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Eramet (octobre 2026) : 500 millions avec DPS, l’Etat premier actionnaire — ce que chaque associé peut faire de ses droits

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Eramet (octobre 2026) : 500 millions avec DPS, l’Etat premier actionnaire — ce que chaque associé peut faire de ses droits

Le 12 octobre 2026, Eramet a confirmé vouloir lever 500 millions d’euros avec maintien des droits préférentiels de souscription, au quatrième trimestre 2026, avec l’accord de ses deux actionnaires de référence et l’arrivée de l’Etat comme premier actionnaire. Pour l’associé, la question n’est pas de savoir si l’opération est une bonne ou une mauvaise nouvelle pour le groupe : elle est de savoir ce qu’il fait, lui, de ses propres droits. La réponse tient en une alternative que le droit français organise avec précision. Ou bien il souscrit à proportion de sa participation et conserve son poids, ou bien il cède ses droits sur le marché et en encaisse le prix, ou bien il ne fait rien et accepte d’être dilué. L’accord conclu entre actionnaires de référence et l’arrivée d’un nouvel entrant, même étatique, ne suppriment aucun de ces trois chemins : ils en modifient seulement le prix et l’issue capitalistique.

Avant d’entrer dans le mécanisme, trois réserves s’imposent et bornent tout ce qui suit. D’abord, les faits relatifs à Eramet sont repris du communiqué de presse diffusé par la société elle-même le 12 octobre 2026 : aucune autre source n’est mobilisée pour décrire l’opération, et ce que le communiqué ne dit pas est présenté au conditionnel ou ne l’est pas. Ensuite, aucune procédure collective, aucune sanction et aucune responsabilité ne sont évoquées par ce communiqué à propos de l’opération, et l’article ne constate ni ne prédit aucune défaillance : les qualifications juridiques sont formulées au conditionnel. Enfin, les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute augmentation de capital avec droits préférentiels et ne décrivent pas la situation comptable ou stratégique d’Eramet, sur laquelle l’article ne formule aucun avis. Les statuts de chaque société et les contrats signés entre associés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges.

I. Ce que le montage Eramet fait voter, souscrire et laisser entrer

L’opération annoncée combine trois étages que le lecteur de PME doit apprendre à distinguer : une décision collective d’augmentation de capital, un droit individuel de souscription attaché à chaque action, et un accord entre gros actionnaires qui organise l’issue sans voter à la place des petits. Chacun de ces étages obéit à ses propres règles, et c’est leur articulation qui protège ou expose le minoritaire.

A. L’assemblée décide, chaque actionnaire choisit : souscrire, céder ou se diluer

En société anonyme, l’augmentation de capital n’appartient ni au dirigeant ni au premier actionnaire venu : « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. » Elle peut déléguer cette compétence au conseil ou au directoire, mais la décision initiale, avec ses modalités ou sa délégation, reste un vote collectif. Dans une société cotée comme Eramet, ce vote se prend aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée extraordinaire : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. » Et « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. » Concrètement, un minoritaire isolé ne bloque pas une augmentation voulue par les deux tiers des voix exprimées, mais l’assemblée ne peut pas non plus augmenter ses engagements au-delà de ce que la loi permet : la même disposition rappelle qu’elle ne peut augmenter les engagements des actionnaires. Voter l’augmentation, ce n’est donc pas voter l’obligation de souscrire : personne n’est tenu de remettre de l’argent.

C’est ici qu’intervient le droit préférentiel de souscription, le véritable instrument de défense du minoritaire dans ce type d’opération. Le code de commerce l’attache à l’action elle-même : « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Puis il en fait un droit proportionnel : « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » Celui qui détient dix pour cent du capital peut souscrire dix pour cent de l’émission et conserver dix pour cent après. Celui qui ne souscrit pas voit sa part se réduire mécaniquement, sans qu’aucune spoliation soit nécessaire pour l’expliquer : la dilution est l’effet arithmétique du refus de suivre, pas une sanction.

