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Scénariste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, droits d’auteur, 123 bis, TVA et contestation du redressement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Scénariste à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, droits d’auteur, 123 bis, TVA et contestation du redressement

Vous vivez à Paris, vous écrivez des scénarios pour des producteurs français, et une agence immatriculée dans une free zone de Dubaï vous propose de facturer vos prestations par sa société émirienne, impôt sur les sociétés de 0 % affiché, visa de résidence à la clé. Le montage semble simple : vos contrats restent parisiens, votre vie reste parisienne, seule la facture part de Dubaï. Le droit fiscal français voit la situation à l’inverse : dès lors que l’auteur travaille depuis la France, l’administration peut imposer entre vos mains, à l’impôt sur le revenu, les sommes perçues à Dubaï en rémunération de vos écritures, replacer le siège de direction effective de la société à Paris, taxer les droits d’auteur et la TVA sur le territoire français, puis assortir le rappel de majorations de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril 2026, vient d’en donner une illustration directe : un prestataire parisien facturant par une société libanaise a vu l’intégralité des sommes rattachées à son revenu imposable sur le fondement de l’article 155 A, avec maintien de la majoration de 80 %.

Cet article décrit, pour le cas précis du scénariste installé à Paris qui facture par une société de Dubaï tout en vivant en France, les trois fronts du redressement — l’imposition personnelle des sommes sur le fondement de l’article 155 A, la localisation en France de la société elle-même par le siège de direction effective et l’établissement stable, puis le traitement des droits d’auteur et de la TVA — et la méthode de contestation, pièce par pièce, délais et recours, devant le tribunal administratif de Paris.

I. Pourquoi les sommes facturées par la société de Dubaï restent imposables à Paris à votre nom

A. L’article 155 A du code général des impôts : vos prestations facturées depuis Dubaï imposées entre vos mains, comment s’en défendre ?

L’arme principale de l’administration contre le scénariste parisien qui facture par Dubaï est l’article 155 A du code général des impôts. Son premier paragraphe dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts).

Le texte ajoute que « sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés » (article 155 A du code général des impôts). Pour le scénariste, chaque mot compte. L’écriture d’un scénario, la direction d’écriture, la bible d’une série, les versions dialoguées : tout cela constitue des services rendus depuis la France lorsque l’auteur vit et travaille à Paris, et l’exploitation des droits d’auteur se réalise en France lorsque le producteur qui commande et diffuse est français.

Le domicile fiscal français se définit lui-même sans détour par l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le scénariste qui habite à Paris, y écrit, y rencontre ses producteurs et y tourne remplit ces deux critères à la fois, et le visa de résidence émirien n’y change rien : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246, qu’un contribuable dont il est constant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt dans l’autre Etat « ne saurait dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la convention » fiscale (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246).

Le point décisif, et le plus mal compris par les agences qui vendent ces montages, est que l’administration n’a besoin que d’une seule des trois branches de l’article 155 A, et que la branche la plus facile pour elle est la deuxième : l’absence d’activité prépondérante propre de la société étrangère. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la grille d’analyse applicable à toute prestation facturée depuis l’étranger par un résident français : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246).

Dans cette affaire, un salarié d’une société libanaise réalisait lui-même, sur le territoire national, des prestations d’assistance informatique sous-traitées à son employeur étranger ; la cour relève que « il ne verse toutefois au dossier aucune pièce permettant d’établir que la société Istina, devenue Horizon Conseil, aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle et commerciale, alors que le bilan de l’année 2017 ne mentionne au demeurant que la société Maguid comme client » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246). Elle en déduit que « le service vérificateur était fondé, pour ce seul motif, à regarder les rémunérations versées par la société Maguid à la société Horizon Conseil comme rémunérant des services rendus par M. B… pour son propre compte et imposables, dès lors, à l’impôt sur le revenu dans ses mains sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246). Elle précise que « sont dépourvues d’incidence les circonstances, à les supposer établies » que l’Etat concerné ne serait pas à fiscalité privilégiée et que l’intéressé ne contrôlerait pas la société étrangère (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246).

