Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF

en € TTC		 PLV

en € TTC
2774964 Prothèse myoélectrique, main, OTTO BOCK, MICHELANGELO, prestation initiale 2 147,06 2 147,06
2718049 Prothèse myoélectrique, main, OTTO BOCK, MICHELANGELO, révision biennale 382,13 382,13

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».