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Quand le magasin locomotive ferme en pleine procédure collective : ce que les commerces voisins, les bailleurs et les prestataires de travaux doivent décider

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Quand le magasin locomotive ferme en pleine procédure collective : ce que les commerces voisins, les bailleurs et les prestataires de travaux doivent décider

Le magasin qui faisait venir les clients va baisser son rideau pendant des mois, et rouvrir sous une autre enseigne. Selon l’article de 20 Minutes publié le 23 octobre 2026, une enseigne nationale de bazar à petits prix aurait sollicité son placement en redressement judiciaire le 20 octobre 2026, alors même que 32 de ses magasins seraient en cours de cession à une enseigne alimentaire : 17 exploitations directes et 14 gérances-mandats, avec trois à quatre mois de travaux avant réouverture fin 2026 ou début 2027, tandis qu’une dizaine de magasins fermeraient définitivement. Un point du même article mérite l’attention des bailleurs : dans un centre commercial du Nord, un magasin aurait été sauvé par la renégociation de son bail, avec une surface réduite de moitié. La réponse tient en trois réflexes. Le commerce voisin de la galerie fait constater la vacance et sécurise ses propres charges, car il n’a aucun contrat avec la locomotive et ne peut rien exiger d’elle directement. Le bailleur des murs distingue les loyers antérieurs au jugement, qui suivent le sort collectif, des loyers postérieurs, qui restent dus et peuvent fonder une résiliation encadrée. Le prestataire dont le chantier s’interrompt protège ses acomptes, ses situations de travaux et ses marchandises non posées, car chaque semaine sans écrit fait fondre ses recours.

À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture, aucun avis au Bulletin officiel et aucune décision de justice ne sont publiés dans les sources consultées ; les faits sont rapportés ici au conditionnel, d’après la presse, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés entre ces professionnels priment sur toute analyse générale, et seul le juge déciderait des litiges. Ce qui joue en faveur des entreprises concernées, d’après l’article cité : une partie de l’activité serait maintenue par la cession de 32 magasins, la réouverture serait programmée après travaux, et la renégociation d’un bail aurait déjà permis d’éviter une fermeture. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable — la locomotive d’une galerie qui s’arrête en pleine procédure collective — et ne jugent personne.

I. La locomotive s’arrête : qui est touché, et avec quels papiers

A. Un fait documenté le 23 octobre, trois entreprises exposées différemment

Le signal est récent et précis. L’article de 20 Minutes du 23 octobre 2026 décrit une enseigne de bazar en grande difficulté : sollicitation d’un redressement judiciaire le 20 octobre, 32 magasins cédés à un groupe alimentaire, 10 à 11 fermetures définitives, et des réouvertures échelonnées de fin 2026 à mars 2027 après travaux. La cession elle-même serait antérieure aux difficultés judiciaires, décidée dès l’automne précédent selon le même article : ce détail compte, car il interdit de présenter la procédure collective comme la cause de la cession, et il place les tiers — voisins, bailleurs, artisans — face à deux événements qui se cumulent sans se confondre, un changement d’enseigne avec travaux d’un côté, une procédure collective de l’autre. Ce que l’article ne dit pas compte autant : il ne publie aucun jugement, ne cite aucun administrateur ni mandataire, ne donne ni le montant des loyers ni celui des marchés de travaux, et ne décrit le sort d’aucun contrat en particulier. Chaque situation réelle se jouera donc sur ses propres pièces, et les règles générales exposées ici ne remplacent ni la lecture des baux ni celle des marchés.

Trois entreprises types subissent trois chocs différents. Le commerçant installé dans la même galerie perd le flux que la locomotive générait : paniers couplés, passage du samedi, clients qui venaient pour l’enseigne et repartaient avec un achat chez lui. Il n’a pourtant aucun lien de contrat avec cette locomotive ; son bail le lie à son propre bailleur, et c’est dans ce bail, dans le règlement de la galerie et dans sa police d’assurance que se trouvent ses leviers. Le propriétaire des murs loués à la locomotive voit son locataire entrer en procédure : les loyers impayés d’avant le jugement rejoignent la collectivité des créanciers, tandis que l’occupation qui se poursuit après le jugement obéit à des règles propres, avec des délais que le bailleur doit connaître jour pour jour. Le prestataire — entreprise de travaux qui rénove le magasin cédé, fournisseur qui a livré des marchandises, mainteneur qui entretient les installations — découvre que son donneur d’ordre ne paie plus : ses factures en cours deviennent des créances à déclarer, ses acomptes des sommes à justifier, ses stocks livrés et non posés des biens à revendiquer vite. Un quatrième acteur observe la scène : le repreneur qui exploitera le magasin après travaux, et dont les contrats repris seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture, comme le prévoit l’article L. 642-7 du code de commerce : « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » Autrement dit, la reprise ne remet pas les compteurs à zéro pour les contrats qu’elle emporte, et les tiers ont intérêt à savoir lesquels sont emportés.

