Lorsqu’un entrepreneur résidant en France constitue une société au Royaume-Uni, aux Émirats arabes unis, à Hong Kong ou à Gibraltar, les agences d’incorporation vantent les boîtes postales. Selon ces prestataires, souscrire une adresse statutaire à l’étranger avec numérisation ou réexpédition du courrier vers la France permettrait d’opérer sans fiscalité française. En pratique, les plis reçus à l’étranger sont scannés ou réexpédiés en France, tandis que les courriers commerciaux, factures et courriels partent du territoire national. Or, le contentieux fiscal jugé entre 2023 et 2026 démontre que ce circuit postal révèle la localisation réelle de l’entreprise.
En droit positif français, la résidence fiscale d’une personne morale ne découle jamais de la seule mention d’une boîte postale dans des statuts étrangers. Aux termes de l’article 1837 du Code civil sur Légifrance et de l’article L. 210-3 du Code de commerce sur Légifrance, l’administration peut écarter un siège statutaire fictif pour retenir le siège réel en France. Sur le fondement de l’article 209, I du Code général des impôts sur Légifrance, centraliser en France la réception du courrier, les en-têtes, les timbres humides et les courriels caractérise un siège de direction effective ou un établissement stable. Par ailleurs, un contrat de réexpédition postale vers la France prouve qu’aucun personnel ne traite le courrier à l’étranger. Dès lors, ce service de domiciliation matérialise l’absence de substance locale.
Ce rattachement documentaire emporte également des conséquences décisives sur la régularité des procédures de contrôle et de recouvrement engagées par le fisc. À cet égard, la jurisprudence relative à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance autorise la saisie en France des classeurs de correspondance, des tampons humides et des messageries hébergées sur des serveurs distants. De surcroît, lorsque l’avis de vérification, la proposition de rectification de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance ou l’avis de mise en recouvrement de l’article R.* 256-6 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance reviennent non réclamés de l’étranger, leur notification à l’adresse française du dirigeant est valide. En conséquence, l’entité étrangère ne peut opposer sa boîte aux lettres statutaire pour faire annuler la procédure.
Les redressements prononcés contre une société étrangère dépourvue de substance postale à l’étranger cumulent enfin les sanctions fiscales les plus sévères. L’exercice d’une activité depuis la France sans déclaration déclenche la taxation d’office des articles L. 66 sur Légifrance et L. 68 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance ainsi que la prescription décennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Les rappels subissent alors la majoration de 80 % de l’article 1728, 1, c du Code général des impôts sur Légifrance, l’imposition personnelle de l’article 155 A du Code général des impôts sur Légifrance et la solidarité du dirigeant prévue par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Il importe donc d’étudier la localisation en France des flux postaux et de la correspondance commerciale (I), puis les investigations, les notifications fiscales et les sanctions encourues (II).
I. La localisation en France des flux postaux et de la correspondance commerciale face à l’artifice des boîtes aux lettres étrangères
A. La numérisation et la réexpédition du courrier vers la France comme révélateurs de l’absence de substance du siège statutaire
En droit interne français, la loi applicable à une société dépend de la concordance entre son siège statutaire et son centre décisionnel réel. L’article 1837 du Code civil sur Légifrance soumet à la loi française toute société ayant son siège en France et interdit d’opposer aux tiers un siège statutaire distinct du siège réel. L’article L. 210-3 du Code de commerce sur Légifrance pose une règle identique pour les sociétés commerciales. Par ailleurs, l’article R. 123-237 du Code de commerce sur Légifrance impose d’indiquer sur les factures, notes de commande, tarifs et toutes correspondances la dénomination, la forme juridique, le siège étranger et le numéro d’immatriculation. Dès lors, la sincérité de la correspondance sociale constitue une obligation légale qui relève directement du droit des sociétés.