Le même texte ouvre deux portes de sortie que les minoritaires sous-utilisent. La première est la cession du droit lui-même : lorsque le droit n’est pas détaché d’actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l’action, et dans le cas contraire il est négociable pendant une durée égale à celle de l’exercice du droit, qui débute avant l’ouverture de la souscription et s’achève avant sa clôture. Le communiqué Eramet le confirme pour le flottant : les actionnaires qui ne souhaitent pas participer pourront céder leurs droits sur le marché, permettant à d’autres actionnaires ou à de nouveaux investisseurs de les acquérir et de participer. Autrement dit, ne pas souscrire ne signifie pas nécessairement tout perdre : le droit a un prix, et ce prix se négocie. La seconde porte est la renonciation individuelle : « Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. » Mais cette renonciation est un acte personnel, exprès, qui ne se présume pas et ne se déduit pas du silence, comme on le verra avec un jugement parisien de septembre 2026.

Reste à savoir qui, exactement, peut exercer ce droit. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 novembre 2025 dans une affaire où un détenteur d’instruments financiers adossés à des actions prétendait souscrire comme un actionnaire. Le principe découle directement du texte, qui réserve la préférence aux actionnaires en place : « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » La chambre commerciale l’a appliqué le 26 novembre 2025 au cas des porteurs indirects : « Le détenteur d’ADR, qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier. » Et elle en déduit la conséquence : « Il s’ensuit qu’un détenteur d’ADR ne peut revendiquer la qualité d’actionnaire pour exercer le DPS attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps qu’il n’a pas acquis la propriété de ces actions. » Pour la PME, la leçon est directe : seuls les titulaires d’actions, ou ceux dont les statuts et les titres donnent la qualité d’associé, souscrivent. L’usufruitier, le porteur d’instruments intermédiés, le créancier nanti ou le simple ayant droit économique doivent vérifier leur titre avant de réclamer un droit de préférence, au lieu de découvrir leur impuissance le jour de la souscription.

Appliquée au cas Eramet, cette première couche donne déjà le plan de lecture. L’assemblée extraordinaire décidera, aux quorums et à la majorité des deux tiers rappelés plus haut. Chaque actionnaire, y compris du flottant, recevra des droits proportionnels à sa détention. Chacun choisira : souscrire et maintenir son poids, vendre ses droits et en tirer un prix, ou s’abstenir et accepter la dilution. Aucun accord entre actionnaires de référence ne peut retirer ce choix individuel, parce que la renonciation au droit préférentiel est personnelle. C’est la seconde couche du montage, celle des gros actionnaires, qui mérite maintenant l’examen.

B. L’accord des références et l’entrée de l’Etat : un contrôle qui passe par vos droits, pas contre eux

Selon le communiqué du 12 octobre 2026, deux actionnaires de référence d’Eramet se sont accordés sur les modalités de leur participation à l’augmentation de capital, et l’Agence des participations de l’Etat souscrirait pour sa quote-part, évaluée à 27,1 pour cent du capital, puis rachèterait, en fonction du cours de référence de l’opération, tout ou partie des droits de Sorame-CEIR, de sorte que les droits de vote effectifs de l’Agence en assemblée générale ne dépasseraient pas 49 pour cent, ces droits effectifs étant calculés sur la base de la moyenne des assemblées générales de 2024 à 2026. Si l’Agence ne rachetait pas l’ensemble de ces droits, Sorame-CEIR souscrirait le solde de ses droits reçus ; Sorame-CEIR disposerait ensuite d’une option de vente et l’Agence d’une option d’achat portant sur les actions nouvelles ainsi souscrites. A l’issue de l’opération, l’Agence deviendrait le premier actionnaire du groupe et Sorame-CEIR le second, d’après le même communiqué.

Trois enseignements pour l’associé de PME se dégagent de cette architecture, à condition de les lire comme des mécanismes et non comme des modèles à copier tels quels.

Le premier enseignement porte sur le rachat de droits entre actionnaires. L’Etat n’entre pas ici par une émission qui lui serait réservée en propre, mais en achetant des droits existants à un actionnaire historique, puis en souscrivant comme tout porteur de droits. Economiquement, cela revient à faire payer l’entrée du nouvel arrivant par le prix des droits plutôt que par une décote imposée aux minoritaires. Juridiquement, cela suppose un cédant qui accepte de vendre et un prix indexé sur une référence objective, ici le cours de référence de l’opération. Pour une PME, la transposition serait un pacte ou une promesse par laquelle un associé historique cède tout ou partie de ses droits à un investisseur identifié, à un prix déterminé ou déterminable. Une telle cession reste soumise aux clauses d’agrément et de préemption éventuelles des statuts et du pacte : dans une société cotée, les droits se négocient librement sur le marché, tandis que dans une SAS ou une SARL fermée, le nouvel entrant doit passer le filtre de l’agrément. Le montage Eramet ne supprime pas ce filtre, il l’évite parce que le terrain, celui d’une société cotée, ne le comporte pas.

