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Votre fermier convertit vos terres louées en agriculture biologique sans votre accord : notification, aides et résiliation devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre fermier convertit vos terres louées en agriculture biologique sans votre accord : notification, aides et résiliation devant le tribunal paritaire

Votre fermier vous annonce qu’il arrête les désherbants chimiques, qu’il sème des couverts végétaux et qu’il engage vos terres louées en conversion vers l’agriculture biologique, ou bien c’est vous, exploitant en place, qui voulez franchir le pas pendant que votre bailleur s’y oppose et menace de saisir le tribunal. La question se pose alors dans les deux sens : le preneur d’un bail rural peut-il changer ses pratiques culturales sans l’accord du propriétaire, et le bailleur peut-il faire résilier le bail au motif que le mode d’exploitation n’est plus celui convenu. La réponse tient en deux temps. D’un côté, le statut du fermage protège les pratiques respectueuses de l’environnement et organise une procédure simple de notification pour les moyens culturaux nouveaux. De l’autre, tout ce qui transforme le fonds lui-même ou qui contrevient aux clauses du bail reste soumis à l’accord du bailleur et expose le preneur à une résiliation judiciaire. Pour situer ce contentieux parmi les litiges récurrents du bail rural, on pourra se reporter au bilan 2026 des arrêts commentés sur le statut du fermage et la préemption.

I. Convertir en bio en cours de bail : ce que le preneur peut décider seul et ce qui exige l’accord du bailleur

A. Les pratiques biologiques courantes restent des moyens culturaux décidés par le preneur après notification

Le bail rural est défini par la loi comme Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1, et cette disposition est d’ordre public. Passer en agriculture biologique ne change ni la nature agricole de l’immeuble ni la destination du bail : l’exploitation reste agricole, et la conversion ne constitue donc pas par elle-même un changement de destination du fonds. Ce point commande tout le reste, car le changement de destination est l’un des griefs les plus souvent invoqués pour obtenir la résiliation, alors que l’adoption de pratiques biologiques relève d’un régime distinct et protecteur.

Le droit européen donne le cadre de ce que convertir signifie. La conversion y est définie comme le passage de la production non biologique à la production biologique pendant une période donnée au cours de laquelle l’exploitant applique déjà les règles du mode de production biologique. Pendant cette période, l’exploitant applique déjà toutes les règles de la production biologique, sans pouvoir encore vendre ses produits comme biologiques. La période de conversion débute au plus tôt à la notification de l’activité aux autorités compétentes, ce qui fait de cette notification le point de départ officiel de la conversion. Pour les productions végétales, les règles de la production biologique doivent avoir été mises en oeuvre sur les parcelles pendant deux ans au moins avant l’ensemencement ou, pour les pâturages et fourrages pérennes, pendant deux ans avant leur utilisation comme aliments biologiques, et pendant trois ans au moins avant la première récolte pour les cultures pérennes autres que les fourrages. Un bail rural de neuf ans couvre donc normalement une conversion complète, y compris pour un verger, mais le preneur qui s’engage en fin de bail doit anticiper ce calendrier.

Côté statut du fermage, le preneur dispose d’un droit propre à faire évoluer ses méthodes. le preneur peut, afin d’améliorer les conditions de l’exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. L’arrêt des herbicides de synthèse, l’allongement des rotations, les couverts végétaux, le désherbage mécanique et la fertilisation organique entrent dans ces moyens culturaux non prévus au bail dès lors qu’ils visent à améliorer les conditions de l’exploitation. Le texte impose toutefois une procédure stricte. A défaut d’accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre. La lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant le changement de pratiques n’est donc pas une politesse, c’est la condition qui sécurise le preneur. Le bailleur, de son côté, n’est pas démuni. Le bailleur peut, s’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur. Ce délai de quinze jours court à compter de la réception de l’avis, et le preneur ne peut exécuter les travaux que si aucune opposition n’a été formée ou si le tribunal paritaire n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition du bailleur. En pratique, le preneur qui veut convertir notifie par recommandé la description détaillée des changements de pratiques, conserve la preuve de l’envoi et de la réception, et attend l’expiration du délai avant de semer autrement.

