À l’approche de l’hiver, la facture de chauffage des foyers chauffés au bois vient de prendre un coup de chaud inattendu. Selon les relevés de prix publiés le 22 octobre 2026, la tonne de granulés en vrac est passée de 388 euros fin août à 466 euros début octobre, soit 78 euros de plus en un peu plus d’un mois, et une facture hivernale alourdie de plus de 300 euros pour un foyer qui consomme quatre tonnes. Les granulés en sacs suivent la même pente, et les observateurs du marché conseillaient déjà de commander avant la mi-septembre. Pour le locataire dont le logement se chauffe au poêle ou à la chaudière à granulés, la question est immédiate et concrète : qui paie ce surcoût, qui paie l’entretien de l’appareil, et que faire si le chauffage tombe en panne en pleine vague de froid ?
La réponse tient en trois repères, confirmés par des décisions rendues en 2025 et 2026. D’abord, le combustible est une dépense d’usage : c’est celui qui se chauffe qui l’achète, et la flambée des prix ne réécrit pas le bail à elle seule. Ensuite, l’entretien annuel de l’appareil et le ramonage des conduits incombent en principe au locataire, qui doit pouvoir les justifier par écrit, sous peine de voir son manquement établi. Enfin, quand le chauffage cesse durablement de fonctionner, l’obligation remonte vers le bailleur : le logement doit rester décent et chauffé, et le juge indemnise le trouble de jouissance, ordonne les travaux sous astreinte et accorde des provisions. Chaque situation reste toutefois singulière : un appoint refusé, un syndic lent à intervenir ou des lieux déjà quittés changent l’issue, et seul le juge tranche au vu des preuves produites.
I. Le combustible qui flambe et l’entretien courant restent l’affaire du locataire
A. Le combustible est une dépense d’usage : celui qui se chauffe achète ses granulés
Le granulé de bois n’est ni un loyer ni une charge récupérable au sens où le bailleur l’avancerait : c’est le combustible que consomme l’occupant, comme le fioul que l’on verse dans sa cuve ou le bois que l’on range dans son abri. En location, c’est donc au locataire d’acheter ses sacs ou de commander son vrac, de comparer les fournisseurs et de passer commande avant l’hiver, comme le recommandent les comparateurs de prix qui suivent le marché semaine après semaine. La hausse constatée entre fin août et début octobre 2026, de 388 à 466 euros la tonne en vrac, est une donnée de marché : elle renchérit le budget chauffage du foyer, mais elle ne transfère pas la facture au bailleur et ne diminue pas le loyer à elle seule. Le loyer reste dû comme convenu, et c’est au locataire d’anticiper ses commandes, d’autant que les prix grimpent traditionnellement à l’approche de la saison froide.
La situation diffère lorsque le chauffage est collectif. Dans un immeuble chauffé par une chaudière commune ou raccordé à un réseau de chaleur, le locataire ne commande rien : il paie sa part du combustible et de l’entretien à travers les charges. Le bailleur, ou le syndic de copropriété, fait alors entretenir l’installation collective : pour les chaudières collectives, c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié. Le locataire, lui, contribue au coût réel. Et ce coût réel doit être justifié : le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé le 15 janvier 2026 dans un litige né d’une panne de chaudière collective, en visant le principe posé par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « les charges sont exigibles sur justification par le bailleur. » Concrètement, le bailleur qui réclame une régularisation de charges doit produire le décompte par nature de charges, le mode de répartition et les pièces justificatives tenues à disposition des locataires. Dans cette affaire, le bailleur produisait les décomptes individuels et ceux du syndic, avec le détail des sommes facturées, les index de consommation et la quote-part imputée : la créance de 883,35 euros de régularisations a été jugée établie (Tribunal judiciaire d’Évry, 15 janvier 2026, RG 24/01490). L’enseignement vaut pour les granulés comme pour le gaz : en collectif, le locataire paie sa part, mais seulement sur justificatifs, et il peut exiger de les voir.