Sur le plan fiscal, l’article 209, I du Code général des impôts sur Légifrance soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ou attribués à la France par une convention internationale. La doctrine BOI-IS-CHAMP-60-10-10 sur le portail BOFiP caractérise l’exploitation en France par un établissement autonome, un représentant dépendant ou un cycle commercial complet. En outre, le commentaire BOI-IS-CHAMP-60-10-20 sur le portail BOFiP précise que lorsque le siège statutaire est fictif, le fisc retient le siège réel où se concentrent les organes de direction, d’administration et de contrôle. La doctrine BOI-INT-DG-20-20-10 sur le portail BOFiP confirme qu’un siège de direction en France constitue un établissement stable imposable.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les articles 259 sur Légifrance et 283 du Code général des impôts sur Légifrance rattachent les prestations de services au siège de l’activité économique ou à l’établissement stable. À cet égard, la doctrine BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 sur le portail BOFiP apprécie ce siège selon le lieu de l’administration centrale, le lieu de réunion des dirigeants et l’endroit où s’arrête la politique générale. Surtout, ce commentaire BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 sur le portail BOFiP exclut expressément qu’une simple adresse postale correspondant à une société « boîte aux lettres » ou « écran » puisse constituer le siège de l’activité économique.
La jurisprudence administrative démontre ainsi que le scan et la réexpédition vers la France du courrier reçu dans une boîte postale étrangère prouvent l’absence de substance locale. Dans un arrêt du 17 mai 2023 n° 21PA01891 sur Légifrance rendu au visa de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a examiné une société immatriculée aux Émirats arabes unis. La cour a relevé que « si la société Eurotole FZE est immatriculée aux Emirats arabes unis, elle n’y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l’adresse d’une boîte postale, et que la visite domiciliaire a permis d’établir qu’un employé de la société de domiciliation scanne et réexpédie les courriers reçus à M. H…, directeur opérationnel disposant d’un bureau en France. » Or, cette prestation de numérisation et de renvoi postal vers la France démontre que toute la correspondance est traitée depuis le bureau français.
Le juge de l’impôt adopte une solution identique lorsque les courriers reçus au siège statutaire à Hong Kong sont réexpédiés dans les locaux d’une société française. Dans un arrêt du 4 juin 2025 n° 24PA00821 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a contrôlé l’assujettissement en France de la société hongkongaise Ly Eco Limited. Les magistrats ont constaté que « En outre, les numéros de téléphone apparaissant sur les documents de la société Ly Eco Limited correspondent aux lignes fixes de la société Vicbag ouvertes chez un opérateur français. La facturation et la comptabilité, en langue française, sont effectuées en France dans les locaux de la société Vicbag. Les pièces saisies établissent une réexpédition en France des courriers reçus à Hong Kong. » En conséquence, la réexpédition postale vers la France et l’usage de lignes fixes françaises sur les documents sociaux ont commandé l’imposition des bénéfices en France.
Les juridictions qualifient pareillement de simple « boîte aux lettres » le siège britannique d’une société dont les relations écrites avec les fournisseurs et les banques sont gérées depuis la France. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 n° 23PA01641 sur Légifrance rendu en application de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur une société anglaise d’ingénierie. Elle a jugé que « la totalité de la stratégie commerciale de la société requérante, laquelle exerce une activité de prestation de services en matière d’ingénierie, ainsi que la gestion de ses rapports avec ses fournisseurs et les établissements bancaires est déterminée depuis la France, le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de » boite aux lettres « . »
Cette exigence de moyens humains et matériels sur place gouverne tout autant la caractérisation d’un établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Dans un arrêt du 17 mai 2023 n° 21MA02771 sur Légifrance rendu au visa de l’article 259 du Code général des impôts sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que « Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies. Cet établissement doit présenter un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. » Dès lors, une boîte postale étrangère sans personnel ni équipement ne déplace jamais le lieu d’imposition hors de France, ce qui requiert un cadrage rigoureux en droit des affaires.
