Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 11 février 2026 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC de la main myoélectrique MICHELANGELO inscrite au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV actuel en € TTC Nouveau Tarif/PLV

en € TTC

au 9 avril 2026
2736515 Prothèse myoélectrique, main, OTTO BOCK, MICHELANGELO, produit. 32 275,00 26 691,50

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».