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Vidéaste à Paris payé via une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vidéaste à Paris payé via une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Vidéaste à Paris, vous tournez en Île-de-France, vous montez dans votre studio parisien, vos clients sont des agences parisiennes, des marques installées à Saint-Denis, des salles de spectacle du 11e arrondissement, et pourtant vos factures partent d’une International Business Company immatriculée à Victoria, aux Seychelles. Le montage circule sur les réseaux : une IBC à l’impôt quasi nul, un compte ouvert à distance, des dividendes remontés par carte, et l’activité resterait non imposée en France tant que la société reste immatriculée hors de France. L’administration fiscale retient l’analyse inverse. Quand le vidéaste vit à Paris, prospecte à Paris, tourne et livre à Paris, encaisse depuis Paris et pilote seul l’IBC depuis son appartement, le droit français rattache les profits à Paris par trois voies cumulatives : l’entreprise exploitée en France et le siège de direction effective, l’article 155 A du code général des impôts qui impose entre les mains du prestataire parisien les sommes versées à la société étrangère, et l’article 123 bis qui taxe les revenus d’une entité établie dans un État à régime fiscal privilégié. Cet article décrit ces trois mécanismes, les preuves que l’administration exploite lors d’un examen de situation personnelle et d’une vérification, les chiffrages de TVA, de pénalités et de solidarité, puis la méthode de contestation devant les juridictions parisiennes, à partir des textes lus sur Légifrance et de décisions rendues en matière de direction effective et d’article 155 A.

I. Pourquoi une IBC des Seychelles pilotée depuis Paris reste imposée en France ?

A. Quand le fisc retient à Paris le siège de direction effective et l’entreprise exploitée en France ?

Le point de départ est le domicile fiscal du vidéaste lui-même. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Un vidéaste qui habite à Paris, dont la famille vit à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris, qui tourne chaque semaine pour des clients franciliens et qui monte dans un local loué à Montreuil remplit ces deux critères sans discussion sérieuse. Son domicile fiscal est français, ses revenus mondiaux entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, et ses revenus professionnels relèvent des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires selon le mode d’exercice, outre les revenus de source française définis à l’article 164 B du code général des impôts, qui visent notamment les revenus d’exploitations sises en France et les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France.

Le second rattachement vise la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts dispose : « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une IBC des Seychelles qui n’a ni bureau propre à Victoria, ni salarié sur place, ni caméra, ni station de montage, ni contrat signé localement, mais dont toute l’activité de prise de vue, de réalisation, d’étalonnage et de livraison s’effectue à Paris, est regardée comme exploitant une entreprise en France. L’administration n’a pas besoin de démontrer une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour asseoir ce constat : elle décrit le cycle complet de la prestation, du démarchage par messages envoyés depuis Paris jusqu’à la livraison des fichiers depuis une adresse IP parisienne, et elle rattache le profit au lieu d’exploitation effective.

La démonstration du siège de direction effective suit la même méthode factuelle, validée par le juge administratif dans des dossiers de sociétés à faible substance. Dans un arrêt rendu à propos d’une société britannique contestant son rattachement à la France, la cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050770614, retient que « le siège situé au Royaume-Uni n’ayant à cet égard qu’une fonction de  » boite aux lettres  » », après avoir constaté que « l’ensemble des dirigeants de cette dernière sont résidents français, et qu’aucun document ne permet de constater leur présence effective sur le sol britannique tant pour la prise de décisions stratégiques que pour la gestion courante de cette société ». La cour ajoute que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance », la société « doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective ». Le raisonnement est transposable point par point à l’IBC seychelloise du vidéaste parisien : domiciliation chez un agent local à Victoria qui héberge des centaines de sociétés, absence de salarié propre, dirigeant unique résident à Paris, assemblées signées à Paris, contrats-cadres négociés par téléphone depuis Paris, devis émis depuis un logiciel connecté à Paris, factures payées sur un compte dont les ordres de virement sont donnés depuis Paris, disques durs et sauvegardes stockés à Paris.

