Lorsqu’un particulier éprouve des difficultés financières durables, les établissements bancaires cèdent fréquemment leurs portefeuilles de crédits impayés à des sociétés de recouvrement ou à des fonds communs de titrisation. En droit commun des obligations, cette transmission obéit aux dispositions de l’article 1321 du Code civil, aux termes duquel l’opération « peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
Or, ces cessions de portefeuilles de créances compromises s’opèrent habituellement pour un prix très inférieur à la valeur nominale de la dette initiale, alors même que le cessionnaire poursuit le recouvrement intégral du capital et des accessoires. Afin de lutter contre la spéculation sur les procès, le législateur a institué la faculté de retrait litigieux à l’article 1699 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »
Par ailleurs, lorsque le débiteur cédé dépose un dossier devant la commission de surendettement des particuliers, l’exercice de cette prérogative civile doit se concilier avec les règles d’ordre public du livre VII du Code de la consommation. En effet, l’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, tandis que l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit tout paiement individuel d’une dette antérieure dès la décision de recevabilité. Dès lors, l’analyse impose d’examiner d’abord les conditions d’exercice du retrait litigieux face aux cessions de créances, avant d’étudier son articulation avec la procédure de surendettement sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
I. Les conditions d’exercice du retrait litigieux face à la cession des créances d’un particulier surendetté
A. Le caractère litigieux de la créance cédée et la contestation sur le fond du droit par le débiteur ou la caution
Le mécanisme du retrait litigieux institué par l’article 1699 du Code civil permet au débiteur cédé d’éteindre sa dette en remboursant au cessionnaire le seul prix d’acquisition. Toutefois, cette faculté dérogatoire suppose la réunion des conditions strictes posées par l’article 1700 du Code civil, aux termes duquel « La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit. »
À cet égard, la jurisprudence exige que l’instance judiciaire soit déjà engagée à la date de la cession de la créance et demeure pendante lorsque le débiteur exerce sa faculté de retrait. Dans un arrêt rendu le 11 mars 2025, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 24/01850) a rappelé cette exigence au visa des articles 1699 et 1700 du Code civil. Les juges du fond ont énoncé que « Pour qu’un droit soit litigieux, au sens de l’article 1700 du code civil, il faut qu’il existe, au jour de la cession, un procès et que le fond du droit soit contesté dans ce procès » (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 24/01850).
De surcroît, l’antériorité du litige s’apprécie au jour de l’acte de cession lui-même, indépendamment de la date à laquelle la transmission est notifiée au débiteur conformément à l’article 1324 du Code civil. Si l’article 1324 du Code civil prévoit que « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte », la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 24/01850) a précisé que « C’est au regard de la date de la cession du droit litigieux et non de celle de sa signification que doit être examinée l’antériorité du procès qui subordonne l’exercice du retrait litigieux prévue par les articles 1699 et suivants du code civil. »
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a souligné dans un jugement du 22 décembre 2023 (TJ Paris, 22 décembre 2023, n° 22/10825) les conditions encadrant la qualité de retrayant au regard des articles 1699 et 1700 du Code civil. Le tribunal a retenu « que le retrait litigieux a un régime juridique propre résultant de ce que l’article 1700 précité limite le retrait litigieux aux cas où “il y a procès”, lequel doit avoir été déclenché avant la cession de créance et rester pendant au moment où intervient la cession, aucune forme spéciale n’étant toutefois requise pour exercer le retrait litigieux, le débiteur cédé devant être défendeur à l’instance en contestation du droit cédé et non du retrait litigieux » (TJ Paris, 22 décembre 2023, n° 22/10825).
En outre, les sociétés de recouvrement et les fonds communs de titrisation soutiennent fréquemment que le débiteur condamné en première instance perdrait sa qualité de défendeur lorsqu’il interjette appel du jugement. Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté cette argumentation dans un arrêt de principe rendu le 14 février 2024 (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801). La haute juridiction a jugé que « Le débiteur assigné en paiement a la qualité de défendeur au litige et peut donc, s’il conteste le droit du créancier au fond, exercer le droit au retrait prévu à l’article 1699 du code civil, peu important que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l’ayant condamné au paiement » (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801).
