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Mon fermier ne paie pas vraiment son fermage : chèque sans provision, paiement partiel ou versement refusé, quand le tribunal prononce la résiliation du bail rural

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mon fermier ne paie pas vraiment son fermage : chèque sans provision, paiement partiel ou versement refusé, quand le tribunal prononce la résiliation du bail rural

Votre fermier vous a remis un chèque qui est revenu impayé, il ne verse qu’une partie du fermage chaque année, ou il affirme avoir payé entre les mains d’un notaire pendant que vous n’avez rien reçu sur votre compte. Vous vous demandez si vous pouvez enfin faire résilier son bail rural et reprendre vos terres. Cette question revient chaque automne, au moment des échéances : les internautes demandent comment réagir quand leur fermier ne paie pas son fermage et que faire face à cet impayé, et la résiliation du bail rural pour non-paiement du fermage fait partie des litiges les plus fréquents devant le tribunal paritaire. Pourtant, l’impayé apparent ne suffit presque jamais : trois décisions rendues entre 2023 et 2026 montrent que la résiliation se gagne sur la mise en demeure et se perd sur le moindre paiement refusé sans raison. Cet article explique, pièces à l’appui, quand le tribunal prononce la résiliation et quand il la refuse, côté bailleur comme côté fermier.

Le cadre général du statut du fermage, de la fixation du prix jusqu’à la préemption, a été mis en perspective dans notre synthèse des arrêts 2026 sur le bail rural, le statut du fermage et la préemption. Le présent article s’attache au seul contentieux de l’impayé litigieux : chèque sans provision, paiement partiel, paiement adressé à un tiers ou refusé par le bailleur.

I. Côté bailleur : verrouiller chaque condition avant de demander la résiliation

A. Deux défauts persistants, une mise en demeure en recommandé qui vise le bon texte

Le bailleur ne peut pas résilier le bail de sa propre autorité et ne peut pas saisir le tribunal sur une simple relance téléphonique. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Chaque segment de cette phrase commande une vérification. D’abord, il faut deux défauts de paiement : deux échéances restées impayées, un seul impayé ne suffit pas. Ensuite, la mise en demeure doit être postérieure à l’échéance : on ne met pas en demeure avant que le fermage soit exigible. Puis il faut laisser passer trois mois après cette mise en demeure sans paiement complet. Enfin, la mise en demeure doit rappeler les termes du texte, à peine de nullité : une lettre qui réclame le paiement sans reproduire l’avertissement légal expose la procédure à l’annulation.

La forme de la mise en demeure est elle-même imposée. L’article R. 411-10 du même code impose pour cette mise en demeure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi en lettre simple, le courriel ou le message téléphonique ne remplacent pas ce recommandé. Et l’accusé de réception doit revenir signé : la Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin rendu sur le pourvoi n° 22-16.751 au visa des articles L. 411-31 et R. 411-10, que, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023 (pourvoi n° 22-16.751, publié au Bulletin), « cette mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse » et que la lettre recommandée qui n’a pas été retirée par le preneur ne valait pas mise en demeure : la Cour relève que la cour d’appel, qui avait constaté que la lettre recommandée n’avait pas été retirée, en avait à bon droit déduit « que la lettre ne valait pas mise en demeure ». Dans cette affaire, une bailleresse avait adressé le 26 juin 2019 une mise en demeure pour les fermages 2016 à 2018 à une société d’exploitation de vignes, la lettre n’avait jamais été retirée à la poste, et la résiliation a été définitivement rejetée. La Cour s’appuie sur l’article 669 du code de procédure civile, selon lequel « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire » : sans remise effective, il n’y a pas de réception, donc pas de mise en demeure, donc pas de résiliation possible sur ce fondement. Concrètement, le bailleur qui reçoit en retour son pli avec la mention avisé et non réclamé doit recommencer par un autre mode de remise, par exemple un acte de commissaire de justice, au lieu de compter un délai qui n’a jamais commencé à courir.

