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Compte courant converti en capital (2022) : quand le coassocié dilué peut contester, et quand le juge valide

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Compte courant converti en capital (2022) : quand le coassocié dilué peut contester, et quand le juge valide

Deux associés ont créé ensemble une société. L’un d’eux, plus fortuné ou plus impliqué, avance régulièrement de l’argent en compte courant pour payer les fournisseurs, combler un découvert ou financer un investissement. Puis vient l’assemblée générale où tout bascule : la société propose de convertir ces avances en capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit du seul financeur. Celui qui n’a pas avancé d’argent, ou qui ne peut pas suivre, voit sa part fondre : de 30 % à 5 %, parfois de 23 % à presque rien. Faut-il voter contre ? Faut-il se reluer ? Faut-il attaquer l’augmentation en justice, et avec quelles chances ?

La réponse tient en trois constats, établis par les textes et par deux décisions intégralement lues pour cet article. D’abord, la conversion est un mécanisme parfaitement légal, à condition que la créance soit liquide et exigible et que sa libération soit constatée par un certificat du commissaire aux comptes ou du notaire. Ensuite, le vote appartient à l’assemblée générale extraordinaire, qui peut réserver l’augmentation au financeur en supprimant le droit préférentiel des autres, à condition de respecter les majorités et les formes. Enfin, une dilution même massive n’est pas en soi un abus de majorité : la cour d’appel de Paris a validé le 22 décembre 2022 une augmentation par incorporation de comptes courants de plus de 2,6 millions d’euros qui avait pratiquement effacé des minoritaires détenant 23 % du capital, parce que l’opération répondait à l’intérêt social. Mais l’exécution bâclée se paie : le tribunal judiciaire de Chartres a condamné le 17 décembre 2025 les ayants droit d’un associé à verser plus de 107 000 euros parce qu’une augmentation de 2011 par incorporation de compte courant n’avait jamais été correctement exécutée. Réserves d’emblée : une société anonyme cotée, une SARL et une SAS n’obéissent pas aux mêmes règles de vote, les statuts et les pactes priment dès qu’ils encadrent la sortie ou la souscription, et chaque opération se juge sur ses propres documents — arrêté de compte, rapport, procès-verbal — jamais sur des principes généraux.

I. Convertir une créance en capital : un mécanisme encadré, pas un tour de passe-passe

A. Seules les créances liquides et exigibles peuvent devenir du capital

Tout commence par la nature de ce que l’associé financeur détient contre la société. Un compte courant d’associé créditeur est une créance : la société doit cet argent à l’associé, qui peut en principe en demander le remboursement à tout moment, sauf convention de blocage. Transformer cette créance en parts ou en actions, c’est payer en monnaie de dette ce que les autres paieraient en espèces. Le législateur l’autorise expressément : selon l’article L. 225-128 du code de commerce, en vigueur, « Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission ». Deux adjectifs portent toute l’exigence : la créance doit être liquide, c’est-à-dire déterminée dans son montant, et exigible, c’est-à-dire que son remboursement peut être demandé immédiatement. Un compte courant dont le solde est contesté, une avance dont l’échéance est bloquée par une convention en cours, ou une créance conditionnelle ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent pas servir à libérer une souscription.

La preuve de ces deux qualités ne se fait pas par affirmation. La loi impose une vérification extérieure : selon l’article L. 225-146 du code de commerce, en vigueur, « Les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 » ; ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire, précise la fin du même texte. Concrètement, avant le vote, la société arrête les comptes et fait constater par le commissaire aux comptes — ou par un notaire, ou par un commissaire désigné pour l’occasion — que la créance du financeur existe, pour tel montant, et qu’elle est exigible. Sans arrêté de compte à jour et sans ce certificat, la libération par compensation est contestable, et c’est précisément sur ce terrain que les opérations échouent des années plus tard, comme le montrera le jugement de Chartres. L’administration résume la règle de façon accessible : la souscription peut être libérée soit par versement d’argent, soit par compensation avec une créance de l’associé sur la société, comme l’explique la fiche Service Public consacrée à l’augmentation du capital social (page consultée le 24 octobre 2026). Ne pas confondre cette compensation avec l’incorporation de réserves, qui est une opération différente : la société y intègre ses propres bénéfices conservés au lieu de convertir la créance d’un associé, et aucun apport extérieur n’est alors constaté.