B. L’usage d’une adresse postale, d’en-têtes, de timbres humides et de messageries en France comme faisceau d’indices d’exploitation
Au-delà du renvoi du courrier étranger, la mention d’une adresse personnelle ou professionnelle en France sur les correspondances de la société étrangère établit directement son rattachement fiscal. Dans un arrêt du 18 septembre 2026 n° 25MA00635 sur Légifrance rendu au visa des articles 209 sur Légifrance et 259 du Code général des impôts sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné une société britannique dirigée depuis la Provence. La cour a relevé que « En outre, il ressort de cette proposition de rectification que M. B…, seul dirigeant et unique salarié de la société Mangy International Consulting Limited, a toujours utilisé son adresse personnelle située en France à Aix-en-Provence comme adresse de travail sur l’ensemble des documents et correspondances relatifs à la constitution, au compte bancaire et aux relations de cette société avec ses prestataires et ses clients, de même qu’il a fait figurer son numéro de téléphone portable comportant un indicatif français sur les courriels envoyés en qualité de dirigeant de cette société. »
Souvent, l’aveu de domiciliation postale en France figure dans les déclarations déposées par le dirigeant auprès du registre étranger des sociétés. Dans un arrêt du 3 octobre 2024 n° 23LY01842 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition en France d’une société britannique selon l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance. Analysant le registre britannique, les juges ont constaté que « Il résulte également de ce registre que la société Paint Building European Ltd a déclaré auprès des autorités britanniques, aux dates des 7 mai 2014, 3 juin 2015 et 14 juin 2016, une » adresse de service » en France à Valence (Drôme) au domicile de M. B…. » À cet égard, déclarer une adresse de service au domicile français du dirigeant démontre que le centre administratif de l’entité étrangère se trouve en France.
Pour collecter les courriers et factures émis par la structure étrangère, le fisc exerce son droit de communication prévu à l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance et commenté sous la référence BOI-CF-COM-10-80 sur le portail BOFiP. Dans un arrêt du 13 février 2024 n° 22NT03536 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Nantes a validé le redressement d’une société étrangère après examen des pièces obtenues auprès de ses clients. La cour a relevé que « A la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de neuf clients de la société requérante, l’administration relève que les factures qui leur avaient été délivrées étaient établies par M. A…, à l’entête de » Eurocan, Le bourg 22250 Lanrelas « , indiquaient des numéros français de téléphone et de fax, précisaient pouvoir être réglées par virement sur un compte bancaire ouvert auprès d’une agence de la BNP située à Annemasse et faisaient application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux alors en vigueur. » Cet en-tête postal breton contredisait frontalement les mentions exigées d’une société étrangère par l’article R. 123-237 du Code de commerce sur Légifrance.
La découverte dans des locaux français des classeurs à en-tête de la société étrangère et de son timbre humide social constitue une preuve matérielle tout aussi déterminante. Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24/00164 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Riom a rattaché à la France le siège réel d’une société anonyme luxembourgeoise au regard de l’article L. 210-3 du Code de commerce sur Légifrance. Les magistrats ont relevé la présence, dans un bureau d’études situé dans l’Allier, d’« un classeur intitulé [1] contenant divers documents techniques des bons de commandes et factures émises ou reçues par [1], l’empreinte du timbre humide « [1] SA » trouvée dans le bureau d’études , le classeur à entête [1] contenant divers tarifs et factures proforma se rapportant à l’intitulé. » Or, détenir en France le tampon humide « SA » et les classeurs à en-tête prouve que les actes sociaux et commerciaux sont établis sur le territoire national.
Les correspondances électroniques saisies sur l’ordinateur du dirigeant ainsi que les coordonnées affichées sur le site internet confortent systématiquement ce faisceau d’indices. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 n° 23BX01680 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « Il résulte des termes de la proposition de rectification du 18 octobre 2016 que les locaux situés à Biarritz accueillent des salariés de la société Andsoft Europe et servent de bureau à M. B… qui y dirige à distance l’ensemble des sociétés du groupe, ainsi que le montrent les correspondances saisies sur son ordinateur. » De même, dans un arrêt du 12 octobre 2023 n° 21TL01434 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Toulouse a relevé que « Ces pièces révèlent que les actes de gestion quotidienne du site internet de la société, lequel mentionne un numéro de téléphone fixe en France, les relations avec les interlocuteurs de la société (prestataires informatiques, clientèle) et la signature des contrats sont réalisés par M. A…, depuis son domicile … d’où il décide également du montant des dividendes à distribuer. »
Enfin, l’utilisation d’une adresse courriel personnelle française pour animer la société étrangère fonde une présomption d’activité en France selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Par une ordonnance du 15 mai 2024 n° 23/07140 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a constaté que « L’adresse courriel [Courriel 14] est mentionnée dans la déclaration des revenus 2021, modèle 2042, déposé par M. [E] [I] (Pièce 10-1). Ainsi, il peut être présumé que M. [E] [I], qui utilise son adresse courriel personnelle, anime et gère la société DISC CONSULTING Limited à partir de son domicile sis [Adresse 3] [Localité 8]. » Par ailleurs, dans deux ordonnances des 3 juillet 2024 n° 23/15534 sur le site de la Cour de cassation et 10 juillet 2024 n° 24/00130 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a retenu que « ce qui était ici en cause, c’est la présomption d’une activité exercée à partir de la France, où il pouvait être présumé que la société disposait de son centre décisionnel alors qu’elle ne paraissait pas disposer de moyens de communication et de moyens matériels et humains suffisants à l’adresse de son siège. »
II. Les investigations sur la correspondance, la régularité des notifications fiscales en France et les sanctions de l’activité occulte
A. La saisie des correspondances papier et numériques sous l’article L. 16 B du LPF et la validité des notifications fiscales à l’adresse française
Lorsqu’une société étrangère centralise ses courriers et courriels en France sans déclaration, le fisc sollicite une visite domiciliaire selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, dont l’ordonnance et le procès-verbal peuvent être contestés dans un délai non suspensif de quinze jours qui court à compter de leur remise ou notification. Par deux arrêts du 15 février 2023 n° 20-20.599 sur le site de la Cour de cassation et n° 20-20.600 sur le site de la Cour de cassation, la Cour de cassation a jugé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère, en l’espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires ».
