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Le prêt à taux zéro (PTZ) face à la procédure de surendettement des particuliers : différé d’amortissement, déchéance du terme, rééchelonnement des paliers et protection de la résidence principale

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Maître Reda KOHEN
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Le prêt à taux zéro (PTZ) face à la procédure de surendettement des particuliers : différé d’amortissement, déchéance du terme, rééchelonnement des paliers et protection de la résidence principale
Le prêt à taux zéro (PTZ) face à la procédure de surendettement des particuliers : différé d’amortissement, déchéance du terme, rééchelonnement des paliers et protection de la résidence principale

Institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants, le prêt à taux zéro repose sur l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il permet aux établissements de crédit de consentir, en complément d’un prêt principal, une avance sans intérêt en contrepartie d’un crédit d’impôt contrôlé selon l’article L. 31-10-14 du Code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article L. 31-10-11 du Code de la construction et de l’habitation, son amortissement s’opère en une ou deux périodes.

Or, la survenance d’une perte d’emploi, d’une séparation ou l’expiration de la période de différé fragilise l’équilibre budgétaire de l’emprunteur. Lorsque la seconde période s’ouvre et que ses mensualités s’ajoutent au prêt principal, le propriétaire insolvable sollicite la protection de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui ouvre la procédure de surendettement aux personnes physiques de bonne foi placées dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir.

À cet égard, la coexistence d’un prêt principal et d’un prêt à taux zéro soulève deux enjeux contentieux majeurs devant le juge des contentieux de la protection. D’une part, les banques prononcent parfois la déchéance du terme des deux prêts dès un incident sur le crédit principal, alors même que le prêt à taux zéro ne présente aucun impayé propre, pratique censurée par la cour d’appel le 11 septembre 2025 (n° 25/02257). D’autre part, le juge doit concilier l’engagement patrimonial de l’article 2284 du Code civil avec la sauvegarde de la résidence principale prévue par l’article L. 733-3 du Code de la consommation.

En conséquence, la jurisprudence récente de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt de principe du 22 mai 2025 (n° 23-10.900), encadre strictement l’office du juge face au logement du débiteur. Il appartient dès lors d’analyser l’intégration du prêt à taux zéro au passif du surendettement et le contrôle juridictionnel de son exigibilité (I), avant d’étudier l’aménagement judiciaire de ses paliers d’amortissement et l’arbitrage entre conservation et vente de la résidence principale (II).

I. L’intégration du prêt à taux zéro au passif du surendettement et le contrôle juridictionnel de l’exigibilité de la dette

La confrontation du prêt à taux zéro au livre VII du Code de la consommation s’opère tant lors de l’appréciation de la recevabilité du propriétaire primo-accédant sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation (A) qu’au stade de la vérification judiciaire de la créance, de la déchéance du terme et de la prescription selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation (B).

A. La recevabilité du propriétaire primo-accédant face à la fin du différé d’amortissement et la paralysie des poursuites

Le mécanisme légal du prêt à taux zéro repose sur un échelonnement adapté aux ressources du ménage. Aux termes de l’article L. 31-10-11 du Code de la construction et de l’habitation, « Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12. »

Selon ce même article L. 31-10-11 du Code de la construction et de l’habitation, la durée de la première période ne peut excéder la plus longue des durées des autres prêts concourant à l’opération ni être réduite sous deux ans à la demande de l’emprunteur. Or, même pendant la période de différé total où les mensualités sont nulles, le capital emprunté constitue une dette à échoir devant être déclarée au passif selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, aux termes duquel « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Par ailleurs, le deuxième alinéa du même article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » La valeur vénale du logement n’interdit donc jamais l’accès à la procédure.

Lorsque l’emprunteur supporte aussi des dettes nées d’une activité indépendante, la recevabilité est indépendante de la proportion de ses engagements. Par un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 23-21.550), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »

Cette décision prolonge l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 11 septembre 2025 (n° 24-13.323), tandis que l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2023 (n° 21-25.581) rappelle qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs », sous réserve de vérifier si son statut professionnel l’exclut réellement.

Quant à la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le co-emprunt souscrit par deux époux impose un examen individuel. Par un arrêt du 21 mai 2026 (n° 23-20.970), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dès lors, selon cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23-20.970), « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Une fois la recevabilité prononcée, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Symétriquement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de payer une créance non alimentaire antérieure ou d’accorder toute garantie ou sûreté sans autorisation du juge.

