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Le courant revient après la tempête et vos appareils grillent : qui paie la surtension (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le courant revient après la tempête et vos appareils grillent : qui paie la surtension (2026)

Début octobre 2026, la tempête Nils a privé d’électricité près de 900 000 foyers dans le Sud-Ouest, avec un suivi des coupures heure par heure. Trois semaines plus tard, le 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé le nord-ouest de la France et Enedis annonçait encore le jour même sa mobilisation pour rétablir le courant. Dans des milliers de logements, la séquence a été la même : la lumière s’éteint, parfois pendant des heures, puis elle revient, et c’est à ce moment précis que le dégât apparaît. La chaudière affiche un défaut et ne redémarre plus, la box reste muette, le portail électrique ne répond plus, le téléviseur ou le congélateur sont hors service. La question qui suit est toujours la même : qui paie les appareils grillés par le retour du courant.

La réponse tient en trois constats, établis par les sources officielles et par les juges. D’abord, le distributeur lui-même le dit : une simple interruption de fourniture n’endommage pas les appareils électriques ; quand des appareils sont endommagés, c’est donc un autre phénomène qu’il faut documenter, le plus souvent une surtension au moment de la remise en tension. Ensuite, deux décisions de justice récentes, lues intégralement pour cet article, montrent que le client peut obtenir réparation contre Enedis, à condition de prouver le lien entre la remise en tension et les dégâts et de chiffrer chaque appareil au réel. Enfin, l’assurance habitation et le réseau de la copropriété ou de la location complètent le tableau : chacun a un rôle, des délais à respecter et des justificatifs à produire. Cet article expose la méthode complète, avec les textes applicables et les montants réellement alloués par les tribunaux. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier : seul le juge, saisi des faits prouvés, tranche.

I. La surtension au retour du courant : comprendre ce qui a abîmé vos appareils

A. La coupure n’abîme pas les appareils, la remise en tension le peut

Il faut d’abord écarter une idée reçue : rester plusieurs heures sans électricité n’abîme pas, en soi, un appareil électrique. Enedis l’indique sur sa page d’aide consacrée aux dommages liés aux coupures : une simple interruption de fourniture n’endommage pas, en soi, les appareils électriques, et des appareils endommagés imposent donc de documenter un autre phénomène que la coupure elle-même. Si vos appareils sont tombés en panne juste après une coupure, le responsable probable n’est donc pas l’absence de courant, mais ce qui s’est produit quand il est revenu : une surtension, c’est-à-dire une élévation brève mais brutale de la tension au-delà des 230 volts nominaux, capable de griller cartes électroniques, moteurs et alimentations.

Les deux affaires jugées que cet article analyse décrivent concrètement comment naît une telle surtension. Dans la première, jugée par la cour d’appel de Chambéry le 24 février 2026, la remise en tension du réseau haute tension après la tempête Eleanor a révélé un défaut jusque-là invisible sur le réseau basse tension : la déconnexion du fil du neutre et des fils nus à terre en fin de réseau, qui ont envoyé environ 380 volts dans l’habitation au lieu de 230 (CA Chambéry, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 23/00666). Dans la seconde, jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 10 octobre 2025, un câble aérien de distribution s’était décroché de son support et la chute du câble a provoqué la surtension qui a détruit les équipements d’un pavillon des Yvelines (TJ Versailles, 2e chambre, 10 octobre 2025, n° 23/02232). Dans les deux cas, le dommage ne vient pas de la coupure elle-même mais d’un incident du réseau au moment où le courant est rétabli.

Cette distinction change tout pour l’indemnisation. Quand la coupure dépasse cinq heures, Enedis prévoit un dédommagement automatique et forfaitaire : un dédommagement forfaitaire calculé selon la puissance souscrite et par tranche de cinq heures de coupure, reversé automatiquement par Enedis via le fournisseur sur une facture d’électricité, selon la page d’aide d’Enedis sur la prise en charge des coupures. Ce forfait compense la gêne de la coupure, pas la valeur des appareils détruits. Les denrées périssables perdues pendant la coupure relèvent, elles, de la garantie contenu de l’assurance habitation, comme l’expose l’analyse consacrée à l’indemnisation après la tempête Austen. Les appareils grillés par la surtension suivent une troisième voie, distincte : la réclamation pour dommages matériels auprès d’Enedis et la garantie dite des dommages électriques de l’assurance. Mélanger les trois régimes fait perdre des dossiers ; les séparer fait gagner les bons.

