Un client professionnel qui impose un paiement à 90 jours, décale le point de départ du délai ou laisse une facture dormir après validation ne crée pas seulement un problème de trésorerie. Il expose aussi l’entreprise débitrice à un risque DGCCRF, à des pénalités de retard et à une action en recouvrement.

Le sujet est redevenu très concret en 2026 parce que les délais de paiement interprofessionnels restent un axe de contrôle public. La DGCCRF rappelle que les plafonds du Code de commerce sont d’ordre public, que les sanctions peuvent être publiées et que les lignes directrices de contrôle visent notamment les retards répétés de paiement fournisseurs. Pour les fournisseurs, freelances, sous-traitants et PME, la vraie question n’est donc pas seulement « combien de jours attendre ». Elle est plus opérationnelle : comment calculer l’échéance, que réclamer dès le premier jour de retard, et quel recours choisir si le client dépasse le délai.

Les recherches Google le confirment. Les internautes ne tapent pas seulement « recouvrement ». Ils cherchent « 45 jours fin de mois », « délai paiement facture », « paiement 30 jours fin de mois » ou « recouvrement facture impayée ». L’intention est pratique : vérifier si la date indiquée sur la facture est légale, savoir quand le retard commence, puis agir sans casser inutilement la relation commerciale.

45 jours fin de mois : que veut dire cette formule ?

Le délai de paiement entre professionnels est encadré par l’article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut d’accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Lorsque les parties prévoient un délai plus long, le plafond de principe est de 60 jours après la date d’émission de la facture.

La formule « 45 jours fin de mois » est une exception admise. Elle doit être expressément prévue par le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Elle ne peut pas être utilisée comme une clause floue permettant de payer quand la comptabilité du client le décide.

Deux méthodes de calcul sont généralement admises :

• ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, puis aller jusqu’à la fin du mois ;
• aller à la fin du mois d’émission, puis ajouter 45 jours.

Exemple simple : une facture est émise le 10 mai. Selon la première méthode, on ajoute 45 jours, ce qui mène au 24 juin, puis on va à la fin du mois : échéance au 30 juin. Selon la seconde méthode, on part du 31 mai, puis on ajoute 45 jours : échéance autour du 15 juillet. La méthode retenue doit être claire. Si le contrat, les CGV et la facture entretiennent une ambiguïté, le litige devient prévisible.

La difficulté vient souvent des factures périodiques. Pour ces factures, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission. Le client ne peut donc pas transformer une facture périodique en délai indéfiniment repoussé sous prétexte de clôture comptable, de validation interne ou de circuit d’achat.

Quand le client dépasse 45 jours fin de mois : retard ou litige ?

Il faut d’abord distinguer trois situations.

Première situation : la facture est due, le service est réalisé, le client ne conteste rien, mais il paie tard. C’est un retard de paiement. Le fournisseur peut réclamer le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Deuxième situation : le client invoque un litige réel sur la prestation, la livraison ou le montant. Le retard n’est pas automatiquement justifié. L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave et une réponse proportionnée. Une contestation vague, formée après plusieurs relances, ne suffit pas toujours à neutraliser le retard.

Troisième situation : le client utilise une procédure interne de validation, de réception ou de « bon à payer » pour décaler le point de départ du délai. C’est le cas le plus sensible. La DGCCRF vise précisément les pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement. Une entreprise ne peut pas créer une mécanique administrative qui revient, en pratique, à payer systématiquement hors délai.

Le fournisseur doit donc documenter la chronologie : devis, bon de commande, livraison, procès-verbal de réception, facture, relances, échanges sur la validation, éventuelle contestation. Plus le dossier est chronologique, plus il devient difficile pour le client de transformer un retard de trésorerie en faux litige.

Pénalités de retard et 40 euros : ce qui est dû dès le lendemain

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le créancier n’a pas besoin d’envoyer une mise en demeure pour qu’elles commencent à courir.

Le taux doit figurer dans les conditions de règlement et sur les documents contractuels utiles. À défaut de stipulation conforme, le Code de commerce prévoit un taux fondé sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux prévu par le contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Elle est due par facture payée en retard, lorsque les conditions sont réunies. Si les frais réellement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

La Cour de cassation a apporté une précision utile dans un arrêt du 24 avril 2024 : la pénalité de retard prévue par l’ancien article L. 441-6, devenu L. 441-10, a la nature d’un intérêt moratoire. Elle ne se cumule donc pas avec des intérêts légaux de retard ayant la même nature. En pratique, il faut choisir une base cohérente et éviter les demandes empilées qui fragilisent le dossier.

La sanction DGCCRF : pourquoi le retard n’est pas seulement un litige privé

Un retard de paiement entre deux entreprises peut être traité par une action en paiement. Mais il peut aussi révéler un manquement administratif.

L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale en cas de non-respect des délais de paiement ou de clauses de pénalités non conformes. En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds peuvent être doublés.

L’article L. 470-2 du Code de commerce permet à l’administration de prononcer la sanction à l’issue d’une procédure contradictoire. Pour les manquements visés par l’article L. 441-16, la décision est publiée sur le site de l’autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce point change la stratégie. Un grand client qui paie tard ne risque pas seulement une condamnation à régler une facture. Il risque aussi une publication de sanction. Pour une PME créancière, cet élément peut être utilisé dans une mise en demeure sobre, sans menace excessive : le courrier peut rappeler que le dépassement répété des délais légaux expose le débiteur à un contrôle et à une sanction administrative.

