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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube)

Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube), numéro ANFR 010/205/0011. Ces documents peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de l’Aube.

La zone de servitudes est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 29 du code des postes et communications électroniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».