La loi protège en outre expressément les pratiques vertueuses contre la résiliation. Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. Un bailleur ne peut donc pas demander la résiliation au seul motif que le fermier a supprimé les pesticides, implanté des haies ou réduit le labour, puisque ces pratiques ont précisément pour objet la préservation de l’eau, des sols, de la biodiversité et de la qualité des produits. Cette protection légale distingue nettement la conversion biologique, qui reste une exploitation agricole du fonds, d’un véritable changement de destination comme l’installation d’un dépôt de ferraille ou d’une activité sans rapport avec l’agriculture. La cour d’appel de Colmar l’a rappelé le 2 février 2026 en prononçant la résiliation d’un bail rural où le preneur stockait sur les terres louées, selon le constat d’huissier, six bovins, de cinq véhicules dont certains ont l’apparence d’épave, d’amas d’objets hétéroclites en ferraille et tôle, et en condamnant le preneur à libérer les lieux. L’arrêt sanctionne un usage étranger à l’agriculture, à l’opposé d’une conversion biologique qui maintient et souvent améliore l’exploitation du fonds.

B. Les transformations du fonds, la certification et les aides à la conversion exigent l’accord du bailleur et un calendrier partagé

Tout ne relève pas des moyens culturaux décidés seuls par le preneur. Dès que la conversion touche au fonds lui-même, l’accord du bailleur redevient nécessaire. Tel est le cas de l’arasement des talus, des haies, des rigoles et des arbres qui séparent les parcelles. Pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation. La réserve d’accord est ici explicite, et la procédure diffère de celle des moyens culturaux. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. Le preneur qui veut regrouper ses îlots pour passer ses parcelles en bio doit donc notifier par recommandé et laisser courir deux mois avant d’arracher une haie, alors qu’un simple changement d’assolement relève du délai d’un mois de l’article précédent. Arracher sans accord expose à une demande de résiliation, d’autant que les haies participent des infrastructures écologiques que le bail peut protéger.

Les plantations pérennes posent une question voisine. Planter un verger ou une vigne pour les conduire en bio engage le fonds pour des décennies et modifie durablement l’usage des parcelles. Le preneur avisé sollicite l’accord écrit du bailleur avant de planter, précise le sort des plantations en fin de bail et vérifie la cohérence avec les clauses du bail relatives aux assolements. De même, construire un bâtiment de stockage, une serre ou une installation de tri et de conditionnement nécessaire à la valorisation bio ne peut se faire sans autorisation, et les constructions édifiées sans accord alimentent les demandes de résiliation fondées sur le non-respect des clauses du bail. La règle pratique est simple : tout ce qui s’incorpore au sol ou modifie durablement la structure du fonds se négocie par écrit avant travaux, pendant que tout ce qui relève de la conduite annuelle des cultures se notifie selon la procédure des moyens culturaux.

Le bail lui-même peut organiser la conversion. Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux. Ces clauses environnementales peuvent être stipulées pour garantir sur les parcelles louées le maintien de ces pratiques ou infrastructures, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée entreprise solidaire, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation, ou encore pour les parcelles situées dans des espaces protégés faisant l’objet d’un document de gestion officiel. Le bail rural environnemental à clause agriculture biologique, promu notamment par les collectivités pour protéger les captages d’eau et la restauration collective locale, illustre cet usage : la collectivité bailleresse met des terres à disposition d’un exploitant qui s’engage contractuellement à les conduire en bio, avec un cahier des charges précis et contrôlable. Pour le preneur, une telle clause sécurise son système bio face à un changement de bailleur. Pour le bailleur privé, elle reste possible afin de garantir le maintien de pratiques ou d’infrastructures existantes sur les parcelles louées. Dans les deux cas, Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de ces clauses, et leur non-respect ouvre au bailleur l’un des rares motifs légaux de résiliation, comme on le verra.