Transposez ce raisonnement au scénariste : si la société de Dubaï n’a ni locaux d’écriture, ni équipe artistique, ni autre client que vos producteurs parisiens, et que c’est vous qui écrivez chaque version depuis votre appartement du 11e arrondissement, l’administration soutiendra que la facturation émirienne ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention qui lui serait propre. C’est alors à vous, contribuable, d’établir l’activité prépondérante propre de la société étrangère — la charge de cette preuve pèse sur vos épaules, comme le montre l’arrêt : faute de pièces versées au dossier, le redressement est maintenu. Les pièces qui comptent sont celles qui prouvent une substance réelle à Dubaï : contrats de travail du personnel local, feuilles de présence, factures de loyers de bureaux, relevés bancaires montrant des flux avec des clients tiers, échanges de production démontrant que des choix artistiques sont arrêtés sur place. Un tampon, un compte bancaire et un gérant de paille ne constituent pas une activité prépondérante.

La troisième branche de l’article 155 A renforce encore la position de l’administration lorsque la société est établie aux Emirats : le régime fiscal privilégié s’apprécie au regard de l’article 238 A du code général des impôts, selon lequel « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » (article 238 A du code général des impôts). Une société de free zone exonérée d’impôt sur les sociétés entre dans cette définition, ce qui rend l’article 155 A applicable en tout état de cause, même si vous ne contrôlez pas juridiquement la société et même si vous prétendez une activité propre.

Enfin, l’addition financière dépasse le simple rappel d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : dans l’affaire parisienne de 2026, l’administration avait appliqué une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c de l’article 1729 du code général des impôts, aux termes duquel « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis » (article 1729 du code général des impôts).

La cour maintient cette majoration en rappelant que « Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246). Elle juge que « Il résulte de l’instruction que la société Horizon Conseil n’a aucun moyen réel d’exploitation et a pour unique activité les prestations de service réalisées par M. B… au bénéfice de la société Maguid, son unique client. » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246), puis que « L’interposition de la société Horizon Conseil a permis à M. B… de faire échapper à l’imposition des revenus imposables en France et constitue un procédé de nature à égarer le pouvoir de contrôle de l’administration. » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246).

Pour le scénariste, l’interposition d’une coquille émirienne sans moyens propres entre lui et ses producteurs expose donc, en cas de contrôle, non seulement à l’impôt éludé mais à son quasi-doublement par la pénalité. La réserve constitutionnelle posée par la décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, rappelée par la cour, énonce que « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246). Cette réserve n’aide que si les sommes sont effectivement rapatriées et déclarées en France, ce qui suppose une régularisation complète, et elle ne profite pas, précise la cour, à une imposition de la société étrangère dans son Etat, « laquelle ne concerne ni le même contribuable, ni des impositions françaises, seules susceptibles de conduire à une double imposition au sens de cette réserve » (arrêt du 2 avril 2026 n° 24PA03246).

B. Siège de direction effective et établissement stable : quand la société de Dubaï elle-même devient imposable en France, comment renverser la présomption ?

L’article 155 A frappe le scénariste à titre personnel, mais la société émirienne elle-même peut être rattrapée par l’impôt sur les sociétés français. Le principe de territorialité est posé par l’article 209, I du code général des impôts : « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209, I du code général des impôts). Or une société immatriculée à Dubaï mais dont les décisions se prennent à Paris est regardée comme exploitant une entreprise en France : son siège de direction effective — le lieu où s’exercent réellement la direction, la gestion et le contrôle — prime sur son siège statutaire affiché dans la free zone. Les indices retenus par les juges et les vérificateurs sont concrets : lieu de résidence des dirigeants et des associés qui décident, lieu de tenue des réunions et des assemblées, adresse depuis laquelle partent les instructions aux banques et aux clients, localisation des serveurs, des contrats et de la comptabilité, adresse mentionnée sur les factures et les sites. Lorsque le scénariste, seul auteur et seul décideur, signe depuis Paris les contrats avec les producteurs, négocie les avenants, valide les versions et donne les ordres de virement sur le compte émirien, le faisceau converge vers Paris.

