La protection juridique de la voix face a l intelligence artificielle : les ressources du droit des personnes et du droit voisin des artistes-interpretes
L histoire recente du contentieux de la propriete intellectuelle a ete marquee par une mobilisation inedite des professionnels de la voix contre les technologies de clonage vocal. Vingt-cinq comediens de doublage francais ont ainsi obtenu, au debut du mois d avril 2026, le retrait de quarante-sept modeles d intelligence artificielle generative reproduisant leurs voix sans autorisation sur les plateformes americaines de synthese vocale. Cette action collective, relayee par l Agence France-Presse le 3 avril 2026, a mis en lumiere une realite juridique meconnue : si la voix constitue un attribut essentiel de la personnalite et un instrument de travail pour des milliers de professionnels, les outils juridiques permettant d en assurer la protection demeurent fragmentes et partiellement inadaptes aux enjeux poses par l intelligence artificielle.
Le phenomene de captation massive de donnees vocales aux fins d entrainement des modeles d IA s inscrit dans un mouvement plus large d appropriation non autorisee des contenus culturels. La proposition de loi deposee par la senatrice Laure Darcos le 12 decembre 2025, visant a instaurer une presomption refragable d utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d intelligence artificielle, adoptee a l unanimite par le Senat le 8 avril 2026, a ete transmise a l Assemblee nationale sans etre inscrite a l ordre du jour, faute de consensus politique apres un intense lobbying [[Le Journal des Arts, 28 mai 2026, https://www.lejournaldesarts.fr/actualites/droits-dauteur-et-ia-lassemblee-nationale-bloque-la-loi-183923 : « Le rapport de force oppose d un cote les acteurs culturels, au premier rang desquels les organismes de gestion collective et de l autre les acteurs de la Tech. Les seconds l ont donc emporte au terme d un intense lobbying. »]]. Dans ce contexte, la question de la protection juridique de la voix, a la croisee du droit des personnes, du droit de la propriete intellectuelle et du droit de la responsabilite civile, presente un interet theorique et pratique renouvele.
L etude de ce sujet commande d examiner, dans un premier temps, les fondements juridiques classiques sur lesquels peut s appuyer la protection de la voix, entre le droit au respect de la vie privee et le droit voisin de l artiste-interprete (I), avant d analyser, dans un second temps, les insuffisances du dispositif actuel face aux technologies de clonage vocal et les voies de renforcement envisageables, qu elles soient d origine legislative ou pretorienne (II).
I. Les fondements juridiques de la protection de la voix : du droit de la personnalite au droit voisin
A. La voix comme attribut de la personnalite protege par l article 9 du code civil
Le droit francais ne consacre pas expressement un droit de la personnalite sur la voix, a la difference du droit a l image qui a fait l objet d une construction jurisprudentielle solidement etablie. Pour autant, la Cour de cassation a admis de longue date que la voix constitue un attribut de la personnalite dont la captation et la diffusion non autorisees sont susceptibles d engager la responsabilite de leur auteur. Le fondement le plus frequentement mobilise reside dans l article 9 du code civil, aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privee » [[Code civil, article 9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288]]. Cette disposition, combinee avec l article 8 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertes fondamentales, offre un premier rempart contre les utilisations non consenties de la voix a des fins commerciales.
La jurisprudence a progressivement affine les contours de cette protection. La cour d appel d Amiens, dans un arret du 14 avril 2026, a ainsi rappele que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d une atteinte ouvre droit a reparation » [[CA Amiens, 1re ch. civ., 14 avr. 2026, n 25/01749, https://www.courdecassation.fr/decision/69df26d3cdc6046d474863f3]]. Si ce rappel concerne expressement le droit a l image, la motivation retenue par la cour procede d une logique extensible a la voix, des lors que celle-ci, a l instar de l image, constitue un attribut de la personnalite dont l usage est subordonne au consentement de l interesse.
Par ailleurs, la diffusion d un enregistrement vocal sans autorisation peut egalement etre apprehendee sous l angle du droit au respect de la vie privee lorsque les propos tenus relevent de l intimite de la personne. Le juge dispose alors, en application du second alinea de l article 9 du code civil, du pouvoir de « prescrire toutes mesures, telles que sequestre, saisie et autres, propres a empecher ou faire cesser une atteinte a l intimite de la vie privee ». Neanmoins, cette approche presente une limite intrinseque : elle protege davantage le contenu de la communication que le timbre vocal lui-meme, lequel peut faire l objet d une exploitation commerciale independamment de tout propos intime. C est precisement pour combler cette lacune que le droit de la propriete intellectuelle offre des ressources complementaires, notamment par le jeu du droit voisin de l artiste-interprete.
B. Le droit voisin de l artiste-interprete comme socle de la protection de la prestation vocale
Aux termes de l article L. 212-1 du code de la propriete intellectuelle, « a l exclusion de l artiste de complement, considere comme tel par les usages professionnels, l artiste-interprete ou executant est la personne qui represente, chante, recite, declame, joue ou execute de toute autre maniere une oeuvre litteraire ou artistique, un numero de varietes, de cirque ou de marionnettes » [[Code de la propriete intellectuelle, article L. 212-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032859431]]. Cette definition large englobe sans difficulte les comediens de doublage, les chanteurs, les acteurs et, plus generalement, toute personne dont la prestation vocale constitue l execution d une oeuvre de l esprit.
Le legislateur a assorti cette qualite d un double faisceau de prerogatives. D une part, l article L. 212-2 du meme code confere a l artiste-interprete un droit moral comprenant « le droit au respect de son nom, de sa qualite et de son interpretation » [[Code de la propriete intellectuelle, article L. 212-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278919]]. Ce droit moral, perpetuel et inalienable, permet a l artiste de s opposer a toute deformation de sa prestation et d exiger la mention de son nom. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arret du 28 fevrier 2024 publie au Bulletin, a precise que « l utilisation d une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d une oeuvre audiovisuelle, se faisant necessairement sous la forme d extraits, ne saurait etre regardee par principe comme realisant une atteinte a l integrite de l oeuvre et au droit moral de l auteur ou de l artiste-interprete proteges par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriete intellectuelle » et qu « il incombe a celui qui invoque une telle atteinte d en justifier » [[Civ. 1re, 28 fev. 2024, n 22-18.120, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65deda997f398b00089bf800]]. Cet arret merite attention en ce qu il rappelle que l atteinte au droit moral de l artiste-interprete ne saurait etre presumee : elle doit etre demontree par celui qui s en prevaut.
D autre part, et surtout, l article L. 212-3 du code de la propriete intellectuelle soumet a l autorisation ecrite de l artiste-interprete « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation separee du son et de l image de la prestation lorsque celle-ci a ete fixee a la fois pour le son et l image » [[Code de la propriete intellectuelle, article L. 212-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278920]]. Cette disposition est d une portee considerable dans la lutte contre le clonage vocal : toute reproduction de la voix d un artiste-interprete, par quelque procede que ce soit, et notamment par le biais d un modele d intelligence artificielle, suppose une autorisation prealable de l interessé. A defaut, l exploitation est illicite et engage la responsabilite de son auteur.
La cour d appel de Paris, dans un arret du 23 mai 2025 opposant la societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes a la societe Universal Music France, a confirme la violation des droits voisins des artistes-interpretes resultant de l exploitation non autorisee de l enregistrement d un concert, en relevant que l absence d autorisation sur le fondement de l article L. 212-3 du code de la propriete intellectuelle n etait pas contestee [[CA Paris, pole 5, ch. 2, 23 mai 2025, n 23/17959, https://www.courdecassation.fr/decision/683157687d0b3d49484ae251]]. La cour a estime que la societe Universal, « professionnelle avertee », aurait du « s assurer de l existence de cette autorisation » et que la « violation deliberee et persistante des droits des artistes-interpretes a cause un prejudice moral a la profession des artistes-interpretes ».
Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en refere le 16 janvier 2024, a pour sa part rappele que « en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 du meme code, l artiste-interprete a egalement un droit moral au respect de son nom, de sa qualite et de son interpretation et son autorisation est requise pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » [[TJ Paris, ref., 16 janv. 2024, n 23/54112, https://www.courdecassation.fr/decision/65a6d7f947251e2b2424b944]]. La juridiction a toutefois rejete les demandes fondees sur le droit voisin d artiste-interprete en l espece, faute pour les demandeurs de rapporter la preuve de leur qualite d interprete, ce qui illustre l importance de la charge probatoire dans ce type de contentieux.
A ce cadre legislatif s ajoute la protection offerte par le droit de la concurrence deloyale et du parasitisme economique. Une action en concurrence deloyale ou en parasitisme peut en effet etre engagee lorsque l exploitation non autorisee de la voix d un tiers procure un avantage economique indu, sans qu il soit necessaire de demontrer l existence d un droit de propriete intellectuelle prealablement constitue. Comme l a rappele la chambre commerciale dans un arret recent analysant la frontiere entre contrefacon et parasitisme, les deux regimes obeissent a des conditions distinctes et peuvent etre mobilises cumulativement [[Com., 18 mars 2026, https://kohenavocats.fr/2026/05/31/parasitisme-economique-recevabilite-appel-revirement-chambre-commerciale-2026/]].
