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Gérant de SARL verrouillé en assemblée : quand le minoritaire peut le faire révoquer par le juge

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Maître Reda KOHEN
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Gérant de SARL verrouillé en assemblée : quand le minoritaire peut le faire révoquer par le juge

Un associé minoritaire de SARL veut écarter un gérant majoritaire qui tient à la fois la direction et les voix. L’assemblée est verrouillée : le gérant refuse de la convoquer, ou le minoritaire sait qu’il y perdra le vote. La réponse du droit français est double. D’un côté, tout associé peut demander en justice un mandataire pour forcer la convocation d’une assemblée qui votera la révocation. De l’autre, tout associé peut demander directement au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime. Ces deux portes ont été empruntées avec succès en 2026, mais ni l’une ni l’autre n’est automatique : la mésentente à elle seule ne suffit pas, les fautes doivent être prouvées pièces à l’appui, et une révocation votée sans juste motif se paie en dommages et intérêts. Trois arrêts rendus en février et avril 2026, lus intégralement pour cet article, montrent concrètement où le juge dit oui et où il dit non.

I. Faire voter la révocation quand le gérant refuse de convoquer

A. La révocation par les associés : une majorité, et un juste motif qui conditionne l’indemnité, pas la validité

Le texte de base est l’article L. 223-25 du code de commerce, en vigueur : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »

La majorité de droit commun est fixée par l’article L. 223-29 du même code, en vigueur : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

Autrement dit, révoquer le gérant en assemblée ne demande, sauf clause statutaire plus exigeante, que plus de la moitié des parts. Et l’absence de juste motif n’annule pas le vote. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 3 février 2026 (3e chambre commerciale, RG 25/00507) : « Les dirigeants d’une société à responsabilité limitée peuvent être révoqués par l’assemblée générale. L’absence d’un juste motif ne permet pas de remettre en cause le principe même de la révocation, alors décidée par les organes sociaux eux mêmes. La révocation sans juste motif ne peut ouvrir droit qu’à une indemnisation ».

Cette solution éclaire les intérêts opposés. Pour les associés, la révocation reste un acte de volonté : une fois la majorité réunie, le gérant part, même si les griefs contre lui sont discutables. Pour le gérant, la protection n’est pas le maintien dans ses fonctions mais l’argent : s’il est révoqué sans juste motif, il peut obtenir des dommages et intérêts. La notion, précisent les juges rennais, est large : « La notion de juste motif est plus large que celle de faute et elle recouvre aussi, outre l’empêchement non fautif, les cas dans lesquels l’attitude du gérant compromet l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. » Et d’ajouter : « La révocation peut ainsi trouver sa justification dans toute circonstance, même non imputable à la faute du dirigeant concerné, pour autant qu’elle soit de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. »

L’arrêt de Rennes montre aussi ce qu’un dossier de griefs trop léger produit. Le gérant d’une SARL exploitant un magasin avait été révoqué en assemblée générale du 3 mai 2023 pour une série de reproches : des absences de l’établissement en janvier, février et mars 2023, des frais de train de 28,70 euros exposés pour prospecter un point de vente, un boîtier électronique de commandes conservé à son domicile à quelques reprises, un congé accordé à un salarié du 1er au 16 avril 2023, des rouleaux de monnaie d’une valeur de près de 95 euros prétendument volés, une somme de 21 euros prélevée en caisse par son fils pour acheter des cigarettes, et l’acquisition d’un navire de plaisance pour 94 000 euros HT financée par un prêt de la société. La cour écarte chaque grief l’un après l’autre : les absences sans incidence démontrée sur le fonctionnement du magasin, les frais de train non payés par la société, le boîtier restitué à chaque fois sans difficulté de gestion établie, le congé sans désorganisation prouvée, les rouleaux utilisés pour le fond de caisse sans preuve d’appropriation, la somme de 21 euros non significative dans une pratique partagée, et le navire connu de l’associée qui en avait été avertie. Conclusion : aucun juste motif établi.

Le principe de la révocation n’est pas remis en cause pour autant. En revanche, le gérant obtient 12 000 euros de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif, alors qu’il percevait 3 600 euros net par mois et avait exercé ses fonctions pendant près de quinze ans. La cour tient compte de quatre mois sans rémunération après la révocation. En revanche, elle infirme les 2 500 euros accordés en première instance pour révocation abusive et les 2 500 euros pour révocation vexatoire. Le dirigeant révoqué, rappelle la cour, « peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu’il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires », et « La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c’est à dire ne respecte par l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire, c’est à dire porte atteinte à la réputation ou à l’honneur ». Ici, le gérant avait été convoqué à l’avance, informé des motifs, avait répondu par écrit puis débattu en assemblée, et avait restitué les biens sociaux comme annoncé. Ni brutalité, ni vexation.

