La clause no-shop, transposée en droit français sous l’appellation d’engagement d’exclusivité de négociation, interdit au vendeur de solliciter, recevoir ou poursuivre toute offre concurrente pendant une durée déterminée. Elle accompagne presque systématiquement la lettre d’intention dans une opération de M&A. Son objet est de protéger l’acquéreur qui engage des frais d’audit, mobilise des conseils et immobilise des équipes pendant la phase de due diligence.

La clause stipule en général une durée comprise entre soixante et cent vingt jours, un périmètre d’interdiction couvrant la sollicitation active, la réception d’offres non sollicitées, la communication d’informations financières à des tiers, et une obligation d’information immédiate de l’acquéreur dès qu’un tiers manifeste son intérêt. Une pénalité forfaitaire ou un break-up fee chiffré peuvent compléter le dispositif. Pratique M&A française

Depuis la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112 du Code civil pose le principe et ses limites. La rupture des pourparlers reste libre, mais elle doit respecter l’exigence de bonne foi. La violation de cette bonne foi engage la responsabilité de son auteur dans une mesure circonscrite par le texte lui-même.

Code civil, article 1112 : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Le texte exclut donc deux postes de préjudice qu’on entend souvent réclamer à tort : la perte du profit attendu de la cession et la perte de chance d’avoir conclu l’opération. Seuls les frais exposés et les opportunités véritablement perdues par ailleurs peuvent être indemnisés. Article 1112 sur Légifrance. C. civ., art. 1112

L’article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Elle s’applique aux pourparlers antérieurs à la signature du contrat définitif et fonde l’analyse du comportement déloyal du vendeur qui négocierait en parallèle malgré une clause d’exclusivité.

Code civil, article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

La rupture des pourparlers par invocation d’un motif fallacieux, par dissimulation d’une négociation parallèle, ou par maintien artificiel d’une espérance de conclure relève d’une violation caractérisée de la bonne foi. La jurisprudence retient régulièrement la responsabilité de l’auteur de ces manœuvres. Article 1104 sur Légifrance. C. civ., art. 1104

La qualification de la sanction dépend de la rédaction de la clause. Si la lettre d’intention contient un engagement précis et chiffré, la violation est de nature contractuelle. À défaut, la responsabilité demeure délictuelle, fondée sur l’article 1240 du Code civil et la faute consistant à enfreindre les exigences de loyauté précontractuelle.

La pratique recommande de chiffrer expressément la pénalité (clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil) et de définir avec précision les comportements interdits. Les rédactions vagues comme « bonne foi raisonnable » laissent une marge d’appréciation au juge qui réduit l’efficacité dissuasive. C. civ., art. 1240C. civ., art. 1231-5

La jurisprudence admet la responsabilité du tiers qui se rend complice de la violation par le vendeur de son engagement d’exclusivité. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 22 février 2024 à propos d’un mandat exclusif de vente : le tiers qui contracte en connaissance du mandat engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Pour l’acquéreur évincé, cette voie permet d’élargir le débiteur de l’indemnisation : il agit non seulement contre le vendeur défaillant mais aussi contre l’acquéreur concurrent. La preuve de la connaissance de la clause par ce dernier est centrale. La communication des éléments de procédure de négociation par voie de référé peut s’avérer utile. CA Versailles, 22 février 2024, n° 22/05091

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 23/01653), illustre parfaitement la matière. Six mois de pourparlers entre les sociétés Greko et Chane-Hive avaient permis de concrétiser un accord sur le périmètre de la cession d’un fonds de commerce, le prix de 437 000 euros et les indemnités de rupture des contrats de travail. Le vendeur a brutalement mis fin aux négociations en invoquant une mise en demeure préfectorale sans incidence réelle sur le projet.

CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 2025 : « Il est également établi que dans les suites de la réunion du conseil d’administration du 17 août 2021, les négociations ont été rompues de manière brutale et unilatérale par la société Chane-Hive (…) La société Chane-Hive a ainsi mis un terme aux pourparlers en invoquant un motif non légitime (…) dont l’avancée des négociations avait légitimement permis à la société Greko de croire en sa concrétisation. »

Le vendeur a été condamné à payer 18 137,50 euros au titre des frais d’audit comptable, d’audit social et des honoraires d’avocat engagés à pure perte. Les demandes au titre du temps passé des cadres et de l’organisation commerciale future ont en revanche été écartées comme inhérentes au projet. CA Saint-Denis, 19 mars 2025, n° 23/01653

Toute rupture de pourparlers n’est pas fautive. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 4 février 2026 (n° 23/07269), rendu dans l’affaire opposant les sociétés Nahibu et Upsa, a refusé d’engager la responsabilité du laboratoire qui avait mis fin aux négociations.