Le même jour, dans un arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288 sur le site de la Cour de cassation rendu au visa de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance, la Cour de cassation a jugé que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. »
Lors de ces visites, le fisc saisit les courriers papier ainsi que les messageries électroniques accessibles depuis les ordinateurs français. Par une ordonnance du 24 avril 2025 n° 24/08217 sur le site de la Cour de cassation rendue selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « La jurisprudence admet également la saisie de l’ensemble d’une messagerie informatique dès lors qu’elle se trouve sur un support indivisible et qu’une partie des documents qui s’y trouvent se rapporte aux agissements visés par l’autorisation de visite ainsi que la saisie des données lorsqu’elles se trouvent sur des serveurs extérieurs aux locaux visités mais accessibles à partir d’un ordinateur se trouvant dans ces locaux. »
Le défaut de substance postale du siège étranger gouverne aussi la notification des actes fiscaux. Selon les articles L. 57 sur Légifrance et R.* 57-1 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, le contribuable dispose d’un délai de trente jours qui court à compter de la réception de la proposition de rectification pour présenter ses observations, prorogé de trente jours sur demande formée avant son expiration, tandis que l’article R.* 256-6 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance régit la notification postale de l’avis de mise en recouvrement.
Lorsque le pli envoyé au siège étranger revient non réclamé, les juges valident la notification au domicile français du dirigeant. Dans un arrêt du 8 octobre 2024 n° 22BX02992 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que « Ainsi, comme l’ont relevé les premiers juges, l’avis de vérification de comptabilité envoyé à cette adresse portugaise a été retournée avec la mention » pli non réclamé » et M. A…, gérant de la société, n’en a accusé réception que lorsqu’il a été expédié à son domicile dans les Pyrénées-Atlantiques. » Statuant au visa de l’article R.* 256-6 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance dans cet arrêt du 8 octobre 2024 n° 22BX02992 sur Légifrance, elle a jugé que « La circonstance qu’une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l’adresse de son siège lorsqu’elle n’a pas fait connaître d’autre adresse à l’administration. En revanche, le contribuable ne peut être regardé comme privé de cette garantie, lorsque le pli contenant l’avis de mise en recouvrement a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement parvenu. »
De même, dans son arrêt du 11 décembre 2024 n° 23PA01641 sur Légifrance rendu selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « La proposition de rectification a en tout état de cause été réceptionnée à l’adresse française où l’intéressée avait tant le lieu d’exercice de son activité que le lieu de sa direction effective, l’adresse dont elle se prévaut au Royaume-Uni étant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une adresse de domiciliation dépourvue de substance. » Pareillement, dans un arrêt du 9 janvier 2025 n° 23/02221 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Nîmes a relevé que « si l’avis de vérification de comptabilité adressé le 28 décembre 2020 à [Localité 25] a été retourné avec la mention ‘Gone away’, celui adressé à l’adresse de M. [G] à [Localité 31] a été réceptionné, et que celui-ci, qui a participé avec son avocat aux opérations de vérification, a précisé que la société [29] n’avait jamais disposé à Gibraltar d’aucune installation fixe de fonctionnement (ni bureau ni matériel) ni de personnel rattaché, et que son adresse dans ce pays correspondait à une domiciliation dans un cabinet de juristes, la société [15]. »
B. La taxation d’office, la prescription décennale, les majorations de 80 % et la sécurisation de la gouvernance postale internationale
Lorsqu’une entité étrangère dirigée depuis la France omet d’y souscrire ses déclarations, elle encourt la taxation d’office de l’article L. 66, 2° et 3° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Selon l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, cette taxation s’applique faute de régularisation dans un délai de trente jours qui court à compter de la notification d’une mise en demeure, et sans mise en demeure au 3° en cas d’activité occulte.