La leçon pour une PME est nette. Voter la révocation est facile quand on a les voix ; la faire à moindre coût suppose des griefs solides et une procédure loyale. Des reproches épars, de petits montants ou connus et tolérés de longue date ne font pas un juste motif, et la facture se chiffre alors en mois de rémunération. Inversement, un gérant révoqué sans motif mais dans les formes ne peut pas faire annuler son éviction : il ne peut que la monnayer.

B. Le gérant qui verrouille la convocation : le mandataire chargé de convoquer l’assemblée

Reste l’obstacle pratique : quand le gérant refuse de convoquer l’assemblée qui doit voter sa révocation, la majorité est impuissante sans juge. C’est exactement la situation tranchée par la cour d’appel de Chambéry le 17 février 2026 (chambre civile, 1re section, RG 25/00237). Un associé majoritaire voulait révoquer sa sœur, gérante de la SARL, et nommer un nouveau gérant ; la gérante refusait de convoquer. Le président du tribunal de commerce avait d’abord refusé en référé ; la cour infirme et désigne un mandataire ad hoc, une SELARL, « avec mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Mme [P] [V] de ses fonctions de gérante de la société, et la nomination d’un nouveau gérant ».

Le fondement est l’article L. 223-27 du code de commerce, d’ordre public, dont le texte en vigueur dispose : « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. » « Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite. Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. »

Deux précisions de l’arrêt comptent pour la pratique. D’abord, les statuts cités par la cour prévoyaient que « tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales » : la révocation n’était conditionnée à aucun motif particulier, « sauf la faculté pour l’intéressé de demander ultérieurement des dommages et intérêts s’il devait estimer sa révocation dénuée de cause légitime, brutale ou vexatoire ». Ensuite, tranche la cour, « Le gérant ne saurait en tout état de cause se maintenir en fonction contre la volonté de l’associé majoritaire et faire obstacle à sa révocation en refusant de convoquer une assemblée générale ».

Surtout, le juge qui désigne le mandataire ne préjuge pas du fond. La cour vise une jurisprudence constante : « Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social » (3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846). Et plus généralement, « saisi par un associé majoritaire d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant, le juge ne peut en apprécier l’opportunité » (com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307). Les moyens de défense de la gérante — comptes régulièrement approuvés, aucune faute imputée — sont donc déclarés « parfaitement inopérants ».

Pour une PME, la transposition appelle une nuance importante. Le mandataire force la tenue du vote, pas son résultat : une fois l’assemblée convoquée, c’est la majorité des parts qui décide. L’outil convient donc à l’associé qui a les voix mais pas la convocation — typiquement un majoritaire face à un gérant qui s’accroche. Le minoritaire, lui, peut aussi demander un mandataire, puisque tout associé le peut, pour obtenir un débat et un vote sur la révocation ; mais s’il reste minoritaire dans l’urne, l’assemblée ne le sauvera pas. C’est alors la seconde porte, judiciaire, qui entre en jeu. Autre limite pratique : la rémunération du mandataire est mise à la charge de la société, et sa désignation suppose d’avoir vainement mis le gérant en demeure de convoquer — l’associé de Chambéry justifiait de mises en demeure restées sans effet. On ne saisit pas le juge sans avoir d’abord demandé poliment, puis fermement.

II. Obtenir du tribunal la révocation pour cause légitime

A. Ce que la cause légitime exige : une faute prouvée contre l’intérêt social, pas la seule mésentente

Quand l’assemblée est perdue d’avance, l’article L. 223-25 ouvre une voie directe : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». Tout associé, donc aussi le minoritaire, et pour une SARL classique sans condition de parts. Mais le tribunal n’est pas une seconde assemblée : il faut une cause légitime, que la cour d’appel de Montpellier définit le 7 avril 2026 (chambre commerciale, RG 25/04461) ainsi : « Constitue une cause légitime de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. » L’arrêt ajoute : « Par ailleurs, la mésentente entre associés de nature à compromettre l’intérêt social peut justifier la révocation du gérant. »

