Le 24 octobre 2026, la presse décrit une administration fiscale qui tourne le dos au chèque : selon un article de SeniorActu publié ce jour-là, la direction générale des Finances publiques accélère la fin du paiement par chèque, avec la fermeture programmée du dernier centre d’encaissement industriel de Rennes à l’été 2027, tandis que le député du Lot s’insurge, dans un article d’Actu.fr mis en ligne le 21 octobre 2026, contre une suppression progressive d’ici 2027-2028 qui inquiéterait les habitants et les petites communes. La rubrique de lutte contre la désinformation de Bercy, écrite le 26 avril 2026, indique que les professionnels ne peuvent plus payer aucun impôt par chèque depuis mars 2026, tandis que ce mode de paiement reste accepté pour les particuliers (Bercy décode, 26 avril 2026). Pour l’entreprise, l’enjeu fiscal n’est pourtant que la partie visible du sujet. La vraie question, pour le fournisseur, l’artisan, la société de services ou le commerçant qui vend à des professionnels, porte sur ses propres créances clients : comment encaisser quand le chèque se raréfie, comment échelonner une dette sans perdre ses droits, et comment recouvrer vite quand l’échéancier dérape. Cet article répond à la requête qui monte sur Google, le paiement en plusieurs fois, avec les textes applicables et deux décisions de la Cour de cassation rendues en 2021 et 2025.
I. La fin annoncée du chèque change d’abord l’encaissement de vos créances
A. Le paiement en plusieurs fois commence par un constat : le chèque perd sa place dans les paiements des entreprises
Les faits rapportés par la presse sont précis et concordants. D’après SeniorActu, qui cite la rubrique de vérification de Bercy, les entreprises et les professionnels ne peuvent plus régler aucun impôt par chèque depuis mars 2026, tandis que pour les particuliers le chèque reste accepté jusqu’à 300 euros, et le même article du 24 octobre 2026 précise qu’aucune date n’est fixée pour la fin du paiement par chèque, qu’il s’agisse des impôts, des factures locales ou des amendes, selon le ministère. Le même article du 24 octobre 2026 rappelle que les centres de Lille et de Créteil ont déjà fermé en 2023, que le dernier centre en activité, à Rennes, confié au prestataire privé Tessi, doit fermer à son tour à l’été 2027, comme l’a rappelé la sénatrice de la Dordogne dans une question écrite au gouvernement, et que la DGFiP réduira progressivement les encaissements d’ici là. Bercy chiffre le phénomène : en 2024, le chèque ne représentait que 5 % des paiements reçus par la direction générale des Finances publiques, mais concentrait à lui seul 30 % du coût total de traitement des paiements (Bercy décode, 26 avril 2026). L’administration explique qu’il s’agit de réduire progressivement les paiements par chèque en accompagnant les usagers vers de nouveaux modes de règlement, et met en garde contre les risques de perte et de falsification des chèques.
Ce mouvement dépasse le paiement de l’impôt. Quand l’État lui-même organise la sortie du chèque pour ses propres encaissements, l’entreprise qui continue d’accepter des chèques de ses clients professionnels prend un risque d’encaissement croissant : délais de traitement allongés, chèques traités à la main, impayés découverts tard. Le réflexe sain consiste à considérer le chèque non plus comme le moyen de paiement normal entre entreprises, mais comme un mode résiduel, à remplacer par le virement, le prélèvement ou la carte, et à encadrer par écrit tout étalement accordé au client. C’est là qu’intervient la requête des internautes, le paiement en plusieurs fois : non pas un crédit à la consommation, mais un échéancier contractuel simple, dont la solidité dépend de quelques règles de droit que l’entreprise peut mettre en place elle-même dès la facture.
Le premier point de droit à intégrer tient à la nature même du chèque. L’article L. 131-31 du code monétaire et financier dispose que, je cite, « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. » Autrement dit, le chèque dit « de garantie », postdaté et conservé dans un tiroir en attendant l’échéance convenue, ne vaut pas sûreté : présenté par le bénéficiaire, il est payable aussitôt, et s’il revient impayé, l’entreprise retombe sur la procédure de recouvrement de droit commun. Mieux vaut donc réserver le chèque aux paiements immédiats et traiter l’étalement par un écrit distinct, calibré pour le paiement en plusieurs fois.