Quant à la prescription, alors que le délai normal expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance proroge ce délai de reprise jusqu’à la fin de la dixième année en cas d’activité occulte. Selon cet article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, l’activité est réputée occulte faute de dépôt des déclarations dans le délai légal et d’inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe, sans qu’une boîte postale étrangère fasse écran.
Les rappels d’impôt sur les sociétés de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance et de taxe sur la valeur ajoutée des articles 259 sur Légifrance et 283 du Code général des impôts sur Légifrance supportent alors les majorations de l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance. Portée de 10 % à 40 % faute de dépôt dans un délai de trente jours qui court à compter de la réception d’une mise en demeure, cette pénalité atteint 80 % au c du 1 de l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance pour activité occulte, comme l’ont jugé les arrêts des 17 mai 2023 n° 21PA01891 sur Légifrance, 3 octobre 2024 n° 23LY01842 sur Légifrance et 18 septembre 2026 n° 25MA00635 sur Légifrance.
En outre, lorsque la boîte aux lettres étrangère facture des services rendus par le dirigeant en France, l’article 155 A du Code général des impôts sur Légifrance impose ces sommes au nom du prestataire français et institue une solidarité de paiement avec l’entité étrangère.
Par ailleurs, le comptable public peut poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en vertu de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, ce qui ouvre un lourd contentieux commercial. Dans son arrêt du 18 mars 2026 n° 24/00164 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Riom a jugé que « Aux termes de la jurisprudence, l’action du Comptable public est ouverte tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription ; le Comptable public doit respecter un délai satisfaisant à l’intérieur de ce délai de prescription et ce délai court à compter du constat de l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. »
Pour conjurer ces redressements, toute implantation transfrontalière requiert un audit préalable de due diligence juridique et une rigoureuse rédaction de contrats commerciaux. L’entreprise étrangère doit proscrire tout contrat de réexpédition postale vers la France, traiter son courrier dans de vrais bureaux étrangers avec un personnel qualifié, conserver ses timbres humides hors de France et respecter l’article R. 123-237 du Code de commerce sur Légifrance. En cas de doute, elle peut solliciter le rescrit de l’article L. 80 B, 6° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, selon lequel le silence gardé par l’administration pendant un délai de trois mois qui court à compter de la réception d’une demande écrite, précise et complète vaut accord tacite sur l’absence d’établissement stable en France.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 démontre que la location d’une boîte postale à l’étranger, assortie d’un service de numérisation ou de réexpédition vers la France, constitue un piège majeur pour les entreprises internationales. Loin d’établir une résidence fiscale hors de France au regard des articles 1837 du Code civil sur Légifrance, L. 210-3 du Code de commerce sur Légifrance et 209 du Code général des impôts sur Légifrance, ce renvoi postal prouve l’absence de substance locale. Conjugué à l’usage en France d’une adresse de service, d’en-têtes et d’un timbre humide, il entraîne la qualification de siège de direction effective ou d’établissement stable.
Sur le plan procédural, cette centralisation postale et numérique justifie les saisies de courriers et de messageries distantes selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance et valide la notification en France des actes visés aux articles L. 57 sur Légifrance et R.* 256-6 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance lorsque les plis étrangers reviennent non réclamés. L’entité encourt alors la taxation d’office de l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, la prescription décennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, la majoration de 80 % de l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance et la solidarité de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Seule une administration réellement autonome à l’étranger, ou une succursale déclarée en France sécurisée par le rescrit de l’article L. 80 B, 6° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, garantit la conformité du groupe.
Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.