Dans une SARL, la mécanique est la même mais les verrous de libération sont plus stricts. Selon l’article L. 223-7 du code de commerce, en vigueur, « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant », et surtout « Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération ». La libération du surplus intervient ensuite sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation, comme le prévoit ce même article (même article). Autrement dit, une SARL dont le capital initial n’est libéré qu’à hauteur du minimum légal ne peut pas enchaîner une augmentation par compensation tant que le premier capital n’est pas entièrement libéré, sous peine de nullité de toute l’opération. En cas d’augmentation par souscription en numéraire, l’article L. 223-32 du code de commerce, en vigueur ajoute que « Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale ». Pour le coassocié qui s’interroge, la première vérification est donc comptable et non stratégique : le capital actuel est-il intégralement libéré, la créance invoquée est-elle arrêtée et exigible, et le certificat du commissaire aux comptes existe-t-il ? Si l’une de ces réponses est négative, l’opération est fragile avant même tout débat sur la dilution. Enfin, la formalité ne s’arrête pas au vote : la même fiche Service Public rappelle que le procès-verbal d’assemblée générale constatant l’augmentation doit être déposé ou envoyé par courrier dans le délai d’un mois à compter de la date où l’augmentation a été constatée (Service Public, augmenter le capital social, page consultée le 24 octobre 2026). Un procès-verbal non déposé dans ce délai d’un mois fragilise la preuve et retarde l’opposabilité, même si le vote était régulier.

B. Le vote appartient à l’assemblée, et le droit préférentiel se respecte ou se supprime proprement

Qui décide de convertir la créance en capital ? L’assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour modifier les statuts. Selon l’article L. 225-96 du code de commerce, en vigueur, « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions », et « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ». À défaut de quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, comme le prévoit ce même article (même article), et la décision se prend « à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». Dans une SARL, la règle est différente : selon l’article L. 223-30 du code de commerce, en vigueur, « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales », avec un régime de quorum allégé — un quart des parts sur première convocation, un cinquième sur deuxième — pour les sociétés constituées après la loi du 2 août 2005, et une décision alors prise « à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés », comme le précise ce même article (même article). Dans une SAS, la loi renvoie largement aux statuts : l’article L. 227-1 du code de commerce, en vigueur dispose que les règles de la société anonyme s’appliquent à la SAS « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre », ce qui signifie que tout associé de SAS doit d’abord lire ses propres statuts pour connaître l’organe compétent, le quorum et la majorité applicables à une augmentation de capital. Première limite de transposition à une PME : ce qui se vote aux deux tiers en SA peut exiger les trois quarts en SARL, et relever d’une clause libre en SAS.

Reste la question qui fait le plus mal au coassocié : peut-on le priver de son droit de souscrire à son tour pour maintenir sa part ? Par défaut, non. Selon l’article L. 225-132 du code de commerce, en vigueur, « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital », et « Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel ». Chaque associé peut donc, en principe, souscrire à hauteur de sa part et éviter la dilution en apportant lui-même des fonds. Mais l’assemblée peut supprimer ce droit pour réserver l’augmentation au financeur : selon l’article L. 225-138 du code de commerce, en vigueur, « L’assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription ». La garantie procédurale est double : « Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent », comme l’exige ce même article (même article). Le financeur ne vote donc pas sur sa propre réservation, et c’est aux autres associés de décider s’ils l’acceptent. La renonciation individuelle est l’autre voie, fréquente en famille : un associé renonce expressément à souscrire, comme l’épouse l’avait fait dans l’affaire jugée à Chartres, et l’augmentation est alors souscrite par le seul financeur sans qu’il soit besoin de supprimer collectivement le droit de chacun.

Entre ces deux extrêmes existe une solution intermédiaire que les minoritaires négligent souvent : l’augmentation réservée au financeur accompagnée d’une seconde augmentation ouverte à tous, dite de relution. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, l’assemblée avait ainsi, le même jour, réservé une augmentation aux actionnaires financiers et délégué au directoire la compétence pour décider une seconde augmentation, avec suppression du droit préférentiel au profit des actionnaires autres que financiers afin de leur permettre de se reluer (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 22 décembre 2022, RG 19/11730, motifs lus dans leur intégralité). Les minoritaires disposaient de soixante jours pour souscrire aux mêmes conditions ; ce délai de soixante jours courait à compter de la délégation, et ceux qui ne l’ont pas utilisé ne peuvent ensuite reprocher à la majorité de les avoir évincés sans issue. Pour le coassocié d’une PME, la leçon est pratique : avant de voter contre ou d’attaquer, vérifier si une faculté de relution est offerte, à quel prix, et dans quel délai. Voter la suppression du droit préférentiel en échange d’une relution au même prix est souvent plus protecteur qu’un refus frontal qui laisse le financeur exiger le remboursement immédiat de son compte courant — remboursement que la trésorerie ne permet généralement pas. Quand ces questions se cumulent — validité de la créance, majorité applicable, sort du droit préférentiel — l’analyse relève de l’accompagnement en droit des sociétés proposé à Paris pour les conflits entre associés, qui commence toujours par la lecture des documents avant tout contentieux.

