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Holding et apport-cession à Paris puis départ à Dubaï ou au Luxembourg : quand le transfert du domicile met-il fin au report et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Holding et apport-cession à Paris puis départ à Dubaï ou au Luxembourg : quand le transfert du domicile met-il fin au report et comment contester le redressement ?

Un dirigeant installe à Paris apporte les titres de sa SAS à sa holding, place la plus-value en report, puis s’installe à Dubaï ou au Luxembourg en pensant que le report suivra. Le montage gripping combine deux régimes que l’administration lit ensemble au moment du départ : le report d’imposition de l’apport-cession et l’exit tax due au transfert du domicile fiscal. La réponse du droit en vigueur tient en une phrase : le transfert du domicile hors de France met fin au report et rend la plus-value imposable, avec un sursis de paiement possible mais surveillé. Trois décisions rendues entre 2025 et 2026 précisent le maniement de ces règles : le Conseil d’État le 15 décembre 2025 sur la mise en demeure préalable de trente jours, la cour administrative d’appel de Paris le 4 février 2026 sur un transfert au Luxembourg et la cour administrative d’appel de Lyon le 30 juin 2026 sur un réinvestissement chiffré qui fait défaut. Cet article décrit le mécanisme, les calculs et les recours, avec les textes lus sur Légifrance et les motifs des juges cités entre guillemets.

I. L’apport des titres de sa SAS à sa holding puis le départ à Dubaï ou au Luxembourg : quand le report d’imposition prend-il fin ?

A. Apporter les titres de sa société à sa holding à Paris : le report de l’article 150-0 B ter, ses trois ans et son réinvestissement de 70 %

L’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur consultée sur Légifrance, ouvre le report dans les termes suivants : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. Lorsque l’apport est réalisé avec soulte, le texte ajoute : « lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport. » La soulte au-delà du seuil ne bloque donc pas le report pour le surplus, mais la fraction correspondante est taxée dès l’année de l’apport.

Le report n’est pas un effacement. Le même article énumère les événements qui y mettent fin : « Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. » La cession des titres apportés par la holding dans les trois ans ne fait toutefois pas tomber le report si la société prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit », dans les emplois éligibles que le texte énumère : financement de moyens permanents d’exploitation affectés à l’activité économique de la société, acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle sous condition de contrôle, souscription en numéraire au capital d’une société éligible ou souscription de parts de fonds de capital-investissement. Le texte précise : « Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cette dérogation » : loger le prix de cession dans une société civile immobilière de gestion patrimoniale ne constitue pas le réinvestissement attendu. La doctrine administrative détaille ces emplois éligibles et le contrôle du seuil au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, qui précise que le réinvestissement s’entend d’une affectation effective du produit de la cession à des actifs éligibles.

Quand le report expire, la plus-value est imposée « dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A », et le texte ajoute « sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I ». Le 2 ter de l’article 200 A, en vigueur, dispose que « Les plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit », avec des taux figés selon la période de réalisation de l’apport. L’intérêt de retard court donc depuis la date de l’apport lui-même, et non depuis la cession qui révèle le manquement, lorsque la condition des trois ans et du réinvestissement n’est pas respectée.