Reste le cas du poêle individuel installé dans le logement loué. Si l’appareil appartient au bailleur et figure dans l’équipement du logement, le locataire l’utilise et l’alimente en granulés à ses frais, sauf clause contraire du bail qu’il faut relire avant de signer comme avant de commander. Si le locataire a lui-même fait installer le poêle, avec l’accord écrit du bailleur, le combustible reste de toute façon à sa charge, et c’est l’autorisation d’installation, le tubage et l’assurance qui posent les vraies questions, pas le prix du sac. Dans tous les cas, la flambée de l’automne 2026 ne crée aucun droit automatique à une baisse de loyer ou à une prise en charge par le bailleur : elle impose en revanche de garder chaque facture, chaque bon de livraison et chaque relevé de compteur, car ces pièces serviront si le litige porte ensuite sur les charges ou sur la décence du chauffage.
Avant même la première commande, le réflexe utile est de relire le bail ligne à ligne, côté combustible comme côté appareil. Qui doit faire appel au chauffagiste, le locataire ou le bailleur qui s’en réserve le choix ? L’entretien du poêle est-il confié à un prestataire désigné par le bailleur, avec refacturation, ou laissé au libre choix du locataire ? Le bail autorise-t-il un chauffage d’appoint en cas de panne, et qui paie l’électricité qu’il consomme ? L’assurance habitation a-t-elle été informée de la présence du poêle, et l’attestation d’entretien lui a-t-elle été transmise ? Dans l’affaire d’Évry, le bailleur avait proposé un chauffage d’appoint électrique et adressé un chèque de 100 euros pour les frais d’électricité : ce geste, documenté, a compté dans l’appréciation de sa diligence. À l’inverse, un locataire qui refuse sans motif une solution d’attente raisonnable ou qui ne signale la panne que des semaines plus tard affaiblit sa propre demande. Le bail ne règle pas le prix des granulés, mais il distribue les rôles quand l’hiver tourne mal, et c’est sur cette distribution écrite que le juge s’appuie.
B. Entretien annuel et ramonage : l’obligation du locataire se prouve par écrit
Qui entretient le poêle ou la chaudière à granulés dans une location ? La réponse des textes est nette, et elle pèse sur le locataire. Le site officiel service-public.fr l’énonce sans détour : c’est au locataire de faire réaliser l’entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire, et c’est à lui aussi de faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz, chaudière, cheminée et VMC comprises. Le poêle à granulés, qui brûle un combustible et évacue des fumées par un conduit, entre dans ce cadre : entretien annuel par un professionnel qualifié, ramonage du conduit d’évacuation, et conservation des justificatifs. Le bail peut prévoir que le bailleur fait appel lui-même au chauffagiste de son choix ; à défaut d’une telle clause, c’est au locataire d’organiser et de payer ces interventions.
L’entretien annuel n’est pas une formalité : le professionnel vérifie l’appareil et les installations de distribution et de régulation de l’énergie, nettoie et règle si nécessaire, évalue le rendement, le dimensionnement et les émissions de polluants, dont le monoxyde de carbone. À la fin de la visite, le chauffagiste doit remettre une attestation d’entretien dans un délai de 15 jours, y compris par mail, et ce document doit être conservé pendant deux ans au moins, comme l’indique la fiche officielle consacrée à l’entretien des chaudières. Pour le locataire d’un logement chauffé aux granulés, cette attestation est la pièce maîtresse du dossier : elle prouve que l’appareil a été suivi, elle conditionne le jeu de l’assurance en cas de sinistre, et elle coupe court à tout reproche du bailleur en fin de bail.
Car le défaut d’entretien se paie, et les juges le constatent sèchement. Le 8 septembre 2025, la cour d’appel de Pau a jugé le cas de locataires à qui les bailleurs reprochaient l’absence d’entretien de la chaudière en 2023 et de ramonage d’un insert en 2022 et 2023. La cour relève que « le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz ainsi que des conduits de ventilation revêt le caractère de réparation locative », tâche qui incombait aux locataires aux termes de la loi comme de leur bail, et elle tranche : « En l’absence de production des justificatifs de l’entretien auquel ils étaient obligés aux termes de la loi et du contrat de bail, la réalité de leurs manquements est établie. » Les locataires expliquaient que l’appareil ne répondait plus aux normes et que le ramoneur refusait d’intervenir, mais sans document ni échange pour le démontrer : l’allégation non prouvée ne pèse rien face au manquement établi par l’absence de justificatifs (Cour d’appel de Pau, 8 septembre 2025, RG 24/01033).