La certification bio elle-même est un contrat distinct du bail. L’exploitant notifie son activité à l’autorité compétente, choisit un organisme certificateur agréé et se soumet aux contrôles annuels, avec des analyses de résidus possibles. Le bailleur n’est pas partie à ce contrat, mais il en subit les conséquences pratiques : visites des contrôleurs sur les parcelles, interdiction des traitements de synthèse y compris sur les bordures, gestion des boues et effluents selon le cahier des charges. Mieux vaut informer le bailleur de l’engagement auprès de l’organisme certificateur dès la notification, et joindre à la lettre recommandée le calendrier prévisionnel de conversion parcelle par parcelle. Cette transparence prive d’effet l’argument selon lequel le bailleur aurait découvert trop tard une conversion déjà engagée.

Pendant la conversion, les récoltes ne peuvent pas être vendues comme biologiques. Les produits obtenus durant la période de conversion ne sont en principe pas commercialisés comme biologiques ni même comme en conversion. Deux exceptions seulement permettent la mention en conversion après douze mois : le matériel de reproduction des végétaux, et les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d’origine végétale ne contenant qu’un seul ingrédient végétal d’origine agricole. Pour le preneur, cela signifie deux à trois années de charges bio payées au prix conventionnel, ce qui justifie économiquement les aides à la conversion et ce qui doit être dit au bailleur dès la notification initiale. Le bailleur qui comprend que son fermier supporte seul ce manque à gagner transitoire conteste plus rarement la conversion, et le tribunal paritaire apprécie la bonne foi du preneur à l’aune de cette transparence. A l’inverse, le preneur qui commercialise ses récoltes comme biologiques avant la fin de la conversion commet une faute distincte, sanctionnée par le retrait de la certification et la résiliation du contrat avec l’organisme certificateur, sans préjudice des poursuites pour tromperie. Cette faute-là ne relève pas du bail rural mais elle éclabousse le litige locatif, car le bailleur s’en prévaut pour soutenir que l’exploitation est compromise.

L’argent de la conversion mérite le même traitement écrit. L’aide à la conversion à l’agriculture biologique accompagne les agriculteurs qui s’engagent en bio en compensant les surcoûts et les manques à gagner pendant la phase où les produits, non encore certifiés, restent valorisés comme des produits conventionnels. Selon la page officielle de la préfecture de la Haute-Garonne consacrée à l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, mise à jour le 21 septembre 2026, l’aide est accessible à tous les exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion certifiée par un organisme de certification, pour la programmation 2023-2027, avec des montants unitaires par hectare qui varient selon les productions, un plafond annuel de 18 000 euros par exploitation porté à 34 000 euros pour les jeunes agriculteurs et les exploitations ayant une parcelle en aire d’alimentation de captage. Le preneur qui supporte seul les surcoûts perçoit seul l’aide, mais lorsque le bailleur finance une partie des investissements de conversion, comme le matériel de désherbage mécanique ou les clôtures, la répartition écrite de l’aide et des investissements évite le litige de sortie. Les parties ont tout intérêt à signer un avenant au bail qui constate l’engagement de conversion, la durée prévisionnelle, les travaux autorisés, le sort des aides et celui des améliorations en fin de bail.

II. Quand la conversion tourne au litige : résiliation, indemnités et tribunal paritaire

A. Le bailleur ne peut faire résilier que pour un manquement caractérisé aux clauses du bail

Le statut du fermage enferme la résiliation dans une liste fermée de motifs, la loi posant que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants, et pour la conversion bio deux motifs comptent : Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation, et Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27. La conversion en bio n’entre dans aucun des deux par elle-même : cultiver sans chimie de synthèse ne compromet pas la bonne exploitation, et aucune clause légale n’impose un mode de production conventionnel. Le bailleur qui invoque la baisse de rendement liée au passage en bio se heurte en outre à la protection légale des pratiques environnementales déjà citée, et à la règle selon laquelle Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Un aléa climatique qui fait chuter une récolte en conversion ne fournit pas un motif de résiliation.

