Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés), les stipulations de l’avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2026, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1^er du code civil, selon lesquelles il ne peut y avoir de rétroactivité des actes administratifs et de l’extension aux entreprises non adhérentes aux organisations signataires de l’avenant.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.