Avant toute démarche, constituez la preuve pendant qu’elle est encore fraîche, car tout le contentieux de la surtension se joue sur le lien de causalité. Photographiez chaque appareil en place, avec ses voyants et ses messages d’erreur, conservez les factures d’achat, les devis de réparation et les factures de dépannage, et faites établir par un technicien, un réparateur ou le service après-vente un écrit qui décrit la panne constatée et son origine probable. Gardez aussi la trace de la coupure elle-même : relevés et messages d’Enedis ou du fournisseur, alertes de coupure, attestations de voisins dont les appareils ont subi le même sort au même moment. Dans l’affaire de Chambéry, cinq autres foyers de la même commune avaient subi des dommages sur leurs appareils lors de la même remise en service, et la cour s’est appuyée sur ces attestations pour écarter l’hypothèse d’un problème propre à l’installation du demandeur. Un voisin touché n’est pas une anecdote, c’est une pièce.

Déclarez ensuite vite et par écrit, auprès des deux bons interlocuteurs : votre assureur habitation, qui doit être avisé du sinistre dans le délai du contrat, et Enedis, par la rubrique réclamation de son site, afin d’obtenir une réponse sur votre situation. Notez soigneusement les dates de chaque envoi et conservez-en copie : les délais courent à partir de ce que vous avez connu et déclaré, et un dossier daté vaut mieux qu’un souvenir. N’attendez pas non plus pour faire réparer ou remplacer le strict nécessaire, notamment le chauffage et le réfrigérateur : le juge indemnise sur justificatifs, pas sur promesses, et l’expertise amiable, même demandée par vous seul, compte dès lors qu’elle est versée aux débats et soumise à la discussion de l’autre partie, comme le rappelle le tribunal de Versailles. En revanche, ne jetez aucun appareil avant expertise et ne signez aucun accord transactionnel sans l’avoir relu : une fois l’appareil ferraillé, la preuve de son état disparaît avec lui.

B. Deux décisions récentes qui fixent les règles du jeu

La première décision est l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 24 février 2026, rendu après la tempête Eleanor de janvier 2018, qui avait privé d’électricité plus de 200 000 usagers. À la remise en tension, vers midi le 4 janvier 2018, une surtension a endommagé les appareils d’un habitant assuré auprès de la Maif, qui avait indemnisé son sociétaire puis agissait aux côtés de celui-ci contre EDF et Enedis (CA Chambéry, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 23/00666). Le tribunal avait tout rejeté ; la cour infirme et condamne Enedis à payer 11 495,20 euros au total, soit 7 734,67 euros à la Maif, subrogée dans les droits de son assuré, et 3 760,53 euros au client lui-même. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.

Premier enseignement : la tempête n’exonère pas automatiquement le distributeur. Le contrat qui lie Enedis aux fournisseurs prévoit bien que des circonstances exceptionnelles, notamment les phénomènes atmosphériques qui privent au moins 100 000 points de livraison d’électricité le même jour pour la même cause, sont assimilées à la force majeure. Mais la cour vérifie l’incident précis : ce jour-là, les rafales mesurées près du domicile n’atteignaient que 76 km/h, des vents forts mais non tempétueux, et l’incident de basse tension, la déconnexion du neutre, n’était pas expliqué par la tempête. La force majeure a donc été écartée pour cet incident local, et la responsabilité contractuelle d’Enedis retenue, la cour rappelant la clause du contrat selon laquelle : « La société Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une obligation contractuelle » (CA Chambéry, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 23/00666). Autrement dit, l’ampleur nationale d’une tempête comme Nils ou Austen ne suffit pas à Enedis pour se dégager : encore faut-il que le phénomène explique l’incident exact qui a grillé vos appareils.