Le deuxième enseignement porte sur le plafonnement des droits de vote effectifs à 49 pour cent. Ce plafond n’est pas une règle légale générale : c’est un engagement contractuel décrit par le communiqué, adossé à une méthode de calcul convenue entre les parties sur la moyenne des assemblées 2024 à 2026. Il illustre une technique que les PME connaissent bien sous d’autres noms : plafonnement statutaire des voix, engagement de non-franchissement de seuil, promesse de reclassement. L’intérêt du minoritaire est de comprendre que ces plafonds valent entre ceux qui les signent et dans les termes où ils les écrivent. Un plafond de 49 pour cent des droits effectifs n’empêche pas, à lui seul, le contrôle de fait par la nomination des dirigeants ou par des pactes de concert, et il ne crée aucun droit au profit des tiers qui n’y sont pas parties. Avant de se rassurer d’un plafond affiché, le minoritaire doit donc en lire le périmètre : quelles assemblées, quels droits comptés, quelle durée, quelle sanction en cas de dépassement.

Le troisième enseignement porte sur les options croisées : option de vente au profit du cédant historique, option d’achat au profit de l’entrant, portant sur les actions nouvelles. Ces promesses sont des contrats, et « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une cour d’appel parisienne l’a illustré le 18 octobre 2024 à propos d’un pacte d’actionnaires du 31 juillet 2018 dont l’article 8 organisait une option d’achat au profit d’une associée pour un prix total de 300 000 euros : le tribunal de commerce de Paris avait, le 11 mars 2022, rejeté la demande de nullité de la promesse de vente, et la cour a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires fondées sur l’exécution prétendument déloyale de cette clause comme la demande de complément de prix, tout en allouant 24 500 euros au titre de la seule perte de chance de bénéficier d’une assurance perte d’emploi. La clause d’option a donc survécu à la contestation, et le litige s’est déplacé vers ses accessoires. Pour la PME, la morale est double : écrire l’option avec un prix ou une formule de prix, un délai d’exercice et un sort des titres précis ; et ne pas confondre la contestation du principe, rarement gagnée quand la clause est claire, avec celle de son exécution, qui se joue sur les notifications, les délais et les fonds.

Au total, le montage Eramet montre un contrôle qui se construit en achetant des droits et en signant des promesses, plutôt qu’en supprimant les droits des autres. C’est exactement l’inverse d’une augmentation réservée sans droits préférentiels, où les minoritaires sont écartés de la souscription par une suppression votée en assemblée : une société de satellites avait ainsi procédé en novembre 2025 par une émission réservée de 828 millions d’euros à quatre euros par action au profit de quatre investisseurs désignés, l’Etat compris, sur le fondement de résolutions extraordinaires. Les deux voies sont légales, mais elles n’offrent pas les mêmes garanties aux petits porteurs : le maintien des droits laisse à chacun un choix et un prix, la suppression les renvoie au seul contrôle du juge sur la régularité du vote. Le lecteur de PME doit donc commencer par identifier dans quelle voie son dirigeant l’emmène, car les réflexes de défense n’y sont pas les mêmes.

II. Ce que la PME doit copier, et surtout ne pas copier

Une société cotée évolue devant des régulateurs, des commissaires aux comptes et un marché qui sanctionne les approximations. La PME, elle, décide souvent entre associés qui se connaissent, avec des statuts recopiés et des convocations expédiées à la hâte. C’est précisément dans cet écart que naissent les nullités. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 sur des augmentations de capital de sociétés fermées dessinent une carte des pièges que le montage Eramet, par sa régularité affichée, permet de mettre en relief.