L’arrêt de Pau apporte une seconde leçon, tout aussi utile. Le premier juge avait enjoint aux locataires de justifier de l’entretien et du ramonage sous astreinte de 15 euros par jour de retard. La cour réforme sur ce point, non par indulgence, mais parce que les locataires avaient quitté les lieux : « il est vain de leur enjoindre de justifier » après le départ, et les bailleurs n’avaient formulé aucune demande alternative en dommages et intérêts. Autrement dit, l’injonction de faire sous astreinte suppose des lieux encore occupés et une demande bien calibrée ; une fois le logement libéré, c’est une demande indemnitaire qu’il faut présenter, chiffrée et justifiée. Pour le locataire chauffé aux granulés, la morale est simple : faites entretenir et ramoner chaque année, conservez l’attestation deux ans minimum, et si l’appareil est défectueux ou hors normes, écrivez-le au bailleur avec preuves à l’appui au lieu de laisser passer les échéances.
Le calendrier compte autant que le principe. Programmer l’entretien annuel en septembre, avant la saison de chauffe, présente trois avantages : le chauffagiste est disponible, l’appareil aborde l’hiver réglé et propre, ce qui limite la surconsommation de granulés déjà renchéris, et l’attestation est en règle avant toute déclaration à l’assureur. Conservez ensemble, dans un dossier dédié au chauffage, l’attestation d’entretien, la facture du ramonage, les factures de granulés de la saison et une copie du courrier signalant la moindre anomalie. Ce dossier, modeste en apparence, est celui que le juge feuillette en premier : à Pau, son absence a suffi à établir les manquements ; à Évry, sa présence partielle — bons d’intervention du bailleur, mails des locataires — a permis de mesurer exactement un mois de dysfonctionnement et d’en fixer la réparation.
II. Quand le froid s’installe durablement, l’obligation remonte vers le bailleur
A. Un logement sans chauffage : décence, diligence du bailleur et trouble de jouissance
Le bailleur n’est pas un simple percepteur de loyers : il doit délivrer et maintenir un logement qui remplit sa fonction d’habitation, chauffage compris. L’article 1719 du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. », avant d’ajouter l’obligation « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en faire jouir paisiblement le preneur, tandis que l’article 1721 ajoute qu’« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. » Le jugement d’Évry du 15 janvier 2026 rappelle le pendant légal de cette exigence : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », et le décret du 30 janvier 2002 précise que « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Un poêle à granulés encrassé qui s’arrête en janvier, une chaudière collective en panne pendant des semaines en automne : dans les deux cas, c’est cet état d’usage et de fonctionnement qui fait défaut.
L’affaire d’Évry est à cet égard un cas d’école, jusque dans ses nuances. Des locataires entrés en février 2023 avec un logement décent subissent, à compter de la mi-octobre 2023, la panne de la chaudière collective qui assure aussi l’eau chaude ; les échanges de mails montrent des dysfonctionnements réguliers jusqu’au 14 novembre 2023, soit un mois sans chauffage ni eau chaude suffisants en période hivernale. Le bailleur se défend : pannes intermittentes et non continues, dépendance au syndic pour une installation collective, diligences rapides avec sept interventions du chauffagiste entre le 11 octobre et le 30 novembre 2023, proposition d’un chauffage d’appoint électrique refusée par les locataires, et chèque de 100 euros pour les frais d’électricité. Le tribunal suit le bailleur sur la décence — le logement, alimenté en électricité et permettant le recours à des appoints, n’était ni dangereux ni inhabitable, et la réactivité du bailleur ne peut être mise en défaut — mais il indemnise le trouble de jouissance : un mois sans chauffage ni eau chaude en hiver constitue un trouble certain, réparé en limitant « l’indemnisation à 30% du montant du loyer mensuel provisions pour charges comprises (1025 euros) soit 307.50 euros », le surplus des demandes, dont un préjudice moral non démontré dans son ampleur, étant rejeté.
Trois enseignements pour le logement chauffé aux granulés. D’abord, la panne de chauffage, même temporaire, ouvre droit à réparation dès lors qu’elle prive durablement l’occupant de conditions normales de vie en saison froide : un mois a suffi à Évry. Ensuite, la diligence du bailleur compte autant que la panne elle-même : bons d’intervention datés, échanges avec le syndic ou le chauffagiste, proposition d’un appoint, geste commercial même modeste — tout ce qui prouve la réactivité pèse contre l’indécence et plafonne l’indemnisation. Enfin, le refus d’une solution de dépannage raisonnable, comme l’appoint électrique proposé, se retourne contre celui qui le refuse : le juge en tient compte dans l’évaluation du préjudice. Transposé aux granulés, cela donne une règle d’or des deux côtés : le locataire signale par écrit dès les premiers dysfonctionnements et accepte les dépannages raisonnables ; le bailleur fait intervenir sans délai un professionnel, conserve chaque bon d’intervention et propose une solution d’attente.