Deuxième enseignement : on ne reproche pas à la victime de ne pas avoir tout débranché. Enedis soutenait que les dommages ne seraient pas survenus si l’installation avait respecté la norme, sans le démontrer, et la cour répond nettement que « Ce faisant, il ne peut être reproché à M. [E] une absence de débranchement des appareils électriques le 4 janvier 2018 vers 12h30, à l’heure de la remise en tension du réseau électrique » (CA Chambéry, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 23/00666), alors que le phénomène tempétueux n’était plus en cours et qu’il aurait été difficile de prévoir qu’il fallait retirer les ampoules pour éviter une surtension. Vous n’avez donc pas à prouver que vous aviez tout débranché avant le retour du courant ; c’est au distributeur d’établir une faute de votre installation, preuves à l’appui, et non par simple affirmation.

Troisième enseignement : le préjudice se chiffre au réel, appareil par appareil, en valeur de remplacement. La cour retient l’évaluation de l’expert : 1 357,28 euros pour la réparation du brûleur de la chaudière fioul, 8 327,83 euros pour le remplacement de la centrale de traitement d’air, 453,68 euros pour le téléviseur, 528,80 euros pour le réfrigérateur, 446,66 euros pour le dépannage de la cuisinière, puis une série de petits équipements de 14,99 à 76,90 euros, soit 11 495,20 euros au total. La cour précise qu’il n’existe pas de marché d’occasion pour le petit électroménager, ce qui justifie le remplacement au prix de revient dans un état semblable. En revanche, elle rejette les demandes pour résistance abusive et retard de paiement, faute pour les demandeurs de démontrer des circonstances particulières comme des difficultés de trésorerie : réclamer vite ne dispense pas de prouver chaque poste du préjudice.

La seconde décision, du tribunal judiciaire de Versailles du 10 octobre 2025, complète le tableau par un autre fondement et une autre leçon (TJ Versailles, 2e chambre, 10 octobre 2025, n° 23/02232). Après une surtension du 23 juin 2017 provoquée par la chute d’un câble aérien, des époux avaient déclaré le sinistre à leur assureur, qui avait mandaté un expert et indemnisé à hauteur de 7 685,04 euros avant de se retourner contre Enedis. Le tribunal juge que la surtension liée à la rupture du câble constitue un défaut de sécurité du produit, l’électricité étant un produit au sens de la loi, et retient la responsabilité d’Enedis sur le fondement des produits défectueux, faute pour les demandeurs d’établir une faute distincte du défaut de sécurité. Il condamne Enedis à payer 6 137,69 euros à l’assureur subrogé, après déduction de la franchise légale : « il convient d’appliquer à l’indemnisation la franchise de 500 euros prévue par l’article 1245-1 du code civil », le seuil de 500 euros étant fixé par le décret du 11 février 2005 (TJ Versailles, 2e chambre, 10 octobre 2025, n° 23/02232). Les époux eux-mêmes sont déboutés de leurs demandes personnelles, car déjà indemnisés par leur assureur, et leur préjudice moral est rejeté.

De cette seconde affaire, retenez trois points pratiques. D’abord, l’expertise amiable de l’assureur, dès lors qu’elle est contradictoire et soumise à la discussion, fait preuve utilement : Enedis n’a pas contesté le principe de sa responsabilité mais seulement les montants, et le tribunal a tranché entre l’évaluation de l’assureur et celle, systématiquement minorée selon le tribunal, du distributeur. Ensuite, la franchise de 500 euros s’applique aux dommages matériels dans le régime des produits défectueux, sans réduire l’indemnisation en dessous de ce seuil de manière discrétionnaire : c’est une règle de droit, pas une négociation. Enfin, quand l’assureur a payé, c’est lui qui récupère contre Enedis par subrogation, et l’assuré ne peut pas obtenir deux fois la même somme : déclarez à votre assurance d’abord, elle exercera le recours si le dossier le permet.