Le deuxième point concerne la rapidité de présentation. L’article L. 131-32 du code monétaire et financier prévoit que, je cite, « Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. » En pratique, l’entreprise qui reçoit un chèque d’un client gagne à le remettre à l’encaissement sans attendre : plus la présentation est rapide, plus vite l’impayé éventuel est connu, et plus vite la procédure de recouvrement peut partir. Conserver des chèques en portefeuille pendant des semaines, en pariant sur une rentrée d’argent du client, revient à prêter sans intérêt ni garantie.
Le troisième point limite les illusions en cas de difficulté du client. L’article L. 131-35 du code monétaire et financier énonce qu’, je cite, « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. » Le client qui demande à sa banque de « faire opposition » pour gagner du temps, sans perte ni vol, se place hors du cadre légal, et sa banque doit l’en informer par écrit. Pour l’entreprise créancière, une opposition non fondée ne fait pas disparaître la dette : elle ouvre la voie au recouvrement forcé sur le titre, comme on le verra.
Enfin, quand le chèque revient impayé, la loi organise une voie de recouvrement particulièrement rapide, que beaucoup d’entreprises ignorent. L’article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit qu’, je cite, « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. » Le même article ajoute que, je cite, « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. » Concrètement : deux présentations, trente jours d’attente, notification par commissaire de justice valant commandement de payer, puis quinze jours supplémentaires, et le créancier dispose d’un titre exécutoire sans être passé devant un juge. La Cour de cassation a précisé le régime de ce titre dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 22 mai 2025 (pourvoi n° 22-15.566, publié au Bulletin) : je cite, « Le titre exécutoire délivré après établissement par le tiré d’un certificat de non paiement n’est pas une décision de justice. Ce titre ne fait que certifier l’absence de provision du chèque. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566). La Cour en déduit que, je cite, « le tireur, qui conteste les mesures d’exécution forcée pratiquées par le bénéficiaire sur le fondement de ce titre, peut opposer à ce dernier les exceptions nées du rapport fondamental qui les lie et, partant, l’absence de cause du chèque. » Et elle tranche la compétence : je cite, « Il en résulte que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. » Pour l’entreprise, la leçon est double : le chèque impayé donne accès à un titre exécutoire rapide, mais ce titre reste contestable devant le juge de l’exécution sur le fond du rapport contractuel, par exemple si la livraison ou la prestation facturée est elle-même litigieuse. D’où l’importance de factures irréprochables et de preuves de livraison, avant même de parler d’échéancier.
B. Le paiement en plusieurs fois suppose des factures et des moyens de paiement qui portent l’échéancier
Un échéancier ne vaut que par ce qui l’entoure : un écrit qui prouve la dette, des mentions de facturation qui font courir les pénalités, et un moyen de paiement moderne qui évite le retour du chèque en bois. Sur la preuve, l’article 1359 du code civil dispose que, je cite, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Pour l’entreprise, la traduction est simple : toute reconnaissance de dette et tout échéancier d’un montant significatif doivent être établis par écrit et signés par le débiteur, avec le montant total dû, le nombre et le montant des échéances, leurs dates et le moyen de paiement convenu pour chacune. Un accord oral sur un étalement, même confirmé par des versements partiels, expose le créancier à une contestation sur le solde et sur le calendrier.
Sur la facturation, le droit des délais de paiement entre professionnels s’applique à l’échéancier comme à la facture simple. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que, je cite, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Le même article précise que, je cite, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » et que, je cite, « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Ce montant est connu : l’article D. 441-5 du code de commerce dispose que, je cite, « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L’entreprise a donc intérêt à faire figurer sur ses factures et ses conditions de règlement le taux des pénalités et l’indemnité de 40 euros : en cas de retard sur une échéance, ces sommes sont dues sans mise en demeure préalable, et elles s’ajoutent au principal et aux intérêts.
Le revers de cette protection, c’est son plafond. Un échéancier qui étale le paiement bien au-delà de soixante jours après la facture expose l’entreprise à une sanction administrative, même si le client l’a demandé et signé. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose qu’, je cite, « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 ». Autrement dit, accorder six mensualités à un client professionnel sur une facture émise en janvier, c’est prendre le risque d’un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La parade consiste à distinguer deux situations : si la créance est déjà exigible et impayée, un plan d’apurement amiable négocié après l’échéance pour éviter le contentieux ne se confond pas avec un délai de paiement convenu dès l’origine ; si l’étalement est prévu dès la commande, il doit rester dans les plafonds légaux ou passer par des mécanismes adaptés, comme l’acompte puis le solde, ou des factures échelonnées correspondant à des livraisons successives. Dans le doute sur le montage, l’entreprise gagne à faire relire son modèle d’échéancier avant de le diffuser à ses équipes commerciales.
