Un comité boycotté, deux entreprises exposées. Le 23 octobre 2026, la fédération du commerce et de la distribution a annoncé qu’elle ne participerait pas au comité de préparation des négociations commerciales prévu le 28 octobre à Bercy tant que deux exigences n’auront pas été validées : la transparence des coûts de la matière première agricole et un traitement différencié pour les PME, selon BFM. Les Echos décrivent le même jour un ton donné à un mois du coup d’envoi des discussions tarifaires annuelles qui déterminent les prix des rayons. La menace porte sur une réunion de préparation, pas encore sur des contrats en cours, mais chaque fournisseur référencé et chaque commerce indépendant approvisionné par une centrale doivent lire ce signal pour ce qu’il est : l’annonce d’un risque de déréférencement, de baisse brutale des volumes ou de rupture d’approvisionnement dans les semaines qui viennent.
La réponse tient en trois réflexes. Le fournisseur menacé exige un préavis écrit qui précise sans ambiguïté la date de fin de la relation et documente dès maintenant ses volumes, ses marges et sa convention annuelle. Le commerce indépendant qui craint de ne plus être livré met en demeure par écrit, organise un approvisionnement de substitution et chiffre son surcoût au jour le jour. Des deux côtés, aucun camp ne rompt lui-même sans préavis et chacun conserve chaque écrit, car le juge de la rupture brutale ne tranche que sur des dates, des volumes et des marges prouvés.
Ces développements sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de tension entre une centrale et ses partenaires et ne décrivent la situation d’aucune enseigne en particulier, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Quand la centrale joue la montre, quand le fournisseur craint le déréférencement et quand le commerce redoute le rayon vide, la carte des décisions commence par le texte applicable et finit par la preuve conservée.
I. Le fournisseur face à la centrale : prouver la relation, imposer le préavis
A. Le déréférencement et la chute des commandes sont jugés comme une rupture, même partielle
Le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur dans les termes de l’article L. 442-1 du code de commerce :
« de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » (article L. 442-1 du code de commerce).
Trois mots comptent autant que le principe. Même partiellement vise le déréférencement d’une partie des références, la réduction massive des volumes ou l’arrêt d’une gamme sans arrêt total des commandes. Établie vise la relation suivie, stable et non précaire, appréciée sur la durée, le volume et la régularité des échanges. Écrit exclut le préavis verbal : une annonce orale en réunion, un appel du compte clé ou un message ambigu ne sont pas un préavis. Le fournisseur qui reçoit une menace de déréférencement pendant les négociations doit donc exiger un écrit qui dit précisément quelles références sont visées, à quelle date et pour quelle durée de préavis, et conserver la preuve de cette demande comme celle de la réponse.
La même disposition ajoute un second fondement que les fournisseurs sous-estiment pendant les négociations annuelles :
« Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » (article L. 442-1 du code de commerce).
Une centrale peut donc engager sa responsabilité sans rompre formellement : il suffit qu’elle réduise substantiellement les volumes en pleine négociation, même temporairement, dès lors que l’ampleur, le caractère inhabituel ou les conditions de la baisse compromettent l’équilibre de la relation. Le texte vise exactement la manœuvre de pression que redoute un fournisseur en octobre : la commande qui fond de moitié le temps d’obtenir une signature. Le fournisseur avisé compare alors chaque bon de commande aux mêmes semaines des années précédentes, fait constater la chute par écrit et demande par lettre recommandée le motif et la durée annoncée de la réduction, car l’inhabituel ne se prouve que par la série chiffrée des années passées.
Le préavis, une fois exigé, doit respecter une durée qui dépend de l’ancienneté de la relation, des usages et de la dépendance économique, avec une borne que le texte pose lui-même :
« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » (article L. 442-1 du code de commerce).