A. Trois réflexes du minoritaire avant toute augmentation

Le premier réflexe porte sur la convocation. Un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2026 l’illustre avec une précision d’orfèvre. Un associé minoritaire d’une SAS, détenteur de 176 actions sur 3 600, soit 4,9 pour cent du capital, contestait l’assemblée du 28 juin 2024 qui avait voté une émission de 3 250 actions nouvelles, en affirmant n’avoir jamais été convoqué. La société produisait une enveloppe fermée, cachetée par la poste le 12 juin 2024, adressée au siège du minoritaire, présentée le 14 juin avec la mention pli avisé non réclamé. Le juge a fait ouvrir l’enveloppe à l’audience : elle contenait la convocation datée du 13 juin, le texte des résolutions, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport du président. Les statuts exigeaient une convocation par tous moyens quinze jours au moins avant la réunion, et le tribunal a décompté 28 moins 13 égale 15 jours : le formalisme était respecté, le minoritaire était réputé convoqué. Moralité pour les deux camps : le dirigeant de PME doit envoyer une convocation traçable, au siège figurant au Kbis, avec l’ordre du jour et les rapports, dans le délai des statuts ; le minoritaire doit retirer ses recommandés et conserver ses preuves, car le pli non réclamé ne vaut pas défaut de convocation. Et quand le doute porte sur la cible à contacter en droit des sociétés, les avocats en droit des sociétés à Paris rappellent que la convocation régulière conditionne tout le reste : sans elle, chaque vote ultérieur reste exposé.

Le deuxième réflexe porte sur l’exercice effectif du droit préférentiel. Dans la même affaire, le minoritaire soutenait avoir été privé de son droit de souscrire. Le tribunal a constaté que le procès-verbal de l’assemblée rappelait le droit préférentiel et la faculté d’y renoncer, et que la majoritaire avait souscrit 3 090 actions sur 3 250, soit exactement sa fraction de 95,1 pour cent du capital. Jusque-là, rien d’irrégulier. Mais nulle part ne figurait un renoncement du minoritaire à son droit, et la société plaidait un renoncement implicite déduit de son absence à l’assemblée. Le tribunal a rejeté l’argument : la société reconnaissait n’avoir jamais informé le minoritaire de la décision du 28 juin, et cette décision n’avait été publiée au registre du commerce que le 5 mars 2025, plus de huit mois après la fin de la souscription, rendant tout exercice du droit impossible. Le tribunal a donc jugé les statuts et l’article L. 225-132 violés, et prononcé la nullité de la décision du président du 9 juillet 2024 qui constatait la souscription, tout en validant l’assemblée elle-même et en jugeant l’augmentation légitime au regard des capitaux propres. La règle que la PME doit en retenir est sans appel : la renonciation au droit préférentiel est individuelle et ne se présume jamais ; l’absence à l’assemblée, le silence ou l’abstention n’y équivalent pas. Le dirigeant doit notifier à chaque associé la décision d’émettre, ouvrir un délai réel de souscription et recueillir les renonciations par écrit ; le minoritaire doit répondre par écrit, souscrire ou renoncer expressément, et conserver ses envois.

Le troisième réflexe porte sur l’information continue. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui rejetait les demandes d’un ancien associé : les résolutions de l’assemblée du 2 juillet 2019 n’étaient pas annulées, l’intéressé avait valablement été exclu de la société le 28 février 2020, et sa demande de communication des procès-verbaux postérieurs à son exclusion devait être rejetée. La cour vise à cette occasion le droit permanent d’information de l’actionnaire : « Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents visés à l’article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. » Tant que l’on est associé, on peut exiger les documents des trois derniers exercices ; une fois sorti, on ne peut plus réclamer ceux des assemblées postérieures. Pour le minoritaire de PME, cela signifie qu’il faut demander les comptes, les rapports et les feuilles de présence pendant que l’on est encore dedans, et contester vite plutôt que de collectionner les griefs pour plus tard. L’information est un droit, pas une faveur, mais elle se perd avec la qualité d’associé.

B. Les lignes à ne pas franchir : suppression déguisée, vote confisqué, renonciation présumée

La première ligne rouge est la suppression du droit préférentiel sans le dire ni le voter correctement. Le code permet à l’assemblée de supprimer ce droit pour tout ou partie de l’émission, mais à des conditions strictes : « L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital […] peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation », en statuant sur rapport du conseil ou du directoire et, lorsqu’elle décide elle-même l’émission, également sur rapport des commissaires aux comptes s’il en existe. Dans les sociétés par actions simplifiées, les décisions d’augmentation relèvent en outre des décisions collectives obligatoires : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital […] sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. » Une augmentation réservée à certains, votée sans résolution spécifique de suppression inscrite à l’ordre du jour, sans rapports et au profit de personnes que les statuts n’excluent pas de la qualité d’associé, cumule les causes de nullité. Le dirigeant de PME tenté par une entrée d’investisseur sans offrir la souscription aux historiques doit donc faire voter une suppression en bonne et due forme, avec les rapports requis, plutôt que de maquiller l’éviction en renonciation tacite des absents. Le coût d’une suppression régulière, c’est un rapport et un vote aux deux tiers ; le coût d’une suppression déguisée, c’est l’annulation de toute l’opération.

