Un psychiatre installé à Paris reçoit chaque semaine des propositions d’agences qui promettent une fiscalité proche de zéro grâce à une société créée à Dubaï, tout en continuant à consulter dans la capitale. Le montage semble simple sur le papier : les honoraires transitent par la société émiratie, le praticien reste vivre en France, et l’impôt français disparaîtrait. La réalité décrite par les textes et la jurisprudence est inverse. Lorsque le médecin vit à Paris, consulte à Paris et décide seul de son activité, l’administration fiscale regarde d’abord la France, qualifie les sommes selon le droit français et redresse sur plusieurs fondements cumulés. Cet article explique pourquoi, avec les textes applicables et les décisions rendues, puis comment organiser la défense face à une proposition de rectification.
Le premier ancrage tient à la personne du psychiatre lui-même. Le médecin qui a son foyer à Paris, qui exerce son activité professionnelle à Paris et qui y place le centre de ses intérêts économiques reste domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le psychiatre qui consulte quatre ou cinq jours par semaine dans le quinzième arrondissement, qui reçoit ses patients dans un cabinet parisien et qui organise ses rendez-vous depuis son domicile parisien remplit ces critères sans discussion sérieuse. La création d’une société à Dubaï ne déplace pas ce domicile, car le domicile suit la vie réelle et non l’immatriculation d’une société. Pour un panorama complet des montages de facturation depuis l’étranger, la lecture de l’analyse consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant en France éclaire la mécanique des redressements décrits ici.
Le second ancrage tient à la société émiratie elle-même. Une société immatriculée à Dubaï mais dirigée depuis Paris peut être regardée comme résidente fiscale française. Le Conseil d’État juge que « Le domicile fiscal (…) des personnes morales et des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction », dans son arrêt du 15 mars 2023 rendu sous le numéro 449723 et consultable à l’adresse Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723. Dans cette affaire, la cour avait relevé que la société ne disposait au Luxembourg « que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation », qu’elle n’y employait « qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine », tandis que « ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien », et le Conseil d’État en a déduit « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France ». Transposée au psychiatre parisien dont la société de Dubaï n’a ni cabinet, ni salarié, ni patient aux Émirats, tandis que les consultations, les décisions d’honoraires et la signature des conventions se font à Paris, la solution conduit à la même conclusion : l’immatriculation émiratie ne protège pas les bénéfices. Ce double ancrage, domicile du praticien et direction effective de la société, explique pourquoi les redressements visent à la fois l’impôt sur le revenu du médecin et l’impôt sur les sociétés de la structure regardée comme française.
I. Pourquoi les honoraires du psychiatre parisien facturés par une société à Dubaï restent imposables en France ?
La question posée par les moteurs de recherche est directe : un psychiatre qui vit à Paris peut-il faire facturer ses consultations par une société de Dubaï et échapper à l’impôt français ? La réponse des textes est négative dans la configuration décrite, pour trois raisons qui se cumulent : le domicile fiscal du praticien, la résidence fiscale de la société et le dispositif anti-interposition de l’article 155 A. Chacune suffit à fonder un redressement ; ensemble, elles rendent le montage particulièrement exposé.
A. Le psychiatre qui consulte à Paris est domicilié fiscalement en France et imposable sur ses honoraires
Le psychiatre exerce une profession médicale strictement encadrée. L’article L4111-1 du code de la santé publique dispose : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1 , L. 4141-3 ou L. 4151-5 ». L’article L4131-1 du code de la santé publique précise : « Les titres de formation exigés en application du 1° de l’article L. 4111-1 sont pour l’exercice de la profession de médecin : 1° Soit le diplôme français d’Etat de docteur en médecine ». L’article L4112-5 du code de la santé publique ajoute : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national ». Concrètement, le psychiatre parisien est docteur en médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, souvent au conseil départemental de Paris. Cette inscription rend l’exercice licite, mais elle atteste aussi d’une activité réelle et localisée : cabinet déclaré, adresse professionnelle, secteur conventionnel ou non, feuilles de soins et télétransmissions. L’administration qui contrôle le dossier dispose donc d’une traçabilité complète de l’activité : lieu des consultations, identité des patients, relevés de la caisse d’assurance maladie, agenda Doctolib, bail du cabinet. Aucune facture émise depuis Dubaï ne fait disparaître ces traces.