Sur les moyens de paiement, le signal donné par l’administration fiscale vaut aussi entre entreprises : privilégier le virement, et pour les échéances récurrentes le prélèvement avec mandat signé, dont la trace électronique établit le paiement à date certaine. Le paiement en espèces, lui, reste plafonné : l’article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit le paiement en espèces d’une dette au-delà d’un montant fixé par décret selon le domicile fiscal du débiteur et la finalité professionnelle de l’opération, et le code général des impôts prévoit pour les impôts que, je cite, « sont payables en espèces, dans la limite de 300 € » (article 1680 du code général des impôts). Pour une créance d’entreprise, recevoir des liasses de billets en plusieurs fois sans reçu précis, c’est s’exposer à une contestation du solde et à un risque réglementaire. Chaque échéance doit donc être payée par un moyen traçable et donner lieu à un reçu ou à un relevé adressé au débiteur.
II. Le paiement en plusieurs fois réussi repose sur un échéancier qui prévoit sa propre sanction
A. Le paiement en plusieurs fois s’écrit : calendrier, déchéance du terme et intérêts en cas d’impayé
Un échéancier efficace tient en une page, mais cette page doit trancher quatre questions : combien, quand, comment, et que se passe-t-il à la première échéance manquée. Le montant total dû, éventuellement augmenté des pénalités et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, doit être rappelé en tête, puis décliné en échéances datées d’un montant précis, avec le moyen de paiement attaché à chacune. La signature des deux parties, et la mention manuscrite du débiteur ou sa signature électronique qualifiée, ferment la discussion sur l’existence et le contenu de l’accord.
La clause la plus importante est celle qui prévoit la déchéance du terme : faute de paiement d’une échéance, la totalité du solde devient immédiatement exigible, sans attendre les échéances suivantes. Sans cette clause, le créancier dont le client cesse de payer à la deuxième mensualité ne peut exiger d’emblée que les échéances échues, et doit attendre les suivantes ou demander la résolution en justice. Avec cette clause, une seule échéance impayée rend tout le solde exigible, ce qui change le rapport de force au recouvrement. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un prêt bancaire, qu’une mise en demeure qui précise qu’à défaut de reprise des paiements dans un certain délai la déchéance du terme sera prononcée produit son effet à l’expiration de ce délai : je cite, « la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.386, publié au Bulletin). Cette décision concerne un crédit, pas un échéancier commercial ordinaire, et ses motifs ne se transposent pas mécaniquement d’un régime à l’autre : l’entreprise prudente prévoit donc dans sa clause, noir sur blanc, qu’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé, par exemple quinze jours, entraîne de plein droit la déchéance du terme, puis elle adresse cette mise en demeure par écrit et la conserve. Ainsi rédigée, la clause joue le rôle que la Cour a reconnu dans l’affaire de 2021, sans parier sur une extension que le juge n’a pas tranchée.
La deuxième clause utile porte sur les intérêts. L’article 1231-6 du code civil dispose que, je cite, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » L’échéancier peut prévoir un taux conventionnel, dans la limite des règles sur l’usure et sur les pénalités entre professionnels, et préciser que les paiements s’imputeront d’abord sur les intérêts puis sur le capital, ou l’inverse selon l’intérêt du créancier. L’écrit doit aussi trancher le sort des frais : indemnité forfaitaire de 40 euros, frais de recouvrement complémentaires sur justification, et coût des actes de commissaire de justice en cas de titre exécutoire sur chèque impayé. Plus ces points sont réglés à froid, moins le contentieux coûte à chaud.
Troisième réflexe : adosser l’échéancier à une garantie quand l’enjeu le justifie. Caution du dirigeant de la société débitrice, réserve de propriété sur les marchandises livrées et non encore payées, ou nantissement : ces sûretés se constituent au moment où le client a encore besoin du créancier, pas après la rupture. Elles supposent elles aussi un écrit, et pour certaines une publicité ou un enregistrement. L’entreprise qui vend du stock à un client fragile sans clause de réserve de propriété, puis lui accorde six mensualités sans garantie, cumule deux fragilités évitables.