La Cour de cassation a durci ce raisonnement dans son arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288, société Orefa : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. » (arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288).

La Cour approuve les juges qui avaient relevé que la société « ne disposerait pas, au Luxembourg, de moyens matériels et humains suffisants » (arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288), puis que « qu’elle disposerait, en France, de sa détention capitalistique mais également de sa direction effective » (arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288), pour en déduire des présomptions d’agissements justifiant une visite domiciliaire fiscale sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Pour le scénariste, l’enseignement est double : une société de Dubaï vide de substance locale et pilotée depuis Paris cumule le risque d’imposition en France de ses bénéfices et le risque d’une mesure de recherche — visite et saisie — dès lors que l’administration réunit des présomptions d’activité occulte.

Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une configuration proche des montages vers les Etats à fiscalité allégée, que ni l’absence de substance locale ni la convention fiscale ne sauvent la société écran. Dans sa décision du 13 mars 2025 n° 488080, société Rubis, il valide les juges qui avaient relevé que la filiale « n’exerçait aucune activité industrielle ou commerciale effective à l’Île Maurice » (décision du 13 mars 2025 n° 488080), et « qu’il était constant qu’aucun collaborateur de cette société ne demeurait ni n’exerçait à l’Île Maurice » (décision du 13 mars 2025 n° 488080), pour refuser la clause de sauvegarde, la société ne démontrant pas que la localisation de sa filiale avait « un objet et un effet autres que principalement fiscal » (décision du 13 mars 2025 n° 488080).

Surtout, le Conseil d’Etat juge que les revenus réputés distribués par les dispositifs anti-évasion — en l’espèce l’article 209 B du code général des impôts, dont il cite le texte : « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France » (article 209 B du code général des impôts) — relèvent, en l’absence de stipulation conventionnelle propre à ces revenus réputés, de la clause autres revenus de la convention, de sorte que « de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire » (décision du 13 mars 2025 n° 488080), c’est-à-dire la France.

Le raisonnement vaut fil conducteur pour le scénariste personne physique : le pendant individuel de l’article 209 B est l’article 123 bis du code général des impôts, selon lequel « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » (article 123 bis du code général des impôts). Dès que la société de Dubaï accumule sur son compte les cachets et les avances sur recettes au lieu de les reverser, et que le scénariste en détient 10 % ou plus, l’administration dispose de ce troisième fondement, cumulable avec l’article 155 A, et la convention fiscale ne fait pas obstacle à l’imposition en France des revenus réputés, comme l’a jugé le Conseil d’Etat pour le dispositif voisin.

Face à ce double rattachement — personnel par l’article 155 A, sociétaire par la direction effective —, la défense utile consiste à trancher nettement entre deux situations. Soit la présence à Dubaï est réelle — bureaux, salariés, décisions prises sur place, clients diversifiés — et il faut le prouver par des pièces d’exploitation, non par des attestations de complaisance : baux, bulletins de paie locaux, procès-verbaux de réunions tenues sur place, correspondances montrant que les choix artistiques et financiers sont arrêtés aux Emirats. Soit l’activité est réellement parisienne, et le montage doit être dénoué avant le contrôle : rapatrier la facturation sur une structure française, déclarer les revenus omis par déclarations rectificatives, solder les comptes étrangers déclarés. Entre les deux, la zone grise — société vide, pilotage parisien, revenus thésaurisés à Dubaï — est exactement celle où les trois fondements se cumulent et où la majoration de 80 % prospère.

II. Droits d’auteur du scénariste, TVA des producteurs français et contestation du redressement à Paris

A. Droits d’auteur, SACD et TVA : ce que la facturation depuis Dubaï change — ou pas — et ce qu’il faut régulariser, combien cela coûte ?