Les faits de l’espèce montrent la frontière. Deux associés se déchirent rapidement après la création de la société ; l’associé non gérant demande la révocation judiciaire de la gérante. Il invoque des dettes accumulées : la société a été condamnée le 16 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Narbonne, sans comparaître, à payer à une salariée 17 283,26 euros de salaires impayés pendant plusieurs mois, plus des indemnités de licenciement ; s’ajoute une dette de 12 526,47 euros envers des tiers, frais de recouvrement de commissaire de justice compris. En revanche, une dette de loyers commerciaux alléguée n’est prouvée « ni dans son principe ni son montant », et la violation des obligations statutaires, notamment l’absence de convocation d’assemblée générale et une gestion qualifiée d’obscure, n’est pas étayée. La cour en tire une distinction fine : « si dans le contexte de la grave mésentente entre Mme [U] et M. [K] dans la gestion de la société, apparue très rapidement, l’absence de convocation d’une assemblée générale des associés n’est pas constitutive d’une faute de la gérance pouvant justifier la révocation, tel n’est pas le cas d’un défaut de paiement des salaires d’une employée de la société et des charges d’URSSAF, grave manquement constitutif d’une faute contraire à l’intérêt social de la société ».

Autrement dit, la mésentente explique mais n’excuse pas tout : ne pas réunir les associés quand on ne s’entend plus n’est pas en soi une faute révocatoire, tandis que laisser impayés les salaires et l’URSSAF l’est. La cour relève aussi que la gérante invoquait des difficultés économiques de conjoncture mais « n’en rapporte pas la preuve, s’abstenant de produire quelque pièce financière ou comptable à l’appui de ce moyen ». Dans une PME, l’enseignement est direct : celui qui demande la révocation doit apporter des pièces — condamnation prud’homale, commandements, relevés URSSAF — et celui qui se défend doit apporter les siennes — comptes, trésorerie, tentatives de paiement. Sans comptabilité produite, la version de la gérance ne pèse rien.

Le même arrêt règle au passage une question qui empoisonne beaucoup de petites sociétés : le sort du compte courant de l’associé qui finance la boîte. L’associé disposait au 31 janvier 2024 d’un compte courant de 43 526,64 euros et en réclamait 41 000. La cour rappelle : « Le remboursement du compte courant d’associé peut avoir lieu à tout moment. » Les statuts prévoyaient pourtant un délai de trois mois après la demande (article 13), mais la demande étant ancienne au jour du jugement, elle était fondée. Moralité : même révocable, même en conflit, l’associé financeur récupère son argent ; la société ne peut pas utiliser la mésentente comme prétexte pour garder indéfiniment les fonds. Pour le gérant majoritaire tenté de faire pression sur le portefeuille du minoritaire, c’est une limite à connaître.

B. Les limites : ne pas confondre les actions, chiffrer sa demande, accepter le coût du conflit

La troisième leçon de l’arrêt de Montpellier tient à ce qu’il refuse. L’associé avait aussi dirigé contre la gérante des demandes de dommages et intérêts pour fautes de gestion, en exerçant ce que l’arrêt qualifie d’action ut singuli de l’article L. 223-22 du code de commerce : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » La cour le déboute : l’action tendait à la réparation de l’entier préjudice de la société, auquel les dommages seraient alloués, mais aucun préjudice subi par la société n’était démontré. Faire révoquer le gérant n’enrichit pas l’associé : les dommages de l’action sociale, s’ils sont accordés, vont à la société. Qui veut une indemnité personnelle doit prouver un préjudice propre, distinct de celui de la société — ici, seul le remboursement du compte courant, créance personnelle de l’associé, a prospéré.

Ce tri des actions est la discipline centrale du contentieux entre associés d’une SARL. Avant de saisir le tribunal, il faut qualifier ce que l’on demande : la révocation judiciaire du gérant (cause légitime, effet sur les fonctions), le remboursement d’une créance personnelle (compte courant, à tout moment), ou la réparation d’un préjudice social (action sociale, au profit de la société). Mélanger les trois dans une seule demande indemnitaire contre le gérant expose au rejet, comme à Montpellier. Et quand on lit ces situations avec l’œil du praticien du contentieux entre associés de SARL accompagné par un avocat en droit des sociétés à Paris, la première vérification porte toujours sur les pièces : convocations, comptes, mises en demeure, décisions déjà rendues — car le juge, on l’a vu, statue sur pièces et écarte les griefs non étayés.

