Non : se disputer entre associés, même durablement, même devant le juge du divorce, ne suffit pas à faire placer la société sous administrateur provisoire. Le juge des référés ne dessaisit les cogérants que si deux conditions sont réunies ensemble : un fonctionnement normal devenu impossible et un péril imminent qui menace l’intérêt de la société elle-même. Deux ordonnances rendues en 2026 pour des sociétés familiales le montrent par contraste : à Marseille, le 30 septembre 2026, la demande formée par un ex-époux cogérant à 50/50 de deux SCI est rejetée parce que les bilans produits démontrent l’absence de péril ; à Paris, le 9 avril 2026, un administrateur provisoire est désigné pour un an parce qu’aucune assemblée générale régulière n’est démontrée et que 41 954,30 euros de charges de copropriété restent impayés sans comptabilité produite.
Les situations décrites ici sont des cas génériques inspirés de décisions de justice publiques ; elles ne constituent pas un conseil pour un dossier particulier. Les statuts de chaque société et les accords conclus entre associés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi d’un dossier complet décide de désigner ou non un administrateur provisoire.
I. Le double verrou que le juge vérifie avant de dessaisir les cogérants
La désignation d’un administrateur provisoire n’est prévue par aucun article du code civil ou du code de commerce : c’est une création du juge, accordée en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, ou des articles 872 et 873 devant le président du tribunal de commerce. Parce qu’elle retire aux dirigeants leurs pouvoirs, tous les juges lui appliquent la même grille, rappelée en 2009 par la Cour de cassation et reprise mot pour mot en 2023 par la cour d’appel de Paris : la mesure n’est possible que « sous réserve que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent » CA Paris, pôle 1, ch. 8, 10 mars 2023, RG 22/12038, citant Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937). Les deux branches sont cumulatives : chacune doit être prouvée, et l’échec sur l’une fait tomber la demande entière.
A. Première condition : un fonctionnement normal devenu impossible
L’atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux s’apprécie concrètement, pas à l’intensité des reproches échangés. L’ordonnance marseillaise du 30 septembre 2026 l’exprime sans détour : « La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui n’est justifiée que si la mésentente entre les associés fait obstacle au fonctionnement de la société ou si elle met en péril les intérêts de la société elle-même » TJ Marseille, ord. réf., 30 sept. 2026, RG 26/00854. Dans cette affaire, deux ex-époux restés cogérants à parts égales de deux SCI familiales s’opposent sur tout depuis l’échec de leur divorce ; le demandeur se plaint de ne plus être convoqué aux assemblées et de n’avoir aucune information sur la gestion. Le juge refuse pourtant : l’épouse défenderesse verse aux débats les bilans des deux sociétés, le demandeur ne produit aucun élément contraire, et le tribunal conclut : « Il y a donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande de Monsieur [W] [X] de désigner un administrateur provisoire ». Autrement dit, une cogérance conflictuelle dont la comptabilité est tenue et produite continue de fonctionner aux yeux du juge.
La cour d’appel de Bordeaux, le 22 septembre 2025, va dans le même sens pour une SCI d’opération immobilière détenue à égalité par deux sociétés : les comptes des exercices 2022 et suivants n’ont pas été approuvés, aucune assemblée ne s’est tenue depuis 2024 selon l’appelante, et aucun dividende n’est distribué. La cour répond que « La non-approbation des comptes sociaux, en raison d’un différend entre associés, ne révèle pas, en elle-même, un blocage et une paralysie du fonctionnement normal de la société et des organes sociaux » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 sept. 2025, RG 24/05431. Elle constate que « des assemblées générales ont régulièrement été convoquées pour tenter de statuer sur l’approbation des comptes, et des conventions spéciales sont établies et soumises aux votes des associés de même que les rapports de la gérance » : dès lors que les organes se réunissent et votent, le désaccord sur le contenu des résolutions relève du débat au fond, pas du blocage. Le conflit sur les facturations du gérant et sur son compte courant débiteur doit se régler par une action en responsabilité, pas par la mise sous tutelle de la société.