Le chèque sans provision, lui, ne sauve pas le preneur. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé dans un arrêt du 15 septembre 2026 opposant une commune bailleresse à une société d’exploitation : après une mise en demeure du 27 mars 2024 visant les fermages 2022 et 2023 restés impayés, le preneur avait tiré deux chèques le 24 juillet 2024, mais les deux chèques tirés le 24 juillet 2024 par le preneur avaient été rejetés pour défaut de provision, ainsi que l’établissait la notification de la Banque de France du 16 septembre 2024 produite par la commune : la cour d’appel de Besançon (chambre sociale, 15 septembre 2026, RG n° 25/01522) a constaté que les deux défauts de paiement avaient persisté à l’expiration du délai de trois mois et a prononcé la résiliation du bail rural. Un chèque rejeté pour insuffisance de provision n’est pas un paiement, même partiel : il laisse l’impayé intact et le délai continuer à courir. Le preneur qui veut arrêter la procédure doit payer effectivement, par un moyen qui parvient au bailleur, avant que le juge statue, car la cour d’appel de Douai rappelle dans son arrêt du 20 novembre 2025 que le défaut de paiement s’apprécie au jour de la demande en justice. Autrement dit, régulariser après l’assignation reste examiné par le tribunal, mais régulariser par un chèque en bois ne régularise rien.

Le paiement partiel appelle la même vigilance des deux côtés. Un fermier qui verse chaque année une somme inférieure au fermage appelé ne fait pas disparaître le défaut pour la partie manquante, et le bailleur qui encaisse sans réserve un acompte ne renonce pas pour autant à invoquer l’impayé : la cour de Douai rappelle que l’acceptation par le bailleur d’un paiement au-delà du délai de trois mois ne vaut pas renonciation au droit d’invoquer la résiliation. En pratique, le bailleur a donc intérêt à adresser une mise en demeure distincte pour chaque échéance impayée, à chiffrer précisément le solde restant dû après chaque versement partiel et à ne jamais laisser croire que l’acompte solde la dette. Le fermier, de son côté, ne doit pas se contenter de verser un acompte sans solder la dette : il doit exiger un décompte écrit, payer le solde réclamé ou contester le calcul par écrit s’il tient le fermage appelé pour erroné, comme la taxe foncière indûment ajoutée dans l’affaire jugée à Douai. Un désaccord sur le montant n’autorise pas à suspendre tout paiement ; il impose de payer la part incontestée et de documenter la contestation sur le surplus.

B. Après le constat : expulsion, indemnité d’occupation, refus de renouvellement et prescription

Quand les conditions sont réunies, le tribunal ne se contente pas de constater l’impayé : il détache le preneur des lieux. Dans l’arrêt de Besançon du 15 septembre 2026, la cour, après avoir prononcé la résiliation, a ordonné la libération des trois parcelles et l’expulsion de la société et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et a fixé une indemnité d’occupation de 150 euros par mois à compter de la signification de l’arrêt et jusqu’à la libération effective des lieux, tout en condamnant la société au fermage 2025 et aux dépens. L’indemnité d’occupation court donc dès la décision et jusqu’au départ réel : rester dans les lieux après la résiliation coûte chaque mois, en plus des fermages déjà condamnés. Le juge compétent pour tout ce contentieux est le tribunal paritaire des baux ruraux, car l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. » C’est devant lui que se portent la demande de résiliation, la demande d’expulsion et la fixation de l’indemnité.

Le bailleur qui préfère attendre la fin du bail plutôt que de demander la résiliation immédiate dispose du refus de renouvellement, mais aux mêmes conditions strictes. L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que s’il justifie de l’un des motifs mentionnés à l’article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article. » Il faudra donc, là aussi, deux défauts persistants après mise en demeure régulière. Et le refus de renouvellement passe par un congé notifié « dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », comme l’exige l’article L. 411-47 du même code, avec mention expresse des motifs à peine de nullité : le bailleur qui découvre l’impayé quelques mois avant l’échéance ne peut plus utiliser cette voie pour le bail en cours et doit agir en résiliation. Enfin, le temps joue contre le bailleur créancier : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas le point de départ exact de ce délai de cinq ans pour un fermage impayé ; une fiche pratique de chambre d’agriculture retient l’échéance comme point de départ, à titre simplement informatif. D’où la discipline à tenir : mettre en demeure dès le premier impayé, agir sans laisser vieillir les échéances, et ne jamais laisser dormir un dossier en comptant sur la tacite reconduction pour le purger.

