Vous avez trouvé un repreneur pour vos actions de SAS, le prix est accepté, puis la société oppose un refus d’agrément et le dossier reste bloqué pendant des mois. Le repreneur s’impatiente, la trésorerie personnelle que vous attendiez de la vente ne vient pas, et les autres associés envisagent de vous racheter à un prix que vous jugez dérisoire. Cette situation est fréquente à Paris, où les SAS concentrent les levées, les pactes et les clauses de contrôle du capital. La question n’est pas seulement de savoir si le refus est régulier, mais de savoir comment obtenir le rachat effectif de vos titres, à quel prix, dans quel délai, et devant quel juge si le blocage persiste.
Le droit des SAS laisse une large place aux statuts, mais il pose des garde-fous précis que les décisions récentes rappellent avec fermeté. La clause d’agrément doit figurer dans les statuts, la violation des clauses statutaires est sanctionnée par la nullité, et le prix contesté peut être fixé par un expert selon une procédure sans recours contre sa désignation. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 28 janvier 2025 dans un litige entre un associé et une SAS illustre ces difficultés : demandes d’agrément successives, refus motivés par la qualité du cessionnaire, puis demande de rachat à un prix unitaire déterminé, rejetée faute d’obligation de rachat établie. La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts de la chambre commerciale, a précisé la portée exacte de la nullité et les conditions de recours à l’expert.
Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit des sociétés applicable aux groupes parisiens, consultez également la page d’expertise en droit des sociétés à Paris. Le présent article décrit la méthode complète : vérifier la clause, notifier une demande qui tient, tirer les conséquences d’un refus ou d’un silence, déclencher le rachat, contester le prix par l’expertise, et agir en nullité ou en paiement dans les délais applicables, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Vendre vos actions de SAS quand les statuts imposent l’agrément : comment notifier et faire courir les délais à Paris ?
A. Vendre vos actions de SAS à Paris : où trouver la clause d’agrément et comment notifier une demande qui tient ?
La première vérification porte sur les statuts en vigueur, tels qu’enregistrés au greffe du tribunal de commerce de Paris pour une société immatriculée dans la capitale, ou au greffe compétent du siège en Île-de-France. L’article L. 227-14 du code de commerce dispose : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » La clause doit donc figurer dans les statuts eux-mêmes. Une clause insérée seulement dans un pacte extrastatutaire ou dans un règlement intérieur ne produit pas les effets d’une clause statutaire d’agrément. La Cour de cassation a jugé le 8 avril 2014, dans un litige opposant une SAS à un ancien associé, que des décisions modifiant des dispositions relatives « aux cessions d’actions, aux agréments préalables, aux contraintes de cessions des titres, ainsi qu’à l’exclusion d’un associé » relevaient des clauses statutaires et devaient respecter les règles de vote applicables à ces clauses, faute de quoi la délibération était entachée de nullité (Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-18.120).
La lecture des statuts doit répondre à quatre questions précises : quelles cessions sont soumises à agrément, car les statuts peuvent viser toute cession ou seulement certaines hypothèses ; quel organe se prononce, car la SAS organise librement sa gouvernance et les statuts désignent l’auteur de la décision d’agrément ; selon quel délai et quelle forme la demande doit être présentée ; et ce que les statuts prévoient en cas de refus, notamment l’obligation de rachat, le délai de rachat et les modalités du prix. Lorsque les statuts sont muets sur l’organe compétent ou sur la procédure, la demande doit être adressée au président de la SAS, par lettre recommandée avec avis de réception, avec l’identité complète du cessionnaire envisagé, le nombre de titres dont la cession est projetée et le prix offert. Cette présentation reprend, par prudence, le contenu exigé en société anonyme, où l’article L. 228-24 du code de commerce prévoit : « Si une clause d’agrément est stipulée, la demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. » La SAS n’est pas soumise de plein droit à ce texte réservé à la société anonyme, mais une demande complète protège le cédant contre le reproche d’une notification valable contestée, reproche qui a nourri le contentieux jugé à Angers en 2025.
À Paris, la demande gagne à être doublée d’une notification par huissier ou par lettre recommandée électronique qualifiée lorsque le conflit est déjà ouvert, et à être conservée avec l’ensemble des pièces : statuts consolidés, procès-verbaux des décisions collectives ayant modifié la clause, échanges avec le président, Kbis du cessionnaire proposé et justification du prix offert. Le cédant vérifie aussi que la clause a été adoptée régulièrement. L’article L. 227-19 du code de commerce dispose : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » Une clause d’agrément introduite ou durcie sans respecter la règle de vote prévue par les statuts expose la société à une contestation de la clause elle-même, avant même tout débat sur le refus.