Le scénariste n’est pas un prestataire comme les autres : il est auteur, et cette qualité fait échec à l’idée selon laquelle la société de Dubaï pourrait détenir ses droits par une simple mention sur une facture. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle), et l’article L. 131-3 du même code encadre toute cession : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Le même article ajoute que « Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, les droits sur un scénario ne quittent le patrimoine de l’auteur que par un écrit qui désigne chaque droit cédé, pour chaque territoire et chaque durée : une convention globale par laquelle la société émirienne s’approprierait l’ensemble des droits mondiaux sans ventilation méconnaît cette exigence, et l’administration comme le juge civil tiennent la cession pour inopposable dans cette mesure. Les répartitions versées par la SACD ou la SACEM au titre des diffusions françaises restent en outre des revenus de source française versés à un résident français, imposables en France quel que soit le circuit de facturation interposé : faire transiter ces redevances par Dubaï n’en déplace ni la source ni l’imposabilité, et ajoute un étage de majorations.

La TVA obéit à une logique aussi mécanique. L’article 259 du code général des impôts dispose : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » (article 259 du code général des impôts), et l’article 283 du même code prévoit : « 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’ article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. » (article 283 du code général des impôts).

Lorsque le producteur parisien, assujetti à la TVA en France, reçoit la prestation du scénariste facturée par la société émirienne, la TVA française est donc due par autoliquidation du producteur : le montage de Dubaï ne fait pas économiser un euro de TVA sur les prestations aux clients français, et l’oubli de l’autoliquidation expose le producteur lui-même. Si la société émirienne facture en outre des cessions de droits ou des prestations à des particuliers ou à des non-assujettis depuis un établissement stable parisien requalifié, la TVA collectée aurait dû être déclarée en France dès le premier euro, avec intérêts et majorations.

Reste la question que tout scénariste concerné pose : combien coûte la sortie du montage, et la régularisation spontanée change-t-elle vraiment l’addition. Oui, sur les pénalités. Les intérêts de retard courent dans tous les cas au taux légal de 0,2 % par mois. En revanche, les majorations pour manquement délibéré de 40 % et pour manœuvres frauduleuses de 80 % de l’article 1729 supposent un comportement que le contribuable peut contester en démontrant sa bonne foi : erreur d’interprétation face à des textes complexes, régularisation avant toute investigation, coopération complète avec le vérificateur. Une déclaration rectificative spontanée, accompagnée du rapatriement et de la déclaration des sommes, du paiement des droits et de la TVA omise, et de la dissolution ou de la mise en sommeil documentée de la structure émirienne, prive l’administration du grief d’agissements destinés à égarer son contrôle — le cœur même des manœuvres frauduleuses selon la cour d’appel de Paris — et replace le dossier sur le terrain du rappel simple assorti des intérêts. A l’inverse, attendre la proposition de rectification pour nier l’évidence, quand les courriels montrent que chaque version partait de Paris, consolide la majoration de 80 % et ouvre la voie aux poursuites pour fraude fiscale puis blanchiment, volet pénal que les praticiens parisiens placent désormais au premier rang des risques de ces domiciliations.

B. Contrôle fiscal à Paris et contestation du redressement : délais, pièces et recours, que faire à réception de chaque courrier ?

Le contrôle commence presque toujours de la même façon : un avis de vérification de comptabilité ou un examen de votre situation fiscale personnelle, suivi, après les opérations de contrôle, d’une proposition de rectification. Chaque étape est encadrée par des délais dont la méconnaissance fait perdre des droits, et chaque délai résulte d’un texte précis. La durée de la vérification sur place est limitée : l’article L. 52 du livre des procédures fiscales dispose que « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » (article L. 52 du livre des procédures fiscales) pour les petites entreprises et les non-commerçants sous seuils, ce qui couvre le scénariste en nom propre et la plupart des structures d’auteur. La proposition de rectification doit être motivée : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales).

Le délai de réponse est de trente jours : l’article L. 11 du livre des procédures fiscales dispose que « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » (article L. 11 du livre des procédures fiscales), et l’article L. 57 ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Concrètement : à réception de la proposition visant votre société de Dubaï, vous disposez de trente jours pour répondre, portés à soixante sur simple demande écrite formée avant l’expiration — demande à former systématiquement, par écrit, pour gagner le temps d’assembler le dossier de substance ou, si la cause est perdue, de chiffrer une régularisation.