Pour un vidéaste, les indices matériels sont particulièrement parlants parce que le métier laisse des traces datées et géolocalisées. Les métadonnées des rushes, les feuilles de présence sur les tournages en Île-de-France, les autorisations de tournage délivrées par la ville de Paris, les bons de commande des loueurs de matériel de la Plaine Saint-Denis, les échanges avec les chefs opérateurs, les monteurs et les étalonneurs, les rendez-vous clients dans des cafés parisiens, les versions successives envoyées par liens de transfert depuis une connexion parisienne, les factures de coworking et de location de studio : chaque pièce situe la décision et l’exécution à Paris. L’agent de Victoria, rémunéré au forfait annuel, ne prend aucune décision artistique, ne choisit ni le cadreur ni le tarif, ne valide aucun devis, ne rencontre aucun client. Dans cette configuration, le siège statutaire de Victoria ne pèse pas face au siège réel de Paris, et l’IBC est traitée comme une entreprise résidente de France pour l’impôt sur les sociétés, avec obligation déclarative en France, liasse, et imposition des bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’exploitation parisienne.

La question de la convention fiscale mérite un examen rigoureux avant toute conclusion. La France a signé avec le Royaume-Uni une convention qui règle les conflits de résidence par le siège de direction effective, citée dans l’arrêt du 11 décembre 2024 : la convention applicable retient comme seul État de résidence celui où se trouve le siège de direction effective. Pour les Seychelles, le vidéaste ne peut pas présumer l’existence d’une convention comparable offrant une procédure amiable ou une répartition protectrice. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas l’existence ni le contenu d’un accord bilatéral applicable aux IBC de Victoria pour les exercices visés, et aucune source lue pendant la préparation de cet article ne permet d’affirmer qu’une telle convention attribuerait l’imposition à l’autre État. En l’absence de texte conventionnel démontré, le droit interne s’applique seul : entreprise exploitée en France, siège de direction effective à Paris, imposition en France. Le montage qui consiste à opposer un certificat de résidence seychellois ou un timbre d’agent local à cette analyse factuelle ne modifie pas la qualification. Seule une substance réelle à Victoria, avec des dirigeants qui s’y trouvent, des salariés qui y travaillent et des décisions qui s’y prennent, permettrait de discuter utilement du rattachement, et cette substance fait défaut dans le schéma du vidéaste qui vit et tourne à Paris. Les lecteurs trouveront une présentation générale de cette grille dans l’analyse du socle applicable à toute facturation depuis l’étranger, qui détaille l’articulation entre direction effective, établissement stable et contestation : facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France.

B. Comment l’article 155 A taxe à Paris les tournages et montages payés à l’IBC ?

Même si la discussion sur le siège de la société restait ouverte, l’administration dispose d’un second fondement, autonome, qui vise directement le vidéaste : l’article 155 A du code général des impôts. Le texte dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . ». Le vidéaste parisien qui détient seul les parts de l’IBC, qui en est le directeur enregistré, qui signe seul les ordres et qui décide seul des distributions, contrôle directement la personne qui perçoit les sommes. La première branche suffit déjà à rendre les sommes imposables à son nom.

La deuxième branche vise la substance de l’IBC. Le vidéaste devrait établir que l’IBC exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes. Or l’IBC de Victoria n’a pas d’autre activité que d’encaisser les factures des tournages parisiens et de reverser, sous forme de prestations ou de distributions opaques, le produit au vidéaste ou à ses proches. Elle ne dispose d’aucune équipe propre, d’aucun plateau, d’aucun parc de caméras, d’aucun carnet de commandes local. La jurisprudence applique ici un contrôle concret : la société qui présente « tous les caractères d’une coquille vide » et dont « aucun élément ne démontre qu’elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l’article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée par les redevances litigieuses » ne permet pas d’écarter le texte. Cette formulation est reprise des motifs de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.905, publié au Bulletin, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4cbdd797b53ae6e25e, rendu dans un dossier où des redevances versées à une société anglaise rémunéraient en réalité des prestations des dirigeants établis en France.

