Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 98 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires, en application de l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, transmis à la commission des finances.
N° 100 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances.
N° 101 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de la mise en œuvre, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs, des traitements automatisés (algorithmes) aux fins de détection des menaces terroristes permis par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, en application de l’article 15 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.