « si les locataires n’ont pas respecté leur obligation de ramonage annuel en ce qu’au jour de l’incendie le dernier ramonage remontait à 15 mois, l’expert n’a pas retenu ce manquement comme cause du sinistre ». Le manquement au ramonage est constaté, mais il n’est pas la cause du feu : la bailleresse succombe et doit verser 5 000 euros aux locataires pour leurs frais de justice. Trois leçons s’en dégagent. Premièrement, le retard de ramonage ne vaut pas condamnation automatique : il faut un lien de causalité entre le manquement et le sinistre, et c’est l’expertise qui le dit. Deuxièmement, le vice de construction exonère pleinement, même quand l’occupant n’est pas irréprochable sur l’entretien. Troisièmement, le bailleur qui accuse doit prouver : photographies annotées par lui-même, constat sans trace de chevêtre et absence de demande faite aux locataires de limiter l’usage de la cheminée ont été jugés insuffisants face à une expertise judiciaire contradictoire.
Entre ces deux pôles, la jurisprudence dessine une méthode que locataires comme bailleurs devraient appliquer avant tout procès. Le locataire qui veut s’exonérer prouve soit le cas fortuit ou la force majeure, soit le vice de construction, soit la communication par la maison voisine, et il le prouve par une expertise, pas par ses seules affirmations. Le bailleur qui veut retenir le dépôt de garantie ou obtenir des réparations prouve l’état initial par un état des lieux d’entrée précis, la cause des désordres par des éléments objectifs, et l’imputabilité au locataire par le contrat : rappelons qu’à défaut de restitution du dépôt dans les délais, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », majoration que la cour d’Orléans a appliquée à hauteur de 988 euros pour dix-neuf mois. Et quand l’immeuble est collectif, le délai de restitution de droit commun est de « deux mois à compter de la remise en main propre […] des clés », ramené à « un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Retenir un dépôt pour une cheminée encrassée sans état des lieux d’entrée probant, c’est s’exposer à le restituer majoré.
B. L’assurance paie si on la déclare vite et si le contrat le prévoit vraiment
Le réflexe détermine souvent l’issue : après un feu de cheminée, on appelle les pompiers, puis on oublie d’appeler l’assureur dans les formes. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Et ce texte verrouille le minimum : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Un contrat peut donc exiger une déclaration sous cinq jours, parfois davantage, jamais moins. Passé ce délai, l’assureur peut opposer la tardiveté, et le débat se déplace vers la clause de déchéance. C’est là qu’intervient l’article L. 113-5, qui oblige l’assureur à exécution : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Autrement dit, l’assureur doit ce que le contrat promet, ni plus ni moins : ni le locataire ni le bailleur ne peuvent exiger une prise en charge que la police ne prévoit pas, et l’assureur ne peut pas refuser ce qu’elle prévoit.
Le contentieux des refus de garantie le confirme, y compris quand l’assureur accuse l’assuré de fausse déclaration. Le 21 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Arras a condamné un assureur à « garantir le sinistre survenu le 29 juin 2021 dans les conditions du contrat d’assurance », avec « la somme provisionnelle de 30.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive » et une expertise pour chiffrer le reste. L’assureur invoquait une déchéance pour fausse déclaration sur les causes de l’incendie ; l’assuré répondait que la clause ne respectait pas l’article L. 112-4, qui dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Le tribunal a fait prévaloir la garantie et ordonné l’expertise plutôt que d’entériner le refus. La leçon pour l’occupant est double : conservez la police complète, conditions générales et particulières, pour vérifier comment la déchéance est rédigée et présentée ; et en cas de refus, faites constater l’état des lieux par un professionnel indépendant plutôt que de laisser l’expertise diligentée par l’assureur seule au dossier, car les comptes rendus des secours et de la gendarmerie sur l’origine du sinistre peuvent contredire utilement une imputation hâtive.
Deux mécanismes financiers complètent le tableau et surprennent souvent les occupants. D’abord, l’indemnité d’assurance de biens ne vous enrichit jamais : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le mobilier vieilli, l’insert amorti, les embellissements usés sont indemnisés à leur valeur au jour du feu, vétusté déduite selon le contrat, et la franchise prévue à la police s’impute toujours : dans le jugement précité, 150 euros ont été déduits des 8 637,05 euros alloués. Ensuite, l’assureur qui a payé son assuré peut se retourner contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est exactement ce qui est arrivé au locataire non assuré condamné à rembourser l’assureur du bailleur : sans assurance personnelle, il a payé de sa poche ce qu’une assurance habitation aurait pris en charge, frais de justice en plus. L’assurance habitation du locataire n’est donc pas une formalité administrative : c’est l’écran entre son patrimoine et la présomption de l’article 1733.
En pratique, la mise en jeu se joue en cinq gestes. Déclarer le sinistre par écrit, de préférence en recommandé, dans le délai fixé par votre contrat, sans attendre — la loi interdit aux contrats de descendre sous cinq jours ouvrés —, en décrivant les faits sans les qualifier juridiquement. Faire établir le certificat de ramonage le plus récent et le joindre, avec les factures d’entretien de l’insert et les tickets des appareils endommagés : les assureurs raisonnent sur pièces, comme le rappelle la pratique décrite par les guides assurantiels qui exigent les justificatifs avant toute prise en charge. Ne rien jeter avant l’expertise : suie, vitre fendue, ventilateur fondu et conduit noirci sont des preuves. Relire la police pour identifier la franchise, les exclusions de contenu et les conditions de la garantie incendie, et contester par écrit tout refus en visant la rédaction exacte de la clause. Enfin, si l’assureur persiste, saisir le médiateur de l’assurance puis, pour les montants importants, agir en justice avec une expertise contradictoire : le tribunal d’Arras montre qu’un refus sommaire ne résiste pas toujours à l’examen judiciaire. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, où les règlements sanitaires départementaux et les arrêtés municipaux se superposent, le réflexe utile consiste à interroger la préfecture et la mairie de la commune du logement sur la fréquence applicable, et à confier le ramonage à un professionnel qui intervient dans le département : en cas de litige, un certificat local et circonstancié pèse plus qu’une attestation vague. Les questions de droit immobilier et de litiges locatifs à Paris se règlent rarement par un simple appel : elles se gagnent avec un dossier daté, chiffré et contradictoire.
Conclusion
Le ramonage n’est ni une corvée facultative ni une baguette magique : c’est une réparation locative à la charge de l’occupant, sauf vétusté, malfaçon ou vice de construction, et c’est une preuve qui se conserve. Faites ramoner avant chaque saison de chauffe par un professionnel, exigez un certificat daté et précis, photographiez l’installation à l’entrée et à la sortie, et lisez votre contrat d’assurance avant le sinistre plutôt qu’après. Si le feu prend malgré tout, déclarez vite, ne jetez rien, et souvenez-vous que le retard de ramonage ne condamne que s’il a causé le sinistre, tandis que l’origine inconnue fait présumer l’occupant responsable : dans un cas comme dans l’autre, c’est l’expertise et les écrits qui tranchent, pas les affirmations.
Un avocat en bail d’habitation à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.