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L’expiration du mandat social et le renouvellement des fonctions du dirigeant : cessation de plein droit, exclusion de la reconduction tacite, direction de fait et sort des actes

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
L’expiration du mandat social et le renouvellement des fonctions du dirigeant : cessation de plein droit, exclusion de la reconduction tacite, direction de fait et sort des actes
L’expiration du mandat social et le renouvellement des fonctions du dirigeant : cessation de plein droit, exclusion de la reconduction tacite, direction de fait et sort des actes

I. La détermination de la durée du mandat social et les conditions d’efficacité de son renouvellement

A. L’encadrement légal et statutaire du terme des fonctions et la cessation de plein droit à l’échéance

En droit des sociétés, la durée du mandat social dépend de la forme sociale choisie et des clauses rédigées avec un avocat en rédaction de statuts. Dans la société à responsabilité limitée, l’alinéa 3 de l’article L. 223-18 du Code de commerce dispose qu’« En l’absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. »

La Cour de cassation a rappelé ce principe supplétif dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 19-10.501, rendu au visa de l’article L. 223-18 du Code de commerce. Par cette décision du 4 mars 2020, la chambre commerciale juge que « la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant ».

Une règle identique gouverne les sociétés civiles en application de l’alinéa 4 de l’article 1846 du Code civil. Selon cet article 1846 du Code civil, « Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. »

Or, dans ces deux structures sociales, les associés peuvent écarter cette durée indéterminée en fixant un terme précis conformément à l’article L. 223-18 du Code de commerce. À l’inverse, la société anonyme impose une durée limitée pour les administrateurs selon l’article L. 225-18 du Code de commerce, qui énonce que « La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. »

L’alinéa 2 de cet article L. 225-18 du Code de commerce sanctionne rigoureusement tout dépassement de ce plafond légal. Ce texte issu de la réforme du 12 mars 2025 dispose que « Toute nomination intervenue en violation des dispositions du précédent alinéa est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable. »

S’agissant du président du conseil d’administration, l’alinéa 2 de l’article L. 225-47 du Code de commerce dispose que « Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. » Dans les sociétés anonymes à directoire, l’article L. 225-62 du Code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement du directoire. »

Cette règle de subrogation dans la durée résiduelle du prédécesseur se retrouve pour les organes de contrôle, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 mai 2024, pourvoi n° 22-16.158. Dans cet arrêt du 10 mai 2024, la chambre commerciale affirme que « le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. »

Par ailleurs, l’article L. 225-48 du Code de commerce encadre l’exercice de la présidence du conseil d’administration par une limite d’âge légale ou statutaire. Ce texte énonce que « Les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. » et précise que « Lorsqu’un président de conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. »

De manière symétrique, l’article L. 225-60 du Code de commerce fixe une limite d’âge supplétive de soixante-cinq ans pour le directoire. Cet article L. 225-60 du Code de commerce ajoute que « Lorsqu’un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. »

Dans la société par actions simplifiée, l’article L. 227-5 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » L’article L. 227-6 du Code de commerce attribue quant à lui le pouvoir de représentation à l’égard des tiers au président ainsi qu’aux directeurs généraux prévus par les statuts.

Lorsqu’un terme déterminé est fixé par les statuts ou la décision de désignation préparée par un avocat en nomination et révocation de dirigeant, son échéance éteint immédiatement le mandat. Par un arrêt de principe du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-14.525, la Cour de cassation juge que « Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. »

Le tribunal des activités économiques de Nanterre a appliqué ce principe de cessation automatique dans une ordonnance de référé du 28 août 2026, RG n° 2026R00856. Cette décision du 28 août 2026 relève que « lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2024, la cinquième résolution adoptée, a décidé de renouveler le mandat de gérance de Monsieur [E] pour une durée expressément limitée à deux années, étant précisé que l’assemblée générale à intervenir en juin 2026, devait statuer sur les comptes de l’exercice clos ».

Le juge des référés précise le 28 août 2026 que « si ces comptes ne peuvent alors être approuvés, cette circonstance n’a pas d’incidence sur la durée limitée décidée en assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions statutaires. » En conséquence, l’impossibilité d’approuver les comptes annuels à l’échéance prévue ne diffère aucunement le terme extinctif du mandat social fixé en application de l’article L. 223-18 du Code de commerce.