Lien de cette borne dans la même phrase : article L. 442-1 du code de commerce. Dix-huit mois constituent un plafond de sécurité pour l’auteur de la rupture, jamais un plancher automatique pour la victime : une relation de dix ans avec 80 % du chiffre d’affaires réalisé avec la centrale appellera un préavis long, quand une relation de deux ans à volumes fluctuants appellera un préavis plus court. Le fournisseur ne réclame donc pas dix-huit mois par principe ; il réclame par écrit un préavis proportionné à son ancienneté et à sa dépendance, puis il utilise ces mois pour se reconvertir, ce qui est l’objet même du préavis selon les juges.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 4 décembre 2024 dans une affaire de rupture entre deux sociétés de restauration : le préjudice réparable
Dans cette espèce, la cour a jugé que le préjudice réparable correspond à la marge dont la victime aurait bénéficié pendant le préavis manquant, calculée en marge sur coûts variables après déduction des charges non supportées du fait de la baisse d’activité. Dans cette espèce, la relation n’avait duré que deux ans et quatre mois, du 1er décembre 2010 au 11 mars 2013, et la cour a calculé la moyenne des chiffres d’affaires 2011 et 2012, soit 65 405,93 euros puis 100 030,64 euros, pour fixer l’indemnité à 2 298,18 euros. La leçon pour le fournisseur de 2026 est comptable : conserver les chiffres d’affaires des deux ou trois exercices précédant la rupture, distinguer la marge sur coûts variables de la marge nette et faire attester ses calculs, car le juge multiplie une moyenne mensuelle par le nombre de mois de préavis manquants et rejette les évaluations non documentées.
Le contentieux Casino du 8 septembre 2022 devant la même cour d’appel montre ce qui attend la centrale qui notifie mal. La centrale annonçait un déréférencement partiel à l’issue d’un délai d’environ sept mois tout en le conditionnant à l’écoulement d’un stock de 28 987 unités, et la cour a jugé que l’écrit de rupture doit fixer sans ambiguïté la date d’expiration du préavis. Faute de date certaine, la rupture était brutale et la centrale a été condamnée à verser 129 252 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal. Le fournisseur menacé en octobre 2026 doit appliquer cette grille à chaque courrier reçu : une lettre qui annonce un délai puis le subordonne à l’écoulement des stocks, qui parle de sept mois sans date butoir ou qui mélange préavis et négociation tarifaire ne précise aucune date d’expiration sans ambiguïté et pourra être invoquée comme l’indice d’une rupture brutale. Il répond alors par écrit, demande la date exacte de fin de relation et poursuit ses livraisons dans les conditions antérieures pendant le débat, car c’est l’auteur de l’ambiguïté qui en supporte le risque.
Deux décisions récentes complètent le tableau. Le 17 juin 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné un donneur d’ordres pour rupture partielle brutale après une chute massive des volumes confiés à un transporteur à compter de novembre 2024, sans préavis ni justification : 867,12 euros pour la perte de marge de novembre 2024 à janvier 2025, 1 400,42 euros pour la marge perdue pendant un préavis du 1er février au 30 avril 2025 non exécuté dans son économie, et 3 000 euros pour manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi. Le 9 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé qu’un préavis peut être légitimement interrompu quand l’autre partie rend sa poursuite impossible :
La cour a retenu que ce comportement rendait impossible la poursuite du préavis dans les conditions antérieures et que l’autre partie avait légitimement pris acte de cette impossibilité. Le fournisseur retient les deux faces de la pièce : la chute des volumes sans écrit est indemnisable même quand le contrat continue formellement, et le préavis n’est pas un tunnel où l’on peut cesser de livrer correctement ou menacer son partenaire d’un autre procès pour gonfler ses demandes. Celui qui exécute le préavis de bonne foi conserve ses droits ; celui qui le sabote les perd.
B. Les preuves que le fournisseur doit réunir dès maintenant, avant le 28 octobre
La première pièce est la convention annuelle. L’article L. 441-3 du code de commerce impose une convention écrite qui mentionne les obligations réciproques négociées, et son paragraphe IV dispose :
« La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. » (article L. 441-3 du code de commerce).
