Au printemps 2026, le sujet n’est plus théorique. La Banque de France a mis en ligne le 11 mai 2026 ses statistiques de défaillances d’entreprises à fin mars : près de 70 000 défaillances sur douze mois, avec une hausse qui touche de nombreux secteurs et tailles d’entreprises. Pour un fournisseur, un grossiste, un fabricant ou un distributeur, la question arrive souvent trop tard : le client ne paie plus, le BODACC annonce un redressement ou une liquidation judiciaire, et les marchandises livrées sont encore dans les stocks.

Dans cette situation, la déclaration de créance ne suffit pas toujours. Elle permet de faire reconnaître une facture impayée dans la procédure collective, mais elle ne transforme pas un créancier ordinaire en propriétaire prioritaire. Si le contrat contient une clause de réserve de propriété valable, le fournisseur peut envisager une autre voie : revendiquer les biens vendus, ou parfois le prix de revente encore impayé. C’est une course de délais, de preuves et de formalités.

Cet article explique quand la clause de réserve de propriété peut encore servir après l’ouverture d’une procédure collective, comment agir dans les trois mois, quelles pièces réunir, et pourquoi il faut coordonner la revendication avec la déclaration de créance.

Pourquoi ce sujet devient urgent pour les fournisseurs en 2026

Les statistiques publiées par la Banque de France sur les défaillances d’entreprises à fin mars 2026 confirment une tension durable sur la trésorerie des entreprises. Quand un client bascule en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont en principe arrêtées. Le fournisseur ne peut plus simplement envoyer un commissaire de justice pour récupérer sa facture.

La réaction habituelle consiste à déclarer la créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur. C’est indispensable pour la facture impayée. Mais lorsque les biens sont encore identifiables, stockés, non revendus ou revendables dans les conditions du Code de commerce, la clause de réserve de propriété peut offrir une protection plus forte : elle permet de soutenir que le transfert de propriété n’a pas eu lieu faute de paiement complet.

La difficulté est pratique. Beaucoup de fournisseurs ont une clause dans leurs conditions générales de vente, mais ne vérifient pas si elle a été acceptée, si elle a été convenue par écrit avant ou au plus tard au moment de la livraison, si les bons de commande renvoient clairement aux CGV, et si les marchandises peuvent encore être individualisées. En procédure collective, une clause mal documentée se transforme vite en simple argument commercial sans effet utile.

Clause de réserve de propriété : ce qu’elle protège vraiment

La clause de réserve de propriété signifie que le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix. Elle est fréquente dans les CGV B2B, les ventes de matériel, les stocks, les matières premières, les équipements, les produits revendables et certaines ventes avec paiement différé.

Pour être utile face à une procédure collective, elle doit être convenue dans un écrit. L’article L.624-16 du Code de commerce prévoit que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Le texte précise aussi que la clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales.

Concrètement, il faut pouvoir produire :

• les CGV ou le contrat contenant la clause ;
• le bon de commande, devis signé, contrat-cadre ou échange écrit qui démontre l’acceptation ;
• les factures impayées ;
• les bons de livraison ;
• les références, numéros de série, lots ou éléments d’identification ;
• la preuve que les biens existaient encore chez le débiteur à l’ouverture de la procédure ;
• si les biens ont été revendus, les éléments permettant de suivre le prix de revente encore dû.

La clause ne garantit donc pas automatiquement le paiement. Elle ouvre une action spécifique, mais seulement si les conditions matérielles et procédurales sont réunies.

Le délai clé : trois mois à compter de la publication au BODACC

Le point décisif est le délai. En matière de revendication mobilière, le délai est court : trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Ce délai ne se confond pas avec le délai de déclaration de créance. Un fournisseur peut avoir déclaré sa facture, mais perdre son droit de revendiquer les marchandises s’il ne formule pas la demande de revendication dans les formes et délais applicables. À l’inverse, une demande de revendication ne dispense pas nécessairement de déclarer la créance pour sécuriser le solde impayé.

La demande doit être adressée selon les règles de l’article R.624-13 du Code de commerce : elle est envoyée dans le délai légal à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, il faut identifier le liquidateur et vérifier les mentions de l’annonce BODACC ou du jugement.

Si le destinataire ne répond pas favorablement dans le délai d’un mois, le fournisseur doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration de ce délai de réponse. Ce second délai est souvent oublié. Il ne suffit donc pas d’envoyer un courrier et d’attendre.

Marchandises en stock, biens incorporés, biens fongibles : les cas à distinguer

La revendication est plus simple lorsque les marchandises sont identifiables : machine avec numéro de série, véhicule, équipement, lot séparé, palette non ouverte, stock individualisé. Le fournisseur peut alors soutenir que le bien vendu sous réserve de propriété se retrouve en nature chez le débiteur.

Les choses se compliquent lorsque les biens sont fongibles ou incorporés. L’article L.624-16 permet la revendication de biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou d’une personne qui les détient pour son compte. Il prévoit aussi la revendication de biens incorporés à un autre bien lorsque leur séparation peut être faite sans dommage.

En pratique, il faut éviter une demande vague du type « je revendique les produits livrés ». Il vaut mieux construire un tableau précis :

• date de commande ;
• numéro de facture ;
• référence produit ;
• quantité livrée ;
• quantité impayée ;
• lieu probable de stockage ;
• preuve de présence au jour du jugement d’ouverture ;
• documents contractuels prouvant la clause.

Plus le stock est mouvant, plus la preuve doit être rapide. Une demande tardive peut arriver après revente, transformation, disparition ou confusion des biens.