B. L’exigence d’un renouvellement exprès par l’organe compétent et le régime de publicité au registre du commerce

L’extinction de plein droit du mandat social à son échéance exclut toute reconduction tacite des fonctions exercées sous l’empire de l’article L. 227-5 ou de l’article L. 223-18 du Code de commerce. Dans son arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-14.525, la Cour de cassation affirme que « Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit. »

Seule une délibération expresse de l’organe social compétent, préparée le cas échéant avec un avocat en assemblées générales de société, permet de reconduire régulièrement le mandataire social. À cet égard, la pratique s’est interrogée sur la portée d’une ordonnance prorogeant le délai de réunion de l’assemblée annuelle prévu à l’article L. 223-26 du Code de commerce.

Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 223-26 du Code de commerce, « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » Dans l’affaire soumise au tribunal des activités économiques de Nanterre le 28 août 2026, RG n° 2026R00856, le gérant soutenait que le report judiciaire du délai d’approbation des comptes prorogeait son mandat.

Écartant cette argumentation, l’ordonnance du 28 août 2026 juge que « cette ordonnance n’a eu ni pour objet ni pour effet de se prononcer sur la qualité du gérant de la société, et pas davantage de permettre ainsi une prolongation du mandat de gérance antérieur à juin 2026 ». Dès lors, la prorogation judiciaire du délai de six mois de l’article L. 223-26 du Code de commerce laisse intacte la date d’expiration du mandat social.

Lorsque l’expiration du terme prive la société de tout dirigeant en exercice, le législateur ouvre une voie de régularisation à l’alinéa 5 de l’article 1846 du Code civil. Ce texte dispose que « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. »

Lorsqu’une décision expresse de renouvellement est adoptée par les associés, son efficacité immédiate doit être confrontée aux obligations de publicité légale prescrites par l’article 1846-2 du Code civil. Aux termes de cet article 1846-2 du Code civil, « La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. »

De son côté, l’alinéa premier de l’article 1849 du Code civil énonce que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » Statuant au visa combiné de ces deux textes le 12 mars 2026, pourvoi n° 24-12.361, la Cour de cassation juge qu’« Il résulte des articles 1846-2 et 1849 du code civil que, dès sa désignation, le gérant d’une société civile engage la société par les actes entrant dans l’objet social, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation. »

Dans cet arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2026, la troisième chambre civile en tire la conséquence directe pour le renouvellement non publié du mandat d’une gérante de société civile immobilière. La Cour de cassation retient le 12 mars 2026 que « Mme [E] [L] avait été renouvelée dans ses fonctions de gérante de la SCI par l’assemblée générale du 10 décembre 2016, ce dont il se déduisait qu’elle pouvait, dès cette date, valablement délivrer à la locataire un congé au nom de la SCI, peu important que la décision de renouvellement n’ait pas été publiée ».

La même solution gouverne les sociétés commerciales au regard de l’article L. 123-9 du Code de commerce, qui régit l’opposabilité aux tiers des mentions portées au registre du commerce. L’article L. 210-9 du Code de commerce dispose quant à lui que « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. »

Interprétant ces dispositions dans son arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.324, la troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre l’effet immédiat de l’investiture sociale. L’arrêt du 4 juillet 2024 énonce qu’« Il résulte des deux derniers de ces textes que dès sa désignation, un mandataire social est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation au registre du commerce et des sociétés ».

À l’inverse, lorsque le mandat prend fin sans être renouvelé, le défaut de publication au registre du commerce est sanctionné différemment selon que la règle de l’article L. 210-9 du Code de commerce est opposée à la société ou à l’ancien dirigeant. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-21.597, la chambre commerciale rappelle que « Selon le second de ces textes, une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. »

Cependant, par ce même arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation protège l’ancien dirigeant contre des poursuites personnelles fondées sur le seul défaut de publication de la fin de son mandat. Elle juge le 2 décembre 2020 qu’« alors que les fonctions de dirigeant social de M. X… avaient pris fin par l’effet de sa démission, intervenue le 29 juin 2011, peu important que celle-ci n’eût pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu’il appartenait à l’administration fiscale de démontrer qu’il était resté le dirigeant de fait de la société ».