Les obligations générales du preneur restent néanmoins exigibles. Aux termes de l’article 1766 du code civil, applicable au bail rural, le preneur qui s’il abandonne la culture, qui s’il ne cultive pas raisonnablement, qui emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou qui s’il n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, s’expose à la résiliation. Le fermier qui, sous couvert de bio, laisse les terres s’embroussailler, abandonne les récoltes ou détourne les bâtiments vers une activité non agricole sort du champ protégé des pratiques environnementales et entre dans celui des agissements compromettant la bonne exploitation. La frontière se trace parcelle par parcelle et preuve par preuve : constats d’huissier, photographies datées, témoignages des voisins, rapports des organismes de contrôle. Le tribunal paritaire des baux ruraux apprécie souverainement si les faits caractérisent un manquement, et la Cour de cassation ne contrôle que la légalité du raisonnement.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 30 novembre 2023 illustre cette appréciation. Dans cette affaire, une commune avait donné à bail rural des parcelles avec des clauses environnementales imposant au preneur de développer une culture d’immortelles, d’exploiter une oliveraie, de créer des surfaces en herbe et d’ouvrir les parcelles embroussaillées, sans couper les arbres typiques du site. Invoquant un gyrobroyage destructeur, la commune avait obtenu la résiliation. La Cour de cassation rappelle d’abord que, Selon l’article L. 411-27, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux lorsque le bailleur est notamment une personne morale de droit public, puis que, Selon l’article L. 411-31, I, 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie du non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27, sauf cas de force majeure ou raisons sérieuses et légitimes. Elle constate ensuite que la cour d’appel avait relevé, par une appréciation souveraine, un gyrobroyage au gyrobroyeur et au bouteur muni d’une lame ayant formé des andains éliminés par brûlage, dommageable pour l’habitat de la tortue d’Hermann, avec atteinte portée à plusieurs individus de cette espèce protégée. Elle en déduit que les pratiques du preneur, en contradiction avec les clauses environnementales du bail, justifiaient la résiliation, et REJETTE le pourvoi. L’enseignement vaut dans les deux sens pour la conversion bio : le preneur qui respecte le cahier des charges de son bail et les règles de la production biologique ne commet aucun manquement résiliable, tandis que celui qui dévaste les infrastructures écologiques sous prétexte de nettoyer ses parcelles s’expose à la résiliation même si son intention affichée était agronomique. Les moyens brutaux employés comptent autant que le résultat.

Le bailleur qui veut s’opposer à la conversion doit donc agir vite et précisément. S’il reçoit la lettre recommandée décrivant les moyens culturaux nouveaux, il dispose de quinze jours à compter de la réception pour saisir le tribunal paritaire en démontrant une dégradation du fonds, et non une simple contrariété de principe face au bio. Passé ce délai sans opposition admise, le preneur exécute ses travaux à ses risques juridiques ordinaires, c’est-à-dire sous le contrôle ultérieur du juge en cas de manquement avéré aux clauses du bail. S’il conteste des arrachements de haies ou des arasements, il dispose de deux mois à compter de l’avis de réception pour s’opposer. Dans tous les cas, la demande de résiliation se porte devant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles, après tentative de conciliation devant la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lorsque la saisine est obligatoire. Le bailleur qui saisit directement sans respecter les préalables procéduraux s’expose à une fin de non-recevoir, et le preneur assigné en résiliation doit répondre sur les faits précis, parcelle par parcelle, avec ses propres constats et les attestations de son organisme certificateur.

