Après le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 5 décembre 2025 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire. »
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.