Le délai dont dispose l’administration pour revenir sur une année — le délai de reprise — est fixé par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Le même article porte ce délai « jusqu’à la fin de la dixième année » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) dans deux hypothèses qui visent directement les montages de Dubaï : « lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) et « lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger » (article L. 169 du livre des procédures fiscales), en précisant que ce délai allongé « ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Le scénariste qui vit à Paris, y écrit, mais déclare ses revenus à Dubaï sans les mentionner en France, cumule les deux critères d’allongement aux yeux du vérificateur : activité exercée en France sans déclaration d’existence, et domiciliation fiscale revendiquée aux Emirats alors que le foyer et l’activité sont parisiens. Contester utilement suppose donc de s’attaquer à la qualification d’activité occulte et de fausse domiciliation elles-mêmes — établissement en France déclaré, comptabilité tenue et présentée, correspondance avec l’administration — plutôt que de plaider abstraitement la prescription, car les décisions consultées pour cet article n’accordent la décharge sur ce terrain que lorsque le contribuable démontre une situation déclarée et transparente.

A Paris et en Ile-de-France, le contentieux suit un circuit balisé qu’il faut connaître pour agir vite. Le contrôle est conduit par les services de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, dont le pôle contrôle fiscal et affaires juridiques reçoit copie des décisions rendues — c’est à cette direction que répondent les observations et les demandes de prorogation. Après la réponse à la proposition de rectification et, en cas de maintien, la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse ouvre la phase juridictionnelle devant le tribunal administratif de Paris, juge de premier ressort de l’impôt pour les contribuables parisiens, comme l’illustre l’affaire jugée en appel le 2 avril 2026, née d’un jugement du tribunal administratif de Paris. Devant le juge, l’argumentation gagnante est celle des pièces, pas celle des principes : démontrer, contrat par contrat, qui a écrit quoi et où, produire les actes de cession conformes à l’article L. 131-3, les échanges avec les producteurs, les justificatifs de substance émirienne s’ils existent, les déclarations rectificatives et les preuves de paiement si la régularisation a été choisie. Les moyens de procédure — motivation insuffisante de la proposition, dépassement du délai de trois mois de vérification sur place, prorogation de reprise injustifiée — se plaident en premier, car ils emportent décharge totale sans débat sur le fond ; les moyens de fond — activité prépondérante propre de la société, non-caractère privilégié du régime, portée de la convention — se plaident ensuite, à titre subsidiaire, avec les pièces d’exploitation. Et lorsque la proposition retient les manœuvres frauduleuses, la priorité est de briser le grief d’égarement du contrôle : bonne foi documentée, erreur d’interprétation face à des textes dont la jurisprudence évolue encore en 2025 et 2026, coopération complète, régularisation des années non prescrites.

Conclusion

Pour le scénariste qui vit et écrit à Paris, la société de Dubaï ne déplace ni l’impôt ni le risque : l’article 155 A rattache à son revenu les sommes facturées depuis l’étranger dès lors que la société ne démontre pas d’activité prépondérante propre, le siège de direction effective et l’établissement stable rattachent la société elle-même à la France, l’article 123 bis taxe les bénéfices thésaurisés à proportion des droits détenus, la TVA reste due en France par autoliquidation du producteur, et les droits d’auteur, incessibles sans écrit conforme, continuent de naître et de s’exploiter en France. Les décisions rendues en 2023, 2025 et 2026 — Cour de cassation sur l’établissement stable, Conseil d’Etat sur les dispositifs anti-évasion face aux conventions, cour d’appel de Paris sur l’article 155 A et la majoration de 80 % — dessinent une ligne constante : sans substance réelle aux Emirats, le redressement prospère, et l’interposition sans moyens propres caractérise les manœuvres frauduleuses. La seule stratégie qui réduit durablement l’addition consiste à choisir entre une implantation émirienne réelle, prouvée par des pièces d’exploitation, et une activité assumée depuis la France, déclarée et facturée en France — puis, si le montage a déjà fonctionné, à régulariser vite, complètement et avant la proposition de rectification, pour ne laisser à l’administration que les droits et les intérêts. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent l’écran, jamais l’auteur qui déclare.

Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».