La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme le 30 juin 2026 dans une espèce chiffrée que tout dirigeant parisien doit méditer avant de céder. « Le 12 juillet 2016, M. A… a réalisé une plus-value d’un montant de 597 436 euros, à l’occasion de l’apport à la société Hab Partner, créée le 12 juillet 2016, de 172 parts sociales qu’il détenait dans le capital de la société Adista. Cette plus-value, qui a été portée par l’intéressé dans la ligne 3 WG  » plus-values réalisées après abattement  » dans la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’année 2016, a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. » La holding a cédé 72 des titres apportés le 18 juillet 2016, soit six jours après l’apport, pour un montant de 600 884 euros, « moins de trois ans après l’apport et sans que la société Hab Partner justifie le réemploi, dans le délai de deux ans à compter de la cession, d’au moins 50 % du produit de la cession des titres reçus en apport », les investissements inscrits en comptabilité étant inférieurs au seuil de 300 442 euros, soit la moitié de 600 884 euros. L’administration a remis en cause le report et taxé la plus-value au titre de l’année 2018. Deux précisions de lecture s’imposent : le seuil de 50 % et le délai de deux ans correspondent à la loi applicable à ce litige né en 2016, tandis que le texte en vigueur exige désormais 70 % dans un délai de trois ans ; et la cession intervenue six jours après l’apport illustre que le délai de trois ans se décompte de date à date sans tolérance pour la précocité de l’opération. La transmission des titres par donation n’offre pas davantage d’échappatoire simple : le II de l’article 150-0 B ter maintient le report chez le donataire sous condition de contrôle et impose la plus-value en report au nom du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans, porté à onze ans en cas d’investissement dans les emplois éligibles.

B. Transférer son domicile fiscal à Dubaï ou au Luxembourg : les plus-values en report deviennent imposables et l’exit tax de l’article 167 bis s’ajoute aux plus-values latentes

Le quatrième événement qui met fin au report vise directement l’expatriation : « 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis. » Le départ n’est donc pas un événement neutre : il constitue par lui-même une cause d’expiration du report, au même titre que la cession des titres. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, en vigueur, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » Il suffit de remplir l’un de ces critères pour rester domicilié fiscalement en France, et le dirigeant qui continue de piloter depuis Paris une activité exercée en France après un départ affiché à Dubaï s’expose à voir son transfert contesté sur le terrain du séjour principal comme sur celui de l’activité professionnelle.

L’article 167 bis du code général des impôts, en vigueur, frappe à la fois les plus-values latentes et les plus-values en report. Pour les premières, le I dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Pour les secondes, le II prévoit : « Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies et des I ter et II de l’article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C , dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis , 150-0 B ter et 150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert. » La plus-value placée en report lors de l’apport à la holding entre donc dans l’assiette de l’exit tax au jour du départ, aux côtés des plus-values latentes constatées sur les autres titres du foyer.

Le Conseil d’État a jugé le 5 février 2025 une affaire qui cumule exactement ces deux assiettes. « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » L’intéressé contestait 1 273 799 euros de contributions sociales afférentes à ces plus-values bénéficiant du sursis. Sur la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement, le Conseil d’État énonce : « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » Le moyen européen ne fait donc pas tomber l’imposition au transfert, y compris vers un État membre de l’Union.

Le moment exact de l’imposition obéit à une règle couperet que la cour administrative d’appel de Paris a rappelée le 4 février 2026 à propos d’un transfert au Luxembourg : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » En l’espèce, « A la suite du transfert de son domicile fiscal au Luxembourg le 20 décembre 2013, M. A… a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date. » La cour en déduit que « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. » La convention fiscale conclue avec l’État d’accueil, entrée en vigueur au lendemain du départ, ne couvre pas l’imposition assise la veille : invoquer la convention franco-luxembourgeoise contre une exit tax née avant le changement de résidence est un moyen voué à l’échec. Ce point éclaire aussi la situation du dirigeant qui conserve sa société en France tout en partant, décrite dans notre analyse des départs vers Dubaï ou le Portugal avec une SAS conservée en France et leurs conséquences sur la direction effective et l’établissement stable : le transfert du domicile produit ses effets fiscaux au jour du départ, indépendamment de la conservation des structures françaises.

II. Exit tax, sursis de paiement et contestation du redressement : que faire quand l’administration réclame l’impôt à Paris ?

