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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

Le montant du transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l’article 4 de l’ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
Ce transfert est réalisé conformément à l’échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES

à l’ACOSS
Affectation par l’ACOSS des montants

versés par la CADES à la branche concernée
Date (Montant en euros) Branche mentionnée au 1° du L. 200-2

du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2

du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
9 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
17 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
8 juin 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
20 juillet 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
28 septembre 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
9 décembre 2026 4 000 000 000 3 596 439 549,63 403 560 450,37
Total 15 000 000 000 9 096 439 549,63 5 903 560 450,37


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».