Le contraste avec l’affaire parisienne de 2023 montre où se situe le seuil. Deux sociétés civiles détiennent chacune 50 % d’une SAS de marchand de biens, l’une présidente et l’autre directrice générale avec des pouvoirs concurrents : « les deux associées égalitaires ne sont plus en mesure de gérer la société en raison de leur position antagoniste, ce qui conduit à un blocage total du processus décisionnel » CA Paris, pôle 1, ch. 8, 10 mars 2023, RG 22/12038). La directrice générale fait voter des résolutions de refus de vente contraires à l’objet social pendant que la présidente veut vendre, chacune nomme son propre expert-comptable et donne des instructions opposées à la banque. Ici, ce ne sont plus des résolutions contestées dans des assemblées qui se tiennent : c’est l’appareil de décision lui-même qui est paralysé, et la cour infirme le refus de première instance.
Dans l’affaire parisienne de 2023, les demanderesses avaient aussi déposé plainte pour abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie : la cour en tient compte au titre des agissements contraires à l’intérêt social, mais c’est bien le cumul du blocage décisionnel et des sorties d’argent injustifiées qui emporte la désignation, pas la plainte à elle seule. De même, la disparition de l’associée directrice générale, constatée par l’huissier qui ne parvient ni à lui signifier l’appel ni à trouver son adresse, achève de démontrer qu’aucune issue interne n’est envisageable. Le juge ne nomme un tiers que lorsque la société ne peut plus se diriger elle-même et que personne ne peut la représenter valablement face aux tiers.
Pour une PME, la leçon est pratique : avant d’assigner, l’associé doit rassembler la preuve que les organes ne peuvent plus décider, et pas seulement qu’il désapprouve les décisions prises. Convocations, ordres du jour, procès-verbaux d’assemblées qui ne peuvent pas délibérer, refus systématiques croisés, doubleheads de gestion donnant des ordres contradictoires : voilà ce que le juge lit. Des bilans produits et des assemblées tenues, même houleuses, font au contraire présumer que la société fonctionne.
B. Seconde condition : un péril imminent qui menace l’intérêt social
Même un blocage avéré ne suffit pas sans urgence : il faut que l’intérêt de la société elle-même, et non celui d’un associé, soit exposé à un péril imminent. L’ordonnance marseillaise pose la règle en ces termes : « Le caractère exceptionnel de la mesure justifie que deux conditions soient réunies à savoir : l’atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et le fait que l’intérêt social soit exposé à un péril imminent » TJ Marseille, ord. réf., 30 sept. 2026, RG 26/00854. Or l’épouse défenderesse « verse aux débats de nombreuses pièces comptables concernant ces deux sociétés qui démontrent l’absence de péril », tandis que le demandeur ne produit, selon le juge, aucun élément de nature à établir le contraire. Dix ans après le début du conflit, sans chiffre de perte ni menace datée, le péril n’est pas caractérisé.
Bordeaux applique le même filtre financier : « L’existence d’un péril imminent n’est pas démontrée, même si la gérance est critiquée par un des deux associés, puisque des assemblées générales ont régulièrement été convoquées pour tenter de statuer sur l’approbation des comptes, et des conventions spéciales sont établies et soumises aux votes des associés » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 sept. 2025, RG 24/05431. Ni le compte courant débiteur de l’associé, ni la dette de TVA ancienne, ni le report à nouveau contesté ne sont regardés comme un péril imminent dès lors que les ventes de l’opération immobilière « sont menées à terme dans l’intérêt de l’objet social » et que les désaccords « peuvent notamment trouver une issue » par l’imputation des dividendes sur les comptes courants. Un préjudice allégué qui peut se chiffrer et se réparer au fond n’est pas un péril.
