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Ergothérapeute à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ergothérapeute à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, autorisation d’exercice, TVA et comment contester le redressement ?

Vous exercez comme ergothérapeute libéral à Paris, vos patients sont parisiens, vos soins sont dispensés dans votre cabinet du 11e arrondissement ou au domicile de personnes âgées en Île-de-France, et une agence vous propose de facturer vos honoraires depuis une société créée à Dubaï pour ne presque plus payer d’impôt en France. L’offre est rodée : immatriculation rapide dans une free zone, compte bancaire local, TVA à zéro, dividendes faiblement taxés. Le risque, que les agences taisent, tient en une phrase : tant que vous vivez et soignez en France, l’administration fiscale peut imposer en France les sommes versées à la société émiratie, requalifier votre cabinet parisien en établissement stable ou en siège de direction effective, et remettre en cause votre autorisation d’exercer. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, ce que le droit français applique à ce montage, ce que la jurisprudence en a déjà jugé, et comment contester un redressement notifié à Paris.

I. Pourquoi une société à Dubaï ne met pas vos honoraires parisiens à l’abri de l’impôt français

Le montage repose sur une idée simple : les honoraires ne seraient plus les vôtres mais ceux d’une personne morale émiratie, hors de portée du fisc français. Le droit fiscal français retient une logique inverse. Trois mécanismes, combinables par l’administration dans une même proposition de rectification, permettent d’imposer en France des sommes encaissées à Dubaï quand le travail est accompli à Paris : l’imposition de la société émiratie elle-même comme entreprise exploitée en France, l’imposition directe du praticien sur les sommes versées à la société étrangère, et la taxation des revenus d’une entité étrangère à régime fiscal privilégié. Les décisions citées ci-dessous montrent que ces outils sont déjà appliqués, y compris dans des dossiers où les sommes transitaient par des sociétés panaméennes ou luxembourgeoises sans substance locale réelle.

A. Votre cabinet parisien peut devenir le siège de direction effective de la société émiratie

L’article 209, I, du code général des impôts dispose que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », formule qui couvre aussi les sociétés constituées à l’étranger mais dont l’exploitation réelle se situe en France (article 209, I du code général des impôts). La jurisprudence applique ce texte en recherchant le lieu où la société est réellement dirigée : si les décisions sont prises à Paris, si les patients sont reçus à Paris, si les rendez-vous, les dossiers de soins et la comptabilité opérationnelle sont gérés depuis le cabinet parisien, l’administration soutient que l’entreprise est exploitée en France, quel que soit le certificat d’immatriculation délivré à Dubaï. La cour administrative d’appel de Nantes a validé ce raisonnement dans un dossier où elle a jugé que « l’activité de holding de la SARL Mach 1 s’exerçait en réalité depuis son établissement français, qui constituait le siège de sa direction effective, et que l’intégralité de ses bénéfices étaient, par suite, soumis à l’impôt sur les sociétés en France » (CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT02375, CAA Nantes 27 janvier 2023 n° 21NT02375). Le dossier portait sur une société luxembourgeoise, mais le critère est identique pour une société de free zone émiratie : sans locaux propres, sans personnel qualifié sur place, sans dirigeant résidant aux Émirats qui décide réellement des orientations, la substance locale ne résiste pas à l’examen.

Concrètement, le vérificateur parisien reconstitue votre emploi du temps : agenda de consultations, prescriptions médicales reçues, conventions avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, relevés de votre logiciel de facturation, adresse IP de connexion au compte bancaire émirati, lieu de signature des contrats avec les patients. Chaque indice qui rattache la décision au cabinet parisien nourrit la qualification d’entreprise exploitée en France. Les sommes facturées aux patients ou aux organismes depuis Dubaï deviennent alors le chiffre d’affaires d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés en France, avec rappels d’impôt, intérêts et majorations. Les praticiens qui conservent en parallèle une activité déclarée en France aggravent leur position : l’existence même du cabinet parisien fournit à l’administration le point de rattachement matériel qu’une société purement offshore ne présenterait pas.

Un point souvent ignoré concerne les flux sortants. Quand le cabinet français verse des redevances ou des rémunérations de services à la société émiratie, l’article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes « payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié » voient leur déductibilité strictement encadrée (article 238 A du code général des impôts). Autrement dit, même en conservant une structure française qui rétrocéderait une partie des honoraires à Dubaï au titre d’une prétendue assistance, de licence de marque ou de mise à disposition de logiciel, la charge peut être réintégrée au résultat imposable en France. Le montage perd alors son seul intérêt affiché, et le praticien supporte à la fois l’imposition en France et le coût de la structure émiratie.

