Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine

Aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 19-1 de l’arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».

Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».