Sur le plan fiscal, les honoraires du psychiatre relèvent des bénéfices non commerciaux lorsque le praticien exerce à titre libéral, ou des traitements et salaires lorsque l’administration retient un lien de fait avec la structure qui paie. Dans les deux cas, le domicile fiscal français rend ces revenus imposables en France. L’article 4 B du code général des impôts retient trois attaches alternatives, foyer, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, et le psychiatre parisien les réunit ordinairement toutes les trois. La circonstance que les patients paient une société émiratie ne change pas la nature du service : le soin est rendu par le médecin domicilié en France, dans son cabinet parisien, à des patients reçus à Paris. L’administration réintègre alors les sommes entre les mains du praticien, avec des majorations et des intérêts dont le montant dépend de la qualification retenue pour les manquements constatés.
La dimension pénale de l’exercice doit être rappelée avec netteté, car certaines agences suggèrent de faire signer les ordonnances ou les comptes rendus par un autre nom, ou de présenter la téléconsultation comme réalisée depuis l’étranger. L’article L4161-1 du code de la santé publique dispose : « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient ». La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté : « commet l’exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », dans son arrêt du 17 février 2026, pourvoi numéro 25-81.215, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-81.215, qui précise que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». Pour le psychiatre, l’enseignement est clair : seul le médecin diplômé et inscrit à l’ordre pose le diagnostic, prescrit et suit le patient, et toute organisation qui dilue cette responsabilité expose à des poursuites distinctes du redressement fiscal.
Le cas particulier de la téléconsultation mérite une mise au point, car il alimente l’argument commercial des agences : le psychiatre consulterait « en ligne » et la prestation serait donc « délocalisée ». L’argument ne résiste pas à l’examen des faits. Lorsque le médecin se trouve physiquement à Paris, devant son écran parisien, et que le patient se trouve lui aussi en France, la prestation est rendue en France au sens fiscal, quel que soit le serveur utilisé ou le siège de la plateforme. L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux soins ne dépend pas du circuit de facturation mais de la nature médicale de l’acte et de la qualité de son auteur. Le montage émirati n’apporte rien sur ce terrain et ajoute un intermédiaire dont l’administration demande la justification économique.
B. La société de Dubaï dirigée depuis Paris est regardée comme résidente fiscale française et ses bénéfices sont taxés en France
Les agences présentent l’immatriculation à Dubaï comme un bouclier : la société serait émiratie, ses bénéfices seraient réalisés hors de France, la France n’aurait rien à taxer. Le droit français raisonne à l’inverse, à partir des faits de direction. L’article 206 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les structures passibles de cet impôt, et l’article 209 du code général des impôts détermine les bénéfices passibles de l’impôt en France. Lorsqu’une société immatriculée hors de France a son siège de direction effective en France, elle est traitée comme une société française pour l’imposition de ses bénéfices. Le faisceau d’indices retenu par les juges est concret : lieu où se prennent les décisions stratégiques, lieu de signature des contrats, lieu de tenue de la comptabilité et des comptes bancaires, localisation du dirigeant de fait, adresse depuis laquelle partent les instructions. Le psychiatre parisien qui est l’associé unique, le gérant de fait, le signataire du compte bancaire et le seul décideur des honoraires concentre tous ces indices à Paris. La société de Dubaï, qui se résume à une boîte aux lettres, un agent local rémunéré à l’année et un compte bancaire ouvert à distance, ne pèse rien face à ce faisceau.