A. Obtenir le sursis vers le Luxembourg et constituer les garanties vers Dubaï : conservation des titres, dégrèvement à deux ans et mise en demeure de trente jours

Le législateur distingue le départ vers l’Union européenne et le départ vers un État tiers comme Dubaï. Dans le premier cas, le IV de l’article 167 bis accorde un sursis automatique : « lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A », il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values en report. Le Luxembourg entre dans cette catégorie, et le sursis ne requiert ni garanties ni représentant fiscal. Dans le second cas, le V subordonne le sursis à trois conditions cumulatives : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Le dirigeant qui s’installe à Dubaï sans représentant désigné et sans garanties constituées avant le départ ne bénéficie d’aucun sursis : l’impôt est exigible immédiatement, et la régularisation après coup ne restaure pas le régime de faveur.

Le sursis n’est pas une exonération mais une suspension sous surveillance. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement », et que « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. » Cette obligation déclarative annuelle, jugée proportionnée à l’objectif poursuivi, conditionne le maintien du sursis : la cession des titres pendant la période de sursis rend l’impôt exigible, et tout manquement déclaratif expose au rétablissement de l’exigibilité. Dans l’affaire luxembourgeoise jugée le 4 février 2026, l’administration avait considéré que des événements survenus après le transfert avaient mis fin, pour partie, au sursis automatique et avait recouvré la taxe dans cette mesure ; la cour a rejeté la requête du contribuable et confirmé l’imposition, copie adressée à la direction des impôts des non-résidents.

Le dégrèvement récompense la conservation des titres. Le texte en vigueur prévoit que « l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert ou lors du retour en France si cet événement est antérieur. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Le dégrèvement joue aussi en cas de décès et, pour la fraction donnée, en cas de donation des titres, ainsi que pour la plus-value en report afférente à des titres transmis lorsque le texte le prévoit. Conserver ses titres deux ans après le départ à Dubaï ou au Luxembourg, sans les céder ni les donner dans des conditions qui rouvrent l’exigibilité, demeure donc la seule voie d’effacement de l’exit tax sur les plus-values latentes, tandis que la plus-value en report née de l’apport-cession suit son régime propre d’expiration.

Le Conseil d’État a posé le 15 décembre 2025 une garantie procédurale majeure pour les contribuables poursuivis des années après leur départ. Dans une affaire où des époux avaient transféré leur domicile en Suisse le 8 décembre 1998 avec une plus-value placée en report, puis avaient acquitté l’impôt en 2014 et les contributions sociales en 2016 tout en contestant la prescription de l’action en recouvrement, la Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir exigé une mise en demeure préalable : en subordonnant le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis, en cas de manquement déclaratif, « à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours », les dispositions réglementaires d’application « se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, selon lesquelles la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration du sursis mentionnée au 3 du II du même article. » Et la cour en tire la conséquence sur la prescription : « en l’absence de mise en demeure adressée aux contribuables de régulariser leur situation, le défaut, à compter de 2003, de déclaration annuelle des contributions sociales en sursis de paiement n’avait pu avoir pour conséquence la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement ». Tout avis de mise en recouvrement fondé sur un défaut déclaratif ancien doit donc être contrôlé : à défaut de mise en demeure de trente jours notifiée au préalable, l’exigibilité restaurée et la reprise de la prescription sont contestables. Le même arrêt adresse un avertissement de procédure aux contribuables : les époux n’ayant pas soutenu devant la cour d’appel qu’ils n’avaient pas constitué les garanties exigées, le moyen tiré de l’absence de garanties « est sans incidence sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué et, par suite, ne peut qu’être écarté ». Un moyen non soulevé devant les juges du fond est perdu : chaque grief doit figurer dès les premières écritures.