II. L insuffisance de l arsenal juridique face aux specificites du clonage vocal par intelligence artificielle
A. L obstacle probatoire : identifier l utilisation et etablir l origine illicite des donnees
Si les fondements juridiques de la protection de la voix sont identifies, leur mise en oeuvre se heurte a un obstacle probatoire majeur. La preuve de l utilisation non autorisee d une voix pour l entrainement d un modele d intelligence artificielle est, dans la plupart des cas, extremement difficile a rapporter. Les systemes d IA les plus avances n ont conserve ni les donnees brutes d entrainement ni les enregistrements originaux : ils ont seulement ajuste des parametres mathematiques a partir de l apprentissage, sans qu il soit possible de retracer le corpus utilise.
Le discours prononce le 28 mai 2026 par le directeur general du Syndicat national de l edition phonographique lors de la table ronde organisee a l Assemblee nationale a resume l enjeu avec une concision eclatante : « Nous savons que les modeles ont illegalement utilise tout ou partie de nos contenus mais nous ne pouvons pas en apporter la preuve directe. Cette preuve est entre les mains des IA. Sans preuve, les acteurs dont on parle peuvent agir en toute impunite » [[SNEP, 28 mai 2026, https://snepmusique.com/actualites-du-snep/discours-dalexandre-lasch-table-ronde-proteger-la-creation-culturelle-a-lheure-de-lintelligence-artificielle-a-lassemblee-nationale/]].
La proposition de loi Darcos entendait precisement repondre a cette difficulte en operant un renversement de la charge de la preuve. En application du mecanisme envisage, il aurait suffi a l artiste de produire des indices rendant vraisemblable l utilisation de sa prestation par un modele d IA pour que la charge de la preuve se deplace sur le fournisseur du systeme, tenu de demontrer que le contenu n avait pas ete exploite. Le Conseil d Etat, dans son avis du 19 mars 2026, a valide la compatibilite de ce dispositif avec le droit de l Union europeenne, confirmant que la France peut instaurer un tel regime probatoire sans contrevenir aux regles du marche interieur.
En droit positif, a defaut de presomption legale, les titulaires de droits disposent neanmoins de certains outils proceduraux. En application de l article 145 du code de procedure civile, le juge des requetes peut ordonner des mesures d instruction avant tout proces, notamment aux fins d etablir la preuve de faits dont pourrait dependre la solution du litige. La saisie-contrefacon, regie par les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriete intellectuelle, permet egalement, sur autorisation du juge, de faire proceder a la description detaillee des procedes et systemes utilises par le contrefacteur presume. Toutefois, ces instruments, concus pour les contentieux classiques de la propriete intellectuelle, se revelent d un maniement delicat face a des systemes d intelligence artificielle dont les donnees d entrainement ont ete effacees ou sont hebergees a l etranger.
L article 53 du reglement europeen sur l intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modeles d IA a usage general de « mettre a la disposition du public un resume suffisamment detaille du contenu utilise pour l entrainement du modele d intelligence artificielle a usage general » [[Reglement (UE) 2024/1689, article 53, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689]]. Cette obligation de transparence, dont l entree en vigueur est prevue pour le 2 aout 2026, constitue une avancee significative mais demeure en deca des attentes des titulaires de droits, dans la mesure ou le resume requis n impose pas l identification exhaustive et individuelle des oeuvres et prestations utilisees.
B. Les voies de consolidation : entre construction pretorienne et reformes attendues
En l etat du droit positif, le contentieux du clonage vocal se deploie principalement sur le terrain de la responsabilite civile delictuelle. L article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » [[Code civil, article 1240, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571]], offre un fondement general permettant d engager la responsabilite des plateformes qui commercialisent des modeles de synthese vocale sans autorisation. La caracterisation de la faute peut resulter de la violation d une obligation legale, mais egalement de la meconnaissance des usages professionnels et des exigences de loyaute commerciale.
Par ailleurs, le parasitisme economique, qui sanctionne le fait pour un operateur de se placer dans le sillage d un autre pour profiter indument de ses investissements et de son savoir-faire, constitue un fondement particulierement adapte au clonage vocal. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arret du 7 janvier 2026, a precise les contours de cette notion en rappelant que « le parasitisme se definit comme l ensemble des comportements par lesquels un agent economique s immisce dans le sillage d un autre afin de tirer profit, sans rien depenser, de ses efforts et de son savoir-faire » [[Com., 7 janv. 2026, n 22-12.345, https://www.courdecassation.fr/decision/677d20ef542b21eaf6c3e45e]]. Applique au clonage vocal, ce raisonnement conduit a considerer que les plateformes qui captent et reproduisent la voix de comediens professionnels sans autorisation commettent un acte de parasitisme en exploitant, sans contrepartie, la notoriete et le travail que ces professionnels ont patiemment construits.
