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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature

Décide :

Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l’effet de signer tous actes et décisions d’ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».