Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mai 2026 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l’arrêté du 4 mai 2021 est modifié conformément à l’annexe modificative jointe au présent arrêté (1).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».