B. Contester le redressement depuis Paris et l’Île-de-France : tribunal administratif de Montreuil, pièces du dossier et moyens qui échouent devant le juge

Les trois litiges cités dans cet article dessinent la carte juridictionnelle du contentieux parisien de l’expatriation : le tribunal administratif de Montreuil a jugé en premier ressort les affaires belge et suisse, et la cour administrative d’appel de Paris a statué en appel sur les dossiers belge et luxembourgeois, avec copie de l’arrêt adressée à la direction des impôts des non-résidents. Le dirigeant qui quitte Paris pour Dubaï ou Luxembourg conteste donc devant les juridictions d’Île-de-France, sur des impositions suivies par les services des non-résidents. La préparation du dossier commence avant le départ : déclaration de la plus-value d’apport dans la déclaration prévue à l’article 170, acte d’apport et évaluation des titres, engagement de réinvestissement de la holding avec calendrier et justificatifs des emplois éligibles, déclaration des plus-values latentes et en report au titre de l’article 167 bis, désignation écrite du représentant en France et récépissé des garanties constituées auprès du comptable public pour un départ vers Dubaï, puis déclarations annuelles de suivi des plus-values et de l’impôt en sursis. Chaque pièce manquante correspond à un motif d’exigibilité que l’administration invoquera : l’absence de réinvestissement effectif a fait tomber le report lyonnais, l’absence de garanties préalables prive du sursis vers les Émirats, et l’absence de déclaration annuelle expose au rétablissement de l’exigibilité, sauf défaut de mise en demeure de trente jours.

Les moyens qui échouent sont désormais documentés et doivent être écartés du mémoire pour concentrer l’argumentation sur les griefs utiles. La convention fiscale conclue avec l’État d’accueil ne fait pas obstacle à l’imposition née la veille du transfert, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris pour le Luxembourg. La directive fusions 2009/133/CE n’impose pas un traitement identique des plus-values latentes et des plus-values en report au regard du dégrèvement, la cour ayant écarté le moyen après avoir constaté que les sociétés en cause n’étaient pas à prépondérance immobilière et que le principe de neutralité fiscale était respecté pour le taux et l’abattement. L’atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme a été écartée, la cour retenant que l’article 167 bis énonce une règle suffisamment accessible, précise et prévisible. L’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, invoqué sans question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct, n’a pas été examiné au fond. Restent les moyens qui portent : la mise en demeure de trente jours non notifiée avant le rétablissement de l’exigibilité pour manquement déclaratif, la discussion du jour du transfert et de la fin de l’obligation fiscale sur l’ensemble des revenus, la démonstration de la conservation des titres à l’expiration du délai de deux ans ou de cinq ans pour obtenir le dégrèvement, et la preuve du réinvestissement effectif de 70 % dans les trois ans avec les factures, les actes d’acquisition et les écritures comptables de la holding. Pour le dirigeant qui envisage Dubaï, notre analyse du départ vers Dubaï avec une société conservée en France, la fin du domicile fiscal et la convention franco-émirienne de 1989 complète ce tableau sur le volet de la résidence et des structures maintenues en France.

Conclusion

L’apport des titres de sa SAS à sa holding parisienne place la plus-value en report, mais le transfert du domicile fiscal à Dubaï ou au Luxembourg y met fin par lui-même et déclenche l’exit tax sur les plus-values latentes comme sur les plus-values en report. Vers le Luxembourg, le sursis de paiement est automatique, sous condition de déclarations annuelles et de conservation des titres jusqu’au dégrèvement de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. Vers Dubaï, le sursis exige avant le départ la déclaration des plus-values, la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties. La jurisprudence récente resserre les contrôles : cession six jours après l’apport et réinvestissement inférieur au seuil devant la cour administrative d’appel de Lyon, imposition la veille du transfert insensible à la convention d’accueil devant la cour administrative d’appel de Paris, mise en demeure de trente jours exigée avant tout rétablissement de l’exigibilité pour manquement déclaratif devant le Conseil d’État. Le dirigeant qui prépare son départ depuis Paris sécurise ces quatre points avant de partir : réinvestissement effectif de la holding, garanties et représentant pour les Émirats, déclarations annuelles de suivi, et conservation des titres jusqu’au dégrèvement.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».