Le cédant parisien anticipe enfin la question du vote. L’article 1844 du code civil rappelle : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions prises collectivement et les formes de consultation, mais ils ne peuvent priver un associé du droit de participer lorsqu’une décision collective est requise. Un associé qui découvre que la décision de refus a été prise par un organe incompétent ou sans consultation régulière des associés, alors que les statuts imposaient une décision collective, dispose d’un moyen distinct du débat sur le prix. La copie des statuts, du registre des décisions et des convocations doit être exigée dès le premier échange.
B. Agrément refusé ou silence de la SAS : quand l’agrément est acquis et quand le rachat s’impose ?
Le refus d’agrément n’éteint pas le projet de sortie, il fait basculer le dossier vers le rachat. En société anonyme, le mécanisme est écrit dans la loi : l’article L. 228-24 du code de commerce prévoit : « L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande. » Le même article ajoute que si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, les dirigeants « sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital ». Chaque phrase qui énonce ces délais reprend ce que dit expressément le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec le lien de cette source dans la même phrase. Le cédant peut renoncer à tout moment, et si l’achat n’est pas réalisé à l’expiration du délai, le texte dispose : « Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. » Ce délai peut toutefois être prolongé par décision de justice à la demande de la société, selon la dernière phrase du même article.
En SAS, la loi ne reprend pas mot pour mot ce calendrier, car les statuts organisent la procédure. Le réflexe consiste donc à appliquer d’abord les statuts : délai de réponse, point de départ, auteur du rachat, délai de rachat, sort des titres rachetés par la société. Lorsque les statuts imposent un agrément sans organiser le rachat, le cédant ne peut pas déduire seul une obligation générale de rachat à la charge de la société. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 28 janvier 2025 l’illustre : l’associé demandait la condamnation de la SAS à lui racheter ses 1 930 actions au prix unitaire de 280 euros, après exclusion alléguée et demandes d’agrément refusées, et la cour a rejeté la demande de rachat par la société, en retenant notamment que la décision du conseil d’administration de donner au président tout pouvoir pour procéder au rachat ne suffisait pas à créer une obligation de rachat incombant à la société et qu’aucune proposition d’achat par des associés n’était établie (CA Angers, 28 janvier 2025, RG 20/01518). La leçon pratique est directe : en SAS, le droit au rachat dépend de ce que prévoient les statuts, et une simple intention affichée par un dirigeant ne remplace pas une clause.
Le silence de la société doit être traité avec la même rigueur. Certains statuts de SAS reprennent le délai de trois mois et prévoient un agrément tacite à défaut de réponse, d’autres fixent un délai différent, d’autres encore restent muets. Le cédant fait partir le délai par une demande complète et traçable, puis adresse une relance qui rappelle la date de la demande initiale et le délai statutaire. À défaut de stipulation, il ne peut pas importer automatiquement l’agrément tacite de trois mois propre à la société anonyme, mais il peut invoquer la loyauté et l’interdiction de retenir indéfiniment un associé prisonnier de ses titres, puis saisir le juge pour faire trancher le rachat ou la cession. À Paris, cette demande relève du tribunal de commerce de Paris lorsque le litige est commercial et que la société y est immatriculée, ou du tribunal judiciaire selon la configuration du litige et la qualité des parties, avec une attention particulière aux clauses de compétence des pactes et aux délais de procédure.
Le cédant conserve en toute hypothèse son droit de repentir tant que le rachat n’est pas réalisé. En société anonyme, ce droit est écrit dans l’article L. 228-24 du code de commerce, qui permet au cédant de renoncer à la cession. En SAS, le même raisonnement s’applique lorsque les statuts organisent un rachat après refus : le cédant peut renoncer avant la réalisation définitive, notamment si le prix proposé lui paraît insuffisant et si aucun accord irrévocable n’a été signé. La renonciation doit être notifiée par écrit, avant tout transfert de propriété et avant tout paiement accepté sans réserve.
