L’effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond au 1er janvier 2026, au décompte de l’ensemble des agents contractuels de droit public et détachés sur contrat exerçant en position d’activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est instituée ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits sont fixées comme suit :
| Effectifs mentionnés à l’article 1er | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants |
Parts respectives des femmes et des hommes | |
|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | ||
| 264 | 8 | 75 % | 25 % |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.