Le fournisseur vérifie donc avant le 28 octobre que sa convention 2026 existe, qu’elle est signée par les deux parties, qu’elle mentionne le barème des prix unitaires communiqué avec ses conditions générales de vente et qu’elle distingue les services de coopération commerciale avec leur objet, leur date, leurs modalités et leur rémunération. L’article L. 441-4 du code de commerce précise pour les produits de grande consommation le contenu obligatoire de cette convention, et la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la rupture des relations commerciales rappelle la méthode de l’administration. Un fournisseur sans convention écrite ou avec une convention imposée sans contrepartie réelle n’est pas sans recours, puisque l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne aussi le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » (article L. 442-1 du code de commerce), mais sa position probatoire est incomparablement plus faible : il devra prouver la relation établie par les seuls bons de commande et factures, quand son concurrent muni d’une convention complète prouve par un écrit signé.
La deuxième pièce est la série des volumes. Le juge calcule sur deux ou trois exercices, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en décembre 2024 avec les exercices 2011 et 2012. Le fournisseur extrait donc ses ventes à la centrale sur 2023, 2024 et 2025, mois par mois, en unités et en valeur, avec la part que la centrale représente dans son chiffre total. Il matérialise la dépendance économique en pourcentage, conserve les prévisionnels échangés et les plans de charge, et fait dater chaque extraction par son expert-comptable. Quand la baisse arrivera, la comparaison sera immédiate : une chute de 40 % en novembre 2026 face à des novembres stables les années précédentes caractérise l’ampleur et le caractère inhabituel exigés par le texte, et le faisceau se referme si la centrale ne motive sa baisse par aucun écrit.
La troisième pièce est le dossier des pénalités logistiques, car la pression d’octobre passe souvent par là : refus de palettes, retours, déductions d’office sur les factures. L’article L. 441-17 du code de commerce encadre strictement cette arme :
« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. » (article L. 441-17 du code de commerce).
Le même article ajoute une forclusion que les fournisseurs ignorent trop souvent :
« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » (article L. 441-17 du code de commerce).
Lien de cette règle dans la phrase qui précède : article L. 441-17 du code de commerce. Le contrat doit en outre prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons et un délai suffisant pour informer l’autre partie en cas d’aléa. Concrètement, le fournisseur conteste par écrit chaque pénalité qui dépasse 2 % de la catégorie concernée, chaque pénalité infligée plus d’un an après les faits, chaque pénalité sans mise en demeure préalable et chaque refus ou retour de marchandises hors non-conformité, et il provisionne sans payer sous réserve, car payer sans réserve vaut souvent acceptation. Ce dossier des pénalités servira deux fois : à annuler l’indu et à démontrer, s’il le faut, le déséquilibre significatif que l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne quand une partie « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce).
La quatrième pièce est la correspondance. Le fournisseur écrit, et il écrit tôt : accusé de réception de chaque menace de déréférencement, demande de confirmation écrite avec date de fin envisagée, contestation des baisses de volumes, proposition de préavis avec durée motivée par l’ancienneté de la relation. Il répond à tout, même aux messages téléphoniques, par un courriel de confirmation le jour même. Il ne menace pas lui-même de rupture, ne suspend pas ses livraisons pour faire pression et n’annonce aucun contentieux futur lié à un autre dossier, car la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2026 montre qu’un tel comportement peut justifier l’interruption du préavis par l’autre partie. Les entreprises qui souhaitent structurer ce dossier avec méthode peuvent se faire accompagner sur le contentieux des contrats de distribution et des relations commerciales à Paris, où l’enjeu est exactement celui-ci : transformer des échanges commerciaux ordinaires en preuves recevables. La cinquième pièce est l’attestation comptable : marge sur coûts variables mensuelle moyenne, charges fixes distinguées, taux documenté par exercice. Sans elle, même une rupture établie n’aboutit qu’à une indemnité symbolique.