L’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023 cité plus haut fournit la grille de lecture que les vérificateurs appliquent. Dans cette affaire, la société disposait au Luxembourg « que d’un local de 13 m² », n’y employait qu’un comptable « quelques heures par semaine », tandis que les contrats et les décisions partaient de Paris, et le Conseil d’État a validé la conclusion « que le centre effectif de direction de cette société se situait en France », décision consultable à l’adresse Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723. Pour la société du psychiatre, la démonstration est souvent plus simple encore : aucun patient reçu à Dubaï, aucun acte de soin réalisé aux Émirats, aucune présence du médecin sur place au-delà de quelques jours de création de société, agenda et dossiers patients tenus à Paris, ordonnances signées à Paris, convention d’honoraires conclue à Paris. Les relevés de géolocalisation, les billets d’avion, les logs de connexion au logiciel métier et les témoignages du personnel du cabinet complètent le tableau. Une fois la direction effective localisée en France, les bénéfices de la société deviennent imposables en France à l’impôt sur les sociétés, avec les conséquences qui en découlent sur la distribution ultérieure des sommes vers le praticien.
Deux dispositifs complètent l’arsenal lorsque la société émiratie conserve des bénéfices non distribués. L’article 123 bis du code général des impôts vise la personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits d’une entité établie hors de France : les bénéfices de l’entité peuvent être imposés entre les mains du détenteur même sans distribution. L’article 209 B du code général des impôts vise la personne morale établie en France qui détient plus de 50 % d’une entité soumise hors de France à un régime fiscal privilégié. Dans le schéma du psychiatre parisien associé unique, l’article 123 bis trouve à s’appliquer lorsque les conditions de détention et de régime fiscal sont réunies, ce qui neutralise la stratégie consistant à laisser l’argent « dormir » à Dubaï. Laisser les bénéfices à l’étranger ne fait donc que déplacer le fondement de l’imposition, sans l’effacer.
La question de l’établissement stable se pose en miroir pour les rares dossiers où la société émiratie prétend exercer depuis Dubaï tout en intervenant en France. Dès lors que le psychiatre conclut habituellement des conventions d’honoraires à Paris pour le compte de la société, reçoit les patients dans un local parisien mis à sa disposition et organise depuis Paris l’activité facturée, l’administration caractérise une présence imposable en France. Le local parisien, même présenté comme le cabinet personnel du médecin, devient l’installation fixe d’affaires par laquelle l’activité de la société s’exerce. Cette qualification ouvre la taxation en France des bénéfices rattachables à cette présence, indépendamment de la question de la direction effective. Les deux qualifications se cumulent dans la pratique des vérifications : direction effective à titre principal, établissement stable à titre subsidiaire.
II. Comment l’administration redresse et comment contester utilement à Paris et en Île-de-France ?
Une fois le schéma détecté, le vérificateur ne se contente pas d’un seul fondement. Il combine le domicile du praticien, la résidence de la société et l’interposition, puis il chiffre les rappels sur plusieurs années et plusieurs impôts. Comprendre cet enchaînement permet de préparer une contestation précise, pièce par pièce, devant l’administration puis devant le tribunal administratif de Paris pour les médecins parisiens et franciliens.
A. L’article 155 A impose entre les mains du psychiatre les sommes versées à la société émiratie qui facture ses soins
L’article 155 A du code général des impôts est le texte central des redressements visant les professions de services facturées par une structure étrangère. Il prévoit que les sommes perçues par une personne établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne établie en France sont imposables au nom de cette dernière, lorsque la structure étrangère ne fournit aucune contrepartie réelle propre. Le Conseil d’État a fixé la formule que les vérificateurs citent dans chaque proposition de rectification : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », et ces sommes « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte », arrêt du 4 novembre 2020, numéro 436367, consultable à l’adresse Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 436367. Dans la même décision, le Conseil d’État précise que « La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services ». Pour le psychiatre parisien, le service est le soin psychiatrique : diagnostic, prescription, psychothérapie, suivi. La société de Dubaï ne rend aucun soin, ne reçoit aucun patient, ne dispose d’aucun médecin salarié aux Émirats. Sa facturation ne trouve donc aucune contrepartie réelle propre, et les honoraires sont imposés entre les mains du psychiatre qui a rendu le service pour l’essentiel.
