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Tenue de comptabilité, cabinet d’expertise comptable et pièces justificatives d’une entité étrangère : direction effective, article 54 du CGI et contrôle fiscal

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tenue de comptabilité, cabinet d’expertise comptable et pièces justificatives d’une entité étrangère : direction effective, article 54 du CGI et contrôle fiscal
Tenue de comptabilité, cabinet d’expertise comptable et pièces justificatives d’une entité étrangère : direction effective, article 54 du CGI et contrôle fiscal

Lorsqu’un entrepreneur résidant en France constitue une société au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Irlande ou au Canada, les prestataires d’expatriation avancent un argument récurrent. Selon eux, confier la tenue de comptabilité à un cabinet local et déposer les comptes annuels au registre étranger suffirait à écarter l’impôt français. Dans le même temps, nombre de dirigeants continuent d’émettre leurs factures, de centraliser leurs pièces justificatives ou de solliciter un suivi administratif en France. Or, les contrôles menés par l’administration fiscale démontrent que cette organisation comptable dissocie dangereusement l’apparence statutaire et la réalité de l’exploitation.

En droit positif français, le rattachement juridique et fiscal d’une personne morale dépend du lieu où s’exerce effectivement sa direction administrative, financière et stratégique. La localisation en France de la facturation, du suivi des comptes fournisseurs et de la conservation des archives caractérise un centre décisionnel ou une installation fixe d’affaires. Par ailleurs, la présence à l’étranger d’un salarié comptable à temps partiel ou d’un administrateur expert-comptable dépourvu d’autonomie décisionnelle ne protège nullement la structure. Dès lors, les bilans déposés hors de France ne font pas obstacle à une requalification en siège de direction effective ou en établissement stable.

Au-delà de ce faisceau d’indices, toute entité étrangère exploitée en France supporte une obligation autonome de passation et de représentation d’écritures comptables. À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours d’appel applique strictement l’article 54 du Code général des impôts sur Légifrance. Le défaut de déclaration en France fait présumer l’omission d’écritures comptables, ce qui ouvre la voie aux visites domiciliaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. En conséquence, opposer sa nationalité étrangère pour refuser de produire les justificatifs français entraîne la taxation ou l’évaluation d’office.

Les répercussions pécuniaires de cette défaillance comptable excèdent largement le simple rappel d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée. L’absence de déclaration et de comptabilité probante en France déclenche le délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance ainsi que des majorations de 80 % ou 100 %. Elle expose aussi l’opérateur à l’amende de l’article 1729 D du Code général des impôts sur Légifrance, à l’article 155 A du même code et à la solidarité du dirigeant. Il importe donc d’examiner la localisation de la gestion comptable comme critère de rattachement fiscal (I), puis les obligations comptables en France et leurs sanctions (II).

I. La localisation de la gestion comptable et administrative face à l’insuffisance des bilans et comptables étrangers

A. La tenue de la comptabilité, l’émission des factures et la conservation des archives en France comme indices du siège de direction effective et de l’établissement stable

En droit interne français, la nationalité d’une société dépend de la concordance entre son siège statutaire et son centre administratif réel. Aux termes de l’article 1837 du Code civil sur Légifrance, toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise à la loi française. Si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, la société ne peut le leur opposer lorsque son siège réel est localisé dans un autre État. L’article L. 210-3 du Code de commerce sur Légifrance énonce une règle identique pour les sociétés commerciales et autorise le fisc à invoquer le siège réel en France.

L’identification de ce centre administratif requiert une analyse rigoureuse en droit des sociétés afin de déterminer où sont traitées les opérations comptables et contractuelles. Sur le terrain fiscal, l’article 209, I du Code général des impôts sur Légifrance soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Ce même texte vise les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention bilatérale. Dès lors, l’exercice habituel en France de la direction administrative et comptable d’une entité étrangère entraîne son assujettissement à l’impôt français.