II. Se faire indemniser : le bon ordre des démarches selon votre situation

A. D’abord Enedis et l’assurance, dans les bons délais et avec les bons fondements

Commencez par la réclamation auprès d’Enedis, gestionnaire du réseau, en décrivant précisément la coupure, l’heure du retour du courant et la liste des appareils endommagés, avec vos justificatifs. Juridiquement, deux fondements coexistent et les décisions lues pour cet article les articulent sans les confondre. Sur le terrain contractuel, l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). C’est ce fondement qu’a retenu la cour de Chambéry, en s’appuyant sur l’obligation de qualité de la desserte et sur la clause du contrat de distribution qui rend Enedis seule responsable des dommages directs et certains causés au client. Sur le terrain des produits défectueux, l’électricité est un produit et la surtension peut constituer un défaut de sécurité ; le régime s’applique alors « à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (article 1245-1 du code civil), avec la franchise de 500 euros, et il « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle » (article 1245-17 du code civil). Votre courrier n’a pas à choisir définitivement entre les deux : décrivez les faits, chiffrez, joignez les pièces, et laissez la qualification au juge si l’amiable échoue.

Surveillez ensuite les délais, car un bon dossier déposé trop tard devient un mauvais dossier. Si vous agissez contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16 du code civil). Si vous agissez sur le fondement contractuel contre le distributeur, le délai de droit commun s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ particuliers : en cas de doute sur le vôtre, faites vérifier votre situation sans attendre, car l’écoulement du temps ne joue jamais en faveur de la victime.

En parallèle, déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui couvre généralement les dommages électriques et parfois spécifiquement le contenu du congélateur. La loi impose à l’assuré de donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en précisant que : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même article ajoute une protection souvent ignorée : la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. L’assurance de biens reste un contrat d’indemnité, ce qui signifie que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », avec application des plafonds et franchises du contrat (article L. 121-1 du code des assurances). Concrètement, l’assureur paie la valeur au jour du sinistre, pas le prix du neuf, sauf clause contraire de votre contrat : relisez vos conditions particulières avant de contester une vétusté.

Une confusion fréquente doit être dissipée avec la même netteté : une tempête, même violente, ne déclenche pas automatiquement le régime des catastrophes naturelles. La loi réserve ce régime aux dommages dont l’état est constaté par arrêté : les contrats garantissant les dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L. 125-1 du code des assurances), et sans arrêté interministériel publié au Journal officiel visant votre commune, votre période et la nature de vos dommages, ce régime ne s’applique pas. Les dégâts de vent et la surtension relèvent alors de la garantie tempête et de la garantie dommages électriques de votre multirisque, pas de la catastrophe naturelle. Vérifiez donc la publication d’un éventuel arrêté pour votre commune avant d’invoquer ce régime, et ne laissez pas un interlocuteur vous renvoyer vers lui pour gagner du temps.

Si la réclamation amiable auprès d’Enedis ou du fournisseur n’aboutit pas, le médiateur national de l’énergie offre une voie de règlement amiable des litiges de distribution et de fourniture. La procédure impose un ordre strict, rappelé par le service public : adressez d’abord une réclamation écrite au fournisseur ou au gestionnaire de réseau et conservez-en copie, puis passé un délai de deux mois sans réponse ou sans réponse satisfaisante, le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, dans un délai maximal de dix mois, la réclamation écrite initiale devant dater de moins d’un an (Médiateur national de l’énergie : comment y recourir, service-public.gouv.fr). La saisine se fait en ligne ou par courrier, avec copie de la réclamation et des pièces du litige. C’est une étape utile avant tout procès : elle suspend les positions, fait instruire le dossier par un tiers et produit, en cas d’échec, un avis écrit qui éclairera la suite.

B. Locataire, bailleur, copropriété : qui déclare et qui répare

Quand l’appareil grillé se trouve dans un logement loué, la première question est de savoir qui est l’interlocuteur d’Enedis et de l’assureur : c’est le titulaire du contrat de fourniture, le plus souvent le locataire, qui déclare la coupure et le sinistre pour son propre compte. La répartition du coût entre bailleur et locataire suit ensuite la nature de la réparation. Le service public rappelle que relèvent du locataire les menues réparations d’électricité, notamment le coupe-circuit et le fusible, l’interrupteur et la prise de courant (Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire, service-public.gouv.fr). À l’inverse, les travaux rendus nécessaires par la vétusté ou la force majeure incombent au bailleur, le service public rangeant ces situations parmi les travaux rendus nécessaires par la vétusté ou la force majeure, à la charge du propriétaire (Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire, service-public.gouv.fr). Une chaudière ou une installation électrique mises hors service par une surtension extérieure au logement ne sont pas de l’entretien courant : conservez les factures et adressez au bailleur une demande écrite de remise en état, en distinguant ce qui relève de son installation de ce qui relève de vos appareils personnels.