II. Les conséquences du maintien irrégulier après le terme : direction de fait, droits pécuniaires et sort des actes

A. La requalification en dirigeant de fait, la perte des garanties de révocation et le régime des rémunérations

L’arrivée du terme du mandat social modifie profondément la situation personnelle et patrimoniale du dirigeant au regard des règles de révocation telles que l’article L. 223-25 du Code de commerce. Aux termes de l’alinéa premier de cet article L. 223-25 du Code de commerce, « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

Or, le non-renouvellement d’un mandat arrivé à son échéance ne constitue pas une révocation, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, le 22 novembre 2022, RG n° 20/12440. Dans cet arrêt du 22 novembre 2022, la cour d’appel juge que « Le dirigeant nommé pour une durée déterminée n’a pas, au terme de son mandat social, un droit au renouvellement de celui-ci ou à l’examen de sa candidature, de sorte que la décision de non-renouvellement ne peut, en principe, revêtir un caractère brutal. »

Par ailleurs, lorsque le dirigeant poursuit la direction de la société après l’échéance de son mandat sans renouvellement exprès, l’arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-14.525, lui applique le statut de dirigeant de fait. Dans cette espèce tranchée le 17 mars 2021, le président d’une société par actions simplifiée, nommé pour deux ans sans renouvellement ultérieur, sollicitait l’indemnité conventionnelle de révocation stipulée dans les statuts conformément à l’article L. 227-5 du Code de commerce.

Rejetant le pourvoi le 17 mars 2021, la chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’intéressé « ne pouvait revendiquer l’application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président pour prétendre percevoir l’indemnité prévue en cette circonstance par les statuts ». En conséquence, le dirigeant devenu de fait par suite de l’expiration de son mandat perd toutes les garanties financières et statutaires négociées avec un avocat en rémunération des dirigeants.

La cessation des fonctions en cours d’exercice soulève également la question du paiement prorata temporis de la rémunération variable, notamment pour les membres du directoire régis par les articles L. 225-59 et L. 225-63 du Code de commerce. Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 225-63 du Code de commerce, « L’acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. »

Par un arrêt publié au Bulletin du 7 mai 2025, pourvoi n° 24-12.460, la chambre commerciale rappelle qu’« Il résulte de ce texte que le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire. » Cassant la décision d’appel, la Cour de cassation juge le 7 mai 2025 qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, s’il était de l’intention du conseil de surveillance de la société NSE de verser une rémunération variable prorata temporis aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d’exercice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il découle de cet arrêt du 7 mai 2025 qu’aucun droit automatique à une rémunération variable prorata temporis n’existe en l’absence de décision expresse de l’organe compétent prévu à l’article L. 225-63 du Code de commerce. De surcroît, toute rémunération perçue sans décision sociale régulière après l’échéance du mandat ou après l’atteinte de la limite d’âge des articles L. 225-48 et L. 225-60 du Code de commerce demeure exposée à une action en restitution.

B. La validité des décisions sociales face au défaut de pouvoir de représentation en justice et à la responsabilité

Le sort des actes accomplis par un dirigeant dont le mandat a expiré impose à l’avocat en droit des sociétés de dissocier les décisions sociales internes, les contrats conclus avec les tiers et la représentation en justice. En matière de décisions sociales internes, l’ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a introduit dans le droit commun des sociétés le nouvel article 1844-15-1 du Code civil.

Aux termes de cet article 1844-15-1 du Code civil, « Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci. » Cette disposition générale de l’article 1844-15-1 du Code civil étend à toutes les sociétés la règle de préservation des délibérations qui existait auparavant dans les textes spéciaux relatifs à la limite d’âge.

La cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, avait précisément appliqué ce mécanisme le 25 mars 2025, RG n° 21/00083, au visa de la rédaction alors en vigueur de l’article L. 225-48 du Code de commerce. Dans cet arrêt du 25 mars 2025, la cour rappelle que « La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. »

Lorsqu’une action en nullité vise la décision sociale de nomination ou de renouvellement elle-même, elle relève des conditions restrictives de l’article 1844-10 du Code civil. Cet article 1844-10 du Code civil dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »

De plus, hors les cas d’exclusion légale prévus aux articles L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-59 du Code de commerce, le prononcé de l’annulation est subordonné au triple filtre de l’article 1844-12-1 du Code civil. Par ailleurs, l’article 1844-15-2 du Code civil autorise le juge à différer les effets d’une annulation, tandis que l’article 1844-14 du Code civil fixe la prescription de l’action en nullité à deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

À l’égard des tiers cocontractants, la sécurité juridique est assurée par l’article 1844-16 du Code civil, aux termes duquel « Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. » De même, la Cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-17.937, qu’« Aux termes de l’article 1846-2, alinéa 2, du code civil, similaires à ceux de l’article L. 210-9, alinéa 1er, du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, ni la société, ni les tiers, ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. »

En revanche, ni l’article 1844-15-1 du Code civil ni l’article L. 210-9 du Code de commerce ne confèrent au dirigeant dont le mandat a expiré le pouvoir d’introduire une instance judiciaire au nom de la société. En effet, l’article 117 du Code de procédure civile sanctionne par une nullité de fond « Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ».

L’ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Nanterre du 28 août 2026, RG n° 2026R00856, sanctionne sur ce fondement l’assignation délivrée par une société représentée par son gérant un mois après l’expiration de son mandat. Le tribunal constate le 28 août 2026 que « Monsieur [E], qui n’avait plus la qualité de gérant de la SARL à compter du 29 juin 2026, mais celle d’associé, ne disposait plus du pouvoir légal ou statutaire de représenter la société Ecoutons pour voir, lors de l’assignation signifiée le 28 juillet 2026 ».

Appliquant l’article 117 du Code de procédure civile, le juge des référés décide le 28 août 2026 que « l’assignation précitée du 28 juillet 2026, est frappée de nullité de fond ». Enfin, sur le terrain de la responsabilité civile suivie par un avocat en responsabilité civile du dirigeant, l’expiration du mandat délimite l’application dans le temps de l’article L. 223-22 du Code de commerce.

Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 223-22 du Code de commerce, « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Par un arrêt du 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-21.022, la chambre commerciale de la Cour de cassation exonère l’ancien gérant de droit pour l’inexécution d’une formalité légale dont le délai expirait après la cessation de son mandat.

La Cour de cassation juge le 26 novembre 2025 que « le délai de dépôt des décisions litigieuses au greffe du tribunal de commerce expirait à des dates auxquelles M. [R] n’était plus le gérant de droit de la société Valentin, ce dont elle aurait dû déduire que sa responsabilité personnelle ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce ». Ainsi, tandis que l’action indemnitaire consécutive à une annulation sociale se prescrit par trois ans selon l’article 1844-17 du Code civil, la responsabilité spéciale de l’article L. 223-22 du Code de commerce cesse dès la fin du mandat de droit.

Conclusion

En définitive, l’échéance du terme fixé en vertu des articles L. 223-18, L. 225-18, L. 225-62 et L. 227-5 du Code de commerce ou de l’article 1846 du Code civil entraîne la cessation de plein droit du mandat social sans reconduction tacite possible, selon la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 17 mars 2021. Si une délibération expresse de renouvellement confère immédiatement au dirigeant le pouvoir d’engager la société avant même les formalités des articles 1846-2 du Code civil et L. 210-9 du Code de commerce comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 mars 2026, l’omission de ce renouvellement place le dirigeant maintenu en situation de gestion de fait.

Dépourvu de droit au renouvellement selon l’arrêt du 22 novembre 2022, privé des garanties statutaires de révocation et soumis pour sa rémunération variable à la volonté expresse de l’organe compétent exigée le 7 mai 2025 au visa de l’article L. 225-63 du Code de commerce, l’ancien mandataire ne peut plus représenter la personne morale au procès. Malgré le sauvetage des décisions sociales internes par l’article 1844-15-1 du Code civil et l’extinction de la responsabilité de droit de l’article L. 223-22 du Code de commerce consacrée le 26 novembre 2025, la nullité de fond prononcée le 28 août 2026 en application de l’article 117 du Code de procédure civile commande une vigilance absolue sur le calendrier des mandats sociaux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».