La doctrine publiée sous la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-20 sur le portail BOFiP explicite ce principe lorsque le siège étranger est fictif. L’administration y rappelle que « La notion de siège doit en principe s’entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s’entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de la société. Le siège réel correspond au siège de direction effective visé dans la plupart des conventions internationales conclues avec la France. » Le commentaire BOI-ENR-AVS-10-50 sur le portail BOFiP définit pareillement ce siège comme le « lieu où se trouve le centre de la vie intellectuelle de la société, d’où partent, en règle générale, les impulsions directrices de ses affaires, où se localisent, en fait, principalement ses organes de direction, d’administration et de contrôle ». Par ailleurs, les commentaires BOI-INT-DG-20-20-10 sur le portail BOFiP et BOI-IS-CHAMP-60-10-10 sur le portail BOFiP confirment qu’un tel siège de direction en France caractérise un établissement stable.

Les juridictions administratives scrutent le lieu d’émission des factures, de réception des courriers fournisseurs et d’ordonnancement des paiements pour localiser cet établissement. Dans un arrêt du 24 mars 2026 n° 25NT01793 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné la situation de la société luxembourgeoise Coupole Finance. Elle a d’abord rappelé que « le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer. »

Analysant ensuite la gestion administrative et la facturation dans ce même arrêt du 24 mars 2026 n° 25NT01793 sur Légifrance, la cour a relevé que « De même, elle ne justifie pas que des factures auraient été émises depuis le Luxembourg. » Les magistrats ont conclu que « Enfin, la circonstance que les conseils d’administration de la société se seraient tenus au Luxembourg, que les dépenses de frais généraux n’ont pas été exclusivement exposées en France et que les relevés bancaires étaient adressés au siège luxembourgeois ne sont pas de nature à renverser les éléments établissant l’existence d’un établissement en France. » L’envoi des relevés bancaires à une adresse de domiciliation étrangère ne compense donc jamais une facturation pilotée depuis la France.

La détention en France d’archives comptables et d’un bureau administratif au sein d’un local commercial caractérise également un établissement stable. Dans un arrêt du 26 janvier 2023 n° 21NC00260 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Nancy a statué sur une société canadienne exploitant des chalets sur des marchés de Noël. Lors d’un contrôle inopiné mené selon l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, le service avait visité ses locaux dans l’Aube. La cour a relevé que « le service a pu constater que la société disposait à cette adresse de deux entrepôts attenants dans lesquels se trouvait un important stock de marchandises, en particulier de boissons alcoolisées, ainsi qu’un local à usage de bureau muni d’une ligne téléphonique fixe et dans lequel se trouvaient des archives. »

De même, la mobilisation en France des services comptables et administratifs d’une société sœur fonde la présomption d’exercice d’une activité imposable en France. Par une ordonnance du 13 janvier 2026 n° 25/02515 sur le site de la Cour de cassation, le premier président de la cour d’appel de Grenoble a validé des perquisitions visant une société anglaise. Il a retenu que « Elle dispose en revanche en France de son centre décisionnel, utilise en France des moyens humains et matériels de la société SAS ME GROUP FRANCE pour réaliser l’intégralité de son activité commerciale, de la société SAS KIS pour réaliser une partie conséquente des activités de recherche, et développement, et enfin de la société SAS.ME GROUP GSS pour réaliser les services de support informatique, comptabilité, gestion des comptes, marketing et administratifs divers. » Par ailleurs, dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24/00164 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Riom a rattaché à la France le siège réel d’une société luxembourgeoise dont les pièces ne démontraient pas « que cette adresse était le lieu de tenue des assemblées et de conservation des registres obligatoires. »

B. L’inopposabilité au fisc français du dépôt régulier des comptes à l’étranger et du rôle purement support d’un expert-comptable ou d’un comptable local

Pour accréditer la réalité de leur implantation hors de France, les opérateurs recrutent souvent un comptable à temps partiel ou mandatent un expert-comptable dans l’État d’immatriculation. Or, le Conseil d’État juge que l’emploi d’un comptable mis à disposition par une fiduciaire locale ne confère aucune substance décisionnelle au siège statutaire. Dans sa décision du 15 mars 2023 n° 449723 sur Légifrance rendue au visa de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance, la haute juridiction a relevé que « au cours des années d’imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. »

De ce constat, le Conseil d’État a déduit le 15 mars 2023 sous le numéro 449723 sur Légifrance que le centre effectif de direction demeurait à Paris. Saisie d’un autre exercice le 14 juin 2023 sous le numéro 21PA04329 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé que « Dans ces conditions, et alors même que la société CA Animation tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg, le centre effectif de direction de cette société se situait en France. » Une prestation comptable de quelques heures par semaine au Luxembourg ne fait donc jamais écran.