La portée pratique de ce texte est considérable. D’abord, il rend inutile le débat sur la réalité de la société : même si la société émiratie existe juridiquement, tient une comptabilité et dispose d’un compte bancaire, l’imposition bascule vers le praticien dès lors que le service est rendu pour l’essentiel par lui et que la société n’apporte rien de propre. Ensuite, il s’applique même lorsque la société est établie dans un État lié à la France par une convention fiscale, car il porte sur l’imposition du résident français et non sur celle de la société étrangère. Enfin, il permet à l’administration de choisir la catégorie d’imposition correspondant à la relation réelle entre le psychiatre et le patient : bénéfices non commerciaux pour l’activité libérale exercée en cabinet, avec les règles propres à cette catégorie. Le psychiatre qui pensait transformer ses bénéfices non commerciaux en dividendes émiratis faiblement taxés se retrouve imposé sur les mêmes sommes, entre ses propres mains, selon les règles françaises.
La défense face à l’article 155 A repose sur la démonstration d’une intervention propre et réelle de la société étrangère, ce qui suppose des faits rares dans les dossiers de psychiatres : équipe médicale salariée aux Émirats participant effectivement aux soins, plateau technique utilisé pour une partie identifiable des prestations, patients reçus sur place, partage documenté des tâches. Produire un contrat de management, des factures de domiciliation ou des attestations de l’agent local ne suffit pas, car ces pièces décrivent une existence administrative et non une intervention dans le soin. Les vérificateurs demandent des preuves opérationnelles : plannings, dossiers patients anonymisés, logs de téléconsultation, relevés de présence, conventions de collaboration avec des établissements émiratis, documents médicaux établis sur place. En leur absence, la contestation doit se déplacer vers le chiffrage, la catégorie d’imposition retenue et les majorations, plutôt que vers une négation frontale du texte dont la jurisprudence valide l’application aux prestations de services rendues pour l’essentiel depuis la France.
Le cumul avec la direction effective aggrave le chiffrage. Lorsque la société est regardée comme résidente fiscale française, ses bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés en France, puis les sommes reversées au praticien supportent l’impôt sur le revenu, tandis que l’article 155 A permet d’imposer directement les honoraires entre les mains du médecin. L’administration veille à ne pas taxer deux fois la même somme, mais le cumul des fondements lui permet de sécuriser le rappel : si un fondement est écarté par le juge, l’autre subsiste. La contestation doit donc traiter chaque fondement séparément, avec ses pièces propres, au lieu de répondre globalement par l’existence juridique de la société émiratie.
B. Que vérifier à Paris et en Île-de-France : ordre, conventionnement, TVA des soins et contestation du redressement
À Paris et en Île-de-France, le dossier du psychiatre présente des traits locaux qui pèsent dans le contrôle et dans la défense. L’inscription au tableau de l’ordre des médecins, la déclaration du cabinet auprès des organismes, le conventionnement et les télétransmissions à la caisse créent une traçabilité que le vérificateur exploite. Le praticien de secteur 1 ou de secteur 2 applique des tarifs encadrés ou libres avec dépassements, et les relevés de la caisse permettent de reconstituer le chiffre d’affaires réel, à comparer aux sommes déclarées et aux flux vers Dubaï. Le local parisien, qu’il s’agisse d’un cabinet individuel dans le septième arrondissement, d’un plateau partagé à Boulogne-Billancourt ou d’un cabinet de groupe à Saint-Mandé, constitue le lieu d’exercice effectif : bail professionnel, plaque, assurance responsabilité civile professionnelle, agenda, dossiers patients. La juridiction compétente pour contester est le tribunal administratif de Paris pour les impositions des médecins parisiens, avec une procédure écrite où chaque moyen doit être étayé par des pièces numérotées. Les spécificités franciliennes tiennent aux montants des loyers et des honoraires, qui rendent les écarts chiffrés élevés, et à la densité des échanges entre la caisse, l’ordre et l’administration, qui accélère le recoupement des informations.