Le changement de bailleur en cours de bail, vente des parcelles, décès suivi d’une indivision ou partage, mérite la même méthode. Tant que le nouveau propriétaire ne s’est pas fait connaître par écrit avec un décompte et des coordonnées bancaires, le fermier continue de payer entre les mains du précédent bailleur ou, à défaut, écrit pour demander à qui payer, sans suspendre ses versements. Le nouveau bailleur, lui, sécurise son dossier en indiquant par écrit à compter de quelle échéance les fermages lui sont dus et en adressant ses propres mises en demeure visant précisément les échéances qu’il réclame : l’article L. 411-31 exige une mise en demeure postérieure à l’échéance pour chaque défaut invoqué, et seul un dossier où chaque mise en demeure émane du bailleur qui agit met le tribunal en mesure de prononcer la résiliation.

II. Côté fermier : quand le paiement empêché ou refusé fait échec à la résiliation

A. Payer entre d’autres mains ou voir son argent refusé : les raisons sérieuses et légitimes

La loi ouvre une porte de sortie au preneur de bonne foi : l’article L. 411-31 précise que « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » Cette formule n’est pas une clause de style, elle a sauvé un bail dans un arrêt de la cour d’appel de Douai du 20 novembre 2025 qui mérite d’être lu de près, car il ressemble à beaucoup de dossiers de famille. Après le décès de l’usufruitière en octobre 2019, un fermier louait à ses parents des parcelles devenues en indivision la propriété de son frère et de sa sœur ; le frère, devenu bailleur de certaines parcelles, lui réclamait 693,68 euros pour la période du 15 octobre 2019 au 1er octobre 2020 et 731,38 euros pour l’année suivante, soit 1 425,06 euros, par deux lettres recommandées signées le 7 janvier 2022. Le fermier avait versé les fonds entre les mains du notaire chargé de la succession, qui avait sollicité dès le 10 janvier 2022, soit trois jours après la mise en demeure, l’accord du notaire du bailleur sur le décompte afin de virer les sommes ; ce dernier n’avait jamais répondu sur les montants, accaparé par le litige successoral, alors même qu’un désaccord persistait sur le remboursement de la taxe foncière ajoutée au fermage. Puis le paiement de 1 425,66 euros proposé par le notaire de la succession a été refusé deux fois : retour du virement par le notaire du bailleur le 4 mai 2022, puis renvoi du chèque par le bailleur lui-même en septembre 2022 au motif de la procédure en cours. La cour d’appel de Douai (8e chambre, 4e section, 20 novembre 2025, RG n° 23/02074) en a déduit que le preneur justifiait de raisons légitimes et sérieuses excluant la résiliation du bail pour défaut de paiement. Elle a même rejeté la demande de condamnation au paiement des 1 425,06 euros, dès lors que le versement des fermages litigieux par le notaire chargé de la succession avait été refusé à deux reprises, d’abord par le notaire du bailleur le 4 mai 2022 puis par le bailleur lui-même en septembre 2022. Le bailleur qui refuse l’argent qu’on lui propose ne peut pas ensuite faire résilier le bail pour impayé, ni même obtenir condamnation pour ces échéances.