II. Le commerce indépendant en aval : encaisser la rupture sans la propager
A. La rupture d’approvisionnement n’efface pas les obligations du commerçant envers ses propres clients
Le franchisé, le commerce associé ou le détaillant indépendant qui ne reçoit plus ses palettes parce que la centrale et les industriels s’affrontent subit un dommage, mais ce dommage ne le libère pas automatiquement de ses propres engagements. Ses clients, ses salariés et son bailleur lui opposeront ses contrats, et le juge examinera séparément la chaîne amont et la chaîne aval. La question n’est donc pas de savoir qui a commencé, mais de savoir ce que le commerçant a fait, par écrit, dès la première livraison manquée.
Le premier réflexe juridique est la force majeure, et le premier écueil est de la croire acquise. L’article 1218 du code civil la définit strictement :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil).
Un conflit commercial entre une centrale et ses fournisseurs, même brutal et même médiatisé, remplit rarement ces trois conditions cumulatives : il n’échappe pas nécessairement au contrôle d’un commerçant qui pouvait diversifier ses sources, il était prévisible dès les premières tensions publiques de l’automne, et ses effets peuvent souvent être évités par des mesures appropriées comme un approvisionnement de substitution. Le même article précise que si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue, et que s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. Le commerçant qui invoque la force majeure pour ne plus payer son loyer ou pour fermer sans prévenir prend donc un risque majeur : le juge vérifiera l’imprévisibilité au jour de la conclusion de chaque contrat, l’irrésistibilité au jour des faits et les mesures de substitution réellement tentées, pièces à l’appui.
Le deuxième mécanisme est l’imprévision, plus adapté à la flambée des coûts de substitution qu’à la rupture elle-même. L’article 1195 du code civil dispose :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » (article 1195 du code civil).
Le commerçant qui doit acheter trois fois plus cher chez un grossiste de dépannage pour honorer ses propres commandes peut demander par écrit la renégociation de ses prix de revente ou de ses délais, mais il continue d’exécuter pendant la discussion. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge l’adaptation du contrat, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin. Rien ne s’obtient sans demande écrite préalable : l’imprévision n’est pas une excuse invoquée après coup, c’est une procédure initiée par lettre qui propose, chiffre et demande.
Le troisième mécanisme est la résolution pour inexécution, à manier dans les deux sens. Envers l’amont, si la centrale ne livre plus, l’article 1224 du code civil prévoit :
« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil).
Le commerçant met donc en demeure par écrit, avec un délai raisonnable de régularisation, avant toute résolution, et il vise la clause résolutoire de son contrat d’affiliation ou d’approvisionnement si elle existe, en respectant son formalisme. Envers l’aval, il s’interdit le miroir : il ne rompt pas brutalement avec ses propres fournisseurs secondaires ou ses clients professionnels sans le préavis écrit de l’article L. 442-1 du code de commerce, car la victime d’une rupture brutale qui rompt brutalement à son tour devient l’auteur d’une seconde rupture brutale et perdra devant le même juge ce qu’elle espérait gagner. La chaîne ne se répare pas en la cassant un maillon plus bas.
B. Les décisions que le commerce indépendant doit prendre sans attendre le 28 octobre
La première décision est la mise en demeure, envoyée dès la première anomalie. Tout retard, toute livraison partielle, tout refus de commande pendant la période de tension fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les manquants, rappelle la commande et impartit un délai de régularisation. Le commerçant joint les bons de commande, les bons de livraison annotés et les photographies datées des rayons ou des stocks, et il chiffre chaque jour le manque à gagner : marge perdue sur les références absentes, remises perdues, heures supplémentaires payées pour gérer la pénurie. Cette discipline quotidienne produit le dossier que le juge de la rupture partielle attendra, sur le modèle du transporteur indemnisé en juin 2026 au mois près, avec 867,12 euros pour la période de chute et 1 400,42 euros pour le préavis non exécuté : l’indemnisation se gagne à la pièce, pas au forfait.
