Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 102 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’expérimentation relative au dispositif d’encadrement des loyers, en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 103 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’exécution et le contrôle des concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’arts pour l’année 2024, en application de l’article L.119-8 du code de la voirie routière, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
N° 104 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d’accompagnement des bovins, en application de l’article 36 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, transmis à commission des affaires économiques.