Que faire si le client paie à 60, 75 ou 90 jours ?

Il faut agir par étapes.

La première étape consiste à recalculer l’échéance exacte. Il faut partir de la date d’émission de la facture, identifier la clause applicable, vérifier s’il s’agit d’une facture périodique et retenir la méthode de calcul prévue par le contrat. Sans ce calcul, la relance reste faible.

La deuxième étape consiste à envoyer une relance écrite factuelle. Elle doit rappeler le numéro de facture, la date d’émission, l’échéance, le montant principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Elle doit demander au client d’indiquer immédiatement s’il conteste la facture et, dans ce cas, sur quel point précis.

La troisième étape est la mise en demeure. Elle devient utile lorsque le client ne répond pas, promet un paiement sans date ou invoque une validation interne. Le courrier doit fixer un délai court, annoncer la suite procédurale et viser les textes applicables. Il doit rester professionnel : l’objectif est de préparer le dossier, pas de produire une lettre agressive inutilisable devant le juge.

La quatrième étape dépend du montant et de la contestation. Pour une facture non sérieusement contestée, l’injonction de payer peut être efficace. Pour un litige plus technique, une assignation au fond ou en référé-provision peut être préférable. Si plusieurs factures sont concernées, il faut aussi vérifier la prescription, les clauses attributives de compétence, les clauses de médiation et l’état financier du débiteur.

Le piège des CGV mal rédigées

Beaucoup de fournisseurs perdent du temps parce que leurs documents ne sont pas alignés.

Exemples fréquents :

• devis prévoyant 30 jours, facture indiquant 45 jours fin de mois ;
• CGV muettes sur les pénalités de retard ;
• taux de pénalité inférieur au minimum légal ;
• absence de mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros ;
• facture périodique traitée comme une facture ordinaire ;
• clause de validation interne du client qui décale le paiement sans limite claire.

Ces incohérences n’empêchent pas toujours d’agir, mais elles donnent au client des arguments. Avant d’engager une procédure, il faut donc auditer les pièces contractuelles : bon de commande, conditions générales, conditions particulières, facture, preuve de réception, échanges de validation.

Pour les entreprises qui émettent beaucoup de factures, le sujet est aussi préventif. Une clause bien rédigée réduit la discussion au moment de la relance. Une clause floue crée un débat sur le délai avant même de parler du paiement.

Paris et Île-de-France : quel intérêt pratique ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de factures impayées entre entreprises relèvent souvent du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce compétent, selon la qualité des parties et les clauses du contrat. Le ressort peut dépendre du siège social, du lieu d’exécution, du lieu de livraison ou d’une clause attributive de compétence.

L’intérêt local est surtout pratique. Beaucoup de clients débiteurs ont leur siège, leur comptabilité ou leur direction juridique en Île-de-France. Une mise en demeure bien préparée, suivie d’une procédure rapide si nécessaire, peut débloquer une facture avant que la créance ne devienne un problème de trésorerie durable.

Pour les fournisseurs, il faut éviter d’attendre la fin du trimestre ou l’exercice suivant. Plus le retard est ancien, plus le client peut organiser sa contestation, changer d’interlocuteur ou entrer en procédure collective. Une facture impayée depuis 15 jours ne se traite pas comme une facture impayée depuis 9 mois.

Plan d’action en 48 heures

Premier jour : reprendre toutes les factures concernées et calculer l’échéance exacte. Pour chaque facture, noter la date d’émission, la clause de paiement, la méthode « 45 jours fin de mois », la date de retard, le montant principal, les pénalités et les 40 euros.

Deuxième jour : envoyer une relance structurée ou une mise en demeure selon l’ancienneté du retard. Le courrier doit demander au client de payer ou de formuler une contestation précise. Une contestation générale ne suffit pas.

Troisième réflexe : préparer la procédure avant d’en parler trop longuement. Si le dossier justifie une injonction de payer ou un référé-provision, il faut réunir les pièces dès maintenant : contrat, facture, preuve d’exécution, relances, accusés de réception, échanges comptables et éventuelle reconnaissance de dette.

Dernier point : ne pas confondre pression commerciale et stratégie juridique. Une menace de signalement DGCCRF peut être contre-productive si elle est mal formulée. Un rappel sobre du cadre légal, accompagné d’un calcul clair et d’une date limite, est plus efficace.

Sources utiles

• DGCCRF, fiche pratique officielle : délais de paiement, règles générales, sanctions et pénalités.
• Service Public Entreprendre, page vérifiée le 1er janvier 2026 : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard.
• Code de commerce, article L. 441-10 : plafonds de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement.
• Code de commerce, article L. 441-16 : amende administrative en cas de non-respect des délais de paiement.
• Code de commerce, article L. 470-2 : procédure administrative et publication des sanctions.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24.275 : nature des pénalités de retard de l’article L. 441-10.
• Page pilier du cabinet : avocat en droit des affaires à Paris.

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