B. Le paiement en plusieurs fois qui dérape se recouvre dans l’ordre : relance, mise en demeure, juge ou titre exécutoire
Quand une échéance reste impayée, l’ordre des opérations compte autant que leur contenu. D’abord la relance amiable, écrite, qui rappelle l’échéancier signé, le montant de l’échéance et la date promise : elle rouvre souvent le dialogue et elle fera foi, plus tard, de la bonne foi du créancier. Ensuite la mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil cité plus haut, et qui déclenche le délai prévu par la clause de déchéance du terme. Cette mise en demeure doit être explicite : viser l’échéancier et son échéance, exiger le paiement dans un délai déterminé, et avertir que le solde deviendra exigible. Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par commissaire de justice, elle évite les débats sur sa date et son contenu.
Si le débiteur saisit le juge pour obtenir des délais, l’entreprise doit connaître le cadre dans lequel le tribunal statuera. L’article 1343-5 du code civil dispose que, je cite, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article précise que, je cite, « Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Autrement dit, même un échéancier qui interdirait au débiteur de demander des délais au juge ne priverait pas le tribunal de ce pouvoir. La parade n’est pas la clause d’interdiction, qui serait inefficace, mais un échéancier réaliste et documenté : un juge écarte plus difficilement un plan que le débiteur a déjà accepté et partiellement exécuté, et il tient compte des besoins du créancier, notamment quand celui-ci justifie de ses propres échéances fournisseurs et salariales. L’entreprise veillera aussi à ne pas engager de mesure d’exécution pendant la période de grâce éventuellement accordée, puisque la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier.
Pour les créances incontestées, la voie la plus économique reste l’injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que, je cite, « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Un échéancier signé, avec un solde chiffré devenu exigible par la déchéance du terme, constitue le support idéal d’une telle requête : cause contractuelle, montant déterminé, pièces à l’appui. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule au contentieux ordinaire, mais le créancier a déjà cadré le débat et chiffré sa demande, intérêts et indemnités compris.
Enfin, lorsque le client avait payé tout ou partie par chèque et que celui-ci est revenu impayé, l’entreprise dispose de la voie accélérée du certificat de non-paiement décrite plus haut : seconde présentation, délai de trente jours, notification valant commandement de payer, puis titre exécutoire de l’huissier au bout de quinze jours sans justification du paiement, en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. En cas de contestation du tireur, le juge de l’exécution est compétent pour trancher, y compris sur l’absence de cause du chèque, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 22 mai 2025 (pourvoi n° 22-15.566) : je cite, « Il en résulte que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566). Pour sécuriser cette voie, l’entreprise joint au dossier la facture, le bon de livraison ou le contrat, et la preuve de la seconde présentation : le titre exécutoire ne vaut que par la créance qu’il sert, et un débat sur la livraison peut rouvrir tout le dossier devant le juge de l’exécution. Les entreprises confrontées à des chèques sans provision trouveront un complément utile dans l’analyse détaillée du certificat de non-paiement et du titre exécutoire de l’huissier .
Conclusion
La fin progressive du chèque, documentée en octobre 2026 par Bercy, la presse et une question écrite au Sénat, ne supprime aucune créance et ne crée aucun droit nouveau : elle déplace le risque vers l’entreprise qui encaisse mal. Depuis mars 2026, les professionnels ne paient plus leurs impôts par chèque ; pour les créances clients, le mouvement est le même, sans date couperet mais avec des encaissements de plus en plus coûteux et fragiles. La réponse tient en trois gestes : écrire l’échéancier et le faire signer, prévoir la déchéance du terme avec une mise en demeure préalable, et payer chaque échéance par un moyen traçable dans le respect des plafonds de délais entre professionnels. Le chèque qui revient impayé conserve sa voie rapide, du certificat de non-paiement au titre exécutoire, sous le contrôle du juge de l’exécution. L’échéancier qui dérape conserve ses issues, de la mise en demeure qui fait courir les intérêts à l’injonction de payer sur créance contractuelle déterminée. Dans tous les cas, le dossier bien écrit recouvre plus vite que le dossier bien plaidé.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en recouvrement de créances à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires.