Le camion est parti, la marchandise est dedans, et l’entreprise qui devait la livrer vient d’être placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour le chargeur qui a expédié les colis comme pour le destinataire qui les attend, la question n’est plus théorique : qui peut retenir les marchandises, qui doit les restituer, qui paie le second transport quand il faut réacheminer, et contre qui agir quand les factures du premier transporteur restent impayées. La réponse tient en trois points. D’abord, l’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas à elle seule les contrats de transport en cours : seul l’administrateur ou le liquidateur peut exiger leur poursuite, et chacun doit déclarer ses créances antérieures au passif au lieu de se payer seul. Ensuite, le transporteur et le commissionnaire impayés disposent d’armes propres, le privilège et le droit de rétention d’une part, l’action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire d’autre part, qui déplacent la charge de l’impayé vers les autres maillons de la chaîne. Enfin, tout se joue sur les preuves et les délais : lettre de voiture, réserves à la livraison et prescription annale conditionnent chaque recours. Les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche les contestations. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable : ils ne visent aucune entreprise en particulier et ne formulent aucun constat sur un dossier identifié.
Le contexte sectoriel est documenté. Selon l’étude Altares sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises au premier trimestre 2026, relayée le 15 avril 2026 par le média spécialisé Trans.info, le transport et la logistique ont enregistré 857 défaillances sur le trimestre, soit une hausse de 12,9 %, tandis que le seul transport routier de marchandises en comptait 443, en recul de 5,3 %. Derrière ces chiffres, ce sont des chargeurs qui se retrouvent sans transporteur, des destinataires dont les colis dorment dans un entrepôt, et des affréteurs pris entre leurs clients et leurs sous-traitants. Cet article s’adresse à ces professionnels : l’expéditeur qui a confié ses marchandises, le destinataire qui les attend, le commissionnaire qui a organisé le transport, et le second transporteur appelé en renfort. Il suit l’effet de la défaillance sur chacun d’eux, dans l’ordre des décisions à prendre.
I. La marchandise d’abord : récupérer les colis et faire repartir le transport
A. Le contrat de transport ne s’éteint pas avec la procédure, mais personne ne peut se faire justice
Premier réflexe à corriger : considérer que la procédure collective du transporteur met fin au contrat et autorise chacun à reprendre son bien ou à ne plus payer. Le droit des procédures collectives dit l’inverse. Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicable en sauvegarde et en redressement judiciaire :
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Et le même texte ajoute que :
L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
En liquidation judiciaire, la règle est symétrique. L’article L. 641-11-1 du code de commerce, en vigueur, dispose que :
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.
Et il précise que :
Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
Concrètement, pour le chargeur et le destinataire, cela signifie trois choses. D’abord, une clause du contrat de transport qui prévoirait sa résiliation automatique en cas de procédure collective est privée d’effet : la résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture. Ensuite, si l’administrateur ou le liquidateur exige la poursuite et fournit la prestation promise, le cocontractant doit exécuter la sienne, c’est-à-dire payer le prix convenu, au comptant en liquidation. Enfin, et c’est le point qui surprend le plus souvent, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le transporteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture : les factures d’avant la procédure ne peuvent pas être compensées unilatéralement ni retenues comme moyen de pression, elles n’ouvrent droit qu’à déclaration au passif. Le chargeur qui doit encore de l’argent au transporteur pour des transports antérieurs ne peut donc pas en faire une monnaie d’échange pour récupérer ses colis : il paie ce qu’il doit au titre de la poursuite, et il déclare ce qu’on lui doit au titre du passé.
La première décision pratique consiste donc à écrire sans attendre à l’organe de la procédure, administrateur en redressement, liquidateur en liquidation, pour savoir s’il exige la poursuite des transports en cours et à quelles conditions. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fixe les positions : si la poursuite est exigée et la prestation fournie, le transport s’achève et le prix est dû ; si elle ne l’est pas, le chargeur reprend sa liberté pour organiser un transport de substitution, tout en conservant la preuve de la défaillance pour chiffrer son préjudice. Dans les deux cas, la créance née avant le jugement d’ouverture doit être déclarée au passif dans les formes et délais de la procédure, faute de quoi elle risque l’inopposabilité. Le destinataire, lui, doit se manifester auprès du même organe pour signaler les colis attendus, avec les références de la lettre de voiture, afin que les marchandises identifiables ne soient pas confondues avec l’actif du débiteur.
Le cas du commissionnaire de transport mérite une mention particulière, car il cumule deux casquettes : organisateur du transport pour son commettant et donneur d’ordres du voiturier qui effectue le déplacement. Quand c’est le voiturier sous-traitant qui défaille, le commissionnaire reste tenu envers son commettant d’acheminer la marchandise et doit affréter un second camion sans attendre l’issue de la procédure de son sous-traitant. Quand c’est le commissionnaire lui-même qui est en procédure, le commettant doit vérifier qui détient physiquement les colis : le commissionnaire qui n’a jamais pris possession n’a rien à restituer, tandis que le voiturier qui détient les marchandises exercera ses propres droits, examinés ci-après. Cette cartographie des détentions, établie dès les premières heures à partir des lettres de voiture et des bons de remise, conditionne toute la suite : on ne revendique utilement que ce que l’on peut localiser et identifier.
B. Rétention et privilège : quand le transporteur impayé garde les marchandises
Deuxième point de friction, le plus spectaculaire : le transporteur ou le commissionnaire qui détient les colis refuse de les livrer tant qu’il n’est pas payé. Ce réflexe a un fondement textuel précis. L’article L. 132-2 du code de commerce, en vigueur, dispose que :
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
La Cour de cassation vient d’en rappeler toute la portée dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.624, arrêt n° 425 F-B, société Keli France contre société Derudder). La Cour y juge que :
Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
Dans cette affaire, le commissionnaire avait notifié son droit de rétention sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue et non contestée en son principe, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que l’exception d’inexécution ne pouvait lui être opposée. Trois enseignements s’en dégagent pour les professionnels. D’abord, la rétention peut garantir des créances nées d’opérations antérieures, pas seulement le prix du transport en cours : le commissionnaire impayé sur de vieilles factures peut retenir les colis du moment. Ensuite, elle s’exerce de plein droit, sans autorisation judiciaire préalable, dès lors que les marchandises sont entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat. Enfin, le commettant ne peut pas paralyser la rétention en invoquant l’absence de livraison : l’exception d’inexécution est inopposable au rétenteur.
Pour le chargeur et le destinataire confrontés à une rétention, la carte des décisions est donc la suivante. Vérifier d’abord la régularité de la possession : des marchandises qui ne seraient pas entrées régulièrement en possession du rétenteur en exécution du contrat ne fondent pas le privilège. Vérifier ensuite la créance invoquée : elle doit être une créance de commission contre le commettant, certaine dans son principe, et le privilège couvre le principal ainsi que les intérêts, commissions et frais accessoires. Contester au besoin devant le juge, mais sans s’illusionner sur l’exception d’inexécution, que la Cour de cassation écarte expressément. Et chiffrer le coût de l’attente : chaque jour de rétention aggrave le préjudice commercial du destinataire privé de ses marchandises, ce qui peut justifier soit de payer sous protestation et de contester ensuite, soit de saisir le juge d’une demande de restitution en consignant la somme réclamée. Payer sous protestation, par écrit et sans reconnaissance de dette, préserve les recours : le paiement libère la marchandise sans éteindre la contestation sur le principe ou le montant.
Le transporteur qui n’est pas commissionnaire mais voiturier dispose, lui aussi, de sûretés sur les marchandises transportées, et la même logique s’applique : la détention régulière fonde la garantie, et la restitution suppose le règlement ou la consignation. Pour le destinataire qui n’est pas le donneur d’ordres, la situation est plus inconfortable encore, car la créance garantie peut lui être étrangère : le voiturier retient des colis destinés à une entreprise qui a toujours payé, en garantie de dettes de l’expéditeur. C’est ici que l’action directe, examinée dans la seconde partie, rééquilibre le jeu : celui qui paie à la place d’autrui doit savoir contre qui se retourner, et celui dont la marchandise est retenue pour la dette d’autrui doit savoir à quelles conditions la dégager.
II. L’argent ensuite : faire payer le bon débiteur sans payer deux fois
A. L’action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire
Quand le donneur d’ordres du transport est en procédure collective ou simplement insolvable, le transporteur impayé n’est pas réduit à déclarer sa créance au passif et à attendre. La loi lui offre une voie directe contre les deux autres maillons de l’opération. L’article L. 132-8 du code de commerce, en vigueur, dispose que :
La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Chaque mot compte. La lettre de voiture n’est pas un simple bon de livraison : elle forme le contrat entre les trois parties, ce qui fonde l’action directe. L’expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix, ce qui signifie que le transporteur peut réclamer à l’un comme à l’autre l’intégralité du prix impayé. Et toute clause contraire est réputée non écrite, ce qui prive d’effet les stipulations par lesquelles un expéditeur ou un destinataire aurait cru s’exonérer par avance. Pour les professionnels qui rédigent ou signent des conditions générales de vente ou d’achat, la leçon est claire : on ne s’affranchit pas de la garantie du prix du transport par une clause, on ne s’en prémunit que par le choix de cocontractants solvables et par la surveillance des paiements.
La jurisprudence illustre le mécanisme dans les deux sens de la chaîne. Par un arrêt du 25 novembre 2020 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 18-25.768, arrêt n° 772 FS-P+R), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un transporteur chargé depuis 2008 par un expéditeur d’acheminer des marchandises vers un destinataire italien qui devait s’acquitter des factures, et qui avait cessé de payer à compter de septembre 2011. La garantie de l’expéditeur ayant été sollicitée le 14 mars 2012, celui-ci avait payé les prestations d’avril à octobre 2012, avant que le transporteur, après mise en demeure du destinataire, ne l’assigne pour les mois de septembre 2011 à mars 2012 puis n’assigne l’expéditeur sur le fondement de l’article L. 132-8. L’arrêt confirme que le transporteur impayé par le destinataire peut se retourner contre l’expéditeur garant, et il précise au passage qu’on ne peut reprocher au transporteur, comme une faute, le seul fait de ne pas avoir averti plus tôt l’expéditeur du défaut de paiement du destinataire avant d’exercer son action en garantie.
Plus récemment, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 17 septembre 2025 (chambre commerciale 3-1, n° RG 23/04971), a jugé le cas d’un transporteur qui, n’ayant pas obtenu le paiement de ses prestations auprès de sociétés destinataires placées en procédures collectives, avait sollicité la société expéditrice en sa qualité de garante sur le fondement de l’article L. 132-8. Après une mise en demeure restée vaine du 25 mai 2022, le transporteur avait assigné l’expéditrice devant le tribunal de commerce de Chartres, qui, par jugement du 10 juin 2023, l’avait condamnée à payer 40 788 euros outre 40 euros par facture impayée, soit 800 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation, et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ce cas d’école montre l’effet domino dans sa forme la plus nette : la procédure collective des destinataires ne fait pas disparaître la dette de transport, elle la reporte sur l’expéditeur garant, pourvu que le transporteur ait mis en demeure et assigné dans les formes.
Pour l’expéditeur et le destinataire, la parade se prépare avant la crise et s’exécute pendant. Avant : identifier sur chaque lettre de voiture qui est l’expéditeur, qui est le destinataire et qui paie le transport, car la qualité de garant suit la qualité de partie au contrat de transport, non les arrangements internes entre chargeur et destinataire sur le prix des marchandises. Pendant : celui qui est sollicité en garantie doit vérifier qu’il est bien partie à la lettre de voiture, que la créance réclamée correspond à des prestations effectuées, et qu’aucun paiement libératoire n’est déjà intervenu, car payer deux fois le même transport est le risque central de la garantie. Celui qui paie en qualité de garant doit se faire remettre les pièces justificatives et exercer sans tarder son recours contre le débiteur principal, en déclarant sa créance au passif si celui-ci est en procédure collective. Et dans tous les cas, la mise en demeure préalable, qui mentionne expressément ce qui est réclamé et à quel titre, reste la condition pratique d’une assignation crédible, comme l’illustre la chronologie de l’affaire jugée à Versailles.
Un point mérite l’attention des destinataires qui ont déjà payé le prix des marchandises à leur fournisseur : ce paiement n’éteint pas nécessairement l’action du transporteur. Si la lettre de voiture les désigne comme destinataires et que le prix du transport n’a pas été réglé au voiturier, la garantie légale peut être invoquée contre eux, indépendamment du règlement commercial intervenu avec l’expéditeur. La parade consiste à exiger du fournisseur, avant de payer les marchandises, la preuve du règlement du transport, ou à régler le transport directement contre décharge. Pour les expéditeurs, symétriquement, confier des transports à un commissionnaire ou à un voiturier sans suivre le paiement effectif des factures expose à être appelé en garantie des mois plus tard : un tableau de suivi des lettres de voiture et des règlements, tenu au fil de l’eau, vaut mieux qu’une reconstitution dans l’urgence. Les professionnels qui souhaitent sécuriser ces situations peuvent utilement consulter un avocat en droit des affaires à Paris pour le contentieux commercial du transport, afin de faire vérifier leurs lettres de voiture et leurs recours avant d’assigner ou de payer.