Dès lors, le particulier poursuivi en paiement conserve la faculté d’exercer le retrait litigieux en cause d’appel, protection qui profite aussi à la caution personne physique dans le cadre du droit patrimonial et du droit des successions. Dans ses arrêts des 12 juillet 2016 (Com., 12 juillet 2016, n° 14-26.174) et 14 février 2024 (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801), la chambre commerciale a jugé que « La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l’article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ses accessoires, emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux. »
Encore faut-il que la contestation élevée par le débiteur ou la caution porte sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du Code civil. Dans un arrêt du 28 juin 2016 (Com., 28 juin 2016, n° 14-15.347), la chambre commerciale a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 1700 du Code civil en reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté le retrait litigieux « alors qu’elle avait constaté que M. et Mme H… avaient opposé un moyen pris de la forclusion de l’action en paiement, lequel constituait une contestation sur le fond du droit ». En outre, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 24/01850), « le droit de retrait ne peut être opposé au créancier qu’à titre principal », en dehors des exceptions limitatives de l’article 1701 du Code civil.
B. La cession en bloc à un fonds de titrisation ou de recouvrement et la détermination judiciaire du prix réel de rachat
Au-delà de la contestation au fond sous l’article 1700 du Code civil, l’exercice du retrait litigieux suppose un prix de cession déterminable que le retrayant rembourse conformément à l’article 1699 du Code civil. Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 16-21.097), la première chambre civile a jugé au visa de l’article 1699 du Code civil « que l’exercice du droit de retrait prévu par ce texte suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige ». Or, lors des cessions en bloc de portefeuilles de crédits, les fonds communs de titrisation soutiennent souvent que le caractère global du prix empêche d’isoler la valeur de rachat de chaque créance.
Toutefois, la Cour de cassation condamne toute exclusion de principe du retrait litigieux en présence d’une cession en bloc. Dès son arrêt du 28 juin 2016 (Com., 28 juin 2016, n° 14-15.347), rendu au visa de l’article 1699 du Code civil, la chambre commerciale a jugé que « la cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux à l’égard d’une créance qui y est incluse, dès lors que la détermination de son prix est possible ». Elle a précisé « que l’existence d’un prix complémentaire, fonction du résultat de la procédure, qui ne présente aucun caractère aléatoire, puisqu’il est déterminable et seulement soumis à une condition de perception des fonds, ne fait pas obstacle au retrait litigieux » (Com., 28 juin 2016, n° 14-15.347).
Dans son arrêt du 14 février 2024 (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801), la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné l’obstruction d’un fonds commun de titrisation qui invoquait le secret des affaires pour occulter le montant des créances cédées sous l’article 1699 du Code civil. La Cour a relevé « que le FCT aurait néanmoins pu aisément communiquer la somme totale des créances cédées sans violer le secret des affaires qu’il invoque pour justifier son abstention ni révéler l’identité des débiteurs » (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801).
En conséquence, la Cour de cassation (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801) a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du choix de la méthode la plus adaptée pour déterminer la valeur de la créance cédée, qu’il convenait, faute d’élément contraire proposé par le FCT, de privilégier la méthode arithmétique qui implique de rapporter le prix total payé (195 000 000 euros) au nombre de créances cédées (9 304) pour déterminer le prix de chaque créance, soit 20 958,72 euros ». De même, le 11 mars 2025, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 24/01850) a rapporté le prix global de cession à la valeur nominale du portefeuille sous l’article 1699 du Code civil pour juger que « Les créances ont donc été cédées pour 5,77% de leur valeur faciale », alors qu’à défaut d’éléments produits le retrait est rejeté (TJ Paris, 22 décembre 2023, n° 22/10825).