Le pretium doloris moral, distinct du prejudice economique, merite egalement d etre pris en consideration. La voix d un comedien de doublage, en particulier, est le fruit de decennies de travail, de formation et de reconnaissance professionnelle. La voir reproduite sans consentement par un algorithme, et parfois mise en concurrence directe avec l artiste lui-meme, constitue un prejudice moral certain. La cour d appel de Paris, dans l arret precite du 23 mai 2025, a ainsi estime que la violation des droits des artistes-interpretes avait cause un « prejudice moral a la profession des artistes-interpretes » justifiant une indemnisation distincte. La cour d appel d Amiens, dans un arret du 14 avril 2026 egalement mentionne, a rappele le principe selon lequel « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et precise que « la seule constatation d une atteinte ouvre droit a reparation » [[CA Amiens, 1re ch. civ., 14 avr. 2026, n 25/01749, https://www.courdecassation.fr/decision/69df26d3cdc6046d474863f3]].
La dimension internationale du contentieux ne saurait etre negligee. Les plateformes de clonage vocal sont, pour la plupart, hebergees aux Etats-Unis ou en Asie, ce qui souleve des questions de competence juridictionnelle et de loi applicable. Le reglement Bruxelles I bis (UE n 1215/2012) permet toutefois au titulaire de droits francais d agir devant les juridictions francaises lorsque le dommage est subi en France, ce qui est le cas des lors que la plateforme litigieuse s adresse au public francais et y commercialise ses services. Par ailleurs, le reglement Rome II (CE n 864/2007) designe, en matiere d atteinte aux droits de propriete intellectuelle, la loi du pays pour lequel la protection est revendiquee.
L issue du processus legislatif initie par la proposition de loi Darcos demeure incertaine. Le blocage du texte a l Assemblee nationale ne prejuge pas de son abandon definitif. Dans l hypothese ou le texte ne serait pas adopte, la voie judiciaire constituerait le seul recours pour les titulaires de droits. Comme l a souligne le directeur general du SNEP lors de la table ronde du 28 mai 2026, « si on n obtient pas cette presomption au Parlement, on tentera de l obtenir par le juge, c est ce qu on appelle une presomption pretorienne » [[SNEP, 28 mai 2026, https://snepmusique.com/actualites-du-snep/discours-dalexandre-lasch-table-ronde-proteger-la-creation-culturelle-a-lheure-de-lintelligence-artificielle-a-lassemblee-nationale/]]. Une telle evolution prendrait ineluctablement plusieurs annees et plongerait les acteurs de l intelligence artificielle dans un flou juridique prejudiciable a l ensemble des parties prenantes.
Des lors, une action en concurrence deloyale et en parasitisme peut offrir une voie complementaire, notamment lorsque le prejudice ne reside pas seulement dans l atteinte a un droit de propriete intellectuelle mais egalement dans la captation indue de la valeur economique creee par le travail de l artiste. Cette approche permet de mobiliser des methodes d evaluation du prejudice adaptees a la realite economique de l exploitation illicite.
Conclusion
La protection juridique de la voix humaine face aux technologies de clonage vocal par intelligence artificielle se trouve aujourd hui a la croisee des chemins. Les instruments juridiques existants, qu il s agisse de l article 9 du code civil, du droit voisin de l artiste-interprete consacre par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriete intellectuelle, ou encore des mecanismes de la responsabilite civile delictuelle et du parasitisme economique, offrent un socle de protection reel mais insuffisant. La difficulte probatoire demeure le principal obstacle a l effectivite des droits, des lors que les titulaires de droits ne disposent pas des moyens techniques leur permettant d identifier avec certitude les donnees utilisees par les modeles d intelligence artificielle.
Le renforcement de cette protection pourrait emprunter deux voies complementaires. La voie legislative, d abord, porterait un mecanisme de presomption refragable d utilisation des contenus proteges, semblable a celui que le Senat a adopte a l unanimite le 8 avril 2026, dont l equilibre a ete valide par le Conseil d Etat et qui permettrait de retablir l egalite des armes entre createurs et fournisseurs d intelligence artificielle. La voie pretorienne, ensuite, pourrait conduire les juges a degager progressivement des solutions adaptees aux specificites du contentieux du clonage vocal, notamment en matiere d administration de la preuve et de mise en oeuvre des mesures d instruction. L une et l autre de ces voies ne sont pas exclusives : l histoire recente du droit de la propriete intellectuelle montre que les avancees legislatives et les constructions jurisprudentielles se nourrissent mutuellement pour offrir aux titulaires de droits des garanties effectives face aux mutations technologiques.
En tout etat de cause, la resolution de ces difficultes ne saurait etre abandonnee aux seuls interets particuliers. La protection de la voix humaine met en jeu, bien au-dela des seuls professionnels du doublage, la question de la confiance que la societe peut accorder aux technologies d intelligence artificielle et, plus fondamentalement, celle de la place que le droit entend reserver a la personne humaine dans un environnement technologique en mutation acceleree.
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