Le contrôle du conventionnement et de la facturation des soins mérite une vigilance particulière. Le psychiatre conventionné télétransmet des feuilles de soins, perçoit des honoraires remboursables et respecte une nomenclature ; ces flux sont connus au centime près. Toute divergence entre les montants télétransmis, les montants encaissés sur le compte français et les montants facturés par la société émiratie devient un indice de minoration ou de transfert de base imposable. Le praticien non conventionné, qui fixe librement ses honoraires avec tact et mesure, doit conserver les conventions d’honoraires signées, les reçus et les relevés bancaires permettant de justifier chaque encaissement. Dans les deux cas, la défense utile consiste à rapprocher trois masses : les soins réalisés, les sommes encaissées et les sommes déclarées. Un dossier qui présente ces trois masses de façon cohérente, avec les pièces médicales et comptables correspondantes, prive l’administration du terrain des majorations les plus lourdes et recentre le débat sur la qualification juridique.
La contestation du redressement suit un ordre méthodique. D’abord, lire la proposition de rectification et relever chaque fondement invoqué, avec les sommes et les années rattachées à chacun : domicile du praticien, direction effective de la société, article 155 A, article 123 bis, établissement stable, taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, répondre point par point, en joignant les pièces qui contredisent les affirmations de fait : présence réelle aux Émirats si elle existe, intervention propre de la société si elle est documentée, cohérence des encaissements et des déclarations, régularité de l’inscription ordinale et du conventionnement. Puis, si le désaccord persiste après la réponse à la proposition et l’échange avec le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur, porter le litige devant le tribunal administratif de Paris en reprenant chaque moyen avec ses pièces. À chaque étape, la qualité des pièces prime sur le volume des arguments : un agenda complet, un bail, des relevés bancaires rapprochés et des attestations circonstanciées valent mieux qu’une longue dissertation sur l’attractivité des Émirats.
La prévention reste la partie la plus rentable du raisonnement pour le psychiatre parisien qui envisage une installation ou une réorganisation. Avant toute création de structure hors de France, faire vérifier par écrit le lieu de direction effective projeté, la substance réelle prévue sur place et la compatibilité avec l’inscription ordinale et le conventionnement. Si l’activité reste exercée à Paris, avec des patients reçus à Paris et des décisions prises à Paris, la structure française, entreprise individuelle ou société d’exercice libéral, demeure le cadre adapté, avec une comptabilité tenue en France et des honoraires déclarés en France. Si une implantation émiratie correspond à une activité réelle aux Émirats, avec des patients reçus sur place, une équipe salariée et des décisions prises sur place, la documenter dès le premier jour : contrats de travail locaux, bail de locaux médicaux, autorisations sanitaires émiraties, plannings, dossiers patients, relevés de présence. Entre ces deux situations, la société sans substance dirigée depuis Paris cumule les risques fiscaux, ordinaux et conventionnels sans apporter la sécurité promise.
Conclusion
Le psychiatre qui vit à Paris, qui consulte à Paris et qui décide seul de son activité ne transfère ni son domicile fiscal ni sa matière imposable en créant une société à Dubaï. L’article 4 B du code général des impôts le maintient domicilié en France, la grille du centre effectif de direction validée par le Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723 ramène la société sans substance vers la résidence française, et l’article 155 A du code général des impôts impose entre ses mains les honoraires facturés par la structure interposée, selon la formule précisée par le Conseil d’État, 4 novembre 2020, n° 436367. Les réserves constituées à Dubaï n’échappent pas à l’analyse grâce à l’article 123 bis du code général des impôts et à l’article 209 B du code général des impôts, tandis que l’exercice médical reste subordonné au diplôme, à l’inscription à l’ordre et au respect de l’article L4161-1 du code de la santé publique, dont la Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-81.215 rappelle la portée. Face à une proposition de rectification, la défense utile ne consiste pas à opposer l’immatriculation émiratie, mais à vérifier chaque fondement, à rapprocher les soins, les encaissements et les déclarations, et à contester devant le tribunal administratif de Paris avec des pièces précises. Le montage sans substance dirigé depuis Paris coûte plus cher que l’exercice déclaré en France ; l’activité réellement exercée aux Émirats, documentée dès le premier jour, est la seule qui justifie une structure émiratie.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en fiscalité internationale à Paris.
À lire aussi
- Sophrologue à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
- Taux du livret A en 2027, plafond et taxe : clôturer, changer de banque et contester sans perdre d'intérêts
- Exploitant de food-truck à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?