Quand la panne dure des mois au lieu des semaines, le juge passe à la vitesse supérieure. Le 25 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur un immeuble dont l’installation de chauffage et d’eau chaude avait souffert, depuis la fin de l’année 2021, d’au moins quatre-vingt-onze jours de panne ou d’anomalie, parfois en hiver — des dysfonctionnements constitutifs d’un trouble de jouissance pour un locataire privé de ses conditions normales de vie. L’ordonnance enjoint au bailleur social de réaliser les travaux nécessaires « afin d’assurer une fourniture normale et pérenne d’eau chaude et de chauffage » dans un délai de six mois à compter de la signification, sous « une astreinte provisoire de 300 euros par mois de retard pendant une durée de six mois », et condamne le bailleur à verser 2 264,77 euros à titre de provision sur le préjudice de jouissance, déduction faite des remises déjà accordées, au regard d’un loyer charges comprises de 534,08 euros (Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 septembre 2026, RG 26/00147). Le préjudice moral, insuffisamment démontré, est en revanche écarté du référé, et la demande de consignation des loyers est rejetée : le juge indemnise et ordonne, il n’autorise pas le locataire à cesser unilatéralement de payer en attendant.
Mises côte à côte, les deux affaires dessinent une échelle de la réparation que tout occupant d’un logement chauffé aux granulés devrait avoir en tête. Un mois de panne en automne, avec un bailleur réactif qui fait intervenir sept fois son chauffagiste et propose un appoint : environ 30 % d’un mois de loyer charges comprises, soit 307,50 euros pour 1 025 euros, sans reconnaissance d’indécence. Quatre-vingt-onze jours de panne cumulés depuis 2021, avec un bailleur qui n’a pas rétabli durablement une fourniture normale et pérenne : des travaux ordonnés sous astreinte de 300 euros par mois de retard et une provision de 2 264,77 euros, pour un loyer de 534,08 euros. La durée du désordre, la saison où il survient, la diligence documentée du bailleur et la qualité des preuves du locataire : ce sont ces quatre curseurs, et non un barème, qui fixent le montant. D’où l’importance, pour le locataire d’un poêle à granulés, de dater chaque panne, chaque relance et chaque facture d’appoint : c’est cette comptabilité du froid qui deviendra, devant le juge, une indemnité.
B. La méthode qui convainc : écrire, prouver, concilier, puis saisir le juge
Devant le juge, la panne de chauffage se gagne ou se perd sur les preuves, pas sur les souvenirs. La première mesure est d’écrire : signaler chaque dysfonctionnement au bailleur ou à l’agence par un écrit daté, idéalement un mail conservé, décrire précisément ce qui ne fonctionne plus — poêle qui s’arrête, code d’erreur, absence d’eau chaude — et demander une intervention sous un délai raisonnable. Les deux décisions citées montrent que le juge instruit le dossier à partir de ces échanges : à Évry, ce sont les mails échangés entre les locataires, l’agence et le syndic qui établissent la durée réelle du dysfonctionnement, un mois et non dix-huit jours ; à Paris, ce sont les comptes rendus d’intervention et les courriels de signalement qui établissent les quatre-vingt-onze jours de panne. Sans écrits datés, le locataire n’a que sa parole ; avec eux, il a une chronologie.
La deuxième mesure est de faire constater et de conserver. Photos et vidéos datées de l’appareil en panne, relevés de température intérieure conservés avec leur contexte, factures d’électricité gonflées par les appoints, attestations de voisins, constat de commissaire de justice pour les situations durables, bons d’intervention du chauffagiste des deux côtés : chaque pièce compte, et leur absence se paie. On l’a vu à Pau pour l’entretien non justifié, on le voit à Évry pour le préjudice moral non démontré dans son ampleur et à Paris pour le même préjudice jugé insuffisamment établi : le juge indemnise ce qui est prouvé, dans la mesure où c’est prouvé, et rejette le surplus. Le locataire qui achète ses granulés gardera donc aussi ses factures de combustible : elles prouvent qu’il a continué à alimenter un appareil défaillant ou, au contraire, qu’il a dû chauffer autrement.