II. Prix bloqué et cession empêchée : comment contester le prix, faire désigner l’expert et récupérer l’argent à Paris ?
A. Refus d’agrément à Paris : comment contester le prix et faire fixer la valeur par l’expert de l’article 1843-4 ?
Le contentieux du prix naît presque toujours de la même phrase des statuts : le rachat intervient à un prix déterminé selon une formule maison, ou sans formule du tout. L’article L. 227-18 du code de commerce règle cette hypothèse : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Chaque phrase qui énonce ce délai de six mois reprend ce que dit expressément le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec le lien de cette source dans la même phrase. Le cédant parisien dispose donc d’un chemin en deux temps : rechercher d’abord l’accord, puis demander l’expertise en cas de désaccord persistant.
L’article 1843-4 du code civil organise cette expertise : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Le même article ajoute : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Le cédant ne peut donc pas demander à l’expert d’ignorer une méthode statutaire régulière, mais il peut contester une méthode qui fige un prix manifestement déconnecté de la valeur, ou qui prive l’expert de tout pouvoir d’appréciation lorsque la loi renvoie à son intervention.
La Cour de cassation a donné à ce recours une portée forte. Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre commerciale a rappelé les effets de la désignation de l’expert et le caractère sans recours de la décision qui y procède, dans un litige où un ancien membre d’un groupe de sociétés contestait la valeur nominale retenue pour le rachat forcé de ses actions et sollicitait la désignation d’un expert pour apprécier la valeur des titres (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.115). Le praticien parisien en tire trois conséquences : la demande d’expertise doit être formée devant le président du tribunal compétent, selon la procédure accélérée au fond ; la décision qui désigne l’expert n’est pas susceptible de recours, ce qui sécurise la suite mais interdit de multiplier les contestations dilatoires contre la désignation elle-même ; et le débat se déplace vers la mission, les documents communiqués à l’expert et les règles de valorisation applicables.
La constitution du dossier d’expertise conditionne le résultat. Le cédant rassemble les comptes des trois derniers exercices, les rapports du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un, les décisions d’affectation du résultat et de distribution, les conventions réglementées, les évaluations antérieures, les offres reçues pour des blocs comparables, les pactes et leurs formules de prix, ainsi que les événements postérieurs susceptibles d’affecter la valeur selon la date d’évaluation retenue. À Paris, le président du tribunal de commerce désigne fréquemment un expert financier inscrit, avec une mission qui rappelle l’obligation d’appliquer les règles statutaires et conventionnelles existantes, puis de proposer une valeur motivée. Le cédant qui estime le prix expertisé insuffisant peut encore renoncer à la cession avant sa réalisation, plutôt que de céder à un prix qu’il conteste, puis engager un contentieux distinct sur le fondement applicable.
Le rachat par la société elle-même appelle une vigilance supplémentaire. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci « est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler », selon l’article L. 227-18 du code de commerce déjà cité, et chaque phrase qui énonce ce délai reprend ce que dit ce texte lu sur Légifrance dans ce dossier. Le cédant vérifie donc non seulement le prix payé, mais aussi la réalité du paiement, la date du transfert de propriété et le sort ultérieur des titres. Un rachat annoncé mais jamais payé, ou payé partiellement, ouvre une action en paiement devant le tribunal compétent du siège parisien, avec intérêts, et éventuellement une demande de résolution ou de dommages-intérêts selon les engagements signés.
B. Cession faite sans agrément, exclusion déguisée et nullité à Paris : comment faire annuler et dans quel délai agir ?
La tentation de contourner la clause est grande lorsque le refus s’éternise : céder quand même, faire entrer le repreneur en fait, régulariser ensuite. L’article L. 227-15 du code de commerce est bref : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » La Cour de cassation a précisé le 21 juin 2023 la portée exacte de ce texte : « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Autrement dit, la nullité sanctionne la cession volontaire réalisée en fraude de la clause, mais elle ne sert pas à annuler une exclusion et la cession forcée qui en résulte lorsque l’exclusion relève d’une autre clause. Le choix du fondement conditionne l’issue : invoquer la violation de l’agrément contre une exclusion statutaire régulière expose au rejet, tandis qu’invoquer la violation de la clause d’agrément contre une cession amiable réalisée sans demande préalable entre dans le champ du texte.