La première décision commune aux trois est une décision de preuve, à prendre dans les jours qui suivent l’annonce. Le voisin fait dresser un constat — huissier ou commissaire de justice — de la fermeture, de sa durée et de ses effets visibles sur la fréquentation, et il extrait ses chiffres : tickets, chiffre d’affaires comparé aux mêmes semaines des années précédentes, taux de transformation. Le bailleur arrête ses comptes locatifs à la date du jugement d’ouverture dès qu’elle est connue : loyers et charges antérieurs d’un côté, occupation postérieure de l’autre, avec chaque quittance, chaque mise en demeure et chaque commandement classés par date. Le prestataire photographie l’avancement du chantier, fait viser ses situations de travaux, conserve les bons de livraison signés et les échanges écrits sur les acomptes. Ces gestes paraissent modestes ; ils conditionnent pourtant tout, car la procédure collective fige les situations à une date, et celui qui ne peut pas dater ni chiffrer ne peut ni déclarer ni revendiquer utilement. Une actualité voisine éclaire l’exigence de méthode : le 23 octobre 2026, la grande distribution menaçait de boycotter une réunion préparatoire des négociations commerciales à Bercy, selon BFM Business, et les fournisseurs comme les commerçants indépendants s’interrogeaient sur le sort de leurs conditions tarifaires — autre conflit, même leçon : sans écrit daté, aucune position ne se défend. Et pendant que les enseignes débattent, les commerces parisiens composent avec un couvre-feu reconduit dans plusieurs quartiers après les violences des 17 et 18 octobre, dont la mairie de Paris publie la carte : fermeture administrative d’un côté, fermeture économique de l’autre, la question est toujours la même — qui supporte le coût des portes closes.

B. Le voisin de galerie : sans contrat contre la locomotive, tout se joue dans son bail

Le commerçant voisin doit d’abord comprendre ce qu’il ne peut pas faire : exiger de l’enseigne en difficulté qu’elle rouvre, qu’elle paie ses propres dettes ou qu’elle compense sa perte de clientèle. Aucun contrat ne le lie à elle, et l’ouverture d’une procédure collective ne crée pas de droit au profit des tiers. Ses droits éventuels naissent de ses propres contrats : son bail commercial, le règlement intérieur ou le cahier des charges de la galerie, et sa police d’assurance perte d’exploitation. La lecture commence par le bail : durée, destination, clauses de charges et de répartition, clauses d’indexation, garanties, et surtout tout engagement du bailleur sur l’animation ou l’occupation de la galerie, s’il en existe. Si le bail ou ses annexes comportent des engagements précis du bailleur sur le maintien d’une locomotive ou d’un taux d’occupation, le voisin les fait constater et met le bailleur en demeure par écrit ; s’ils n’en comportent pas, il évite de construire un procès sur une promesse que personne n’a signée, et il se concentre sur les charges et l’assurance.

Les charges sont le deuxième front. Quand un local majeur cesse de payer ses charges ou libère ses surfaces, le gestionnaire de la galerie peut être tenté d’en reporter le poids sur les occupants restants, selon les clés de répartition du règlement. Le voisin exige le décompte détaillé, vérifie la clé contractuelle, refuse par écrit toute imputation qui ne figure pas au contrat, et provisionne sans payer l’indu : payer sans réserve une charge non due, c’est s’exposer à devoir la rediscuter ensuite en position de demandeur. Il saisit dans le même temps son assureur : la garantie perte d’exploitation, quand elle existe, suppose une déclaration rapide et un chiffrage documenté, avec le constat de fermeture, l’historique du chiffre d’affaires et les surcoûts engagés pour attirer le flux autrement. L’assureur n’indemnise que ce que le contrat couvre et ce que les pièces prouvent ; l’attente passive est la seule faute certaine. Enfin, le voisin suit la procédure sans s’y immiscer : il n’a pas de créance à déclarer contre l’enseigne, mais il a tout intérêt à connaître le calendrier — période d’observation, plan de cession, sort des baux — car la date de réouverture du magasin voisin conditionne ses propres décisions, travaux d’adaptation, renforts d’animation ou renégociation de son propre bail. La méthode se résume en une phrase : constater, chiffrer, écrire, déclarer à son assureur, et ne promettre à ses propres créanciers que ce que ses pièces permettent.