La troisième mesure est de tenter la voie amiable avant le procès, sans s’y enliser. La conciliation devant le conciliateur de justice, simple et rapide, a été tentée dans l’affaire d’Évry — avec un constat d’échec dressé le 21 mai 2024 — sans empêcher ensuite le juge de trancher. En copropriété ou en collectif, écrire aussi au syndic, puisque le bailleur dépend de lui pour l’installation commune : à Évry, cette dépendance, prouvée par les échanges, a protégé le bailleur du reproche d’inaction. Et si le bailleur reste sourd, la mise en demeure par écrit Rebelote avec un délai raisonnable reste le préalable qui démontre la carence : c’est elle qui, restée sans effet, justifie la saisine du juge.
La quatrième mesure est de choisir le bon juge avec la bonne demande. En cas d’urgence, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » En cas d’urgence ou de trouble persistant, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, peut prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est exactement ce qu’a fait l’ordonnance parisienne du 25 septembre 2026 : travaux ordonnés sous astreinte et provision sur le préjudice de jouissance. Au fond, le juge des contentieux de la protection peut condamner à des dommages et intérêts proportionnés, comme les 30 % d’un mois de loyer à Évry. En revanche, il ne faut ni suspendre seul son loyer ni consigner sans décision : la consignation a été expressément rejetée à Paris, et c’est au juge d’accorder la réduction, a posteriori ou en provision. Pour être accompagné dans cet enchaînement — mise en demeure, chiffrage du trouble, choix entre conciliation, référé et saisine au fond — le recours à un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de calibrer la demande et les preuves avant d’engager la procédure.
Trois erreurs, enfin, reviennent dans les décisions et doivent être évitées. Première erreur : cesser de payer son loyer pour faire pression. La consignation unilatérale a été expressément rejetée par le juge parisien, et c’est au juge d’accorder la réduction, a posteriori comme à Évry ou en provision comme à Paris. Deuxième erreur : attendre des mois avant d’écrire. À Pau, les locataires qui invoquaient une panne sans produire aucun document ni échange ont vu leurs allégations écartées, tandis que leurs manquements d’entretien, établis par l’absence de justificatifs, demeuraient. Troisième erreur : demander au juge une mesure devenue sans objet. Après la libération des lieux, l’injonction de justifier sous astreinte est vaine, et sans demande indemnitaire alternative et chiffrée, le bailleur repart les mains vides sur ce chef, comme à Pau. Écrire tôt, payer le loyer en contestant par écrit, demander l’indemnité en même temps que les travaux : cet ordre-là ne garantit pas le succès, mais son inverse garantit presque l’échec.
Un dernier repère concerne la température elle-même. Beaucoup de locataires invoquent un droit à 19 degrés dans chaque pièce ; le texte le plus souvent cité ne dit pas cela. L’article R. 241-26 du code de l’énergie dispose que « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29 , les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27 , fixées en moyenne à 19° C : – pour l’ensemble des pièces d’un logement ». C’est un plafond moyen de chauffage, pas un plancher garanti pièce par pièce, et il ne remplace ni la preuve d’une panne ni celle d’un trouble de jouissance. Le bon réflexe reste le même : mesurer, dater, écrire, conserver — et ne pas transformer un chiffre réglementaire en dispense de preuves.
En définitive, la flambée des granulés de l’automne 2026 ne change pas la répartition des rôles, elle la rend plus visible et plus coûteuse. Au locataire le combustible, l’entretien annuel, le ramonage et leurs justificatifs, conservés deux ans au moins ; au bailleur la délivrance puis le maintien d’un équipement de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement, avec l’obligation d’intervenir vite et de le prouver ; au juge, saisi dans l’ordre — écrits, conciliation, référé ou fond —, le soin d’indemniser le froid subi et d’ordonner les travaux sous astreinte quand le désordre dure. Un poêle à granulés bien entretenu, des factures classées, des mails datés et une mise en demeure restée sans réponse : c’est ce dossier-là, et non la colère du moment, qui fait plier un litige de chauffage.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en bail d’habitation.