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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 mai 2026 portant modification des modalités de détermination des objectifs de professionnels de santé et des objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former

Le I de l’article 14 de l’arrêté du 4 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du sixième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette proposition, qui constitue un seuil minimal, » ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le dixième, après les mots : « aux objectifs nationaux pluriannuels », sont insérés les mots : « constituant des seuils minimaux » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».