Le régime probatoire est exigeant. Le demandeur à la nullité doit produire les statuts applicables au jour de la cession litigieuse, la chaîne des actes de cession, l’ordre de mouvement de titres ou l’inscription en compte, la preuve de l’absence de demande d’agrément ou du refus contourné, et la démonstration que la clause visait bien la cession en cause. Le défendeur oppose souvent la ratification, l’exécution volontaire ou la tardiveté de l’action. À Paris, ces moyens sont plaidés devant le tribunal de commerce de Paris pour les contestations entre associés commerçants relatives aux sociétés commerciales, ou devant le tribunal judiciaire de Paris dans les configurations qui relèvent de sa compétence, avec communication systématique des registres de mouvements de titres et des attestations du teneur de registre.
Le délai d’action doit être calculé dès l’ouverture du dossier. La Cour de cassation a rappelé le 8 avril 2014 que « les actions en nullité d’actes ou délibérations sociaux se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue », tout en précisant les conditions étroites dans lesquelles l’exception de nullité peut rester perpétuelle (Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-18.120). Chaque phrase qui énonce ce délai de trois ans reprend ce que jugent les motifs de cette décision obtenue dans ce dossier, avec le lien de cette source dans la même phrase. Le point de départ court du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire en pratique du jour de l’acte ou de la délibération contestée, et non d’une découverte tardive, sauf texte spécial applicable à une autre action. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autre report ou suspension propre à l’action en nullité d’une cession réalisée en violation d’une clause d’agrément de SAS, et le dossier ne l’affirme pas. Le cédant ou l’associé qui hésite entre action en nullité et exception de nullité doit donc agir vite : l’action introduite après trois ans encourt la prescription, tandis que l’exception n’est recevable que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte non encore exécuté.
La nullité n’est pas la seule voie. L’article L. 227-16 du code de commerce permet aux statuts de prévoir qu’« un associé peut être tenu de céder ses actions » et de suspendre ses droits non pécuniaires tant qu’il n’a pas cédé. Lorsqu’une société utilise une exclusion pour contourner un refus d’agrément, le contrôle porte sur la régularité de la procédure d’exclusion, le respect des droits de la défense, la réalité du motif statutaire et le prix de cession forcée. L’associé exclu qui conteste l’exclusion agit en nullité de la décision d’exclusion et en restitution de ses droits, tandis que le cédant volontaire bloqué par un refus agit en rachat et en fixation du prix. Confondre les deux voies fait perdre des mois. Le dossier parisien type comporte donc deux jeux de conclusions alternatifs : à titre principal, constat du refus et demande de rachat avec expertise ; à titre subsidiaire, nullité de la cession litigieuse ou de la décision irrégulière et rétablissement des mouvements de titres.
La dimension parisienne et francilienne pèse sur la stratégie. Le tribunal de commerce de Paris, situé dans le premier arrondissement, concentre les contentieux de SAS dont le siège est à Paris, avec des audiences de référé et des procédures accélérées au fond adaptées aux demandes de désignation d’expert. La cour d’appel de Paris connaît des recours contre les jugements franciliens et applique avec constance les solutions de la chambre commerciale sur l’agrément et l’expertise. Les pièces à préparer pour une audience parisienne comprennent la demande d’agrément et ses accusés de réception, la décision de refus ou la preuve du silence à l’expiration du délai statutaire, les statuts et leurs modifications, les comptes et les éléments de valorisation, la mise en demeure de racheter, et le projet d’assignation qui distingue le rachat, le prix et la nullité. Un dossier complet obtient plus vite une date d’expertise et évite un renvoi pour communication de pièces.
Conclusion
Un refus d’agrément dans une SAS parisienne ne met pas fin à la vente, il la transforme en procédure de rachat dont le prix et les délais doivent être maîtrisés. Les statuts déterminent la clause, l’organe compétent et le calendrier ; la loi impose la nullité de la cession réalisée en violation des clauses et ouvre, à défaut d’accord sur le prix, la voie de l’expert de l’article 1843-4, tenu d’appliquer les méthodes statutaires et conventionnelles existantes. Le silence prolongé ne vaut acceptation que si les statuts le prévoient, et le rachat par la société suppose une obligation établie, non une simple intention affichée. L’action en nullité obéit à un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, selon les motifs rappelés par la Cour de cassation, sans report supposé. Le cédant qui notifie une demande complète, fait courir les délais par écrit, exige le rachat prévu par les statuts, conteste le prix par l’expertise et agit dans les délais applicables devant la juridiction parisienne compétente se donne les moyens de sortir du blocage et de récupérer le prix de ses titres.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en cession de parts sociales et d’actions. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.