B. L’article 155 A permet d’imposer à votre nom les honoraires versés à la société émiratie

Quand bien même la société de Dubaï resterait reconnue comme une personne distincte, l’article 155 A du code général des impôts autorise l’administration à imposer directement le praticien établi en France sur les sommes encaissées par la société étrangère en contrepartie de ses prestations (article 155 A du code général des impôts). L’article 155 A du code général des impôts dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » (article 155 A du code général des impôts). La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce texte à des prestations facturées depuis Gibraltar (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284, CAA Lyon 13 décembre 2018 n° 17LY00284). Dans cette affaire, l’administration avait décidé « d’imposer entre les mains de M. D…, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, les revenus perçus par la société Harucci Ltd », société « implantée à Gibraltar, au titre de l’établissement stable qu’elle exploite en France à l’adresse de l’entreprise individuelle de M. D… », en assortissant les rappels « de la pénalité de 80 % prévue au c de l’article 1729 du code général des impôts ».

La transposition à l’ergothérapeute parisien est directe. Vous êtes domicilié en France, vos soins sont dispensés à Paris, et vous contrôlez la société de Dubaï qui encaisse les honoraires : le premier cas d’application du texte est rempli. Si vous prétendez au contraire ne pas contrôler la société, parce qu’un prête-nom ou un directeur local figure sur les documents, l’administration bascule sur le second cas et vous demande d’établir que la société émiratie exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de vos prestations. Une société de free zone qui se borne à émettre vos factures, sans équipe thérapeutique, sans plateau technique et sans patientèle propre aux Émirats, ne satisfait pas à cette preuve. Le contentieux fiscal de ces montages se joue donc rarement sur le droit applicable, qui est bien établi, mais sur la preuve de la substance locale, que les agences promettent et que le vérificateur démonte pièce par pièce.

La cour précise la portée du texte : « Il résulte de ces dispositions que les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle » (CAA Lyon 13 décembre 2018 n° 17LY00284), la facturation par une société étrangère sans intervention propre ne faisant pas obstacle à l’imposition entre les mains du prestataire réel. La cour a confirmé l’application de l’article 155 A au montage tout en réduisant les bases taxables : « Les bases des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. D… sont réduites de 28 490 euros au titre de l’année 2009 et de 79 132 euros au titre de l’année 2010 » (CAA Lyon 13 décembre 2018 n° 17LY00284). Pour l’ergothérapeute parisien, l’enseignement est double : les soins d’ergothérapie sont des prestations de services rendues par une personne établie en France, et l’écran d’une société étrangère ne change ni le lieu d’exécution ni l’identité du prestataire réel, mais chaque mission doit être examinée séparément, car les prestations qui n’ont pas été réalisées en France échappent au texte. Les praticiens qui exercent en cabinet, au domicile du patient ou dans des établissements parisiens laissent des traces que le secret bancaire ne protège pas : prescriptions médicales, feuilles de soins, factures aux patients, échanges avec les médecins prescripteurs, géolocalisation des interventions. L’article 155 A produit alors son plein effet : les honoraires sont imposés entre vos mains dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec les rappels de TVA et les pénalités correspondants.

Un troisième outil complète l’arsenal lorsque le praticien détient une part significative de la société étrangère : l’article 123 bis du code général des impôts, qui répute revenus de capitaux mobiliers du résident français les bénéfices d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à proportion des droits détenus à partir d’un seuil de 10 % (article 123 bis du code général des impôts). Le Conseil d’État vient d’en rappeler les limites dans un dossier où l’administration avait taxé sur ce fondement « la totalité des sommes perçues au cours de cette année par la société de droit panaméen Sunpex, détenue à 100 % par M. B…, en contrepartie de l’exploitation de son droit de l’image », et où la cour administrative d’appel de Paris avait prononcé la décharge : « Article 1er : Le pourvoi du au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. » (CE, 12 novembre 2025, n° 501567, CE 12 novembre 2025 n° 501567). L’enseignement pour l’ergothérapeute est double : l’administration utilise effectivement l’article 123 bis contre les sociétés offshore détenues par des résidents français, mais le juge contrôle strictement les conditions de sa mise en œuvre, ce qui rend indispensable une défense technique dès la réponse à la proposition de rectification. Enfin, si vous envisagez un jour un véritable départ aux Émirats plutôt qu’une simple domiciliation de papier, l’article 167 bis du code général des impôts prévoit l’imposition des plus-values latentes des contribuables « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » (article 167 bis du code général des impôts) : le départ réel a lui aussi un coût fiscal immédiat, à anticiper avant toute décision.