Les juridictions judiciaires adoptent la même rigueur lorsqu’une société étrangère nomme comme administrateur local le gérant d’un cabinet d’expertise comptable étranger. Dans une ordonnance du 3 juillet 2024 n° 23/15534 sur le site de la Cour de cassation, le premier président de la cour d’appel de Paris a contrôlé une autorisation délivrée selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Il a jugé que « Ainsi, il a pu être présumé à juste titre que [H] [P], administrateur de TVH SA, de par sa fonction de gérant au sein d’un cabinet d’expert-comptable et la multiplicité de ses mandats sociaux, n’exerce pas de réelle fonction décisionnelle au sein de la société TVH SA et n’a qu’un rôle purement administratif. »

L’embauche directe d’un ou deux comptables salariés au siège étranger ne suffit pas davantage lorsque ces salariés n’exercent qu’une fonction de support. Par une ordonnance du 15 janvier 2025 n° 24/02465 sur le site de la Cour de cassation, le premier président de la cour d’appel de Paris a statué sur la société luxembourgeoise W Group SA. Celle-ci soutenait que « Mme [C] [D], domiciliée au Luxembourg, a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020 pour la tenue comptable, l’établissement des fiches de paie et des déclarations fiscales, la participation à l’élaboration des bilans fiscaux etc. » Le magistrat a néanmoins validé la perquisition fiscale dès lors que ces comptables n’avaient qu’un rôle de support et que le pouvoir décisionnel restait en France. Une revue préalable en droit des affaires s’impose ainsi pour structurer les fonctions dirigeantes.

De surcroît, lorsque le règlement comptable des fournisseurs demeure subordonné à l’aval d’un dirigeant résidant en France, l’autonomie étrangère est écartée. Dans son arrêt du 8 janvier 2026 n° 23VE00165 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Versailles a relevé que « les pouvoirs conférés en apparence à M. B… C… en tant que président du conseil d’administration de la société étaient limités dès lors notamment que le paiement des fournisseurs n’était effectué qu’après approbation par M. A… D… et que de façon générale, les pouvoirs des administrateurs d’engager la société étaient subordonnés à l’accord écrit des membres de la famille D…. »

Enfin, la tenue d’une comptabilité régulière et le dépôt des états financiers dans l’État d’immatriculation ne paralysent jamais le contrôle fiscal français. Par une ordonnance du 15 mai 2024 n° 23/07140 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a jugé que « Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la circonstance que les sociétés BIR CONSULTING LIMITED et DISC CONSULTING LIMITED déposeraient régulièrement leurs états financiers en Grande Bretagne où elles sont déjà assujetties à l’impôt, est indifférent. » De même, la cour d’appel de Grenoble a jugé le 13 janvier 2026 sous le numéro 25/02515 sur le site de la Cour de cassation que « Il y a lieu de relever que le fait que la société PML tienne sa comptabilité en Angleterre n’interdit pas à l’administration d’enquêter sur les conditions effectives d’exercice de son activité en France et de recourir à l’article L16B du livre des procédures fiscales. »

II. L’obligation autonome de passation d’écritures comptables en France, les perquisitions fiscales et les sanctions d’assiette

A. L’assujettissement aux articles 54, 209 et 286 du Code général des impôts, la présomption d’omission d’écritures de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et la vérification de comptabilité

Nombre de dirigeants étrangers pensent qu’à défaut d’immatriculation commerciale en France, leur société échappe à l’obligation prévue par l’article L. 123-12 du Code de commerce sur Légifrance. Or, le droit fiscal édicte une obligation comptable autonome pour toute entreprise exploitée en France au sens de l’article 209, I du Code général des impôts sur Légifrance. L’article 53 A du Code général des impôts sur Légifrance impose en effet la souscription annuelle d’une déclaration de résultats. En complément, l’article 54 du Code général des impôts sur Légifrance oblige le contribuable à représenter à toute réquisition tous documents comptables, inventaires et pièces de recettes et de dépenses justifiant ses résultats, avec une traduction certifiée par un traducteur juré si la comptabilité est tenue en langue étrangère. Par ailleurs, l’article 286, I, 3° du Code général des impôts sur Légifrance et la doctrine BOI-IS-DECLA-10-20 sur le portail BOFiP imposent la tenue d’une comptabilité justificative et la conservation des factures.