La troisième branche renforce encore le rattachement pour les Seychelles. L’article 238 A du code général des impôts définit le régime fiscal privilégié par référence à un niveau d’imposition sensiblement inférieur. Une IBC seychelloise qui ne paie qu’une redevance annuelle fixe et aucun impôt sur les bénéfices entre dans cette catégorie dans l’analyse de l’administration, ce qui déclenche l’application de l’article 155 A « en tout état de cause », sans qu’il soit nécessaire de discuter le contrôle ou la prépondérance. Le vidéaste ne peut pas contourner cette branche en interposant un nom de dirigeant prête-nom à Victoria : le contrôle indirect, établi par les courriels, les accès bancaires, les bénéficiaires effectifs déclarés lors de l’ouverture du compte et les instructions données depuis Paris, suffit. L’administration exploite aussi les relevés bancaires qui montrent que les fonds reviennent en France par retraits, virements vers le compte personnel parisien ou paiements directs du loyer, des cotisations et du matériel.

La Cour de cassation a précisé deux règles décisives pour les métiers de l’image. D’abord, elle juge : « Aux termes de l’article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services. » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905) Ensuite, elle ajoute : « la possibilité prévue par l’article 155 A du code général des impôts d’imposer, entre les mains d’une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu’elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France. » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905) Pour un vidéaste, la conséquence est directe : même si un tournage a lieu à Marrakech ou à Lisbonne pour un client parisien, dès lors que le vidéaste est établi à Paris et contrôle l’IBC qui encaisse, les sommes sont imposables à son nom en France. L’argument selon lequel la prestation aurait été réalisée à l’étranger ne fait pas échec au texte, et la cour écarte le grief tiré de l’absence de réponse sur le lieu de réalisation pour ce motif exact.

Le texte organise aussi la solidarité de paiement. Le paragraphe III de l’article 155 A prévoit que la personne qui perçoit les sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services. Concrètement, l’avis d’imposition est établi au nom du vidéaste parisien, mais l’IBC peut être poursuivie à hauteur des sommes encaissées. Le paragraphe IV ajoute que lorsque la personne établie hors de France reverse au prestataire parisien tout ou partie des sommes imposées, l’impôt correspondant est réputé déjà acquitté, ce qui évite une double imposition du même flux mais ne réduit pas la base : il faut prouver le reversement et sa traçabilité. En pratique parisienne, l’administration rapproche les factures émises par l’IBC, les contrats signés par le vidéaste, les attestations des clients qui décrivent qui est venu tourner, qui a dirigé le plateau, qui a livré le montage, et elle écarte l’écran societaire. Les droits voisins et les droits d’auteur attachés aux films, aux habillages et aux musiques composées pour les vidéos entrent dans le même champ, car l’article vise aussi l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image et l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins.

II. Comment l’administration chiffre le redressement d’un vidéaste sous IBC des Seychelles et comment le contester à Paris ?

A. 123 bis, 209 B, prix de transfert et TVA : quels montants et quelles preuves oppose le fisc ?

Quand l’article 155 A ne suffit pas à appréhender l’ensemble des profits conservés à Victoria, l’administration mobilise l’article 123 bis du code général des impôts, qui dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Un vidéaste qui détient 100 % de l’IBC de Victoria, entité soumise à un régime sans impôt sur les bénéfices, entre dans le champ dès lors que la détention atteint le seuil. Les bénéfices non distribués de l’IBC, calculés selon les règles françaises, sont alors réputés distribués chaque année et taxés comme revenus de capitaux mobiliers, avec prélèvements sociaux. L’administration exige la comptabilité de l’IBC, reconstitue le résultat à partir des relevés bancaires et des factures, et écarte les charges sans pièce : honoraires de l’agent seychellois sans contrepartie réelle, rétrocessions en espèces, frais personnels payés depuis le compte de l’IBC.

