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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 mai 2026 modifiant les modalités d’inscription du grand appareillage orthopédique (GAO) au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7 :

1. A la section II « Appareillage du membre inférieur », sous-section « B. – Orthopédie du membre inférieur », paragraphe « 1 – Appareils types et variantes », dans la nomenclature du code 2757210, les mots : « pour hémiplégique » sont supprimés ;
2. A la section III « Appareillage du tronc », sous-section « A. – Orthopédie du tronc », paragraphe « 3. – Corsets – Siège TR43 », dans la nomenclature du code 2787961 les mots : « , pivotant » sont supprimés.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».