Quatre vérifications résument la méthode qui ressort des trois arrêts. Premièrement, qui a les voix : plus de la moitié des parts pour révoquer en assemblée, sauf majorité statutaire plus forte, avec seconde consultation à la majorité des votes émis en cas d’échec. Deuxièmement, qui convoque : si le gérant fait obstacle, mise en demeure puis mandataire judiciaire, dont le juge contrôle seulement la conformité à l’intérêt social, sans jamais apprécier l’opportunité ni les motifs de la révocation envisagée. Troisièmement, que prouve-t-on : une cause légitime suppose une faute de gestion ou une attitude compromettant l’intérêt social ou le fonctionnement — salaires et URSSAF impayés, oui ; simple absence de convocation en pleine mésentente, non ; dettes alléguées sans preuve, non. Quatrièmement, que demande-t-on et pour qui : révocation, remboursement personnel, ou réparation au profit de la société — trois demandes, trois régimes, trois démonstrations.

Reste le revers que les trois arrêts illustrent chacun à leur manière : le conflit entre associés coûte, même gagné. À Chambéry, la société paie le mandataire et les dépens. À Rennes, la société paie 12 000 euros d’indemnité et 3 000 euros de frais parce que ses griefs étaient inconsistants. À Montpellier, l’associé obtient la révocation et son compte courant mais perd son action indemnitaire faute de préjudice social démontré. Pour une PME, la transposition a donc ses limites : la voie judiciaire suppose un dossier comptable et des preuves que beaucoup de petites structures n’ont pas en ordre, des mois de procédure, et une société qui continuera à fonctionner — ou pas — avec les mêmes personnes pendant l’instance. D’où l’intérêt, avant d’assigner, de mettre en demeure par écrit, de faire établir les comptes, et de mesurer si la révocation réglera vraiment le blocage ou si elle ne fera que changer son objet.

Ce que l’associé doit préparer avant d’agir :
Avant toute assignation, trois réflexes protègent le demandeur et renforcent son dossier. D’abord, relire les statuts : l’article L. 223-25 autorise expressément une majorité plus forte que la moitié des parts pour la révocation par les associés, et beaucoup de SARL familiales ont verrouillé ce seuil aux deux tiers, voire à l’unanimité pour certaines décisions. Un minoritaire qui ignore cette clause perdra le vote même avec un mandataire, et devra le découvrir en audience plutôt qu’en assemblée. Ensuite, écrire avant d’assigner : les mises en demeure de convoquer, les demandes de communication de documents et les réponses du gérant constituent les premières pièces du juge. À Chambéry, le mandataire n’a été désigné que parce que l’associé justifiait de mises en demeure restées sans effet ; sans ces courriers, la demande aurait paru prématurée. Enfin, séparer les rôles de chacun dans la société : l’associé qui est aussi salarié, conjoint collaborateur ou titulaire d’un compte courant mélange souvent ses créances. Or le tribunal les trie : le compte courant se rembourse à tout moment comme une dette de la société envers l’associé, tandis que les griefs de gestion doivent viser l’intérêt social. Présenter un relevé de compte courant comme une faute de gestion brouille le dossier au lieu de le renforcer.

Autre point de vigilance pour les petites structures : la gérance se défend avec des documents, pas avec des explications. À Montpellier, la gérante invoquait la conjoncture et l’insuffisance des résultats, mais n’a produit aucune pièce financière ou comptable, et sa version a été écartée. De l’autre côté, l’associé qui alléguait des loyers impayés sans en rapporter la preuve, ni dans le principe ni dans le montant, a perdu ce chef. Dans une SARL où la comptabilité est tenue à la main ou confiée à un prestataire débordé, faire établir avant l’instance un état des salaires, des cotisations et des dettes fournisseurs par l’expert-comptable change tout : le juge statue sur des pièces datées, pas sur des souvenirs de mésentente. Et si les comptes ont été régulièrement approuvés, comme à Chambéry, cela n’empêche ni le mandataire ni la révocation : l’approbation des comptes ne vaut pas quitus de la gestion future ni blanc-seing pour refuser de convoquer.

Conclusion

Un minoritaire n’est pas condamné à subir un gérant majoritaire : il peut faire convoquer l’assemblée par un mandataire et, si le vote lui est fermé, demander au tribunal la révocation pour cause légitime. Mais le juge ne vote pas à sa place : il exige une faute de gestion ou une attitude compromettant l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, prouvée par des pièces, et la mésentente à elle seule ne suffit que si elle compromet cet intérêt. La révocation votée sans juste motif, elle, reste valable mais s’indemnise — 12 000 euros dans l’affaire rennaise pour quinze ans de gérance à 3 600 euros mensuels. Mandataire, preuves comptables, qualification exacte de chaque demande : c’est ce triangle, et non l’intensité du conflit, qui décide de l’issue.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».