II. Comment sécuriser votre exercice à Paris et contester utilement le redressement

Le risque fiscal ne doit pas faire oublier le risque professionnel. L’ergothérapie est une profession réglementée : facturer depuis Dubaï ne dispense ni du diplôme, ni de l’enregistrement, ni des règles de facturation des soins, et un redressement fiscal s’accompagne souvent d’un signalement aux autorités sanitaires. La défense efficace combine donc deux chantiers menés en parallèle : régulariser sans attendre la situation d’exercice en France, et construire une réponse procédurale solide aux rectifications notifiées. Les praticiens parisiens disposent à cet égard des mêmes voies de recours que tout contribuable vérifié, avec des pièces à réunir dès la réception du premier courrier.

A. Diplôme, enregistrement et TVA des soins : ce que la société émiratie ne remplace pas

Le code de la santé publique définit strictement l’exercice : « Est considérée comme exerçant la profession d’ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d’ergothérapie », et ces actes sont accomplis « sur prescription médicale ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle » (article L4331-1 du code de la santé publique). Le même article précise que les praticiens « peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession ». La loi réserve l’exercice aux professionnels enregistrés : « Peuvent exercer la profession d’ergothérapeute les personnes titulaires du diplôme défini à l’article L. 4331-3 » (article L4331-2 du code de la santé publique), ou titulaires de l’autorisation prévue pour les diplômes étrangers, sous condition d’enregistrement du titre. Un schéma dans lequel les soins parisiens seraient facturés par une société émiratie dont le dirigeant apparent n’est ni diplômé ni enregistré expose le praticien réel à une mise en cause pour exercice illégal, sans que la licence commerciale obtenue dans la free zone n’apporte la moindre protection en France : seule l’autorisation française permet d’exercer sur le territoire français.

À Paris et dans toute l’Île-de-France, ce cadre se traduit par des vérifications concrètes. L’enregistrement du diplôme conditionne l’usage du titre et la prise en charge des actes par les organismes : un ergothérapeute qui facturerait ses soins parisiens sur le papier à en-tête d’une société de Dubaï, avec un numéro d’identification émirati, complique le remboursement de ses patients, brouille la traçabilité des prescriptions médicales et s’expose à des refus de prise en charge qui signalent le dossier aux caisses. Les établissements franciliens, hôpitaux, cliniques, établissements d’hébergement pour personnes âgées et services de soins à domicile, exigent en outre des conventions signées avec un professionnel identifié et enregistré en France ; une société offshore ne peut ni conclure ces conventions ni justifier des qualifications requises pour intervenir auprès de publics vulnérables. Conservez donc à Paris un dossier d’exercice complet : diplôme, preuve d’enregistrement, prescriptions médicales, comptes rendus de bilan et de rééducation, factures nominatives émises depuis la France. Ce dossier sert deux fois : il sécurise votre exercice face aux autorités sanitaires et il constitue le socle de votre défense fiscale, puisqu’il établit la réalité et le lieu de votre activité déclarée.

Sur la TVA, le praticien bénéficie en principe d’un régime favorable qu’une facturation offshore compromettrait inutilement. Le code général des impôts exonère les actes de soins : « Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées » (article 261, 4-1° du code général des impôts). Cette exonération couvre les actes d’ergothérapie accomplis dans le cadre thérapeutique habituel. En revanche, dès que les prestations sont facturées par une société établie hors de France à des clients français, les règles de territorialité reprennent le dessus : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et symétriquement pour les autres cas de rattachement français (article 259 du code général des impôts). Le patient parisien ou l’établissement francilien qui reçoit la facture d’une société de Dubaï pour des soins exécutés à Paris se retrouve avec une prestation localisée en France, potentiellement taxable, sans la simplicité de l’exonération des soins dispensés par un professionnel de santé établi en France. Pour une analyse d’ensemble des schémas de facturation depuis l’étranger, la lecture de notre dossier consacré à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France détaille l’articulation entre direction effective, établissement stable et TVA applicable à ces montages.