Et si les marchandises ont été revendues ?

La revente ne ferme pas toujours toute possibilité. Dans certains cas, le vendeur peut chercher à revendiquer le prix ou la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, lorsque ce prix n’a pas encore été payé au débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure.

C’est un angle souvent oublié par les fournisseurs. Exemple : vous avez livré des marchandises à un distributeur avec clause de réserve de propriété. Le distributeur les revend à un sous-acquéreur, mais ce dernier n’a pas encore payé au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Selon les conditions du dossier, l’action peut porter non plus sur les marchandises, mais sur le prix de revente encore dû.

Cette voie suppose de reconstituer les flux : client final, facture de revente, absence de paiement, date du jugement, paiements intervenus après ouverture, compensation éventuelle. Le fournisseur doit agir vite, car la traçabilité financière devient plus difficile au fil de la procédure.

Déclaration de créance ou action en revendication : il faut souvent faire les deux

La déclaration de créance répond à une question : « combien le débiteur me doit-il ? » L’action en revendication répond à une autre question : « suis-je encore propriétaire d’un bien ou d’un prix identifiable ? »

Dans beaucoup de dossiers, il faut donc sécuriser les deux voies :

• déclarer la créance dans le délai applicable pour préserver le droit au paiement dans la procédure ;
• revendiquer les biens ou le prix dans le délai de trois mois lorsque la clause de réserve de propriété est exploitable ;
• surveiller la réponse de l’administrateur, du débiteur, du mandataire ou du liquidateur ;
• saisir le juge-commissaire si la revendication n’est pas acceptée ;
• conserver une preuve complète des envois et réceptions.

Le risque d’erreur est élevé lorsque l’entreprise traite le sujet comme un simple recouvrement. Une relance, une mise en demeure ou une déclaration de créance standard ne remplace pas une revendication structurée.

Les erreurs qui font perdre la clause de réserve de propriété

La première erreur consiste à croire qu’une mention imprimée au verso d’une facture suffit toujours. Si le client n’a jamais accepté les CGV avant la livraison, la clause peut être contestée. Il faut démontrer un écrit contractuel, accepté dans le flux commercial.

La deuxième erreur est de ne pas vérifier le BODACC. Le délai de revendication court à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure. Attendre un courrier du mandataire ou une information informelle peut faire perdre plusieurs semaines.

La troisième erreur est de ne pas identifier les biens. Une clause valable ne sert pas à grand-chose si le fournisseur ne peut pas relier les biens présents dans les locaux du client aux factures impayées.

La quatrième erreur est de manquer la saisine du juge-commissaire après absence de réponse ou refus. L’article R.624-13 est exigeant : à défaut d’acquiescement dans le mois suivant la réception de la demande, il faut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration de ce délai de réponse.

La cinquième erreur est d’oublier les ventes successives. Lorsque les marchandises sont revendues, le fournisseur doit immédiatement chercher si un prix de revente reste dû. Une enquête documentaire tardive réduit fortement les chances de succès.

Paris et Île-de-France : quels réflexes pratiques

Pour une société cliente située à Paris ou en Île-de-France, il faut commencer par identifier la juridiction et les organes de la procédure : tribunal de commerce compétent, administrateur éventuel, mandataire judiciaire ou liquidateur. Les annonces BODACC et le jugement d’ouverture donnent les informations essentielles.

Les fournisseurs franciliens doivent aussi anticiper la preuve matérielle. Si les marchandises sont dans un entrepôt, un point de vente, un restaurant, un atelier, une réserve ou un local commercial, il faut documenter rapidement leur présence : bons de livraison, inventaire, échanges avec le débiteur, photos si elles existent, numéros de lots, attestations internes et toute correspondance du mandataire.

Le cabinet intervient en droit des affaires et en procédures collectives en droit des affaires pour analyser la clause, préparer la demande de revendication, déclarer la créance et saisir le juge-commissaire lorsque la procédure l’exige.

Check-list fournisseur avant d’agir

Avant d’envoyer une demande, réunissez au minimum :

• le jugement ou l’annonce BODACC ;
• la date exacte de publication ;
• l’identité de l’administrateur, du mandataire ou du liquidateur ;
• le contrat, les CGV et les bons de commande ;
• les factures impayées ;
• les bons de livraison ;
• la preuve d’acceptation de la clause ;
• les éléments d’identification des biens ;
• les échanges sur les stocks restants ;
• les éléments de revente éventuelle ;
• une chronologie des délais.

Ensuite, il faut choisir la stratégie : simple déclaration de créance, revendication des biens, revendication du prix de revente, négociation d’un paiement immédiat autorisé par le juge-commissaire, ou contentieux devant le juge-commissaire.

Ce qu’il faut retenir

Avec la hausse des défaillances d’entreprises en 2026, la clause de réserve de propriété redevient une protection concrète pour les fournisseurs. Mais elle n’agit pas toute seule. Elle doit être prouvée, activée dans les trois mois, adressée au bon interlocuteur, puis suivie jusqu’à l’acquiescement ou la saisine du juge-commissaire.

Si votre client est en redressement ou liquidation judiciaire, ne traitez pas le dossier comme une facture impayée classique. Vérifiez immédiatement si les marchandises existent encore, si la clause est opposable, si le prix de revente peut être suivi, et si les délais de revendication courent déjà.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Analyse de la clause de réserve de propriété, des délais BODACC et des recours devant le juge-commissaire.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.

Pour les dossiers situés à Paris et en Île-de-France, le cabinet vérifie la juridiction compétente, les pièces à réunir et l’urgence procédurale.