La deuxième décision est le sourcing de substitution, engagé sans attendre la rupture totale. Le commerçant sollicite par écrit deux fournisseurs alternatifs, conserve leurs devis datés et leurs délais, et passe les commandes de dépannage en conservant chaque facture avec la mention de la référence substituée. Le surcoût documenté devient un préjudice réparable contre l’auteur de la rupture d’approvisionnement, tandis que l’absence de recherche de substitution devient l’argument de l’adversaire pour dire que les effets de l’événement pouvaient être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du code civil. À Paris et en Île-de-France, où les plates-formes logistiques et les grossistes offrent des délais courts, le juge attendra d’autant plus cette démarche : la densité de l’offre francilienne rend l’inaction difficile à justifier, et le commerçant parisien qui n’a interrogé aucun grossiste de Rungis ou aucune centrale concurrente avant d’invoquer l’impossibilité d’être livré s’expose à se voir répondre qu’il n’a pas pris les mesures appropriées. Les échanges avec les fournisseurs de substitution restent eux-mêmes soumis à l’exigence de bonne foi : on ne signe pas un engagement annuel avec un dépanneur pour l’abandonner sans préavis une fois la crise passée, car l’article L. 442-1 du code de commerce s’applique à toute relation établie, y compris celle née dans l’urgence.
La troisième décision concerne les propres clients du commerce. Le commerçant les informe tôt, par écrit et sans incriminer personne : disponibilités réduites, délais allongés, produits de substitution proposés. Il propose des avoirs, des reports ou des produits équivalents avant que le client ne mette lui-même en demeure, et il conserve la preuve de chaque proposition. S’il doit augmenter ses prix pour répercuter le surcoût de dépannage, il notifie la modification avec un préavis contractuel et propose la renégociation prévue par l’article 1195 du code civil, au lieu d’appliquer unilatéralement un tarif que le client pourra contester comme un déséquilibre significatif. Le commerçant qui documente ainsi sa loyauté aval se présente devant le juge avec un dossier offensif contre l’amont et un dossier défensif solide contre l’aval, quand celui qui a laissé ses clients découvrir les rayons vides cumule un procès perdu d’avance avec des consommateurs ou des professionnels mécontents.
La quatrième décision est assurantielle et financière. Le commerçant relit sa perte d’exploitation : la garantie couvre-t-elle la rupture d’approvisionnement d’origine commerciale ou seulement les dommages matériels comme l’incendie et le dégât des eaux. Il déclare le sinistre dans le délai contractuel, par écrit, avec le dossier chiffré, même s’il doute de la garantie, car la déclaration tardive est une fin de non-recevoir autonome. Il alerte sa banque avec le même dossier si un découvert se profile, demande un différé documenté plutôt qu’un découvert subi, et conserve chaque autorisation écrite. Enfin, il n’interrompt ni son loyer ni ses propres commandes sans mise en demeure préalable et sans avis, car la jurisprudence du 9 octobre 2026 rappelle que celui qui rend la poursuite du préavis impossible dans les conditions antérieures autorise l’autre partie à prendre acte de la rupture.
Conclusion : la carte des décisions avant que la crise ne descende la chaîne
Le boycott annoncé du comité du 28 octobre 2026 ne rompt aujourd’hui aucun contrat, mais il impose aux deux maillons exposés de la chaîne de décider maintenant. Le fournisseur référencé exige un préavis écrit avec une date certaine, documente ses volumes et ses marges sur deux ou trois exercices, conteste chaque pénalité qui dépasse le plafond de 2 % ou qui vise des faits de plus d’un an, et exécute de bonne foi pendant tout le débat. Le commerce indépendant met en demeure dès la première livraison manquée, organise un approvisionnement de substitution dont il conserve chaque devis et chaque facture, informe ses clients par écrit, déclare son sinistre dans les délais et ne rompt lui-même avec personne sans préavis. Des deux côtés, la règle est identique : écrire, dater, chiffrer et conserver, car le juge de la rupture brutale n’indemnise que la marge prouvée pendant le préavis manquant et ne pardonne ni l’ambiguïté des dates ni l’absence de mesures de substitution. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par cet article et seul le juge, saisi des pièces, dira qui doit quoi à qui quand la centrale, le fournisseur et le commerce se seront affrontés.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en contrats commerciaux. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.