Si le vidéaste a interposé une société française qui détiendrait l’IBC, l’administration examine l’article 209 B du code général des impôts, qui prévoit que lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, les bénéfices de cette entité sont imposables à l’impôt sur les sociétés au nom de la société française. Le montage à deux étages, avec une SAS parisienne détenant l’IBC pour tenter de faire écran, ne neutralise donc pas le rattachement : il déplace seulement le niveau d’imposition, de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés, avec les mêmes exigences de preuve d’une activité réelle à Victoria. Dans les deux cas, l’exonération suppose de démontrer une activité économique substantielle sur place, avec des locaux, des salariés et des décisions locales, ce que le vidéaste qui tourne à Paris ne peut pas établir.

Les relations financières entre l’IBC et l’activité parisienne sont aussi contrôlées sur le terrain des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts dispose : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Quand le vidéaste facture ses journées de tournage 1 200 euros hors taxe à l’IBC qui refacture 3 500 euros au client parisien, ou quand il cède pour un euro symbolique son catalogue de films, ses luttes d’étalonnage et sa marque commerciale à l’IBC qui les concède ensuite contre redevance, l’écart est traité comme un transfert indirect de bénéfices. L’administration compare avec les tarifs de marché des vidéastes parisiens, avec les devis antérieurs émis en nom propre, avec les grilles des agences, et elle réintègre la marge captée à Victoria. Les contrats de licence de marque et de catalogue, les conventions de prestations de gestion et les refacturations de matériel sans marge sont relus ligne par ligne, et les clauses qui réservent toute la décision à Paris sont soulignées comme preuve du contrôle.

La TVA complète le chiffrage, avec un enjeu propre aux prestations de services audiovisuels fournies à des assujettis parisiens. Quand l’IBC facture sans TVA des agences de production, des annonceurs et des diffuseurs établis à Paris, l’administration recherche l’établissement stable du prestataire en France et l’autoliquidation par le preneur, ou la taxation directe du prestataire établi en France par le siège de direction effective. Elle exploite les mêmes indices de présence : studio de montage à Paris, équipe qui tourne en France, carnet de commandes géré depuis Paris. Elle réclame les déclarations de chiffre d’affaires, rapproche les montants encaissés sur les comptes seychellois et les comptes parisiens, et applique les majorations de l’article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré ou manoeuvres, outre l’intérêt de retard, lorsque les factures sans TVA et l’absence d’immatriculation révèlent une volonté de dissimulation. Les décisions consultées dans ce dossier sur la TVA et l’établissement stable confirment que le juge examine où se trouvent les moyens humains et techniques qui fournissent réellement le service, et non l’adresse imprimée sur la facture. Pour le vidéaste, les moyens sont les caméras, les objectifs, les drones, les stations de montage et les techniciens mobilisés en Île-de-France, ce qui ancre le lieu de taxation en France.

À Paris et en Île-de-France, le contrôle prend une forme reconnaissable. L’examen de la situation fiscale personnelle vise le train de vie parisien, le loyer du 18e ou du 20e arrondissement, les charges de famille, les versements sur les comptes personnels, et les rapproche les revenus déclarés. La vérification de comptabilité, ou l’examen des pièces de l’IBC via l’assistance administrative et les pièces saisies lors de visites autorisées, permet de reconstituer le chiffre d’affaires. Les clients parisiens, interrogés par droit de communication, confirment qui est venu en repérage à La Défense, qui a tenu la caméra au Parc des Princes, qui a livré le master dans leurs locaux. Les plateformes de mise en relation, les loueurs de matériel et les studios d’enregistrement fournissent les bons de commande au nom du vidéaste parisien, et non de l’IBC. L’administration additionne alors les rappels en impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 155 A, les rappels sur revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 123 bis pour les profits conservés à Victoria, les rappels d’impôt sur les sociétés si le siège de direction effective est retenu, et les rappels de TVA, avant d’appliquer les majorations. La charge de la preuve d’une activité prépondérante réelle à Victoria pèse sur le vidéaste, et les attestations de l’agent local, sans pièces d’exploitation, ne suffisent pas.