À l’inverse, le péril est retenu quand l’argent sort sans justification et que la caisse ne peut plus payer. À Paris en 2023, le gérant de la société associée a effectué un virement de 16 100 euros vers son compte personnel « sans justifier de sa cause et de sa conformité à l’intérêt social », puis installé des occupants gratuits dans un bien destiné à la revente, puis « disparu sans laisser d’adresse » CA Paris, pôle 1, ch. 8, 10 mars 2023, RG 22/12038). À Paris en 2026, pour une société civile familiale dont les nus-propriétaires et l’usufruitière s’opposent au gérant, le juge relève « l’existence de charges de copropriété impayées pour un montant de 41.954,30 euros » sans « aucune pièce comptable » produite pour établir que la société pourrait y faire face, avec une cogérante vulnérable en raison de son grand âge et des documents contradictoires signés sur les mêmes périodes : « Le péril imminent est ainsi également caractérisé » TJ Paris, ord. réf., 9 avr. 2026, RG 25/58235. Le péril imminent, c’est donc une trésorerie qui se vide ou des dettes qui s’accumulent sans visibilité, pas une distribution de dividendes différée.
La même ordonnance parisienne de 2026 donne la définition de travail du dommage imminent : « Le dommage imminent se caractérise par celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer, un préjudice susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité. » TJ Paris, ord. réf., 9 avr. 2026, RG 25/58235. Le trouble manifestement illicite y est défini comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Ces deux définitions expliquent pourquoi de simples soupçons de mauvaise gestion, même sincères, ne suffisent pas : il faut montrer ce qui va se produire, à brève échéance, si personne n’intervient.
Textuellement, ce pouvoir de statuer vite résulte de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (C. pr. civ., art. 835), et de l’article 873 devant le tribunal de commerce, qui vise les mêmes cas « même en présence d’une contestation sérieuse » (C. pr. civ., art. 873). L’article 834 rappelle le principe pour les mesures qui « ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (C. pr. civ., art. 834), et l’article 872 l’étend au président du tribunal de commerce, qui « peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (C. pr. civ., art. 872).
II. Refus ou désignation : ce que l’ordonnance change concrètement
A. Quand le juge dit non : le coût du référé perdu et les voies graduées
Perdre un référé en administrateur provisoire coûte d’abord de l’argent et du temps. À Marseille, le demandeur débouté « supportera les dépens » et verse 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à Bordeaux, la société appelante est condamnée aux dépens et à 1 500 euros par partie en première instance, puis à 2 000 euros supplémentaires par partie en appel pour une demande entièrement rejetée. Surtout, le refus fige la situation : le gérant contesté reste en place, et l’associé évincé doit changer d’outil plutôt que de recommencer la même demande, vouée au même sort sans élément nouveau.
La première voie graduée, quand les comptes sont l’enjeu, c’est l’expertise plutôt que la mise sous tutelle. La cour de Bordeaux est explicite : « Il ne s’agit pas tant de désigner un administrateur provisoire mais un expert, comme l’a relevé le premier juge, chargé de vérifier les comptes de la SCI Blanquefort ainsi que les différentes facturations émises par un prestataire, au terme d’une expertise in futurum avant toute action au fond en contestation des comptes sociaux » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 sept. 2025, RG 24/05431. Pour une SARL, l’article L. 223-37 du code de commerce ouvre d’ailleurs une voie dédiée : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion » (C. com., art. L. 223-37). L’expert éclaire sans dessaisir, et son rapport fonde ensuite, si besoin, l’action en responsabilité contre le gérant.
La deuxième voie consiste à faire trancher le différend au fond : approbation des comptes, validité des conventions, faute de gestion. Dans l’affaire bordelaise, les statuts eux-mêmes organisaient la sanction : les conventions désapprouvées produisent leurs effets, mais le gérant en supporte personnellement les conséquences préjudiciables pour la société. En SARL, le mécanisme légal équivalent est le vote de l’assemblée sur les conventions réglementées, dont « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité » (C. com., art. L. 223-19). Pour les ex-époux de SCI, la troisième voie est le terrain du divorce et du partage : sortir de l’indivision et céder les parts règle durablement ce que l’administrateur provisoire ne ferait que suspendre. La dissolution judiciaire pour mésentente, que l’article 1844-7 du code civil n’autorise que « pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (C. civ., art. 1844-7, 5°), reste le dernier recours, plus radical et définitif. Face à cet éventail de stratégies, l’associé d’une société bloquée gagne à faire vérifier sa situation par un avocat en droit des sociétés à Paris habitué des conflits entre associés avant de choisir entre expertise, action au fond et référé.