II. L’articulation du retrait litigieux avec la discipline collective du surendettement et l’office du juge des contentieux de la protection
A. L’encadrement du paiement du prix de retrait par l’interdiction des règlements préférentiels et la vérification judiciaire des créances
Lorsqu’un particulier confronté à une cession de créance saisit la commission de surendettement, son éligibilité relève de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, selon lequel « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le troisième alinéa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation inclut également l’engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans ses arrêts des 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323) et 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), rendu au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, elle a jugé qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes », sous réserve que le débiteur ne relève pas des procédures du livre VI du Code de commerce (Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, le particulier conserve qualité pour défendre à l’action du cessionnaire et invoquer l’article 1699 du Code civil, puisque la deuxième chambre civile a jugé le 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Toutefois, l’exécution pécuniaire du retrait litigieux est encadrée par les articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
Parallèlement, l’article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation fait interdiction au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Dans ses arrêts des 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) et 7 mai 2025 (Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 25-40.005), la Cour de cassation en a déduit « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »
Dès lors, le particulier déclaré recevable ne peut verser le prix du retrait litigieux fixé sous l’article 1699 du Code civil qu’après avoir obtenu l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, selon lequel « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » À défaut, selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout paiement effectué en violation de l’article L. 722-5 « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance », tandis qu’un nouvel emprunt ou un acte de disposition non autorisé expose à la déchéance sous l’article L. 761-1, 3°, du Code de la consommation, dont les causes sont limitativement énumérées (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950).
Par ailleurs, le débiteur peut contester la créance du fonds cessionnaire selon la procédure de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, dans le délai fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation, aux termes duquel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Le 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile a jugé « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié », sans toutefois priver le juge saisi d’un recours sur les mesures de son pouvoir de vérifier les titres (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950).
Lors de la vérification régie par l’article R. 723-7 du Code de la consommation, le débiteur peut opposer au fonds commun de titrisation toutes les exceptions inhérentes à la dette conformément à l’article 1324 du Code civil. Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation « que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu », étant précisé que si le principe de la créance n’est pas contesté, le juge doit inviter le créancier à produire ses justificatifs avant de l’écarter (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353).
B. L’apurement de la créance rachetée par les mesures imposées et l’effet extinctif du rétablissement personnel
Lorsque la créance cédée demeure inscrite au passif ou est ramenée à son prix de retrait litigieux sous l’article 1699 du Code civil, elle relève des mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation (rééchelonnement dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir, imputation prioritaire sur le capital, réduction du taux d’intérêt, suspension d’exigibilité de deux ans au plus ou effacement partiel). En cas de contestation des mesures imposées sous l’article L. 733-10 du Code de la consommation, le juge statue en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation sur l’ensemble du passif en appelant à la cause tout créancier omis (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).
Or, face aux sociétés de recouvrement qui invoquent le principe d’égalité du gage commun posé à l’article 2285 du Code civil, la deuxième chambre civile a jugé le 4 juillet 2024 (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), au visa de l’article 2285 du Code civil et de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
De surcroît, dans ses arrêts du 22 mai 2025 (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), la deuxième chambre civile a rappelé que le juge doit prendre en considération « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » et que l’effacement partiel sous l’article L. 733-4 du Code de la consommation est subordonné à la vente préalable du bien immobilier, évitant ainsi une vente aux enchères immobilières, sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement lorsque le bien constitue la résidence principale ou absence de tout bien réalisable (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670).
Enfin, lorsque la situation du particulier est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation éteint la créance cédée sans aucun paiement. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile les 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », hors dettes frauduleuses envers les organismes sociaux appréciées au jour où le juge statue (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Conclusion
La confrontation entre la faculté de retrait litigieux régie par les articles 1699 et 1700 du Code civil et la procédure de surendettement des particuliers offre au débiteur et à la caution personne physique des moyens de défense complémentaires face aux fonds communs de titrisation. Lorsqu’un procès assorti d’une contestation sur le fond du droit est engagé avant la cession de la créance (Com., 28 juin 2016, n° 14-15.347), le particulier non dessaisi (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) peut exercer le retrait litigieux y compris en cause d’appel et en présence d’une cession en bloc (Com., 14 février 2024, n° 22-19.801). Toutefois, dès la recevabilité prononcée sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la discipline collective des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation subordonne tout règlement du prix de retrait à l’autorisation du juge des contentieux de la protection, tout en permettant d’écarter les créances irrégulières sous les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) ou de les effacer par un rétablissement personnel sous l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).