Dans son arrêt du 28 mars 2024 (n° 22-12.797), rendu au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur », ajoutant que l’action en annulation ouverte à la commission pendant un an par l’article L. 761-2 du Code de la consommation « ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. »

B. La vérification de la créance de prêt à taux zéro, la régularité de la déchéance du terme et le régime de la prescription

Lors de l’établissement du passif, l’article L. 723-3 du Code de la consommation prévoit que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juillet 2024 (n° 23/00585) illustre cet examen à propos d’un « nouveau PTZ » de 20 250 euros à 0 %, d’un prêt « Paris Logement à taux zéro » de 59 400 euros à 0 % et d’un prêt « PAS » de 67 350 euros. Ayant déposé un nouveau dossier au cours d’un plan antérieur, la débitrice réclamait la déduction immédiate de l’effacement partiel prévu par ce plan initial. Le tribunal judiciaire de Paris, le 16 juillet 2024 (n° 23/00585), a jugé : « L’effacement partiel des créances prévu dans un plan de désendettement n’a toutefois vocation à intervenir qu’à l’issue de celui-ci et en cas de respect de celui-ci, c’est-à-dire une fois que toutes les échéances de remboursement ont été honorées. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la débitrice a déposé un nouveau dossier au cours de ce plan. » En outre, par un arrêt du 2 mars 2023 (n° 21-13.545), la Deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant écarté le décompte des emprunteurs « sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de communication de M. et Mme [Z], constitué d’ordres de virement et de relevés de compte sur la période visée par le décompte ».

Par ailleurs, le contrôle porte sur la régularité de la déchéance du terme du prêt à taux zéro lorsque la banque résilie simultanément le prêt principal et le prêt aidé alors que ce dernier ne présente aucun impayé. Dans son arrêt du 11 septembre 2025 (n° 25/02257), la cour d’appel a relevé que le contrat subordonnait la déchéance du terme du prêt à taux zéro à des incidents caractérisés atteignant au moins le double de la dernière échéance due, et a constaté : « En l’espèce, le 2 février 2023, date à laquelle la déchéance du terme du prêt à taux zéro a été prononcée, ce prêt, comme le reconnaît d’ailleurs le créancier poursuivant, n’accusait aucun retard, seul le capital restant dû à cette date, soit 12 900,62 euros étant visé, à l’exclusion de toute échéance impayée. »

Dès lors, selon cet arrêt du 11 septembre 2025 (n° 25/02257), « la déchéance du terme de ce prêt ne pouvait être prononcée de sorte qu’à la date du commandement valant saisie, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] ne pouvait se prévaloir d’aucune créance exigible au titre de ce prêt, peu important que, postérieurement à cette date, les mensualités du prêt soient restées impayées. » En amont, en cas de désordres de construction, le juge peut suspendre l’exigibilité des prêts durant deux ans selon l’article 1343-5 du Code civil : la cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025 (n° 25/00265), a ainsi jugé qu’elle « Prononce le report d’exigibilité des deux contrats crédits PTZ n° 8859465 et Riv Immo modulation n° 8859466 souscrits par M. [G] [T] et de Mme [B] [E] épouse [T] et ce sans intérêts jusqu’à l’issue de la procédure engagée contre la société Maisons Pierre mais dans la limite de 24 mensualités maximum et ce à compter du premier impayé non régularisé, les deux contrats étant allongés dans cette même mesure ».

Enfin, la vérification de la créance immobilière impose de contrôler le cours de la prescription biennale ou de la forclusion. Tandis que la demande en justice interrompt la prescription selon l’article 2241 du Code civil, l’interdiction des poursuites attachée à la décision de recevabilité sous l’article L. 722-2 du Code de la consommation opère une simple suspension régie par les articles 2230 et 2234 du Code civil.

Par un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 23-12.623) portant sur un prêt immobilier notarié, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » De même, par un arrêt du 8 juin 2023 (n° 21-17.735), la Deuxième chambre civile a jugé « que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures. »

II. L’aménagement judiciaire des paliers du prêt à taux zéro et l’arbitrage entre conservation et cession de la résidence principale

Une fois le passif arrêté, l’article L. 733-3 du Code de la consommation autorise un déplafonnement de la durée du plan au-delà de sept ans afin de rééchelonner conjointement le prêt à taux zéro et le prêt principal tout en sauvegardant le logement familial (A), tandis que la Cour de cassation encadre la subordination de l’effacement partiel de l’article L. 733-4 du Code de la consommation à la vente préalable du bien et le rétablissement personnel (B).

A. Le déplafonnement de la durée du plan au-delà de sept ans et la coordination des paliers d’amortissement du prêt à taux zéro

La sauvegarde du bien acquis au moyen d’un prêt à taux zéro repose d’abord sur la fixation de la capacité mensuelle de remboursement. Selon l’article L. 731-1 du Code de la consommation, « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »

En application des articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du Code de la consommation, les dépenses courantes sont appréciées selon le barème de la commission ou pour leur montant réel, sans pouvoir être inférieures au revenu de solidarité active visé au premier alinéa de l’article L. 731-2 du Code de la consommation. Selon le second alinéa du même article L. 731-2 du Code de la consommation, « En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En cas de contestation des mesures imposées par la commission en vertu de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation prescrit que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

Saisi dans ce délai de trente jours, le juge prend les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 conformément à l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Grâce à la dérogation posée par l’article 2287 du Code civil aux règles du gage commun de l’article 2285 du Code civil, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2024 (n° 23-17.625) qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »

Alors que le 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation plafonne le rééchelonnement à sept ans, l’article L. 733-3 du Code de la consommation dispose que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25/00666), la cour d’appel de Dijon a traité deux prêts immobiliers affectés à la résidence principale en jugeant : « Dans ces conditions et afin de parvenir à un remboursement de l’intégralité des dettes tout en sauvegardant la résidence familiale, il convient de prévoir un plan de remboursement qui s’étalera sur 166 mois pour les dettes immobilières et sur 152 mois pour les autres dettes. La nécessité de parvenir à cet apurement tout en sauvegardant la résidence principale de la débitrice impose la réduction du taux des intérêts à 0 %, comme le premier juge l’avait d’ailleurs décidé. » En réduisant à 0 % le taux du prêt principal selon le 3° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, le juge aligne la dette bancaire sur l’absence d’intérêt nominal du prêt à taux zéro régi par l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation.

