Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

A l’article 2 de l’arrêté du 27 février 2018 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 35,99 31,58 29,57
Couple sans personne à charge 43,51 38,56 35,80
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 49,09 43,06 40,04
Par personne à charge supplémentaire 7,03 6,26 5,64

».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».