Le preneur assigné en résiliation ne doit jamais laisser le débat sur le seul terrain de la baisse de rendement. Il produit son dossier de conversion complet : lettre recommandée initiale avec sa description détaillée des travaux, preuve de réception par le bailleur, absence d’opposition dans les délais ou rejet de l’opposition, notification à l’autorité compétente, contrat avec l’organisme certificateur, rapports de contrôle annuels et factures des intrants autorisés. Ces pièces établissent que les pratiques suivies sont celles du cahier des charges biologique et non un abandon de culture. Il verse également ses relevés de commercialisation pour montrer que les récoltes ont été vendues comme conventionnelles ou en conversion dans les cas autorisés, jamais comme biologiques avant terme. Face à un bailleur qui invoque des clauses environnementales, il relit chaque clause mot à mot et vérifie ce qu’elle impose exactement, à l’image du contentieux tranché en 2023 où la résiliation a été maintenue parce que les travaux réalisés n’étaient pas ceux limitativement prévus par les conditions environnementales du bail. Le procès se gagne sur la conformité documentée, parcelle par parcelle et clause par clause.

B. La sortie du bail, l’argent de la conversion et le juge compétent

La conversion engagée en cours de bail produit ses effets financiers à la sortie, que le bail s’achève par son terme, par congé régulier ou par résiliation. Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Les amendements organiques massifs, les drainages, les clôtures et les plantations réalisés pour la conversion ouvrent droit à cette indemnité du preneur sortant, évaluée selon les barèmes et la plus-value apportée au fonds. Le preneur qui convertit a donc intérêt à conserver toutes les factures, à faire constater l’état initial des parcelles par huissier avant travaux et à déclarer ses améliorations en temps utile, faute de quoi l’indemnité se discute sans preuve. Symétriquement, le bailleur qui a financé une partie de la conversion peut voir l’indemnité réduite à proportion de sa participation, d’où l’intérêt de l’avenant écrit recommandé plus haut.

Pendant la conversion, le fermage reste dû intégralement. La baisse de rendement des premières années bio et la valorisation conventionnelle des récoltes en conversion ne réduisent pas le loyer, sauf révision du prix dans les cas prévus par la loi ou accord exprès des parties. Le preneur ne peut pas non plus imposer au bailleur le coût des contrôles de certification, qui relève de son contrat avec l’organisme certificateur. Les aides à la conversion compensent en partie ce manque à gagner transitoire : versées à l’exploitant dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion, elles suivent le preneur qui exploite et non le propriétaire du sol, et leur sort en cas de changement d’exploitant en cours d’engagement doit être anticipé dans l’acte de cession ou le nouveau bail. Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche l’ensemble de ces litiges : validité de l’opposition du bailleur aux travaux, résiliation pour manquement aux clauses environnementales, fixation de l’indemnité du preneur sortant et contestation du congé. Sa saisine suppose en principe une conciliation préalable devant la commission départementale, et ses jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel statuant en matière de baux ruraux, comme en témoignent les arrêts récents des cours de Colmar, de Grenoble et de Caen rendus en 2025 et 2026 dans des litiges de résiliation et d’occupation des terres louées.

Conclusion

Convertir des terres louées en agriculture biologique n’est ni un droit absolu du preneur ni un motif automatique de résiliation pour le bailleur. Les changements de pratiques culturales se notifient par lettre recommandée au moins un mois à l’avance et s’exécutent à défaut d’opposition admise dans les quinze jours, sans que le bailleur puisse invoquer les seules pratiques environnementales pour faire résilier. Les transformations du fonds, arrachements de haies et plantations pérennes exigent l’accord du bailleur, avec un délai d’opposition de deux mois dont le silence vaut acceptation. Les clauses environnementales du bail s’imposent aux deux parties et leur violation caractérisée justifie la résiliation, tandis que leur respect protège le preneur. L’indemnité du preneur sortant et les aides à la conversion règlent l’argent de la transition, et le tribunal paritaire tranche les désaccords. L’écrit préalable, recommandé avec accusé de réception et avenant au bail, reste l’outil qui évite le procès.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».