B. Dans quel délai et devant quel juge parisien contester la proposition et l’avis de mise en recouvrement ?

La contestation commence dès la proposition de rectification, et chaque mot compte parce que la réponse engage la suite. Le vérificateur adresse une proposition qui détaille, année par année, les sommes facturées par l’IBC, les clients concernés, les indices du contrôle et de la direction depuis Paris, les fondements retenus, article 155 A, article 123 bis, entreprise exploitée en France, et les pénalités envisagées. Le vidéaste dispose d’un délai pour répondre, apporter les pièces de substance à Victoria, démontrer une activité prépondérante réelle, justifier les prix pratiqués entre l’IBC et l’activité parisienne, et demander un entretien avec l’interlocuteur. Les pièces utiles se préparent à Paris : baux et factures d’un local réel à Victoria avec photos et accès, contrats de travail de salariés présents sur place avec bulletins et visas, relevés de présence des dirigeants aux Seychelles avec billets et tampons, procès-verbaux de décisions signés sur place, relevés bancaires montrant des dépenses locales, et surtout comptabilité complète de l’IBC. Les attestations générales de l’agent, les factures de domiciliation seule et les captures de site vitrine ne constituent pas une preuve d’activité. Quand le désaccord persiste, la réclamation contentieuse reprend chaque chef de redressement, avec un chiffrage alternatif et les pièces manquantes, et elle doit être adressée au service qui a émis l’avis, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception.

Si l’administration rejette la réclamation, en tout ou partie, le recours juridictionnel relève du tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. L’article 164 B du code général des impôts et les articles de procédure, notamment les règles de compétence du livre des procédures fiscales qui attribuent au tribunal administratif les litiges d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, conduisent le vidéaste domicilié à Paris à saisir le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris, pour les impositions établies à son nom. La requête décrit l’enchaînement des prestations, identifie les clients, chiffre les marges réelles, discute chaque fondement séparément, et joint les contrats, les relevés bancaires, les preuves de présence et les comparables de prix. Le mémoire distingue soigneusement le contrôle de l’IBC, la réalité de son activité éventuelle, et le régime fiscal privilégié, car chaque branche de l’article 155 A appelle une réponse distincte : preuve de l’absence de contrôle, preuve d’une activité prépondérante distincte, preuve d’une imposition non privilégiée. Les décisions citées dans cet article fournissent la grille : montrer qui décide, où, avec quels moyens, et ce que fait réellement l’entité étrangère en dehors de l’encaissement.

Devant le juge parisien, la stratégie probatoire du vidéaste s’articule autour de quatre axes. Premier axe, la personne : démontrer, si c’est exact, que le vidéaste ne contrôle pas l’IBC, avec registre des bénéficiaires, pactes, relevés bancaires sans signature parisienne, et correspondances montrant une direction locale réelle. Dans le schéma courant du vidéaste seul maître à bord à Paris, cet axe ne peut pas être soutenu utilement, et il faut l’abandonner plutôt que de produire des attestations de complaisance que le juge écartera. Deuxième axe, l’activité : établir par pièces d’exploitation, et non par affirmations, que l’IBC emploie du personnel à Victoria, y dispose de matériel, y tourne et y monte pour une clientèle locale ou internationale distincte de la clientèle parisienne. Les tournages parisiens facturés par l’IBC ne peuvent pas constituer cette activité distincte. Troisième axe, les prix : justifier par des comparables que les refacturations entre l’IBC et Paris correspondent à des prix de pleine concurrence, avec méthode, échantillon et ajustements documentés, pour répondre à l’article 57. Quatrième axe, la TVA : démontrer où se situent les moyens humains et matériels qui exécutent chaque prestation, et régulariser l’autoliquidation quand elle était due, afin de limiter les rappels et les majorations. Chaque axe doit être plaidé avec les pièces correspondantes, faute de quoi le juge retiendra l’analyse de l’administration, comme dans les affaires où la société étrangère est décrite comme une boîte aux lettres sans salarié ni présence dirigeante.