B. Répondre à la proposition de rectification et faire trancher le désaccord persistant

Le redressement commence presque toujours par une proposition de rectification. La loi impose à l’administration d’adresser « au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L57 du livre des procédures fiscales). Le même article ouvre, sur demande du contribuable formée avant l’expiration du délai de réponse, une prorogation de trente jours de ce délai (article L57 du livre des procédures fiscales), ce qui offre un temps utile pour réunir les pièces et faire vérifier la motivation (article L57 du livre des procédures fiscales). La réponse écrite constitue le cœur de la défense : elle doit contester point par point la qualification retenue, siège de direction effective, établissement stable ou article 155 A, en joignant les justificatifs qui établissent la réalité des prestations, leur lieu d’exécution et l’identité de leur auteur. Les observations bien construites obtiennent parfois l’abandon partiel des rectifications, et elles conditionnent dans tous les cas la suite de la procédure, car le juge appréciera la cohérence entre ce qui a été soutenu devant le vérificateur et ce qui est plaidé devant lui.

La défense gagne à distinguer les fondements que l’administration cumule. Contre une qualification de siège de direction effective, produisez tout ce qui démontre une activité personnelle déclarée en France : bail du cabinet parisien, inscription au répertoire des professionnels, agenda de consultations, conventions avec les établissements, relevés du compte professionnel français. L’objectif n’est pas seulement de payer l’impôt dû en France, il est d’éviter la double imposition économique qui résulterait d’une société émiratie taxée en France comme entreprise exploitée en France en plus de vos propres rappels. Contre l’article 155 A, l’axe principal consiste à démontrer soit que les sommes n’ont pas rémunéré vos prestations personnelles, soit que la société étrangère exerce une activité propre prépondérante distincte de vos soins, preuve exigeante pour une coquille de facturation. Contre l’article 123 bis, la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 montre que le juge vérifie rigoureusement les conditions du texte et n’hésite pas à confirmer une décharge prononcée par la cour administrative d’appel (CE 12 novembre 2025 n° 501567). Chaque fondement appelle donc des pièces différentes, et une réponse globale qui mélangerait les arguments sans viser le texte appliqué perd en efficacité.

Si le vérificateur maintient tout ou partie des rectifications malgré vos observations, la procédure offre une étape intermédiaire avant le juge : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts », ou de l’instance compétente selon la nature des impositions (article L59 du livre des procédures fiscales). La saisine de la commission, qui suppose une demande expresse du contribuable, permet de faire examiner le dossier par des représentants de l’administration et des contribuables avant toute imposition définitive. À Paris, anticipez aussi la trésorerie : les impositions mises en recouvrement après rejet des observations restent exigibles pendant la contestation, sauf garanties ou mesures de paiement négociées, et les majorations pour manquement délibéré ou fraude, fréquentes dans les dossiers offshore, se contestent en démontrant la bonne foi, par exemple une régularisation spontanée engagée avant tout contrôle. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : accepter tacitement la proposition en ne répondant pas, produire des attestations de complaisance de la société émiratie que le vérificateur écarte en une phrase, ou invoquer la convention fiscale franco-émiratie sans démontrer la résidence effective de la société aux Émirats. Une convention ne protège que les résidents véritables de l’autre État, jamais une boîte aux lettres dirigée depuis Paris.

Conclusion

L’ergothérapeute qui vit et soigne à Paris ne transfère ni son imposition ni sa réglementation en immatriculant une société à Dubaï. L’article 209, I, du code général des impôts rattache à la France les bénéfices des entreprises qui y sont réellement exploitées, l’article 155 A impose entre vos mains les honoraires que la société étrangère perçoit en contrepartie de vos soins parisiens, et l’article 123 bis atteint les revenus des entités étrangères à régime privilégié que vous détenez, sous le contrôle exigeant du juge administratif. La chambre criminelle a validé des condamnations pour fraude fiscale dans des montages où des redevances transitaient par une société étrangère contrôlée pour rémunérer des prestations françaises, et la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un établissement français constituant le siège de direction effective entraînait l’imposition en France de l’intégralité des bénéfices. À ces risques fiscaux s’ajoute le risque professionnel : seuls le diplôme et l’enregistrement français autorisent l’exercice à Paris, et la TVA des soins parisiens facturés depuis Dubaï obéit aux règles de territorialité françaises, sans le bénéfice simple de l’exonération des soins dispensés par un professionnel établi en France. Face à une proposition de rectification, la réponse rigoureuse, la demande de prorogation prévue par l’article L57 du livre des procédures fiscales et, en cas de désaccord persistant, la saisine de la commission prévue par l’article L59 restent les leviers efficaces, à condition d’apporter des preuves et non des affirmations. Avant de signer avec une agence, faites vérifier le montage et votre situation d’exercice : une heure d’analyse prévient des années de contentieux.

Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».