Trois enseignements concrets se dégagent pour le fermier. D’abord, payer entre les mains d’un tiers, même un notaire chargé de la succession, n’est libératoire que si ce tiers a mandat pour recevoir : dans l’affaire de Douai, le bailleur soutenait que l’étude successorale n’avait aucun mandat, et c’est l’ensemble du contexte, versements documentés, démarches entre notaires, montants légèrement supérieurs à la réclamation, qui a convaincu la cour de la bonne foi du preneur. Le fermier qui ne sait plus à qui payer après un décès, une vente ou un partage doit donc écrire au bailleur pour lui demander ses coordonnées bancaires et le décompte exact, payer la part incontestée sans attendre, et conserver chaque preuve d’envoi. Ensuite, contester le montant ne dispense pas de payer : le désaccord sur la taxe foncière n’a protégé le fermier que parce qu’il avait versé l’intégralité des sommes qu’il estimait dues et proposé le surplus. Enfin, la preuve de la bonne foi se construit avant le procès : attestations du notaire, courriers entre études, copies des virements et des chèques retournés. Le juge apprécie souverainement si les faits constituent des raisons sérieuses et légitimes, et la charge de cette preuve pèse sur le preneur.

B. Le bailleur refuse votre argent : mise en demeure du créancier puis consignation

Quand le bailleur refuse d’encaisser sans motif, par exemple en retournant le chèque au motif de la procédure en cours comme dans l’affaire jugée à Douai, ou en refusant de communiquer un relevé d’identité bancaire après un changement de propriétaire, le fermier n’est pas sans arme : c’est au créancier récalcitrant qu’il faut adresser une mise en demeure. L’article 1345 du code civil dispose que « Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. » Cette mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts et met les risques à sa charge. Si l’obstruction persiste, l’article 1345-1 du code civil ouvre la consignation : « Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations », et « La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. » Le mode d’emploi tient donc en trois temps : mise en demeure adressée au bailleur de recevoir le fermage, attente de deux mois, puis consignation du montant exact à la Caisse des dépôts avec notification au bailleur. Le fermier ainsi consigné est libéré et ne peut plus être présenté comme un mauvais payeur.

Reste le cas du fermier qui paie en retard ou par acomptes parce que la trésorerie est tendue, sans litige sur le destinataire ni sur le montant. Ici, aucune jurisprudence lue dans ce dossier ne l’exonère : le retard non justifié par la force majeure ou par des raisons sérieuses et légitimes laisse la résiliation encourue, et l’encaissement d’acomptes par le bailleur après le délai de trois mois ne vaut pas renonciation à agir. La seule issue sûre est de solder l’intégralité des échéances visées par les mises en demeure avant que le juge statue, puisque le défaut s’apprécie au jour de la demande, et de le faire par un moyen de paiement effectif et traçable, virement ou chèque provisionné, certainement pas par un chèque qui reviendra impayé. Le fermier en difficulté passagère a intérêt à solliciter par écrit un échéancier avant toute mise en demeure : un accord amiable sur des délais, même s’il ne lie le tribunal qu’indirectement, démontre la bonne foi et peut nourrir utilement l’appréciation des raisons sérieuses et légitimes. À l’inverse, le bailleur qui a accordé des délais amiables sans formalisme doit savoir qu’il n’a renoncé à rien, mais qu’il devra tout de même délivrer ensuite des mises en demeure régulières visant les échéances restées impayées.

En synthèse, le contentieux de l’impayé rural se joue sur des écrits, pas sur des impressions. Le bailleur qui veut résilier réunit deux échéances impayées, adresse pour chacune une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle les termes de l’article L. 411-31, vérifie que le pli a été effectivement remis et non simplement avisé, laisse courir trois mois, puis saisit le tribunal paritaire avant que les échéances anciennes ne se prescrivent par cinq ans. Le fermier qui veut conserver son bail paie la part incontestée sans attendre, écrit pour obtenir le décompte et les coordonnées de paiement, met en demeure le bailleur qui refuse son argent puis consigne à la Caisse des dépôts après deux mois d’obstruction, et conserve chaque attestation, chaque virement et chaque pli retourné. Entre ces deux disciplines, les trois décisions de 2023 à 2026 citées dans cet article montrent que le juge sanctionne le formalisme négligé du bailleur comme l’argent refusé sans motif : la résiliation n’est ni automatique ni impossible, elle est la récompense de la partie qui a documenté sa rigueur.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en résiliation de bail.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».