Le tribunal de Paris ajoute un avertissement utile contre les fausses pistes : la société défenderesse proposait une médiation judiciaire pour apaiser le conflit familial, et le juge la déboute de cette demande, « sans intérêt en l’état », parce que la médiation ne remplace ni l’établissement des comptes ni la convocation des assemblées. De même, l’argument tiré de l’inertie des demandeurs pendant vingt-cinq ans est écarté : ce qui compte, c’est l’état actuel des organes et de la trésorerie, pas l’ancienneté des griefs. Pour l’associé qui hésite depuis des années, c’est une bonne nouvelle à double tranchant : son attente ne le prive pas d’agir, mais elle l’oblige à prouver un danger présent, pièces à l’appui, et non à exhumer de vieux différends.
B. Quand le juge désigne : mission bornée, coût provisionné et sortie organisée
L’administrateur provisoire n’est pas un second gérant ajouté aux précédents : il les remplace. La cour de Bordeaux rappelle que « Sauf définition judiciaire plus précise, la mission de l’administrateur provisoire est une mission d’administration générale, limitée aux actes d’administration courante », et qu’« elle emporte normalement dessaisissement de l’organe légal de représentation » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 sept. 2025, RG 24/05431. Concrètement, le gérant dessaisi ne signe plus, ne paie plus, ne convoque plus ; tout passe par l’administrateur, dans la limite des actes courants, sauf si le juge ajoute des mandats précis. L’ordonnance parisienne du 9 avril 2026 illustre ce sur-mesure : l’administrateur doit se faire remettre « les documents, archives et fonds de la société », « gérer la société avec les pouvoirs du gérant », « établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société », puis « réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société » TJ Paris, ord. réf., 9 avr. 2026, RG 25/58235. À Paris en 2023, la mission allait jusqu’à réaliser les stocks immobiliers, parce que vendre était l’objet social même de la SAS.
La désignation est temporaire et payante. Le tribunal de Paris (TJ Paris, ord. réf., 9 avr. 2026, RG 25/58235) nomme « pour une durée d’un an renouvelable », impose aux demandeurs de verser une provision de 2 500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur, dans le mois à peine de caducité de la désignation, puis met la rémunération finale à la charge de la société administrée sur la base du barème des administrateurs judiciaires, avec reddition annuelle des comptes au bureau des administrations judiciaires et séquestres. Autrement dit, même gagnée, la procédure fait avancer des fonds aux demandeurs et fait payer la société : une mise sous administration n’est jamais une victoire gratuite, et le juge peut la laisser caduque si la provision n’est pas versée.
Enfin, l’administrateur provisoire ne purge pas le conflit, il donne le temps de le régler. À Paris en 2023, la cour précise que « La procédure de sauvegarde qui a été ouverte par le tribunal de commerce le 24 août 2022 est insuffisante pour permettre une administration de la société, l’administrateur ne disposant que d’une mission d’assistance, sans pouvoir se substituer au débiteur » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 10 mars 2023, RG 22/12038) : chaque procédure a son office, et l’administrateur provisoire comble le vide de direction sans traiter le passif. La sortie s’organise ensuite : retour des cogérants si la mésentente s’apaise, cession des parts d’un associé, partage après divorce, ou liquidation si l’objet social est épuisé comme dans la SCI bordelaise arrivée au terme de ses ventes. Pour une SARL d’exploitation, la transposition a des limites qu’il faut peser : contrairement à une SCI patrimoniale sans salariés ni clients, une mise sous administration extérieure peut inquiéter la banque, les fournisseurs et les équipes, et le juge en tient compte dans l’appréciation du péril comme dans le choix de la mission.
Au total, l’administrateur provisoire est un remède d’exception pour une société dont les organes ne peuvent plus décider et dont la trésorerie est en danger immédiat : deux SCI familiales jugées en 2026 montrent qu’à faits voisins, bilans produits et assemblées tenues font rejeter la demande, tandis que comptabilité absente et dettes impayées la font accueillir. L’associé qui s’estime évincé doit donc d’abord établir ces deux faits par pièces, puis choisir la bonne mesure — information, expertise, action en responsabilité, partage ou référé — plutôt que de confondre la gravité du conflit avec la paralysie de la société.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en conflits entre associés.