La deuxième ligne rouge est la confiscation du vote de l’associé visé. La Cour de cassation l’a posée le 29 mai 2024 pour une société par actions simplifiée dont les statuts prévoyaient l’exclusion d’un associé par décision collective, mais sans la participation au vote de l’intéressé. L’associée exclue le 10 octobre 2016 sans avoir voté avait obtenu gain de cause en cassation après un rejet en appel. La chambre commerciale énonce la règle applicable à toutes les SAS : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » Visés ensemble : les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce. Le principe de départ reste celui de l’article 1844 : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Pour la PME en augmentation de capital, la transposition est la suivante : on ne prive pas un associé de son vote sur l’émission qui va le diluer en invoquant une clause statutaire, et l’on ne fait pas voter une suppression de ses droits sans lui. Si les statuts veulent organiser une exclusion ou une éviction, ils doivent le faire par une clause de cession forcée conforme aux textes, avec prix et procédure, et non par une privation de vote, qui serait réputée non écrite.

La troisième ligne rouge est la présomption d’abus. Dans l’affaire parisienne de septembre 2026, le minoritaire plaidait l’abus de majorité : l’émission aurait été décidée dans le seul intérêt de la majoritaire. Le tribunal a écarté le grief en constatant que l’augmentation répondait à la nécessité de respecter les règles applicables quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Le code de commerce impose en effet au conseil, dans cette situation, de convoquer l’assemblée extraordinaire : « le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société », faute de quoi la société doit reconstituer ses fonds propres ou réduire son capital. Une augmentation destinée à renflouer des fonds propres exsangues est donc présumée légitime, même si elle dilue le récalcitrant, et l’abus de majorité ne se déduit pas de la seule dilution. Symétriquement, le dirigeant ne peut pas tout se permettre au nom du renflouement : dans la même affaire, le tribunal a refusé la révocation judiciaire du président réclamée par le minoritaire, au motif que les statuts exigeaient un motif grave et une décision collective prise à l’unanimité des associés autres que le président, conditions non réunies. Le contrat statutaire protège dans les deux sens : il autorise le sauvetage, il interdit le règlement de comptes.

De ces trois lignes rouges, la PME tirera une méthode simple. Ecrire avant de voter : résolution spécifique de suppression si l’on veut réserver l’émission, rapports du dirigeant et du commissaire aux comptes, ordre du jour complet. Convoquer avant d’émettre : convocation traçable à chaque associé, délai des statuts, information sur les droits et le délai de souscription. Recueillir avant de constater : souscriptions et renonciations écrites et individuelles, constat de réalisation conforme aux souscriptions réelles, publication rapide au registre. Chacune de ces étapes a manqué dans au moins une des affaires jugées en 2024, 2025 ou 2026 citées ici, et chacune a coûté à son auteur soit une nullité, soit des années de procédure. Le montage Eramet, avec son calendrier annoncé, ses droits maintenus et ses accords écrits entre références, montre à quoi ressemble la voie régulière : elle est plus lente et plus paperassière, mais elle survit au juge.

En définitive, l’opération confirmée le 12 octobre 2026 enseigne une hiérarchie que tout associé devrait garder en tête. Le vote collectif décide de l’augmentation, et l’assemblée extraordinaire reste seule compétente. Le droit individuel protège chacun, et le droit préférentiel de souscription ne se perd que par un acte exprès de son titulaire. Le contrat organise l’issue, et les accords entre actionnaires comme les promesses d’achat ou de vente valent entre ceux qui les signent, pour le meilleur et pour le pire. Celui qui comprend ces trois niveaux n’a plus besoin de subir l’événement : il souscrit s’il croit à l’affaire et en a les moyens, il vend ses droits s’il préfère encaisser, il conteste s’il n’a été ni convoqué, ni informé, ni mis en mesure de souscrire. D’après le communiqué de la société, l’Etat deviendrait premier actionnaire d’Eramet et l’actionnaire historique de référence le second, sans qu’aucune procédure collective ni aucune sanction ne soit évoquée à propos de l’opération : ce rééquilibrage du contrôle passerait ainsi par l’achat de droits et par des promesses, non par l’éviction des minoritaires. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira, en cas de litige, si chaque étape a respecté les règles rappelées ici.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».