II. Bailleurs et prestataires : les règles qui décident, et les gestes qui protègent

A. Le bailleur des murs : loyers figés ou dus, résiliation encadrée, cession surveillée

Le bailleur doit d’abord admettre une règle qui contrarie l’instinct : l’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas les contrats en cours par elle-même. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et le cocontractant « doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ». Concrètement, le bail se poursuit, l’administrateur seul peut en exiger la continuation, et le bailleur ne peut ni couper les accès ni se faire justice. La Cour de cassation l’a rappelé pour un bail d’exploitation en sauvegarde : le bail « s’est poursuivi de plein droit, tant qu’il n’a pas pris parti sur sa poursuite », dans son arrêt du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-14.807). Le bailleur qui bloque les locaux ou fait pression sur l’administrateur s’expose donc à voir sa voie de fait sanctionnée, comme la banque qui, dans un arrêt du 22 janvier 2020 (pourvoi n° 18-21.647), avait séquestré les comptes de l’emprunteur : la Cour a jugé que ce blocage opérait comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt, contraire à l’article L. 622-13, ce qui justifiait l’intervention du juge des référés. La leçon vaut pour tout partenaire tenté par la manière forte : en procédure collective, la pression unilatérale est un risque, pas un levier.

Le bailleur agit ensuite dans les délais que la loi lui impose, ni avant ni après. S’il veut mettre fin au bail, le même article L. 622-13 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Pour le bail des locaux d’exploitation, l’article L. 622-14 du code de commerce ajoute un régime propre : lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, il ne peut agir « qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement », et « Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation ». Le même article protège l’exploitant qui s’arrête : « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail. » Le bailleur distingue donc trois masses : les loyers antérieurs au jugement, à déclarer au passif ; les loyers postérieurs, dus et exigibles, qui fondent une action en résiliation après trois mois ; et l’inexploitation pendant l’observation, qui ne résilie rien à elle seule. Une cour d’appel parisienne l’illustre côté bailleur de galerie : dans son arrêt du 17 octobre 2024 (RG n° 20/12412), la cour confirme, face à une société de commerces placée en sauvegarde en cours d’instance, le jugement sur les loyers commerciaux et juge que « les intérêts échus depuis le 3 juillet 2017 mais dus au moins pour une année entière produiront intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil » — le loyer reste un loyer, et le bailleur armé de pièces obtient gain de cause jusque devant la cour.

Le troisième geste du bailleur concerne la cession : son bail peut être transmis au repreneur sans son accord, et il doit s’y préparer au lieu de la subir. L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites « les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise », et l’article L. 642-7 permet au tribunal de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité, le jugement emportant leur cession, avec cette protection du bailleur : « toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite », et le tribunal statue sur l’adjonction d’activités connexes « après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur ». Le bailleur transmet donc ses observations au liquidateur ou à l’administrateur, exige d’être entendu sur tout changement d’activité — un bazar qui devient une alimentaire, ce n’est pas le même bail quant à l’usage —, vérifie les garanties substituées quand la garantie du cédant disparaît, et fait inscrire au plan ce qui lui est dû pour l’occupation postérieure. C’est exactement le moment où l’exemple du magasin sauvé par renégociation prend son sens : réduire la surface de moitié, ajuster le loyer, sécuriser un occupant solvable, c’est souvent mieux qu’un local vide dont personne ne paie les charges.

B. Le prestataire et le fournisseur : déclarer, revendiquer, suspendre — dans l’ordre et dans les délais

Le prestataire dont le client entre en procédure collective subit d’abord l’arrêt des paiements, et la loi le lui interdit de le contourner. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action tendant « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » ou « A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », et qu’il arrête les voies d’exécution. Concrètement, assigner le client au fond pour obtenir le paiement d’une facture antérieure, ou faire saisir ses comptes, devient impossible ; la voie normale est la déclaration de créance. L’article L. 622-24 prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture » adressent leur déclaration au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret », et l’article R. 622-24 fixe ce délai : « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec deux mois supplémentaires pour les créanciers éloignés du siège de la juridiction. Le prestataire déclare donc vite, chiffre tout — principal, pénalités, préjudices — et joint chaque pièce : marché signé, ordres de service, situations de travaux visées, bons de livraison, échanges sur les acomptes. Déclarer large et documenté ne coûte rien ; déclarer tard ou au jugé fait perdre le droit au dividende.

