Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur I-LIMB ULTRA visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ÖSSUR France et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarifs/PLV

en € TTC actuels
Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC
2714710 Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, produit 27 270,37 26 691,50
2752247 Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, prestation initiale 2 147,06
2777885 Prothèse myoélectrique, main, ÖSSUR, I-LIMB ULTRA, révision annuelle 191,06

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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