II. Dilué : quand le juge valide l’opération, quand il sanctionne l’exécution

A. Une dilution massive ne fait pas, à elle seule, un abus de majorité

Les faits jugés par la cour d’appel de Paris méritent d’être exposés précisément, car ils montrent jusqu’où la dilution peut aller sans être sanctionnée. Le 19 juin 2014, l’assemblée générale extraordinaire d’une société de commerce en ligne en difficulté a décidé une augmentation de capital financée notamment par l’incorporation des comptes courants des actionnaires financiers, à hauteur de 2 622 923 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 22 décembre 2022, RG 19/11730, motifs lus dans leur intégralité). L’opération s’inscrivait dans un protocole d’investissement formalisé le 16 mai précédent sous l’égide d’un conciliateur avec un groupe acquéreur : les parties y fixaient d’un commun accord la valeur globale de la société à 4 323 626 euros, soit 0,0026458 euro par action, et prévoyaient que les comptes courants détenus par les actionnaires financiers au titre des avances consenties avant le 1er janvier 2014 seraient incorporés au capital, les actions nouvelles ainsi créées faisant partie de l’apport à intervenir (même arrêt). L’offre de l’acquéreur était subordonnée à l’apport d’au moins 85 % des actions, seuil que les majoritaires ne pouvaient atteindre qu’en convertissant leurs avances. Un actionnaire détenant avec sa société plus de 23 % du capital, qui n’a pas apporté ses titres, s’est estimé spolié : dilué par l’augmentation, puis privé de l’échange de titres, il a demandé avec sa société la constatation de l’abus de majorité et 15 372 000 euros de dommages et intérêts.

La cour a rejeté l’ensemble des demandes, et son raisonnement fixe le test applicable à toute contestation de ce type. Elle rappelle d’abord le test applicable : pour caractériser un abus de majorité, il faut démontrer que la décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (même arrêt). Deux conditions cumulatives, donc : contrariété à l’intérêt social, et dessein exclusif de favoriser la majorité. Or, en l’espèce, rien ne démontrait selon elle que l’augmentation du 19 juin 2014 fût contraire à l’intérêt de la société : celle-ci se trouvait en quasi-cessation des paiements, les investisseurs financiers refusaient de la financer au-delà de leurs engagements passés, et le protocole d’investissement était de nature à assurer la pérennité de l’entreprise (même arrêt). La cour relève en outre que les minoritaires avaient été informés début juin 2014, qu’ils avaient eu la possibilité de se reluer aux mêmes conditions que les majoritaires grâce à la délégation consentie au directoire, et que la valorisation retenue correspondait à la situation réelle d’une société exsangue plutôt qu’aux valorisations flatteuses des années fastes. Conclusion du dispositif : la cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande tendant à faire reconnaître un abus de majorité (même arrêt). Les demandeurs, déboutés, ont même été condamnés pour procédure et appel abusifs, la cour fixant au passif de la liquidation judiciaire une créance de 5 000 euros à chacun des défendeurs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5 000 euros pour appel abusif.

Trois enseignements concrets pour le coassocié d’une PME qui se croit spolié. Premier enseignement : la dilution, même massive, ne suffit jamais. Il faut démontrer que la société n’avait pas besoin de l’argent — ce qui est difficile quand les comptes sont dans le rouge — et que la majorité n’a cherché qu’à évincer le minoritaire. Quand l’opération sauve l’entreprise, le juge la valide. Deuxième enseignement : l’information et la possibilité de suivre font toute la différence. Un minoritaire informé de la valorisation, du protocole et du calendrier, auquel on offre de souscrire aux mêmes conditions, perd l’essentiel de ses moyens de contestation s’il laisse passer le délai. Troisième enseignement : attaquer à tort coûte cher. Outre les dépens et les indemnités de procédure — 10 000 euros par défendeur au titre des frais irrépétibles de première instance dans cette affaire —, une action jugée abusive expose à des dommages et intérêts, et l’appel abusif a été sanctionné à hauteur de 5 000 euros par bénéficiaire. Le contentieux de la dilution n’est donc pas une loterie gratuite : il exige, avant toute assignation, un dossier montrant soit l’inutilité de l’opération pour la société, soit une valorisation frauduleuse, soit une éviction organisée sans possibilité de relution.

