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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 1er avril 2026 portant création d’une zone interdite, identifiée LF-P 85 Le Blanc dans la région de Le Blanc (Indre), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Pour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 85 Le Blanc dans la région de Le Blanc (Indre) dans la région d’information de vol de Bordeaux.

Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».