La Cour de cassation juge sur ce fondement que toute société étrangère exploitant un établissement stable en France sans y déposer de déclarations est présumée omettre sciemment de passer ses écritures comptables en France. Dans un arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288 sur le site de la Cour de cassation, la Chambre commerciale a affirmé que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. »

Dans ce même arrêt du 15 février 2023 n° 21-13.288 sur le site de la Cour de cassation, la Cour de cassation a précisé que « l’administration fiscale ne reprochait pas à la société Orefa de tenir sa comptabilité au Luxembourg, mais d’exercer une activité sur le territoire national sans respecter ses obligations comptables en France ». Le même jour, par un arrêt du 15 février 2023 n° 20-20.599 sur le site de la Cour de cassation, elle a rappelé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère, en l’espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires ».

Cette présomption d’omission d’écritures comptables justifie les visites domiciliaires autorisées selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, dont l’ordonnance et le procès-verbal peuvent être frappés d’appel ou de recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai non suspensif de quinze jours qui court à compter de leur remise ou notification. Dans une ordonnance du 9 janvier 2025 n° 24/00882 sur le site de la Cour de cassation, la cour d’appel de Bourges a ainsi jugé que « la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. est présumée s’être soustraite à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en omettant de passer ou de faire passer des écritures dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts en vertu des articles 54, 209 et 286, I, 3° de ce code. »

De même, au stade de la vérification de comptabilité régie par l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, le juge administratif écarte toute immunité tirée du droit commercial étranger. Dans un arrêt du 7 novembre 2025 n° 23MA02803 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « Les succursales françaises des sociétés étrangères, alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, doivent présenter à l’administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l’article 54 du code général des impôts de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu’elles ont souscrites, en application des dispositions précitées de l’article 53 A. Il suit de là que la société requérante, bien que non astreinte à l’obligation de tenir une comptabilité au sens des dispositions précitées du code de commerce, pouvait faire l’objet d’une vérification de comptabilité. » En outre, selon la décision du Conseil d’État du 3 février 2023 n° 456212 sur Légifrance, « l’administration a pu, sans entacher la procédure d’irrégularité au regard des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, adresser à M. A…, qui devait être regardé comme le gérant de fait de la société, l’avis de vérification destiné à cette dernière et tirer les conséquences des résultats de ce contrôle à l’égard de celle-ci tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée qu’en matière d’impôt sur les sociétés. »

B. L’évaluation ou la taxation d’office, la prescription décennale pour activité occulte, les pénalités fiscales et la sécurisation de la fonction comptable transfrontalière

Lorsqu’une entité étrangère vérifiée se borne à remettre ses bilans étrangers et refuse de communiquer ses pièces justificatives et son fichier des écritures comptables pour la France, elle encourt l’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal de l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Elle subit alors la majoration de 100 % de l’article 1732 du Code général des impôts sur Légifrance et l’amende de 5 000 euros ou de 10 % de l’article 1729 D du Code général des impôts sur Légifrance. Dans un arrêt du 27 octobre 2025 n° 23LY02057 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé à propos d’une société luxembourgeoise que « Elle doit donc être regardée, sous le prétexte qu’elle ne serait pas imposable en France, comme ayant refusé toute production de document comptable, sans produire aucun élément justifiant de ses allégations. Par suite, elle ne saurait utilement opposer une discrimination et une entrave à la liberté d’établissement garanti par le droit de l’Union européenne. » La cour a ajouté que « Si la société sollicite la prise en compte des montants figurant sur les liasses fiscales luxembourgeoises, elle ne produit aucun élément attestant de la réalité et de la déductibilité des charges correspondantes pour démontrer l’insuffisance des frais et charges dont l’administration a accepté la déduction, en particulier s’agissant de l’exercice déficitaire de l’année 2015 sur laquelle ne portait pas la rectification. »