CA Versailles, 4 février 2026 : « La rupture des pourparlers ainsi intervenue à l’initiative de la société Upsa n’a donc été ni brutale ni injustifiée. »

L’acquéreur doit donc démontrer plusieurs éléments cumulatifs : l’avancée des pourparlers, la confiance légitime créée dans la conclusion, la brutalité de la rupture et le motif non sérieux invoqué pour rompre. Le simple fait que les négociations s’achèvent sans aboutir n’ouvre aucun droit à indemnité. CA Versailles, 4 février 2026, n° 23/07269

La rédaction de la lettre d’intention détermine l’intensité de l’obligation. La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 12 mars 2026 (n° 24/01138), a analysé une lettre d’intention de la société Jardiland portant sur un investissement de plus de 2,5 millions d’euros. Le juge s’est appuyé sur le contenu précis de la lettre pour évaluer la confiance que l’acquéreur pouvait légitimement nourrir.

La cour a relevé que la société Jardiland avait elle-même prévu, dans la lettre rédigée quelques semaines après le début des pourparlers, l’éventualité de l’exercice d’un droit de préemption par un tiers du réseau. La cour en a déduit qu’elle ne pouvait reprocher à la cible d’avoir invoqué ce même droit pour mettre fin aux négociations. La rédaction de la LOI est donc à double tranchant. CA Orléans, 12 mars 2026, n° 24/01138

Le critère temporel pèse lourdement dans l’appréciation du juge. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 4 février 2025 (n° 23/06023), a sanctionné la société Flex N Gate qui avait laissé croire pendant plus de deux années à la société Jungheinrich Financial Services à la signature de nouveaux contrats de location longue durée. La rupture après vingt-quatre mois sans motif sérieux a été jugée déloyale.

La leçon pratique pour l’acquéreur est de constituer la chronologie des échanges : courriels, comptes rendus, drafts successifs, agendas de réunions, factures de conseils. La durée des pourparlers, leur intensité et leur degré de finalisation construisent la qualification de la rupture fautive. CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/06023

La sécurité juridique se gagne au stade de la rédaction. La clause no-shop seule reste exposée à l’aléa judiciaire d’appréciation de la bonne foi. Sa combinaison avec une clause pénale chiffrée, qualifiée parfois de break-up fee, transforme la sanction en obligation contractuelle déterminée à laquelle le juge ne pourra apporter qu’une réduction limitée sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil.

L’usage est de chiffrer le break-up fee entre 1 % et 3 % de la valeur de l’opération projetée. La cour de cassation reconnaît la validité de ces clauses dès lors qu’elles ne sont pas manifestement excessives. La rédaction doit prévoir précisément les cas de déclenchement : conclusion avec un tiers, rupture sans motif sérieux, défaut d’information sur une approche concurrente. C. civ., art. 1231-5

Oui. L’engagement d’exclusivité de négociation est licite et opposable dès lors qu’il est rédigé avec suffisamment de précision sur la durée, le périmètre des interdictions et les conséquences de sa violation. Il s’inscrit dans le cadre des articles 1104 et 1112 du Code civil et n’est pas contraire à l’ordre public.

Les frais effectivement exposés pendant les pourparlers : honoraires d’audit comptable et social, honoraires d’avocat et de conseils, frais de voyage et de déplacement, frais d’experts techniques. La perte du profit attendu de la cession et la perte de chance d’avoir conclu sont expressément exclues par l’article 1112 du Code civil.

La pratique retient des durées de soixante à cent vingt jours. La durée doit être proportionnée à la complexité de l’opération et au temps nécessaire à une due diligence sérieuse. Une exclusivité de plus de six mois est inhabituelle et peut paraître excessive si la cible est animée commercialement.

Oui, à plusieurs conditions cumulatives. Il doit invoquer un motif sérieux et objectif (changement majeur de circonstances, comportement fautif de l’acquéreur, abandon de la due diligence). Il doit informer immédiatement l’acquéreur. Il doit respecter un préavis raisonnable. À défaut, la sortie engage sa responsabilité même en l’absence de signature avec un tiers.

Oui, sur le fondement du tiers complice. Si l’acquéreur concurrent connaissait l’existence de la clause d’exclusivité au moment où il a contracté avec le vendeur, il engage sa responsabilité délictuelle. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 février 2024 a confirmé cette analyse à propos d’un mandat exclusif. La preuve de la connaissance est centrale.

Le tribunal de commerce du siège de la cible ou du défendeur si les deux parties sont commerçantes, sauf clause attributive de compétence figurant dans la lettre d’intention. Le référé peut être utile pour obtenir en urgence la communication de pièces ou la conservation de preuves. Une action au fond suit pour la condamnation indemnitaire.