La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d’extension de l’avenant n° 49 à l’accord du 22 septembre 2023 relatif au régime de prévoyance. Cet avenant a été signé le 13 janvier 2026 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC),
d’une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La FGTA-Force ouvrière (FGTA-FO) ;
La Confédération française de l’encadrement-CGC (SNCEA CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri,
d’autre part.
Cet avenant a été déposé le 19 février 2026 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.