L’état de votre installation intérieure compte aussi, mais à sa juste place. Le contrat de distribution prévoit que « l’installation électrique est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur – en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD exploité par le GRD », le gestionnaire n’encourant aucune responsabilité en cas de défectuosité de l’installation intérieure du client, selon la clause citée par la cour de Chambéry (CA Chambéry, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 23/00666). Concrètement, un tableau vétuste, des fils dénudés ou une absence de mise à la terre fragilisent votre dossier et votre sécurité : faites vérifier l’installation par un professionnel et conservez les attestations d’entretien. Mais l’inverse n’est pas vrai : une installation ancienne mais entretenue ne prive pas d’indemnisation quand la surtension vient du réseau, comme le montre l’arrêt de Chambéry où l’argument de la non-conformité, avancé sans preuve par le distributeur, a été écarté.

En copropriété, les équipements communs grillés par la surtension, portail, interphone, ascenseur, éclairage et ventilation des parkings, suivent le circuit collectif : signalez immédiatement le sinistre au syndic, qui déclare à l’assurance de l’immeuble et fait établir les devis, et demandez l’inscription du point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée si des travaux de remise en état ou de protection doivent être votés. Quand plusieurs lots sont touchés par la même remise en tension, coordonnez les déclarations des copropriétaires et mutualisez les constats : une panne collective documentée prouve mieux l’origine réseau qu’une panne isolée. Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, informez à la fois votre bailleur et le syndic, chacun pour ce qui le concerne, afin qu’aucun des deux circuits d’assurance ne reste sans déclaration dans les délais.

Pour l’avenir, la prévention technique existe et mérite d’être posée sur la table, sans en faire une obligation juridique qui n’existe pas dans les textes lus pour cet article. Un parafoudre installé au tableau par un professionnel écrête les surtensions venues du réseau, et une vérification périodique de la prise de terre et du tableau réduit la casse quand l’incident survient. À l’inverse, débrancher systématiquement tous les appareils à chaque alerte de tempête n’est ni exigible ni réaliste, et la cour de Chambéry l’a dit : on ne reproche pas à l’occupant de ne pas avoir tout débranché à l’heure de la remise en tension. En Île-de-France, où le contentieux existe déjà, le tribunal judiciaire de Versailles, dans les Yvelines, a tranché un litige de surtension sur le fondement des produits défectueux : les occupants parisiens et franciliens confrontés aux mêmes remises en tension après tempête disposent donc d’une jurisprudence de proximité. Quand le préjudice est important ou que les responsabilités se renvoient la balle entre distributeur, assureur, bailleur et syndic, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris permet de qualifier chaque poste, d’ordonner les recours et de saisir le bon juge avec un dossier complet.

Conclusion

Le retour du courant après une tempête n’est pas un simple soulagement : c’est le moment où naissent la plupart des dommages électriques, quand une surtension issue du réseau traverse les appareils restés branchés. Les tempêtes Nils et Austen d’octobre 2026 l’ont rappelé à des centaines de milliers de foyers. Face à des appareils grillés, la méthode qui ressort des textes et des décisions est claire : distinguez la coupure, indemnisée au forfait, de la surtension, qui ouvre la réclamation contre Enedis et la garantie de votre assurance ; prouvez le lien par des écrits, des factures, des expertises et, si possible, des voisins touchés au même moment ; déclarez vite à l’assureur et par écrit au distributeur ; surveillez les délais de trois et cinq ans selon le fondement choisi ; et répartissez les rôles entre titulaire du contrat, bailleur et syndic sans laisser aucun circuit d’assurance sans déclaration. La force majeure liée à la tempête n’est pas un blanc-seing, l’absence de débranchement n’est pas une faute, et la valeur de remplacement se prouve pièce par pièce. Documenté ainsi, un dossier de surtension n’est plus une fatalité technique : c’est un litige qui se gagne.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».