Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 26 mars 2026
Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 2584, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du Règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 27 mars 2026
Rapport

N° 2530. – Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 2454). Annexe 0 : texte de la commission.

Textes adoptés en commission

N° 2576 (annexe). – Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2577 (annexe). – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 2578 (annexe). – Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.