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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mars 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli

Le contrat de séjour type prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

L’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».