B. L’exécution bâclée se paie, même quatorze ans plus tard

Si la dilution régulière est validée, l’augmentation irrégulièrement exécutée finit toujours par se payer — parfois très tard. Le 1er octobre 2011, l’assemblée générale extraordinaire d’une société civile d’exploitation agricole a voté une augmentation de capital entièrement souscrite par l’un des associés et libérée par incorporation de son compte courant créditeur, à hauteur de 150 000 euros, tandis que son épouse, elle-même associée, renonçait à son droit préférentiel de participer à l’opération (TJ Chartres, 1re chambre, 17 décembre 2025, RG 22/02797, motifs lus dans leur intégralité). Le procès-verbal constatait qu’à la suite de cette augmentation par incorporation de compte courant en date du 1er octobre 2011, le capital social s’élevait à 270 000 euros (même jugement). Sur le papier, tout était en règle : créance de 160 433 euros au 30 juin 2010, renonciation de l’épouse, vote en assemblée, statuts modifiés. Mais lors d’une réduction de capital ultérieure, la société a découvert que le compte courant, au lieu d’avoir été soldé par son incorporation au capital, était en réalité resté créditeur de 42 558,71 euros. La société en a demandé le paiement aux ayants droit de l’associé apporteur, décédé entre-temps (même jugement). L’apport promis n’avait jamais été intégralement réalisé : l’associé était resté débiteur de la différence.

Le tribunal a donné raison à la société en appliquant le principe le plus simple du droit des apports : selon l’article 1843-3 du code civil, en vigueur, « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». La promesse d’apport faite en assemblée engage, et son inexécution partielle se transmet aux héritiers à proportion de leurs droits. Le tribunal a fixé à 107 441,29 euros le montant total de la créance de la société contre les ayants droit au titre de la promesse d’apport faite pour l’augmentation du 1er octobre 2011, et a condamné chacun des trois ayants droit à payer à la société 26 660,33 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement (même jugement). Les attestations tardives du cabinet comptable, établies en décembre 2023 et mai 2024 pour affirmer que l’associé s’était acquitté de ses obligations, n’ont pas convaincu : seule comptait la comptabilité d’époque, qui montrait un compte toujours créditeur après une incorporation censée l’avoir soldé. Quatorze ans après le vote, la facture est tombée sur la succession.

Pour une PME, les leçons opérationnelles sont plus utiles que le montant. Première vérification : l’arrêté de compte à la date exacte de l’assemblée. Dans l’affaire de Chartres, le solde invoqué datait du 30 juin 2010 pour un vote du 1er octobre 2011 — quinze mois d’écart pendant lesquels le compte avait continué de bouger. Exiger un arrêté au jour du vote, certifié par le commissaire aux comptes ou le notaire conformément à l’article L. 225-146, aurait évité le litige. Deuxième vérification : la renonciation du coassocié doit être expresse, écrite et conservée. Une renonciation verbale ou implicite, contestée des années plus tard par des héritiers, rouvre tout le débat sur la régularité de la suppression du droit préférentiel. Troisième vérification : dans une SARL, contrôler la libération intégrale du capital antérieur avant toute nouvelle souscription en numéraire, sous peine de nullité de l’opération en application de l’article L. 223-7. Quatrième limite, enfin, sur la transposition : l’affaire de Chartres concernait une société civile agricole, et celle de Paris une société anonyme avec directoire et conciliation ; ni l’une ni l’autre ne sont une SARL familiale ou une SAS de startup. Les principes — créance liquide et exigible, certificat, vote régulier, absence d’abus — sont communs, mais les organes, les majorités et les formalités diffèrent. Celui qui transpose sans vérifier les statuts et le régime propre à sa forme sociale prépare sa propre condamnation.

Conclusion

Un associé qui convertit son compte courant en capital ne commet pas une faute : il utilise un mécanisme prévu par l’article L. 225-128, vérifié par le certificat de l’article L. 225-146, voté par l’assemblée aux majorités des articles L. 225-96 ou L. 223-30 selon la forme sociale, avec un droit préférentiel respecté, supprimé ou abandonné selon les articles L. 225-132 et L. 225-138. Le coassocié dilué n’est pas pour autant sans défense, mais sa contestation ne peut prospérer que sur deux terrains : démontrer l’abus de majorité, c’est-à-dire une opération contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de le spolier — terrain que la cour d’appel de Paris a fermé en 2022 face à une dilution pourtant massive mais justifiée par la survie de l’entreprise — ou démontrer l’irrégularité d’exécution, créance non exigible, certificat manquant, capital antérieur non libéré, renonciation équivoque — terrain que le tribunal de Chartres a ouvert en 2025 en condamnant des héritiers quatorze ans après le vote. Avant l’assemblée, exiger l’arrêté de compte et le certificat ; pendant l’assemblée, vérifier le quorum, la majorité hors les voix du bénéficiaire, et la faculté de se reluer avec son prix et son délai ; après l’assemblée, conserver le procès-verbal déposé dans le délai d’un mois et surveiller la comptabilisation effective de l’incorporation. Cinq vérifications, trois documents, et la conversion cesse d’être un traquenard pour devenir ce qu’elle doit être : le prix, connu d’avance, de l’argent que l’autre a risqué quand la société en avait besoin.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».