De même, le tribunal judiciaire de Béthune, le 10 novembre 2025 (n° 25/00195), a rééchelonné sur 181 mois au taux de 0 % trois prêts immobiliers en vertu de l’article L. 733-3 du Code de la consommation, tandis que le tribunal judiciaire de Bobigny, le 6 juin 2025 (n° 24/00322), a étalé le passif immobilier d’une retraitée à taux nul sur 160 mois. Enfin, la cour d’appel de Nancy, le 12 octobre 2026 (n° 26/00523), a maintenu les échéances du crédit immobilier jusqu’en décembre 2045 tout en rééchelonnant à taux zéro les autres dettes sur 174 mois, en jugeant : « Aussi, l’apurement de l’endettement tel que décidé en première instance pouvait dépasser la durée restante de 84 mois afin de permettre à Mme [S] [Z] de conserver son bien immobilier constituant sa résidence principale. »

B. La subordination de l’effacement partiel à la vente du logement, l’exception d’impossibilité de relogement et l’apurement définitif du passif

Lorsque la capacité de remboursement ne permet pas d’apurer la totalité des dettes malgré ce déplafonnement, se pose la question de l’effacement partiel prévu au 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2025 (n° 23-10.900), rendu au visa des articles 2284 et 2287 du Code civil ainsi que des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

Toutefois, la Deuxième chambre civile consacre immédiatement une exception protectrice de la résidence principale dans ce même arrêt du 22 mai 2025 (n° 23-10.900) : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. »

De plus, l’arrêt du 22 mai 2025 (n° 23-10.900) impose au juge d’appliquer l’article L. 733-5 du Code de la consommation : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Lorsque la cession du logement s’avère inévitable — après un moratoire d’au plus deux ans selon le 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation tel le gel de dix-huit mois prononcé par le tribunal judiciaire le 22 juillet 2025 (n° 24/00073), ou lors d’une vente amiable ou forcée impliquant l’assistance d’un avocat en vente aux enchères immobilières et saisie immobilière —, le 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet de réduire le solde des prêts immobiliers et du prêt à taux zéro après imputation du prix de vente pour rendre son rééchelonnement sous l’article L. 733-1 du Code de la consommation compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, l’orientation dépend de l’existence d’un actif réalisable, appréciée souverainement par le juge du fond selon l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 mars 2026 (n° 23-17.670). En présence d’un immeuble réalisable, le 2° de l’article L. 724-1 du Code de la consommation conduit, avec l’accord du débiteur, au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire où le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens selon l’article L. 742-16 du Code de la consommation.

En l’absence d’actif réalisable, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sous les articles L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation éteint le passif : la Deuxième chambre civile a jugé le 26 mars 2026 (n° 23-18.726) « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », confirmant son arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-11.535), sous réserve de répondre aux conclusions contestant la production de ladite décision (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506).

Enfin, durant l’exécution des mesures, le débiteur encourt la déchéance prévue par l’article L. 761-1 du Code de la consommation s’il fait sciemment de fausses déclarations, dissimule ses biens ou souscrit de nouveaux emprunts sans accord. Quant au fichage des incidents de paiement, la Deuxième chambre civile a rappelé le 2 mars 2023 (n° 21-13.545) que « si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ».

Conclusion

En définitive, le prêt à taux zéro régi par les articles L. 31-10-1 et L. 31-10-11 du Code de la construction et de l’habitation s’intègre dans le passif éligible au surendettement selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Le contrôle judiciaire protège l’accédant contre toute déchéance du terme sur un prêt à taux zéro sans impayé caractérisé (Cour d’appel, 11 septembre 2025, n° 25/02257), tandis que la recevabilité prononcée sous l’article L. 722-2 du Code de la consommation suspend sans l’interrompre le cours de la forclusion (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623).

Au stade du redressement, le pouvoir souverain reconnu au juge par l’article L. 733-13 du Code de la consommation hors de l’article 2285 du Code civil (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) permet d’étaler le prêt à taux zéro et le prêt principal ramené à un taux nul au-delà de sept ans selon les articles L. 733-1 et L. 733-3 du Code de la consommation (CA Dijon, 2 décembre 2025, n° 25/00666 ; CA Nancy, 12 octobre 2026, n° 26/00523). Enfin, l’arrêt de principe du 22 mai 2025 (n° 23-10.900) autorise l’effacement partiel sous l’article L. 733-4 du Code de la consommation sans vente préalable de la résidence principale en cas d’impossibilité manifeste de relogement et impose d’apprécier, selon l’article L. 733-5 du Code de la consommation, la connaissance par chaque prêteur de l’endettement initial.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».