Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 mars 2026 retirant les autorisations de quatre régies d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et autorisant l’entité se substituant à celles-ci à exercer cette activité (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 19 mars 2026, texte n° 21 :
Au 2°, au lieu de lire : « pour les clients résidentiels », lire : « pour les clients résidentiels et non résidentiels ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».