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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l’année 2026

Pour la période d’application de la minoration de l’année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l’article L. 337-3-2 du code de l’énergie est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».