B. Les preuves et les délais qui éteignent les recours
Le droit du transport est un droit de délais brefs, et la défaillance du transporteur ne les suspend pas. Le premier d’entre eux court dès la livraison des colis qui parviennent malgré tout à destination. L’article L. 133-3 du code de commerce, en vigueur, dispose que :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Le même article ajoute que :
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.
Le destinataire qui reçoit des colis endommagés, incomplets ou en retard après un transport perturbé par la défaillance du transporteur doit donc notifier sa protestation motivée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, faute de quoi son action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle est éteinte. La protestation doit être motivée, c’est-à-dire décrire précisément les manquants et les dommages constatés, et elle gagne à s’appuyer sur des réserves portées sur le bon de livraison au moment de la remise, avec photos et comptage contradictoire quand c’est possible. Si une expertise est demandée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce dans ce délai, la demande vaut protestation. Pour les entreprises dont les équipes de quai réceptionnent sans vérifier, l’enjeu est organisationnel : donner aux réceptionnaires une consigne écrite de contrôle et de réserve, car trois jours passent vite quand la marchandise est rangée et le litige découvert à l’inventaire.
Le second délai gouverne l’ensemble du contentieux du transport. L’article L. 133-6 du code de commerce, en vigueur, dispose que :
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.
Le même article étend cette prescription annale à toutes les autres actions nées du contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, et il fixe le point de départ : dans le cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée, et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Il ajoute enfin que :
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.
Pour la chaîne des recours, ces phrases ont des conséquences directes. L’action du chargeur contre le transporteur défaillant, celle du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire garants, et celle du destinataire contre le voiturier pour avarie se prescrivent par un an, avec des points de départ objectifs liés à la remise prévue, effective ou offerte. Et celui qui, appelé en garantie, veut se retourner contre le débiteur principal ne dispose que d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre lui : le garant assigné qui attend l’issue de son procès pour agir en recours risque de découvrir son action prescrite. D’où une règle pratique : dès réception d’une assignation ou d’une mise en demeure en garantie, identifier le recours récursoire et l’exercer dans le mois, y compris à titre conservatoire, plutôt que d’attendre.
La cour d’appel de Lyon en a donné une illustration récente dans un arrêt du 26 février 2026 (3e chambre A, n° RG 22/02382), où l’intervention d’une compagnie d’assurances, intervenue le 13 novembre 2020, a été jugée prescrite comme postérieure à l’expiration du délai d’un an prévu par l’article L. 133-6 du code de commerce. L’arrêt examine aussi les conditions de la subrogation conventionnelle, au regard de l’article 1346-1 du code civil : quittance subrogative expresse émise par l’assuré, paiement effectif de l’indemnité, concomitance entre la subrogation et le paiement. Pour les entreprises assurées, l’enseignement est double : l’assureur subrogé hérite des délais du transport, prescription annale comprise, et la subrogation ne vaut que si le paiement et la quittance sont établis. Le destinataire indemnisé par son assureur doit donc s’assurer que celui-ci agit dans l’année, et l’assureur qui tarde perd le recours qu’il a payé.
Reste la question des pièces, qui conditionne tous les recours précédents. Le chargeur conserve les lettres de voiture, les ordres de transport, les échanges sur les prix et les preuves des paiements effectués. Le destinataire conserve les bons de livraison annotés de réserves, les constats de manquants et d’avaries, les lettres recommandées de protestation et les preuves du préjudice commercial, chômage technique, pénalités clients, achats de remplacement. Le commissionnaire conserve les contrats de commission, les affrètements, les notifications de rétention et les mises en demeure. Le second transporteur, enfin, fait établir un ordre de transport distinct, avec un prix distinct, pour que le coût de la réexpédition soit imputable sans discussion à la défaillance du premier. Chaque maillon qui documente ainsi sa part du sinistre donne au juge les moyens de trancher, et donne à son adversaire une raison de transiger.
En conclusion, la défaillance d’un transporteur en procédure collective ne laisse aucun professionnel démuni, mais elle n’en enrichit aucun automatiquement : la marchandise se récupère par la revendication et la négociation avec l’organe de la procédure, contre paiement ou consignation quand une rétention régulière l’exige ; le transport s’achève par la poursuite exigée de l’administrateur ou du liquidateur, ou par un second transport dont le coût documenté fonde l’indemnisation ; l’argent se réclame par l’action directe contre les garants du prix et par la déclaration au passif, dans le respect de la prescription annale et du mois du recours récursoire. Aucune entreprise n’est visée par ces développements, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi des lettres de voiture, des réserves et des mises en demeure de chaque maillon, dira qui supporte finalement le coût de la chaîne interrompue.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des transports à Paris.