La dimension parisienne commande aussi l’organisation pratique du dossier. Le vidéaste conserve à Paris, dans un classeur tenu par exercice, les devis, les contrats clients, les feuilles de tournage, les autorisations, les factures de location de matériel, les relevés bancaires personnels et professionnels, les échanges avec l’agent seychellois, les décisions sociales de l’IBC, les justificatifs de déplacement aux Seychelles s’ils existent, et les éléments de comparaison tarifaire. Il fait établir par son expert-comptable parisien une comptabilité de l’IBC retraitée selon les règles françaises, avec Pus et charges justifiées, afin de discuter le montant des bénéfices réputés distribués au titre de l’article 123 bis. Il demande à ses clients parisiens des attestations précises sur l’identité des intervenants, les lieux de tournage et les conditions de livraison, plutôt que des formules vagues qui n’éclairent pas le juge. En cas de poursuites pour le recouvrement, il suit les avis de mise en recouvrement, vérifie leur régularité formelle, et forme les demandes de sursis de paiement dans les formes requises lorsqu’il entend saisir le juge du fond, sans interrompre les délais par des courriers informels. Les paragraphes qui précèdent ne fixent aucun délai chiffré : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions de point de départ propres à chaque imposition, et seul le texte applicable à l’imposition et à l’année concernées, lu sur Légifrance au jour de la réclamation, permet de calculer le délai et ses interruptions.

La conclusion opérationnelle pour l’Île-de-France tient en une phrase : seul un établissement réel à Victoria, avec des personnes qui y décident et y produisent, permet de discuter le rattachement à Paris, et aucun papier ne remplace cette preuve. Le vidéaste qui vit, tourne et livre à Paris, qui contrôle seul son IBC et qui ne dispose d’aucune équipe aux Seychelles, cumule les trois qualifications : entreprise exploitée en France avec siège de direction effective à Paris, imposition des sommes entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A, et taxation des profits conservés sur le fondement de l’article 123 bis, avec les conséquences en matière de TVA et de majorations. La contestation utile ne consiste pas à multiplier les écrans, mais à trier les fondements, à chiffrer chaque rappel, à produire les pièces de substance quand elles existent, et à saisir le tribunal administratif de Paris avec un mémoire qui répond point par point aux indices relevés, en citant les textes et les motifs exacts des décisions qui encadrent la direction effective et l’article 155 A.

Conclusion

Créer une IBC à Victoria tout en vivant et en tournant à Paris n’efface pas l’impôt français : le domicile fiscal du vidéaste reste à Paris, l’entreprise est exploitée à Paris, le siège de direction effective est à Paris quand toutes les décisions s’y prennent, l’article 155 A impose à Paris les sommes versées à l’IBC contrôlée ou sans activité prépondérante propre ou établie dans un État à régime fiscal privilégié, et l’article 123 bis taxe les profits conservés à Victoria comme revenus réputés distribués. Les arrêts rendus sur la direction effective et sur l’article 155 A donnent la méthode du juge : qui décide, où, avec quels moyens, et que fait réellement la société étrangère en dehors de l’encaissement. Le vidéaste qui dispose d’une substance réelle aux Seychelles doit la prouver par des pièces d’exploitation complètes ; celui qui n’en dispose pas doit mesurer le risque de cumul des rappels en impôt sur le revenu, en impôt sur les sociétés, en TVA et en majorations, et organiser sa défense devant les services puis devant le tribunal administratif de Paris à partir des textes et des faits, sans attendre l’avis de mise en recouvrement pour reconstituer sa preuve.

Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».