À défaut de dépôt des déclarations fiscales en France, l’entité étrangère encourt également la taxation d’office de l’article L. 66, 2° et 3° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance. Selon l’article L. 68 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, cette taxation d’office à l’impôt sur les sociétés s’applique faute de régularisation dans un délai de trente jours qui court à compter de la notification d’une mise en demeure, et sans mise en demeure en cas d’activité occulte. Quant à la prescription, alors que le délai normal de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, les articles L. 169 sur Légifrance et L. 176 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance portent ce délai de reprise à la fin de la dixième année en cas d’activité occulte.

Dans un arrêt du 2 juillet 2025 n° 23LY01462 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. » L’immatriculation étrangère n’écarte ni ce délai décennal ni la majoration de 80 % de l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 24 mars 2026 sous le numéro 25NT01793 sur Légifrance en retenant que « La circonstance que la société Coupole Finance a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ne saurait ni faire obstacle à la qualification occulte de son activité en France ni constituer une erreur excusable. »

Les rappels portent alors sur l’impôt sur les sociétés de l’article 209 du Code général des impôts sur Légifrance et sur la taxe sur la valeur ajoutée des articles 256 sur Légifrance et 259 du Code général des impôts sur Légifrance. Le 18 septembre 2026, par un arrêt n° 25MA00635 sur Légifrance, la cour administrative d’appel de Marseille a validé la pénalité de 80 % de l’article 1728 du Code général des impôts sur Légifrance en jugeant que « la société Mangy International Consulting Limited doit être regardée comme une entreprise exploitée en France, ayant établi en France le siège de son activité économique sans disposer d’un établissement stable situé hors de France à partir duquel les services sont fournis. » De surcroît, lorsque la facturation étrangère porte sur un service exécuté par le dirigeant français, l’article 155 A du Code général des impôts sur Légifrance et l’article 1729 du même code sur Légifrance s’appliquent. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 2 avril 2026 sous le numéro 24PA04090 sur Légifrance en jugeant que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. »

Enfin, l’inobservation répétée des obligations comptables et déclaratives en France expose le dirigeant à la solidarité personnelle de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 18 mars 2026 n° 24/00164 sur le site de la Cour de cassation, ce qui requiert une défense en contentieux commercial. Pour prévenir ces redressements, les entreprises internationales doivent engager un audit de due diligence juridique ainsi qu’une précise rédaction de contrats commerciaux. Elles doivent proscrire toute gestion comptable ou facturation depuis la France pour une entité non déclarée, tenir une comptabilité conforme à l’article 54 du Code général des impôts sur Légifrance pour toute succursale française et solliciter, en cas de doute, le rescrit de l’article L. 80 B, 6° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, selon lequel l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois qui court à compter de la réception d’une demande complète vaut accord tacite sur l’absence d’établissement stable.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence administrative et judiciaire rendue entre 2023 et 2026 établit que la tenue d’une comptabilité à l’étranger et le dépôt annuel des bilans dans l’État d’immatriculation ne procurent aucune immunité fiscale. Dès lors que la facturation, l’ordonnancement des paiements, le suivi administratif ou l’archivage des pièces sont assurés depuis la France, le juge constate que le comptable ou l’expert-comptable étranger n’exerce qu’une fonction purement administrative ou de support et rattache à la France le siège de direction effective ou l’établissement stable.

Par ailleurs, toute société étrangère exerçant une activité imposable en France est soumise de plein droit aux obligations comptables fiscales des articles 53 A, 54, 209 et 286, I, 3° du Code général des impôts sur Légifrance, indépendamment du Code de commerce. L’absence de déclaration et de comptabilité dédiée en France déclenche les perquisitions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, la prescription décennale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, l’évaluation ou la taxation d’office, des majorations de 80 % ou 100 % et la solidarité du dirigeant. Seule une gouvernance financière réellement autonome à l’étranger, ou l’établissement d’une comptabilité fiscale probante en France confortée par le rescrit de l’article L. 80 B, 6° du Livre des procédures fiscales sur Légifrance, garantit la sécurité d’une implantation internationale.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».