Le fournisseur qui a livré des biens impayés dispose d’une arme propre, la revendication, à manier dans un délai couperet. L’article L. 624-9 du code de commerce est lapidaire : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Trois mois, pas un de plus, et l’action suppose une clause de réserve de propriété ou un droit équivalent, portant sur des biens qui existent encore. L’article L. 624-16 précise que peuvent être revendiqués, « à condition qu’ils se retrouvent en nature », les biens remis à titre précaire ou conservés en usage, ce qui exclut en pratique les matériaux déjà incorporés au chantier : le carrelage posé ne se revendique plus, les palettes intactes en réserve, si. La Cour de cassation a fixé la juridiction compétente dans son arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-23.150) : « le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ». Le fournisseur agit donc en trois temps : il vérifie que sa réserve de propriété est écrite et opposable, il identifie les biens encore en nature par inventaire contradictoire si possible, et il saisit le bon juge dans les trois mois. Pour les biens déjà posés ou revendus, il reste la déclaration de créance, et la qualité de la clause ne change plus rien : passé le délai ou l’incorporation, le privilège du propriétaire s’éteint avec les faits.

Reste la question que tout prestataire se pose devant un chantier à l’arrêt : continuer ou suspendre. Le droit commun des contrats offre deux leviers, à manier avec prudence car la procédure collective les encadre. L’article 1219 du code civil permet de « refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », et l’article 1220 autorise à suspendre dès lors qu’« il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves ». En procédure collective, toutefois, l’administrateur peut exiger la poursuite du contrat en payant, et la suspension unilatérale décidée sans mise en demeure expose le prestataire à une résiliation à ses torts. La voie sûre combine l’écrit et le délai : mise en demeure de payer et de prendre parti adressée à l’administrateur, avec l’avertissement qu’à défaut de réponse le contrat sera résilié de plein droit au bout d’un mois en application de l’article L. 622-13 — une cour d’appel l’a confirmé en avril 2026 pour un contrat de crédit-bail, en retenant la résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans réponse plus d’un mois (CA Angers, 7 avril 2026, RG n° 25/00118). Et si l’inexécution est suffisamment grave, l’article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » — notification écrite, donc, jamais un simple arrêt de fait du chantier.

Le chiffrage, enfin, obéit à des règles que beaucoup de prestataires sous-utilisent. L’article L. 441-10 du code de commerce plafonne les délais : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », le délai convenu ne pouvant dépasser soixante jours après émission de la facture, avec une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Les pénalités courent sans rappel, et « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » avec indemnisation complémentaire sur justification, sauf lorsque la procédure collective interdit le paiement à l’échéance. Une cour d’appel vient d’en faire l’application pour le solde d’une situation de travaux : condamnation « Condamne la SARL Ramsès à payer à la SAS [W] France la somme de 8.527,11 euros TTC au titre du solde de sa situation de paiement n° 10 du 22 février 2023, avec intérêts de retard à compter du 1er avril 2023 au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement », avec compensation des créances réciproques (CA Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01645). Le prestataire chiffre donc chaque situation impayée avec ses pénalités et son indemnité, déclare le tout, et compense ce qu’il doit encore — garantie retenue, trop-perçu — dans les formes. Pour l’ensemble de ces démarches entre professionnels, l’expertise en droit des affaires du cabinet permet d’articuler déclaration, revendication et résiliation sans se tromper de juge ni de délai.

En conclusion, la fermeture d’un magasin locomotive en pleine procédure collective ne fait qu’un seul perdant certain : celui qui n’a rien écrit. Le commerce voisin qui a fait constater la vacance et chiffré sa perte peut discuter ses charges et activer sa garantie ; le bailleur qui a séparé les loyers antérieurs des loyers postérieurs et mis l’administrateur en demeure dans les formes dispose d’une résiliation encadrée et d’une cession surveillée ; le prestataire qui a déclaré dans les deux mois, revendiqué dans les trois mois et suspendu par écrit conserve ses acomptes, ses pénalités et son recours. Aucune décision de justice publiée n’établit à ce jour les responsabilités autour du cas qui a inspiré cet article, les chiffres cités viennent de la presse et restent à vérifier dossier par dossier, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les litiges. Ce qui demeure, en revanche, ne dépend d’aucune actualité : des pièces datées, des délais respectés et des mises en demeure écrites valent, dans toute procédure collective, plus que n’importe quel argument plaidé après coup.

Un avocat spécialisé en procédures collectives peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».